Elle a remplacé, suite à la loi du 12/07/2010, dite Grenelle II, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).

Transcription

1 Qu est-ce qu une AVAP? L Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine est une zone de protection née de l ambition de donner aux communes l opportunité de jouer un rôle actif dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine. Elle a pour objet de promouvoir, par la mise en place d une réglementation particulière, la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces. Elle a remplacé, suite à la loi du 12/07/2010, dite Grenelle II, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP). I Pourquoi une AVAP sur la commune de Marennes 1) Le repérage du patrimoine architectural La situation géographique de la commune explique son riche passé historique dont certains édifices en constituent aujourd hui encore le témoignage. Eglise Saint Pierre Château de la Gataudière Ancien siège de la chambre des notaires

2 Le règlement de l AVAP fixe des prescriptions visant à améliorer l aspect de l existant et à encadrer l évolution du patrimoine architectural. En nuançant la finition d un enduit (lissé, brossé, taloché), on peut en varier l aspect sur différentes parties du bâtiment. Il faut réaliser avec douceur les enduits, par une finition à la brosse ou plutôt à l éponge après passage de la truelle. La finition de surface fait réapparaître les grains de sables. Il ne faut donc pas de finition «mécanique», grattée, ribbée, etc Pour exemple, à l'occasion des ravalements et nettoyages d'immeubles, tous les éléments "surajoutés" doivent être supprimés. Toutefois, les éléments d intérêt historique doivent être conservés ou restitués.

3 2) Le repérage du patrimoine naturel et paysager. Par ailleurs, Marennes, connue internationalement pour ses huîtres, se situe au cœur même d un site exceptionnel, composé de marais dont la qualité des eaux constitue un enjeu majeur. Le chenal du port les masses boisées au nord Le règlement de l AVAP définit les conditions d intégration des constructions, ouvrages, installations et travaux visant afin de garantir le patrimoine naturel et paysager de la commune et de contribuer à une meilleure insertion paysagère. C est ce qui explique que la commune de Marennes a souhaité compléter son PLU d une AVAP pour protéger cette exceptionnelle richesse patrimoniale bâtie et paysagère.

4 II - Objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et naturel L AVAP a pour but : - La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine architectural et historique (Eglise, bâtiments classés, immeubles dotés d une architecture de qualité, abords des monuments historiques, cabanes ostréicoles ) Hôtel particulier Fontaine Louis XVI - La sauvegarde et la mise en valeur des espaces publics (places, venelles, rues, impasse)

5 - La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine paysager (marais, littoral, boisements, patrimoine hydraulique, jardins, alignements d arbres, végétaux plantés)

6 1) Le périmètre de l AVAP

7 2) Objectifs de protection du patrimoine architectural L outil réglementaire mis en place permettra de : Protéger les éléments bâtis existants dans le centre-ville et les écarts, les hameaux remarquables, Protéger les quartiers et ensembles bâtis identitaires tels que La Cayenne, Marennes-Plage, Préserver les espaces naturels et sensibles : espaces de marais, espaces bocagers et boisés Maîtriser les constructions nouvelles par un règlement portant en particulier sur les implantations, les volumes, les matériaux. Les objectifs de protection du patrimoine architectural sont notamment pris en compte au travers de l application de la légende graphique de l AVAP. Les éléments identifiés et légendés aux plans réglementaires renvoient à un chapitre spécifique du Règlement. A l intérieur du périmètre de l A.V.A.P. sont portées aux documents graphiques les catégories de protection auxquelles correspondent des prescriptions énoncées dans le règlement de l A.V.A.P. : Indépendamment des secteurs et des prescriptions qui s'y appliquent, on distingue les catégories de protections suivantes portées aux plans graphiques : le patrimoine bâti (on distingue, le patrimoine exceptionnel, le patrimoine architectural remarquable, le bâti ancien structurant, les ouvrages hydrauliques, le petit patrimoine architectural - les clôtures (on distingue, les murs de clôtures et les clôtures : murs pleins, murs bahut) - le patrimoine paysager et les espaces urbains remarquables - les perspectives majeures - les cabanes 3) Objectifs de protection du patrimoine naturel et paysager L outil réglementaire mis en place permettra de : Les espaces boisés majeurs : Il s agit de protéger les espaces boisés majeurs inscrits au PLU, qui présentent un intérêt majeur sur le plan paysager. Aucune construction nouvelle, autre que le mobilier urbain (kiosques, abris, bancs, signalisation et éléments décoratifs,...), n est autorisée. Les sols doivent être maintenus en espaces naturels à l'exception des allées éventuellement et bordures périphériques qui peuvent être en stabilisé. La végétation d'arbres de haute tige ne peut être abattue.

8 Jardins, parcs et espaces verts à préserver : Il s agit d espaces libres végétalisés ou d espaces configurés pour être des jardins. Ils ont été identifiés dans le cadre de l AVAP parce qu ils assurent l habitabilité et l unité paysagère entre les parcelles, l équilibre bâti entre le bâti et le «non bâti»: - les jardins en accompagnement du bâti exceptionnel ou constitutif de l ensemble urbain, lorsqu ils sont perçus depuis l espace public ; - les espaces verts constituant un écrin paysager autour d ensembles exceptionnels, même s il ne s agit pas de jardins ou de parcs mais qui participent à la mise en scène du bâti. Ces espaces sont dotés d une servitude de préservation et sont repérés sur le plan graphique par des petites croix vertes. Ce sont des espaces configurés pour être des jardins et qui font partie du patrimoine paysager du centre-ville et de ses différents quartiers : - les parcs des villas et maisons - les espaces accompagnant des édifices publics - les jardins des maisons - les places publiques - le jardin public

9 Maintenir les mails, alignements d arbres d intérêt patrimonial Il s agit d alignements d arbres ou de mails qui ont été identifiés pour leur intérêt paysager, tels que des espaces plantés monumentaux, des alignements d arbres le long de voies Il est souhaitable de les maintenir et de les entretenir, sans en rompre l harmonie et la monumentalité par des replantations partielles de sujets d âge et de taille différente. III - Objectifs et enjeux de «développement durable» à travers l AVAP

10 EN BREF Enfin, l aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) est, en droit de l'urbanisme, une servitude d'utilité publique annexée au PLU, ayant pour objet de «promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces». Ainsi, elle comprend au sein du périmètre délimité, un règlement, contenant des prescriptions, visant la mise en valeur du bâti et des paysages en y intégrant des objectifs de développement durables. IV - PROCEDURE DE CREATION DE L AVAP : - Mise à l étude de l AVAP Délibération du conseil municipal de Marennes (mesures de publicité et concertation avec la population) - Constitution d une commission locale de l AVAP (composée de membres représentant la commune, de personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel ou environnemental ou d intérêts économiques locaux, le Préfet ou son représentant, le Directeur de la DREAL ou son représentant, le directeur de la DRAC ou son représentant) - Conduite de l étude avec avis de la commission locale sur le projet d AVAP - Arrêt du projet (délibération du conseil municipal sur le projet arrêté) - Avis de la CRPS (Commission Régionale du Patrimoine et des Sites) - Examen du projet par les personnes publiques associées - Enquête publique - Avis du Préfet sur le projet d AVAP - Création de l AVAP par délibération du conseil municipal