Paris, le - 6 ~IMS 2015

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1 KCC A KZZ 06/03/2015 ~të~5t~é ~ud'df7ae,sli;.a/zf?aûfe Monsieur Didier MI GAUD Premier président Cour des comptes 13 rue Cambon PARIS Paris, le - 6 ~IMS 2015 Nos réf : TR/654/CMA Monsieur le Premier Président, Par courrier en date du 24 décembre 2014, vous m'avez adressé le rapport particulier relatif à l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du Patrimoine (CAPA) pour les exercices 2004 à Je me réjouis tout d'abord que la Cour n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans l'activité, la gestion et les comptes de la Cité. Je partage avec elle une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe tout le potentièl qui est le sien. Je note, et je vous en remercie, que le rapport particulier a pris en considération les observations transmises par le ministère suite à la réception du relevé de constatations provisoires. Je prends par ailleurs acte des constats et des différentes appréciations portées par la Cour sur les conditions et les arbitrages rendus il y a dix ans en fonction des équilibres alors en présence et qui ont gouverné à la création de la Cité. Le rapport particulier conforte globalement 1' analyse du ministère quant aux axes de progrès que constituent notamment la recherche d'une meilleure synergie et d'un décloisonnement entre les entités constitutives de la Cité, l'attention portée à tous les publics et la nécessité de préciser le projet scientifique et culturel de l'établissement. Il s'agit d'autant d'objectifs prioritaires énoncés dans la lettre de mission adressée au président de l'établissement en juin Les principales recommandations de ce rapport particulier mises en exergue dans votre courrier appellent plus précisément de ma part les observations suivantes.

2 1- S'agissant des relations de la CAPA avec les autres musées nationaux disposant de collections et d'une programmation culturelle relatives à l'architecture, la Cour relève la nécessité de mieux coordormer les activités de la Cité avec le Musée d'orsay et le Musée national d'art moderne (MNAM). Comme précisé par la Cour, ces deux dernières institutions proposent aux publics depuis leur création des expositions consacrées ou présentant un lien avec l'architecture. Cette activité ainsi que les collections et la politique d'acquisition du MNAM et du musée d'orsay en matière d'architecture ont été maintenues dans ces deux établissements lors de la création de la CAPA. Cet ensemble est néanmoins balisé par des points de vue distincts, des limites chronologiques, les thématiques et les supports propres au MNAM et au musée d'orsay ; la CAPA elle-même dispose de par les articles L142-1 et R142-2 du code du patrimoine d'attributions larges en matière de promotion de la connaissance et de diffusion du patrimoine et de l'architecture, dans sa spécificité. La Cité a en conséquence été amenée à définir sa stratégie de positionnement et de différenciation vis-à-vis de ces établissements et à préciser les modalités de son inscription dans ce paysage. Pour autant, la nécessité de «concertations plus actives» recommandées par la Cour, a été identifiée par la direction générale des patrimoines pour 1' ensemble des musées nationaux. Ceci a conduit à réunir régulièrement depuis l'année dernière leurs dirigeants dans le but de favoriser la coordination et le dialogue entre ces institutions afin que chacun puisse présenter les grandes lignes de sa programmation culturelle sur les trois prochaines armées. Ces actions doivent permettre de prévenir toute redondance enlre ces institutions et favoriser la coopération entre elles. Comme les autres musées nationaux et musées de France, le musée des monuments français de la CAPA devra prochainement, dans son projet scientifique et culturel, définir ou redéfinir les grandes orientations et les stratégies du musée au regard de ses missions principales. Ce document sera partie intégrante du projet plus global de la Cité qui devra être soumis au ministère. Ce projet, ainsi que son examen lors de la commission scientifique des musées nationaux, sera ainsi l'occasion pour les dirigeants de la Cité, du MNAM, du musée d'orsay et le ministère de la Culture et de la Communication d'échanger et de préciser les facteurs de différenciation de chacun. 2- S'agissant du mode d'organisation et d'exercice de la tutelle du ministère de la Culture et de la Communication sur l'établissement, il a évolué en La direction générale des patrimoines assure désormais seu1e la tutelle réalisée auparavant conjointement avec le secrétariat général. Cette réforme de 1' exercice de la tutelle constitue un chantier important de rationalisation des modalités d'organisation du ministère chargé de la culture dont l'objectif consiste à éviter les doublons et à désigner un interlocuteur unique pour chacun des opérateurs au sein du ministère. Cela présente ainsi au quotidien l'avantage de permettre l'identification d'interlocuteurs privilégiés, au sein de la direction générale des patrimoines, chargés de faire le lien avec les différentes parties-prenantes de l'administration centrale et porteurs de la position consolidée du ministère.

3 Il apparaît cependant, comme le relève la Cour, que sur certains sujets, des améliorations sont possibles dans la structuration de 1' exercice de la tutelle du ministère de la Culture et de la Communication sur la Cité de 1' architecture et du patrimoine, en s'appuyant notamment de manière renouvelée sur les outils à la disposition de la tutelle (lettre de mission, COP, analyse de la performance). Ces améliorations seront recherchées et mises en œuvre par la direction générale des patrimoines en lien avec le secrétariat général du ministère de la Culture et de la Communication. Elles s'inscriront naturellement dans le cadre global de la réforme ministérielle de la tutelle, qui se fonde sur le recentrage du secrétariat général sur des fonctions de tutelle transversale et de définition de la doctrine de la tutelle et sur une appropriation complète de la tutelle financière et administrative quotidienne par les directions générales. Cette réforme, aboutie à la fin de l'année 2014, doit permettre au ministère de renforcer ses capacités d'exercice de cette tutelle. Ces améliorations conforteront la fiabilité et la réactivité de 1' appui que la direction générale des patrimoines s'est toujours attachée à apporter à l'epic de la Cité de 1' architecture et du patrimoine. 3- S'agissant de l'élaboration des règles de déontologie relatives au mécénat, le ministère de la Culture et de la Communication, qui est particulièrement attaché au dispositif du mécénat et notamment au mécénat de compétences, a déjà indiqué être favorable au renforcement du contrôle préalable à l'acceptation de ces derniers et au strict contrôle par l'opérateur après exécution des prestations réalisées, spécialement lorsqu'il s'agit de travaux (constructions, aménagement, réhabilitation, etc.). Selon le projet objet de la convention de mécénat, et en fonction de son degré de complexité, un cahier des charges le plus complet possible est rédigé et annexé à la convention afin de détailler les caractéristiques techniques des produits ou services livrés. L'évaluation des mécénats de compétence fait ainsi l'objet d'un examen préalable minutieux par l'établissement public et ses tutelles. Les établissements publics mènent en outre les études relatives à la valorisation de la contribution des entreprises en lien avec les tutelles ministérielles. En effet, l'évaluation de la contribution de l'entreprise est l'élément central du mécénat. Les conventions de mécénat de compétence sont présentées pour information ou approbation, en fonction de leur montant aux conseils d'administration des établissements publics. Elles sont assorties des documents nécessaires à la bonne information du conseil. En outre, et afin de garantir la parfaite déontologie de ces opérations, mes services ont élaboré une charte du mécénat qui répond aux préoccupations énoncées par la Cour, tant en terme de règles de déontologie et d'évaluation des apports que de suivi et de contrôle des conventions, ainsi que de prévention des conflits d'intérêts. En outre, au sein du secrétariat général du ministère, la mission mécénat et la mission fiscalité interviennent conjointement en appui aux opérateurs qui en font connaître la nécessité, tant au terme de la négociation que de la mise en œuvre des conventions de mécénat. 4- S'agissant de la part variable de la rémunération du président de la CAPA, je partage 1' objectif contenu dans la recommandation de la Cour visant à rendre son mécanisme de fixation plus réactif et plus simple.

4 Constatant que le nombre d'intervenants investis dans cet exercice et la nécessité de grouper les transmissions des lettres d'objectifs des nombreux dirigeants concernés induisaient des délais de traitement encore trop longs, j'ai souhaité réformer la procédure de validation de ces documents. Une nouvelle procédure de détermination de la part variable des dirigeants des établissements publics du ministère a été définie et mise en œuvre pour Elle a permis d'abaisser largement le nombre d'indicateurs inscrits dans les projets de lettres d'objectifs. J'ai ainsi souhaité qu'en 2015, les grilles d'objectifs fixés aux dirigeants pour la détermination de leur part variable ne comportent pas plus de cinq objectifs métiers et deux objectifs transversaux de gestion. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, j'ai souhaité la mise en place d'un comité des rémunérations des dirigeants des opérateurs du ministère présidé par le Secrétaire général et associant 1' ensemble des directions générales. Celui-ci fonctionne sur un calendrier aux échéances resserrées. J'ai enfin fixé aux services du ministère un objectif général de réduction des délais d'élaboration et de traitement de ces documents. Ces évolutions portent leur fruit puisque les courriers de notifications des objectifs déterminant la part variable 2015 des dirigeants des opérateurs relevant du ministère, dont la CAPA, devraient leur être adressés ces prochains jours, soit bien plus tôt que lors des exercices précédents. 5- S'agissant de la modification du décret constitutif de la CAPA, les travaux de rédaction sont en cours afin de consacrer la réorganisation de l'établissement, de modifier la composition de son conseil d'administration et d'attribuer à la Cité la responsabilité domaniale sur l'ensemble du palais de Chaillot. Les modifications relatives à l'organisation de l'établissement visent à accroître la synergie dans les processus de travail et à répondre aux problématiques de cloisonnement de 1' établissement entre les entités qui la composent, par ailleurs relevées par la Cour. Il est en effet apparu après cinq ans d'ouverture de la Cité au public que«la réunion des trois entités constitutives de la CAPA s'est faite mécaniquement plus qu'organiquement». pour reprendre les termes du rapport de 1 'inspection générale des affaires culturelles de septembre Fort de ce constat, le ministère de la Culture et de la Communication a souhaité que soit donnée une nouvelle impulsion à la Cité désormais installée. Cette ambition a été confiée au nouveau président dans sa lettre de mission. L'élaboration d'un projet scientifique et culturel, ainsi que la réorganisation de l'établissement, constituent les outils pern1ettant d'identifier, d'expliciter et de remplir certains objectifs confiés à la Cité et partiellement atteints jusqu'ici.

5 Il s'agit principalement d'accroître la cohérence de l'action des différentes entités au service du projet global de la Cité par la mise en place d'actions transversales notamment destinées à améliorer l'attractivité de la Cité, l'accueil et la circulation du public. Ce projet global doit ainsi, selon moi, être replacé dans toutes ses composantes au cœur des attentions de 1' établissement. Seul établissement public national dédié à la promotion de 1' architecture et à la diffusion de sa connaissance, la Cité occupe une position essentielle. Il apparaît aujourd'hui nécessaire que la CAPA poursuive ses efforts pour s'ouvrir au-delà du public de connaisseurs et toucher plus largement l'ensemble des publics, visiteurs occasionnels, élus, maîtres d'ouvrage, professionnels, étudiant, scolaires y compris à l'échelle internationale. Sa singularité lui confère en outre un rôle prépondérant et déterminant en matière d'éducation artistique et culturelle dans ce champ spécifique et je souhaite qu'elle puisse prendre toute sa place et investir pleinement ce domaine. De même doit-elle pouvoir s'affirmer en tant que tête de réseau de la promotion architecturale et de diffusion vis-à-vis d'institutions en régions comme les maisons de l'architecture et développer ses partenariats territoriaux avec les directions régionales des affaires culturelles, les conseillers ou référents en architecture, les Écoles nationales supérieures d'architecture, les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, etc. Cet objectif transversal doit se retrouver dans chacune des composantes de la Cité. Le département de la formation, au-delà de son rôle majeur en matière d'enseignements dispensés aux architectes, doit ainsi élargir son action et sa réflexion afin de toucher et fidéliser un public plus large et accroître la diffusion de ses cours partout en France. Je souhaite particulièrement que l'offre de formation destinée aux élus, personnels des collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage publics et privés puisse être revue afin d'identifier les moyens et fommles permettant d'atteindre cette population dont la sensibilisation est stratégique pour la promotion de la qualité architecturale et paysagère de nos territoires. Dans le cadre de sa mission de valorisation des collections nationales dont elle a la garde, l'attention portée à tous les publics et l'ambition pédagogique de la Cité doivent également être au centre d'un projet rénové de parcours de visite, qui intègre et tienne compte des spécificités de la collection. Je suis particulièrement attachée à ce que la plus grande part possible des richesses - collections, archives, ressources documentaires - dont dispose l'établissement, puissent servir cette ambition dans le respect des règles spécifiques à la gestion de chacune d'elles et des moyens disponibles. Je souhaite ainsi que l'ensemble des moyens d'actions de la Cité puissent au besoin être mis au service de la compréhension des grandes problématiques de notre temps telles que la transition écologique et énergétique, la densification, l'utilisation ou la reconversion des bâtiments, la ville durable, la préservation et la mutation des paysages naturels ou urbains. La programmation culturelle doit permettre d'éclairer le rôle et la place de l'architecture contemporaine et ancienne et de ses acteurs dans ces thématiques....!...

6 La modification des articles du code du patrimoine doit enfin permettre d'attribuer à la CAPA la responsabilité domaniale sur l'ensemble du palais de Chaillot. Le ministère de la Culture et de la Communication a déjà instruit, en lien avec la Cité, la conservation du bâtiment et France Domaine a engagé les études de faisabilité nécessaires à la mise en œuvre de cette évolution, dont les incidences en matière de budget et de plafond d'emplois seront prises en compte dans le cadre de la prochaine loi de finances par le transfert à 1' établissement des emplois et des ressources dédiés à la conservation du bâtiment. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Président, l'expression de ma considération distinguée. Fleur PELLERIN