Son Honneur le Maire Bernard Lang, ing., qui presidait. Le Conseiller M. Brownstein, B. Comm., B.C.L., LL.B.
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- Gisèle Mercier
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1 REGLEMENT NO REGLEMENT POUR ETENDRE L'APPLICATION A LA ZONE 17 DE LA CITE, DES REGLEMENTS EXISTANTS DE LA NOS 44, 46, 107 ET 209 RELATIFS AUX NUISANCES, 446 RELATIF A LA TAXE D'AFFAIRES, 483 RELATIF AUX PISCINES, 626 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES, 921 RELATIF AU BRUIT, 1039 RELATIF A L'ENTRETIEN DES LOTS, 1730 RELATIF AU NUMEROTAGE DES MAISONS, 1752 RELATIF A LA CUEILLETTE DES ORDURES, 1867 RELATIF A L'USAGE DU TABAC ET 2084 RELATIF A LA VERMINE ET AUX RONGEURS, TELS QU'AMENDES ET POUR ABROGER POUR LA ZONE 17 TOUS LES REGLEMENTS DE LA VlLLE DE MONTREAL AYANT RAPPORT AUX SUJETS CI-HAUT MENTIONNES. A une seance ordinaire mensuelle du Conseil municipal de la Cite de C6te Saint-Luc, tenue 5 IrH6tel de Ville, 5801 boulevard Cavendish le 21 novembre 1994, 5 laquelle Btaient presents: Son Honneur le Maire Bernard Lang, ing., qui presidait Le Conseiller M. Brownstein, B. Comm., B.C.L., LL.B. Le Conseiller I. Goldberg Le Conseiller H. Greenspon, C.A. La Conseillere R. Kovac Le Conseiller A.J. Levine, B.Sc., M.A. Le Conseiller G.J. Nashen Le Conseiller J. Panunto Le Conseiller R. Schwartz, C.A. ETAIENT AUSSI PRESENTS: M. J.G. Butler, C.A., GBrant de la Cite M. R. Lafreniere, Directeur general adjoint de la Cite M. M. Robitaille, ing., lngenieur de la Cite Mme J. Habra, Greffiere de la Cite, a fait office de secretaire.
2 Reglement No IL EST DECRETE ET ORDONNE par le reglement no 2145 intitul6: "REGLEMENT POUR ETENDRE L'APPLICATION A LA ZONE 17 DE LA CITE, DES REGLEMENTS EXISTANTS DE LA NOS 44, 46, 107 ET 209 RELATIFS AUX NUISANCES, 446 RELATIF A LA TAXE D'AFFAIRES, 483 RELATIF AUX PISCINES, 626 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES, 921 RELATIF AU BRUIT, 1039 RELATIF A L'ENTRETIEN DES LOTS, 1730 RELATIF AU NUMEROTAGE DES MAISONS, 1752 RELATIF A LA CUEILLETTE DES ORDURES, 1867 RELATIF A L'USAGE DU TABAC ET 2084 RELATIF A LA VERMINE ET AUX RONGEURS, TELS QU'AMENDES ET POUR ABROGER POUR LA ZONE 17 TOUS LES REGLEMENTS DE LA VlLLE DE MONTREAL AYANT RAPPORT AUX SUJETS CI-HAUT MENTIONNES." ARTICLE 1. La zone 17 de la Cite consiste en ce territoire annex6 2I la Cit6 en vertu de la loi 193 de IrAssemb16e Nationale, sanctionnee le 17 juin 1994, et plus amplement d6crit 21 l'annexe de ladite loi. Lors de I'approbation finale des amendements au Reglement consolid6 de zonage de la Cite, qui est le reglement 2090, la zone 17 consistera en ce territoire y 6tant decrit. ARTICLE 2-1. Les dispositions des reglements 44,46, 107 et 209 concernant les nuisances, tels quramend6s par les reglements 850, 1288, 1499, 1535, 2009 et 2138 sf6tendent et s'appliquent par les presentes 2 toute la zone 17 de la Cite. ARTICLE 2-2. Le reglement 4421 de la Ville de Montreal et tous ses amendements sont par les presentes abrog6s pour la zone 17.
3 -3- Reglement No ARTICLE 3-1. Les dispositions du reglement 446 concernant les taxes d'affaires tel qu'amende par les reglements numeros 1632 et 2132, srqtendent et s'appliquent par les presentes & toute la zone 17 de la Cite. ARTICLE 3-2. Le reglement 5568 de la Ville de Montreal et tous ses amendements sont par les prksentes abroges pour la zone 17. ARTICLE 4-1. Les dispositions du reglement 626 concernant la prevention des incendies tel quramend6 par les reglements 852, 977, 1040, 1119, 1169, 1556, 1583, 1610, 1620, 1671, 1709, 1750, 1853, 1944, 2117, 2138 et 2140 s'btendent et s'appliquent 2 toute la zone 17 de la Cite. ARTICLE 4-2. Le rhglement de la Ville de Montreal ainsi que tout autre traitant du meme sujet sont par les prhsentes abroges pour la zone 17. ARTICLE 5-1. Les dispositions du reglement 921 concernant le bruit tel quramend6 par le reglement sr6tendent et s'appliquent par les presentes 2 toute la zone 17 de la Cite. ARTICLE 5-2. Le reglement 4996 de la Ville de Montreal ainsi que tout autre traitant du meme sujet sont par les
4 - 4 - Reglement No ARTICLE 6-1. Les dispositions du reglement 1039 concernant le nettoyage des lots tel quramend6 par le rlrglement numkro s'etendent et s'appliquent par les presentes 21 toute la zone 17 de ARTICLE 6-2. Le reglement 5359 de la ville de Montreal ainsi que tout autre traitant du m6me sujet sont par les ARTICLE 7-1. Les dispositions du reglement 1730 concernant la numerotation des maisons tel qu'amende par le rgglement 2138 s'appliquent et sr6tendent par les presentes a la zone 17 de la Cite. ARTICLE 7-2. Le reglement de la Ville de Montreal ainsi que tout autre traitant du m6me sujet sont par les ARTICLE 8-1. Les dispositions du reglement 1752 concernant les vidanges ainsi que le reglement 2138 s'appliquent et s'etendent par les presentes a toute la zone 17 de la Cite. ARTICLE 8-2. Les reglements 3868, 5360 et 6790 de la Ville de Montreal ainsi que tout autre traitant du m6me sujet sont par les
5 Reglement No ARTICLE 9-1. Les dispositions du reglement 1867 regissant le tabagisme tel qu'amende par le reglement s'ktendent et s'appliquent par les presentes ZI toute la zone 17 de la Cite. ARTICLE 9-2. Le r6glement 8587 de la Ville de Montreal ainsi que tout autre traitant du m6me sujet sont par les presentes abroges pour la Zone 17. ARTICLE Les dispositions du reglement 2084 concernant I'extermination des vermines et des rongeurs s'appliquent et srbtendent par les presentes toute la zone 17 de la Cit6. ARTICLE Le reglement 7023 de la Ville de Montreal ainsi que tout autre traitant du meme sujet sont par les ARTICLE 11. Tout autre reglement de la Ville de Montreal traitant de memes sujets que ceux de la Cite de CGte Saint-Luc ici mentionnks, que Iron y refere ou pas par leur propre numero, sont par les
6 -6- RGglement No ARTICLE 12. Le present r6glement entre en vigueur conformbment a la loi. (Siun6) B. Lanq MAlRE (Siqn6) J. Habra GREFFIER COPlE CONFORME GREFFIER
7 REGLEMENT NO REGLEMENT POUR ETENDRE L'APPLICATION A LA ZONE 17 DE LA CITE, DES REGLEMENTS EXISTANTS DE LA NOS 44,46,107 ET 209 RELATIFS AUX NUISANCES, 446 RELATIF A LA TAXE D'AFFAIRES, 483 RELATIF AUX PISCINES, 626 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES, 921 RELATIF AU BRUIT, 1039 RELATIF A L'ENTRETIEN DES LOTS, 1730 RELATIF AU NUMEROTAGE DES MAISONS, 1752 RELATIF A LA CUEILLETTE DES ORDURES, 1867 RELATIF A L'USAGE DU TABAC ET 2084 RELATIF A LA VERMINE ET AUX RONGEURS, TELS QU'AMENDES ET POUR ABROGER POUR LA ZONE 17 TOUS LES REGLEMENTS DE LA VlLLE DE MONTREAL AYANT RAPPORT AUX SUJETS CI-HAUT MENTIONNES. ADOPTE LE: 21 novembre EN VIGUEUR LE: 23 novembre COPlE CONFORME
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La parution de ce procès-verbal est autorisée conditionnellement à la réserve suivante : Le procès-verbal sera approuvé lors de la séance du 03 octobre 2011 et signé par le greffier et le maire ou la personne
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LE 3 SEPTEMBRE 2014 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-BAPTISTE Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de ladite municipalité tenue le mercredi 3 septembre 2014 sur les 19 h 35 au centre
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ATTENDU QU un avis de motion a été donné à cet effet lors de la séance du Conseil tenue le 2 juin 2014;
RÈGLEMENT NO 533 RELATIF À LA DÉPENSE ET L EMPRUNT CONCERNANT DES TRAVAUX D ASPHALTAGE DU CHEMIN DU TOUR-DE-L ÎLE POUR UNE SOMME N EXCÉDANT PAS 432 453 $. ATTENDU QU il est dans l intérêt de Ville de Daveluyville
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Le secrétaire-trésorier Monsieur François Fréchette et la secrétaire-trésorière adjointe Marie-Céline Corbeil sont également présents.
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RÈGLEMENT NUMÉRO 95-2008
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