M U A B U ER E T R T Cécil i e l CRO R S S Auve v rg r ne S m m di i 7 n ov o e v mb m re r 2009

Transcription

1 MAUBERT Cécile CROS Auvergne Samedi 7 novembre 2009 Séminaire des Ligues et des Comités Régionaux CREPS Vichy Auvergne Objectifs : Repérer vos attentes de dirigeants Vous permettre de mieux appréhender les principes de partenariat et de mécénat pour l appliquer à votre association Outils mis à disposition : Guide du mécénat sportif Demande d habilitation à recevoir des dons et à délivrer des reçus Cerfa n 11580*03 Convention de mécénat Feuille de frais 1

2 1 ère ETAPE : Le 2 août 2003 est parue au Journal Officiel, la loi n du 1 er Août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Cette loi est essentiellement fiscale et est le principal volet du plan gouvernemental pour la relance du mécénat et des fondations annoncé le 17 décembre 2002 par le Premier Ministre. 4 2

3 Chiffres clefs Création en janvier 2006 par le CDOS de la Vienne exemplaires 1 reconnaissance nationale Guide régional en avril Définitions Mécénat d entreprise Mécénat des personnes physiques 6 3

4 Quelles différences entre Sponsoring et Mécénat? 7 Parrainage ou sponsoring: Le parrainage est une prestation de service. Le parrainage est le soutien matérielapporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisationen vue d en retirer un bénéfice direct. Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l imagedu parrain (personne qui apporte le soutien) et comportent l indication de son nom ou de sa marque. Le parrain verse une somme d argent ou fournit un bien ou un service à l association en échange d une prestation de communication ou de publicitéde la part de celle-ci. Autrement dit, le parrain attend, en contrepartie de son action, des retombées directes et à court terme, proportionnelles à son investissement. 8 4

5 Mécénat : Le mécénat constitue un don. Le mécénat est le soutien matérielapporté, sans contrepartie directede la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l exercice d activités présentant un intérêt général. Le mécène verse de l argent ou fournit un bien ou un service à une association et n attend de son geste aucune contrepartie de la part de celle-ci Noter que l entreprise mécène peut désormais accoler son nom à une opération de mécénat sans que cette contrepartie soit analysée comme une opération publicitaire lucrative(loi de finances 2000 article 17). 9 Mécénat : Don Soutien matériel Intérêt général Aucune contrepartie Sponsoring : Prestation de service Soutien matériel Bénéfice direct, à court terme et proportionnel à l investissement Communication, publicité 10 5

6 Partenariat = parrainage + mécénat 11 LE MÉCÉNAT D ENTREPRISE 12 6

7 Qu est ce que cette nouvelle loi a changé par rapport à celle de 1987? La réduction fiscale est dorénavant possible jusqu à 60% des dons dans la limite de 5 pour mille du chiffre d affaires hors taxes. de déduction à réduction! 13 QUELS PARTENARIATS DANS VOS ASSOCIATIONS? Sponsoring ou Mécénat? Concrètement aujourd hui la majorité des partenariats entre les entreprises et les associations sportives sont des «parrainages de sympathie». 14 7

8 3 catégories d entreprises : 1/ Celles dont on cherche à fidéliser l engagement: entre 25 et 45 % d économie! (en fonction des entreprises et sous certaines conditions). 2/ Celles qui vont permettre d augmenter vos ressources: entre 1,6 et 2 fois plus qu avant! (en fonction des entreprises et sous certaines conditions). 3/ Celles que l on va maintenant pouvoir démarcher: Avec les avantages fiscaux de ce dispositif, les entreprises devraient soutenir davantage les associations sportives (notamment celles de proximité). 15 En quoi le mécénat peut intéresser les entreprises? Le mécénat au service de la stratégie de l entreprise, c est: - Un moyen de participer à une démarche citoyenne -Un moyen de modifier l image de la structure -Un moyen de dynamiser les ressources humaines autour des valeurs du sport -Un moyen pour payer moins d impôts 16 8

9 Pour quelles associations sportives? Les «organismes d intérêt général ayant un caractère sportif» peuvent faire du mécénat 3 critères : - caractère non lucratif des activités - caractère désintéressé de la gestion - ne pas fonctionner pour un cercle restreint Dans la très grande majorité des cas les clubs sportifs entrent dans cette catégorie (le sport professionnel en est exclu) En cas de doute : procédure de rescrit des services fiscaux 17 Pour quelles entreprises? Toutes les entreprises relevant d un régime réel d imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA) Les micro entreprises ou les exploitants agricoles imposés selon un mode forfaitaire ne peuvent pas faire de mécénat 18 9

10 Comment ça marche? Une entreprise est mécène lorsqu elle soutient matériellement (en numéraire ou en nature) une association sans attendre de contrepartie publicitaire(notion de«don»). Elle peut alors déduire 60% de la somme versée à l association de ses impôts sur lesrevenusou sur lessociétés,dans lalimite de5pourmilledesonchiffred affaireshorstaxes. 19 Pas de partenariat Sponsoring Mécénat Montant du Partenariat CA Dépenses Plafond des 5 pour mille du CA HT 1500 Résultat fiscal IS à 33,1/3 % Réduction d impôt Impôt à payer Avantage fiscale retiré Coût du partenariat Économie réalisée 0 33,1/3 60% 20 10

11 Pas de partenariat Sponsoring Mécénat Montant du Partenariat CA Dépenses Plafond des 5 pour mille du CA HT Résultat fiscal IS à 33,1/3 % Réduction d impôt Impôt à payer Avantage fiscale retiré Coût du partenariat Économie réalisée 0 33,1/3 60% 21 Pas de partenariat Sponsoring Mécénat Montant du Partenariat CA Dépenses Plafond des 5 pour mille du CA HT Résultat fiscal IS à 33,1/3 % Réduction d impôt Impôt à payer Avantage fiscale retiré Coût du partenariat Économie réalisée 0 33,1/3 60% 22 11

12 Comment ça marche? (suite) Dirigeants d associations sportives! N hésitez pas à citer vos mécènes dans vos supports de communication : les services fiscaux considèrent comme normal que le nom (ou le logo) des entreprises ayant soutenu vos initiatives apparaisse dans vos documents (à l exception des entreprises d alcool et de tabac et des professions réglementées comme médecin, pharmacien, ). Attention, il n en serait pas de même si vous acceptiez de passer une publicité dans vos supports pour l un ou l autre de vos «partenaires». Il passerait alors du statut de mécène (que l on remercie) à celui de sponsor et ne bénéficierait plus, dans cette hypothèse, des mesures de réduction d impôt. 23 L exemple de l administration fiscale : Une association sportive locale, à caractère non lucratif, perçoit euros par an d'une entreprise locale. Le nom de cette entreprise est inscrit sur un des panneaux du stade. La contrepartie offerte par l'association ne peut pas être assimilée à une simple prestation publicitaire. Dans ce cas, le don n'est que signé par l'entreprise et le dispositif du mécénat est applicable

13 L exemple de l administration fiscale (suite) : Une association sportive amateur est qualifiée pour jouer un tour de coupe de France contre un club professionnel. La rencontre devient de ce fait un événement médiatique. Pour profiter de l'événement, une entreprise de la région verse une somme de euros. En contrepartie, des panneaux publicitaires à son nom sont installés dans l'axe des caméras de télévision. La contrepartie offerte ne peut être assimilée à un don " signé " par l'entreprise. Il s'agit d'une opération publicitaire. 25 La «règle» des 25% ou du rapport de 1 pour 4 Des contreparties possibles de la part de l organisme bénéficiaire : Selon l instruction fiscale du 26 avril 2000: «il sera considéré que l association du nom de l entreprise versante aux opérations réalisées par l organisme relève du mécénat si elle se limite à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle ) et la forme du nom, à l exception de tout message publicitaire». Les entreprises peuvent ainsi bénéficier de contreparties, dés lors qu il existe une disproportion marquée entre le don et la valorisation de la «prestation» rendue. Le montant des contreparties autorisées est aujourd hui limité à 25% du montant du don

14 27 Exemple : Un mécène soutient le club à hauteur de Le mécène bénéficie d une réduction d impôt de : 5000 x 60% = 3000 Le don ne lui coûte que 2000! De plus, le club peut remercier son mécène à hauteur (5000 x 25% =)1250 : -En apposant son logo et ses coordonnées sur des supports de communication (panneaux, maillots, calendriers ), -En lui offrant des places pour les matchs, - Conclusion : un don de 5000 ne coûtera à l entreprise que = =

15 Attention : Mécénat Remise commerciale Exemples: Si vous achetez 10 raquettes de tennis dans un magasin de sport et que ce même magasin vous fait don de 5 autres raquettes, Ousiunmagasin desportvousfaitdonde100 pourluiacheter1000, Ces cas peuvent être assimilés à une remise commerciale et n ouvrent par conséquent plus de droits à la réduction d impôts pour l entreprise mécène. 29 cerfa n 11580*03 + convention de mécénat (disponible sur le guide) 30 15

16 Une boite à outils spécifique au mécénat, au service des dirigeants des associations sportives 31 LE MÉCÉNAT DES PERSONNES PHYSIQUES 32 16

17 Comme les entreprises, les personnes physiques peuvent être mécènes d une association et bénéficier de réductions fiscales. Article 200 du Code général des impôts (CGI) Cette réduction est dorénavant limitée à 66% des dons, les dons étant eux-mêmes limités à 20% du revenu imposable du donateur. Le nouveau dispositif prévoit, en outre, une possibilité de report sur cinq ans de l avantage fiscal lorsque le plafond de 20% par an est dépassé. 33 Le don à l association (exemple) : La personne fait un don de 240. Il paie 240 Réduction d impôt de 66 %du montant du don : 158 Coût pour le donateur : =82. Vous pouvez lui offrir une contrepartie disproportionnée par rapport au montant du don (max de 25 %) et limitée à 60 Coût pour le donateur : 82-60=22 Rappel :Don maximum ouvrant droit à réduction d impôts 20 % du revenu imposable 34 17

18 Renonciation au remboursement de frais (suite 1) : Frais engagés par les bénévoles (renonciation au remboursement) : Les frais engagés personnellement par les bénévoles à compter du 6 juillet 2000 dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d impôt (article 41 de la loi n du 6 juillet 2000 relative à l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives). Les frais doivent être engagés : a) dans le cadre d une activité bénévole b) en vue strictement de l objet social de l association sportive c) en l absence de toute contrepartie pour le bénévole Les frais doivent être dûment justifiés et entrés dans la comptabilité de l association. 35 Renonciation au remboursement de frais (suite 2) : Simulation pratique «voiture» : Un bénévole fait 2000 Kmpar an pour le club. Le club rembourse 0,15 du Km. Avant il se faisait rembourser : 2000 x 0,15 = 300 S il décide de renoncer à ce remboursement et d en faire don au club, il inscrit sur sa déclaration d impôts : 594 (2000 Km x 0,297 ) Il bénéficiera d une Réduction d impôts de 594 x 0,66 = 392 Les versements (les dons) sont limitées à 20% du revenu imposable 36 18

19 Renonciation au remboursement de frais (suite 3) : Il doit avoir au minimum : 594 x (100/20) = minimum de revenu imposable 392 d impôts à payer Pas de contrepartie possible pour ce cas «Bénéfice» pour le bénévole : 92 Gain pour l association : FEUILLE DE FRAIS «Je soussigné (nom et prénom de l intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessous et les laisser à l association en tant que don». + justificatifs à conserver par l association cerfa n 11580*

20 Comptabilité Recettes / Dépenses Pour les dons d entreprises : - En produit : Compte 7585 : Contributions volontaires (Sous-compte 1 : Entreprises) - En charge : pas d écritures particulières (correspond à ce que vous achèterez) Pour les dons d entreprises en matériel : - En charge : Compte 861 : Mise à disposition gratuite de biens - En produit : Compte 875 : Dons en nature Pour les dons de personnes physiques : - En produit : compte : Dons manuels de personnes physiques - En charge : pas d écritures particulières (Correspond à ce que vous achèterez) Pour la renonciation au remboursement de frais : - En charge : compte 861 : Mise à disposition gratuite de biens - En produit : compte 875 : Dons en nature 39 Comptabilité en partie double Pour les dons d entreprises : - En crédit : Compte 7585 : Contributions volontaires non-affectées - En débit : Compte 512 : Banque Pour les dons d entreprises en matériel : - En débit : Compte 861 : Mise à disposition gratuite de biens - En crédit : Compte 875 : Dons en nature Pour les dons de personnes physiques : - En crédit : Compte 7585 : Contributions volontaires non-affectées - En débit : Compte 512 : Banque Pour la renonciation au remboursement de frais : - En Débit : Compte 861 : Mise à disposition gratuite de biens - En crédit : Compte 875 : Dons en nature 40 20

21 CHARGES Montant PRODUITS Montant 60 - Achat 6 600, Vente de produits finis, prestations de services, marchandises 8 000,00 Achats d'études et de prestations de services - Prestation de services 5 000,00 Achats non stockés de matières et de fournitures Rétrocession fournitures 2 000,00 Fournitures non stockables ( eau, énergie) 2600,00 Produits des activités annexes 1 000,00 Fourniture d'entretien et de petit équipement 1 000,00 Autres fournitures 1 800, Services extérieurs 4 800, Subventions d exploitation ,00 Sous traitance générale 1 300,00 Etat: (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s) Locations 1 600,00 - CNDS ,00 Entretien et réparation 300,00 - Assurance 1 000,00 Région(s): ,00 Documentation 600,00 Département(s): 3 000,00 Divers Commune(s): 5 000, Autres services extérieurs ,00 Rémunérations intermédiaires et honoraires Organismes sociaux ( à détailler): Publicité, publication - Déplacements, missions ,00 Fonds européens Frais postaux et de télécommunications 3500,00 emplois aidés (FONJEP, CNASEA ) Services bancaires, autres 50,00 Autres recettes (précisez) 63 - Impôts et taxes 1 250,00 Impôts et taxes sur rémunération, 250, Autres produits de gestion courante ,00 Autres impôts et taxes 1 000,00 Cotisations , Charges de personnel ,00 Partenaires privés 5 000,00 Rémunération des personnels, ,00 Dons des personnes Physiques 2 500,00 Charges sociales, 7 500,00 Autres charges de personnel 100, Autres charges de gestion courante 100, Produits financiers 3 000, Charges financières 1 000, Produits exceptionnels 1 500, Charges exceptionnelles 78 - Reprises sur amortissements et provisions 68 - Dotation aux amortissements 1000, Transfert de charges TOTAL DES CHARGES ,00 TOTAL DES PRODUITS , Emplois des contributions volontaires en nature 5 500, Contributions volontaires en nature 5 500,00 Secours en nature Bénévolat 3 000,00 Mise à disposition gratuite de biens et prestations 2 500,00 Prestations en nature 500,00 Personnel bénévole 3 000,00 Dons en nature 2 000,00 TOTAL DES CHARGES 63900,00 TOTAL DES PRODUITS 64500,00 Résultat 600,00 6 étapes = 6 demi-journées Chaque intervention aborde les notions de partenariat (sponsoring et mécénat) et le mécénat de personnes physiques Objectifs : Développer vos ressources financières de partenariat Vous accompagner dans la recherche de partenaires (Formation/action) Vous amener à une autonomie dans la gestion du partenariat Mettre en place le mécénat des personnes physiques 21

22 CROS Auvergne : Cécile MAUBERT Tél : ce.maub@orange.fr 22