Département de Seine-Saint-Denis. 4 Règlement modificatif. Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2009

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1 Département de Seine-Saint-Denis P.L.U Plan Local d Urbanisme 4 Règlement modificatif Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2009 Ville du Blanc Mesnil Plan Local d Urbanisme règlement modificatif 2009

2 SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES...3 article 1 : division du territoire en zones...4 article 2 : les règles d'urbanisme qui s'imposent au Plan Local d'urbanisme...5 article 3 : adaptations mineures...6 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE...7 Chapitre 1 :...8 dispositions applicables à la zone UA...8 Chapitre 2 :...22 dispositions applicables à la zone UB...22 Chapitre 3 :...36 dispositions applicables à la zone UC...36 Chapitre 4 :...50 dispositions applicables à la zone UD...50 Chapitre 5 :...65 dispositions applicables à la zone UG...65 Chapitre 6 :...80 dispositions applicables à la zone UE...80 Chapitre 7 :...90 Dispositions applicables à la zone UI...90 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone N LEXIQUE INFORMATIF PRECISANT LES PRINCIPAUX TERMES ET CERTAINES REGLES RENCONTRES DANS LE REGLEMENT TERRAINS CLASSES PAR LE PLAN COMME ESPACES BOISES A CONSERVER emplacements reserves inscrits au plan local d urbanisme Ville du Blanc Mesnil Plan Local d Urbanisme règlement modificatif

3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles : L à L , Chapitre III, Titre II, Livre I de la première partie (législative) du Code de l'urbanisme, modifiés ou créés par la loi S.R.U. relative au P.L.U., R à R , Section I, Chapitre III, Titre II, Livre I de la deuxième partie (réglementaire) du Code de l'urbanisme, relatifs au contenu du P.L.U. Il s'applique à l'intégralité du territoire de la commune du Blanc-Mesnil. Conformément aux dispositions de la loi S.R.U. portant modification du Code de l'urbanisme. Ville du Blanc Mesnil Plan Local d Urbanisme règlement modificatif

4 ARTICLE 1 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire communal couvert par le Plan Local d Urbanisme, conformément aux dispositions de la loi S.R.U. portant modification au code de l'urbanisme art.r et suivants, est divisé en deux types de zones : - Les zones urbaines, dites zone U, - La zone naturelle, à protéger en raison de la qualité du milieu naturel, dite zone N. Les zones urbaines dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent de recevoir immédiatement des constructions et à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II. Cinq zones multifonctionnelles et deux zones à vocation spécifique, sont délimitées conformément à la légende et repérées par l'indice U au plan en fonction de la nature de la zone : La zone UA : zone de polarité urbaine dense à vocation centrale d habitat collectif, de commerces, de bureaux, d activités, de services et d équipements à renforcer, qui intègre la ZAC Cœur de Ville. La zone UB : zone des entrées de ville, qui est couverte par trois périmètres d études : - Périmètre d étude «Lindberg/ Eiffel», - Périmètre d étude «RN2/RN17», - Périmètre d étude «Gare/Sémard/Petits Ponts» La zone UC : zone à vocation principale d'habitations collectives édifiées en ordre discontinu, avec espaces verts ou une diversité est possible, La zone UD : zone intermédiaire, de transition de moyenne densité où une diversité de produits est souhaitée La zone UG : zone urbaine à vocation principale d'habitat pavillonnaire, La zone UE : zone urbaine spécifique des grands équipements publics, Le secteur UI : zone urbaine spécifique, d activités économiques qui comporte quatre secteurs : - UIa, secteur d activités économiques à vocation parc d activités, - UIb, secteur d activités économiques qui accepte des activités à vocation d entrepôts, - UIc, secteur d activités économiques à vocation de parc d activités commerciales, correspondant à une partie de la ZAC Eiffel, - UId, secteur d activités économiques. La zone naturelle dite zone N, équipée ou non, qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites et des paysages et auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre III du présent règlement. Elles peut accueillir des aménagements de loisirs ainsi que l'implantation d'équipements publics. Cette zone comporte également des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts et des espaces boisés classés dont la liste figure en annexe. Ville du Blanc Mesnil Plan Local d Urbanisme règlement modificatif

5 ARTICLE 2 : LES REGLES D'URBANISME QUI S'IMPOSENT AU PLAN LOCAL D'URBANISME 1. Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme R (salubrité et sécurité publiques), R (conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique), R (desserte, accès et stationnement), R (respect des préoccupations d'environnement), R (respect de l'action d'aménagement du territoire), R (respect du patrimoine urbain, naturel et historique). 2. Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois d'aménagement et d'urbanisme (article L du Code de l'urbanisme). 3. Les prescriptions du code de l environnement : articles L du Code de l Environnement et L ème alinéa du Code de l Urbanisme précisés par les articles R et 3 du Code de l Urbanisme. 4. Les dispositions de l article L du code de l environnement et l arrêté préfectoral n en date du 26 juillet 2005 concernant l élimination des déchets ménagers et assimilés. 5. Les dispositions concernant les périmètres visés à l'article R du Code de l'urbanisme qui sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques. 6. Les articles L , L , L , L , L du Code de l'urbanisme et l'article L du nouveau Code Rural relatifs aux sursis à statuer. 7. L'article L du Code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés classés. 8. L'article L du Code de l'urbanisme relatif au versement des participations au titre de la réalisation des aires de stationnement modifié et complété par la loi S.R.U. 9. L'article L du Code de l'urbanisme relatif à l'utilité publique d'une opération. 10. L'article L du Code de l'urbanisme relatif à la desserte par les réseaux. 11. Les articles L à L et R du Code de l'urbanisme relatif à l'édification de clôtures. 12. Les articles R à R relatifs aux terrains de camping et au stationnement de caravanes. 13. Les articles R à R relatifs aux habitations légères de loisirs. 14. Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières. Elles sont reportées, à titre indicatif, dans le document "Servitudes d'utilité Publique" et le plan qui lui est associé. 15. Les règles spécifiques aux lotissements. 16. Les prescriptions du Plan de Déplacements Urbains d'ile-de-france, arrêté le 15 décembre 2000 par l'arrêté interpréfectoral n , conformément à l'article 94 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. 17. Les règles spécifiques aux accessibilités PMR (personnes à mobilité réduite).. Ville du Blanc Mesnil Plan Local d Urbanisme règlement modificatif

6 ARTICLE 3 : ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan Local d Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Cependant, les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l objet d adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations font l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente. Bâtiments existants de toute nature : lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Lotissements et opérations groupées : des dispositions particulières pour les articles 6, 7 et 8 du règlement sont admises dans le cas de constructions à édifier dans des lotissements ou opérations groupées. Toutefois, demeurent applicables les dispositions de l'article 7 relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain d'assiette de l'opération. ARTICLE 4 : APPLICATION DES REGLES DU PLU POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION ET POUR LES LOTISSEMENTS Au terme de l article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, chaque construction projetée sur un des terrains issus de la division devra respecter l ensemble des règles appliquées à chacun de ces terrains. Les règles d urbanisme seront appréciés lot par lot. ARTICLE 5 : PRINCIPE D APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR L ARTICULATION ENTRE LES ARTICLES 1 ET 2 DES DIFFERENTES ZONES L article 1 liste les occupations et utilisation du sol interdites. Par conséquent, les occupations et utilisations non visées à cet article sont implicitement autorisées. L article 2 liste les conditions particulières qui s appliquent aux occupations et utilisations du sol non visées à l article 1. Le non respect des conditions visées dans cet article équivaut à une interdiction. Ville du Blanc Mesnil Plan Local d Urbanisme règlement modificatif

7 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE Les zones urbaines, dites zones U, sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent de recevoir immédiatement des constructions auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du présent Titre II du règlement. Cinq zones à vocation multifonctionnelles La zone UA : zone de polarité urbaine dense à vocation centrale d habitat collectif, de commerces, de bureaux, d activités, de services et d équipements à renforcer, intègre la ZAC Cœur de Ville, et les rues principales que sont une partie des rues Henri Barbusse et Charles Floquet, le secteur urbain autour de la Gare, le secteur urbain constitué autour du Forum Culturel. La zone UB : zone des entrées de ville, qui est couverte par trois périmètres d études : - secteur Lindberg côté le Bourget, périmètre d étude «Lindberg/ Eiffel», - secteur de la façade urbaine sur les RN2/RN17, périmètre d étude «RN2/17», - secteur Sémard/Négresse jusqu à la gare de triage SNCF et aux «Quatre Tours», périmètre d étude «Gare/Sémard/Petits Ponts» La zone UC : zone à vocation principale d'habitations collectives édifiées en ordre discontinu, avec espaces verts ou une diversité est possible, recouvre les constructions de type grand ensemble qui font l objet d un Projet de Rénovation Urbaine. La zone UD : zone intermédiaire, entre les zones d habitat collectif et celles d habitat pavillonnaire de transition de moyenne densité où une diversité de produits est souhaitée. Ce secteur intègre divers quartiers d habitat collectif, dont certains sont intégrés dans un Projet de Rénovation Urbaine, permettant de faire évoluer le tissu urbain vers une plus grande mixité. La zone UG : zone urbaine à vocation principale d'habitat pavillonnaire. Deux zones à vocation spécifiques La zone UE : zone urbaine des grandes emprises accueillant des équipements collectif dont la vocation paysagère est à renforcer. La zone UI : zone à vocation générale d activités économiques qui comporte quatre secteurs : - UIa : secteur d activités économiques, non exclusive dans sa capacité à accueillir une diversité de fonctions de type «parc d activités», - UIb : secteur d activités économiques, non exclusive dans sa capacité à accueillir une diversité de fonctions, qui accepte des activités à vocation d entrepôts, - UIc : secteur d activités économiques, non exclusive dans sa capacité à accueillir une diversité de fonctions, qui privilégie l accueil d activités commerciales, correspondant à une partie de la ZAC Eiffel, - UId : secteur à vocation générale d activités liées à l activité ferroviaire. Ville du Blanc Mesnil Plan Local d Urbanisme règlement modificatif