CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE POPWINGS

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1 Les Conditions d utilisation de POPWINGS, POPCARD et POPAPP comprennent les documents reproduits ci-après: Conditions d utilisation du site POPWINGS Conditions générales de vente en ligne de la carte popcard et d utilisation des services du site popwings (versions consommateur et professionnel) Accord de licence utilisateur final de POPApp CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE POPWINGS Version mise en ligne le 1 er Décembre Préambule Les stipulations suivantes (ci-dessous dénommées les «Conditions d utilisation») constituent un accord contractuel entre un utilisateur (ci-dessous dénommé «Vous»), consommateur ou professionnel, tels que définis aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessous, et la société GEMALTO SA (ci-dessous dénommée «GEMALTO» ou «Nous»). 1.1 Est considérée comme consommateur, toute personne physique qui entend : - acquérir une carte POPCard (ci-dessous dénommée «la ou les Carte(s)»), - télécharger l application mobile POPApp (ci-dessous dénommée «l Application»), - et utiliser la Carte, l Application et/ou les services subséquents offerts par le site internet POPWings (ci-dessous dénommés «les Services»), pour la satisfaction de ses seuls besoins personnels, et non pour utiliser Cartes, Application et Services, dans le cadre de sa profession. Toute utilisation des Cartes, Application, Services et Site non prévue par les présentes Conditions d utilisation ou les Conditions générale de vente en ligne de la carte POPCard et d utilisation des services du site POPWings, notamment pour les revendre ou les transformer, est interdite. 1.2 Est considérée comme professionnel, toute personne qui entend : - acquérir une Carte, - télécharger l Application, - et utiliser la Carte, l Application et les Services, pour la satisfaction de besoins nés à l occasion de son activité professionnelle ou en rapport direct avec son activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou autre). Toute utilisation des Cartes, Application, Services et Site non prévue par les présentes Conditions d utilisation ou les Conditions générale de vente en ligne de la carte POPCard et d utilisation des services du site POPWings, notamment pour les revendre ou les transformer, est interdite. 1.3 Par l'accès, la navigation ou l'utilisation du site POPWings (ci-dessous dénommé «le Site»), Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions d utilisation et Vous acceptez d'y être soumis. Vous acceptez également de Vous conformer à la législation et à la réglementation applicables. 1.4 Si Vous n'acceptez pas ces Conditions d utilisation, n'utilisez pas ce Site. L accès, la navigation et l utilisation du Site, hormis l utilisation des Services et la commande de Cartes, sont soumis aux présentes Conditions d utilisation. 1.5 L utilisation des Services proposés par le Site ainsi que la commande d achat en ligne des Cartes, sont soumises aux «CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE LA CARTE POPCARD ET D UTILISATION DES SERVICES DU SITE POPWINGS», lesquelles sont accessibles sur le Site, et

2 Vous sont applicables selon que Vous soyez consommateur, au sens de l article 1.1 des Conditions d utilisation, ou professionnel, au sens de l article 1.2 des Conditions d utilisation. 1.6 Le téléchargement et l utilisation de l Application qui permettent d utiliser les Services sur Votre téléphone mobile sont, en outre, soumis à l «ACCORD DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POPAPP», lequel est accessible sur le Site, et devra faire l objet d une acceptation de Votre part, comme indiqué à l Article 8 des présentes. 1.7 Vous devez créer un compte utilisateur pour commander Votre Carte. 1.8 En cas de contradiction entre les présentes Conditions d utilisation du Site et toutes autres conditions spécifiques relatives à la commande de Cartes, aux informations, aux produits, aux logiciels, aux programmes et aux services présents sur le Site, ces dernières prévaudront sur les Conditions d utilisation. 2. Interdiction de reproduction La structure générale du Site et tous autres éléments le composant (tels que, notamment, charte graphique, textes, visuels, photographies, logos, nom de domaine) sont la propriété exclusive de GEMALTO ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation au bénéfice de GEMALTO. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, publier, télécharger, poster, transmettre, distribuer ou utiliser le présent Site et tout ou partie de son contenu, pour la création d'œuvres dérivées, sans l'accord écrit préalable de GEMALTO. 3. Mise à jour et exactitude des informations GEMALTO ne garantit pas l'exactitude, le niveau de mise à jour ou l'exhaustivité des informations de ce Site, lesquelles peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs. GEMALTO dégage toute responsabilité concernant la mise à jour du Site et la garantie d'exactitude et d'exhaustivité des informations qui pourraient y figurer. 4. Informations non confidentielles Tous les commentaires ou les documents que Vous envoyez par courriel à GEMALTO seront considérés comme des informations non confidentielles. 5. Liens avec d autres sites Le Site peut Vous fournir des liens ou des références à des sites qui ne relèvent pas de GEMALTO. Pour ces sites extérieurs à GEMALTO, Nous n entendons prendre aucun engagement et n'offrons aucune garantie les concernant. La présence d un lien, sur le Site, avec ces autres sites n implique pas que GEMALTO adhère à leur contenu et à l'usage qui pourrait en être fait par leur propriétaire. GEMALTO ne saurait en aucun cas être tenu responsable des transactions que Vous pourriez conclure avec les propriétaires de ces autres sites, et ce alors même que Vous seriez entré en contact avec ces derniers par l intermédiaire d un lien présent sur le Site. 6. Traductions Tout ou partie du Site peut être disponible dans des langues autres que le français.

3 Ces traductions Vous sont proposées par souci de commodité. En cas de contradiction entre la version française et la version traduite dans une autre langue, seule la version française fera foi. 7. Protection des données personnelles La protection de Vos données personnelles est prévue par l article 19 des CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE LA CARTE POPCARD ET D UTILISATION DES SERVICES DU SITE POPWINGS, dans sa version applicable au consommateur, et par l article 20, dans sa version applicable au professionnel. 8. Propriété des logiciels et licences d utilisation L Application mise à disposition par GEMALTO pour utiliser POPWings et gérer les POPCard donne lieu à un téléchargement via le(s) site(s) de téléchargement d application mobile dont l icône correspondante figure sur le Site. Aucune livraison matérielle de logiciel n est effectuée. Avant de télécharger l Application, lisez l Accord de licence utilisateur final POPApp, au préalable disponible dans et à la suite des CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE LA CARTE POPCARD ET D UTILISATION DES SERVICES DU SITE POPWING. Il vous sera demandé d accepter l Accord de licence utilisateur final POPApp au moment de la création de votre compte Popwings, au moment de la passation de Votre commande de Carte et lors du lancement de l Application avant toute première utilisation de l Application. Si vous n en acceptez pas les termes, ne téléchargez pas et n utilisez pas l Application. Pour télécharger l Application, allez dans et cliquez sur l icône correspondante au site de téléchargement correspondant à votre mobile pour être redirigé vers ce site, puis puis poursuivre les instructions indiquées à l écran par ce site. 9. Mentions légales Site édité par : GEMALTO SA 6, rue de la Verrerie MEUDON Cedex FRANCE Tél. : +33 (0) Directeur de la publication : Marc Gemeto Site : Contact mail :

4 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE LA CARTE POPCARD ET D UTILISATION DES SERVICES DU SITE POPWINGS CONSOMMATEUR Version mise en ligne le 1er Décembre GEMALTO SA 6, rue de la Verrerie MEUDON Cedex FRANCE Tél. : +33 (0) Site : Contact mail : Préambule Les présentes conditions générales (ci-dessous dénommées «les Conditions») constituent un accord contractuel entre un consommateur (ci-dessous dénommé «Vous») et la société GEMALTO SA (cidessous dénommée «GEMALTO» ou «Nous») et sont applicables : - à toutes les commandes d achat que Vous passez par Internet auprès de GEMALTO pour une carte POPCard (ci-dessous dénommée «la ou les Carte(s)»), sur le site POPWings (cidessous dénommé «le Site»), - et à l utilisation que Vous ferez des services, tels que définis à l article 3.2 des présentes Conditions (ci-dessous dénommés «les Services»), accessibles sur le Site. Est considérée comme consommateur, toute personne physique qui entend : - acquérir une Carte - télécharger l application mobile POPApp (ci-dessous dénommée «l Application»), - et utiliser la Carte, l Application et/ou les Services, pour la satisfaction de ses seuls besoins personnels, et non pour utiliser Cartes, Application et Services, dans le cadre de sa profession. Toute utilisation des Cartes, Application, Services et Site non prévue par les présentes Conditions, notamment pour les revendre ou les transformer, est interdite. En conséquence, GEMALTO exclut toute responsabilité en cas d'utilisation professionnelle du Site, des Cartes, de l Application et des Services, ainsi qu à tous égards, en cas d utilisation non prévue par les présentes Conditions, notamment en cas de revente, ou de transformation desdits Site, Cartes, Application et Services.

5 1. Acceptation des Conditions 1.1-Les Conditions sont librement accessibles par Vous sur le Site avant toute utilisation des Services et commande de Carte. 1.2-Une fois acceptées par Vous, les Conditions ont une force obligatoire entre Vous et GEMALTO. Il est donc important que Vous les lisiez attentivement avant toute commande de Carte. 1.3-Aucun enregistrement de Vos informations personnelles ni aucune commande de Carte ne seront permis sans Votre acceptation préalable des Conditions, acceptation qui sera matérialisée, en ligne, par un clic coché sur la case réservée à cet effet, à l occasion de la passation de la commande. A ce titre, Vous acceptez expressément que ce clic coché sur ladite case rapporte valablement la preuve de Votre acceptation des Conditions en vigueur au moment de leur acceptation. Si Vous refusez d accepter les Conditions, Vous ne pouvez utiliser les Services du Site, ni commander de Carte. Après confirmation de Votre Commande et complet paiement du prix tels que prévus par les articles 4, 5 et 6 des Conditions, un vous sera envoyé par GEMALTO, lequel contiendra, notamment, un lien vers la version des présentes Conditions en vigueur à la date de Votre commande. 1.4-Il est rappelé que Votre acceptation des Conditions n est possible que si Vous avez la capacité juridique, au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, d y consentir, et, notamment, si Vous avez la majorité légale. Si Vous agissez pour le compte d une autre personne physique, Vous devez Vous assurer d avoir tout pouvoir nécessaire pour agir à cet effet. 1.5-GEMALTO Vous conseille d imprimer ou d enregistrer une copie des Conditions. 2. Accès aux Services du Site 2.1-Vous pouvez accéder au Site sans créer de compte utilisateur. 2.2-Afin de commander une Carte et d utiliser les Services liés à l utilisation de Votre Carte, Vous devez créer Votre compte utilisateur : - soit en saisissant une adresse et un mot de passe (crypté), - soit en utilisant Vos identifiants de Votre compte Facebook, après avoir autorisé l Application à s en servir comme identifiants pour Votre compte du Site. Vous devez lire et accepter les Conditions d utilisation du Site Popwings, les présentes Conditions et l Accord de Licence utilisateur final POPApp avant de confirmer la création de Votre compte. Vous acceptez expressément que ce clic coché sur ladite case rapporte valablement la preuve de Votre acceptation desdites conditions. L utilisation des Services, dans les termes des présentes Conditions, est gratuite, mais est liée à une utilisation en combinaison avec la Carte qui elle est payante. Vous pouvez utiliser certains Services après avoir créé un compte utilisateur sans passer de commande de Carte. 3. Description de la Carte et des Services 3.1-La Carte. La Carte est de forme rectangulaire, de dimension 85,5X54 mm et contient une puce électronique dotée de la technologie Near Field Communication (ci-dessous dénommée «NFC»). La

6 Carte contiendra les données de personnalisation, que Vous définirez, telles que prévues par l article 4.3 ci-dessous. 3.2-Les Services. Le Site Vous permet : - de créer Votre compte utilisateur, afin de créer et commander Votre Carte contenant les données de Votre profil au moment de la validation de la commande, et de gérer et mettre à jour Votre profil par la suite, - avec un téléphone mobile équipé de la fonction NFC, de lire les données des Cartes de Vos contacts et de les stocker, l Application Vous étant proposée dès la lecture des données de la première Carte présentée à Votre téléphone mobile NFC, - avec l Application, de lire et stocker les données des Cartes de Vos contacts, ainsi que la date et le lieu de rencontre (sauf si la fonction de géolocalisation de Votre téléphone mobile ou de celui de Votre contact a été désactivée) et les mises à jour de leurs profils, de gérer ces contacts dans un POPBook, de créer et commander Votre propre Carte. Le POPBook est le fichier de l Application qui rassemble les Cartes collectées et permet d effectuer des tris (par date de rencontre, par société, par nom, par lieu de rencontre) et de mettre des commentaires sur chaque contact (ci-dessous dénommé «POPBook»). 4. Commande de la Carte 4.1-Vous devez être connecté à Votre compte utilisateur pour commander une Carte. 4.2-Le Site Vous propose de choisir l aspect graphique de la Carte parmi plusieurs modèles de Cartes, de rentrer les données qui seront imprimées sur la Carte et/ou incluses électriquement dans la puce de la Carte, puis d acheter la Carte ainsi personnalisée. 4.3-Les données de personnalisation que Vous pouvez entrer dans le formulaire de création de la Carte sont les suivantes : Nom et prénom Société Statut dans la société Numéro(s) de téléphone Adresse(s) mail Adresse postale une photo d identité dite de profil (uniquement des fichiers de type jpeg, gig ou png de poids maximum 4 Mo) une image et un logo qui seront imprimés sur la carte (uniquement des fichiers de type jpeg, gif ou png, d une résolution supérieure ou égale à 300 dpi et de préférence pour des textes ou aplats de couleur de 450 ou 600 dpi, et d un poids maximum de 4 Mo) votre identifiant skype votre identifiant twitter Une «TAGLINE» correspondant à un message général QR Code l URL de Vos comptes de réseaux sociaux (actuellement Facebook et LinkedIn) Toutes ces données, hormis l image et le logo imprimés sur la carte, seront incluses électriquement dans la puce de la Carte et stockées sur le Site. L image et le logo à imprimer sur la Carte sont stockés uniquement sur le Site. Ces données de personnalisation incluses dans la puce de la Carte peuvent être ainsi lues lors de la présentation de votre Carte au contact d un téléphone mobile équipé de la fonction NFC et de l Application, et stockées sur ce téléphone.

7 4.4 Les données ainsi imprimées et/ou incluses électriquement dans la Carte ne sont pas mises à jour dans la Carte même. Seules les données de Votre profil que vous mettez à jour sur le Site sont accessibles par vos contacts seulement si ces derniers utilisent l Application permettant cette mise à jour des données de Votre Carte qu ils auront téléchargée dans leur téléphone. Vous devez commander une/des nouvelle(s) Carte(s) si vous souhaitez modifier les données imprimées ou incluses électriquement dans Votre/Vos Carte(s). 4.5-Lors de Votre commande, Vous devrez également communiquer Vos coordonnées personnelles (nom, adresse de livraison, mail, téléphone) pour la livraison de la Carte et le suivi de la commande. 4.6-Vous devez lire et accepter les Conditions d utilisation du Site Popwings, les présentes Conditions et l Accord de licence utilisateur final POPApp avant de confirmer Votre commande. Vous acceptez expressément que ce clic coché sur ladite case rapporte valablement la preuve de Votre acceptation desdites conditions. 4.7-La confirmation de Votre commande, par Vos soins, sera matérialisée, en ligne, par un clic coché sur le bouton réservé à cet effet. Vous acceptez expressément que ce clic coché sur ledit bouton rapporte valablement la preuve de Votre confirmation de Votre commande. 5. Prix, frais de livraison et mode de paiement 5.1- Le prix de la Carte est celui indiqué sur le Site à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euro avec indication distincte des taxes applicables. 5.2-GEMALTO se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site. 5.3-Les frais de livraison de la Carte ne sont pas inclus dans le prix et Vous sont facturés, en sus, pour le montant qui est indiqué lors de la passation de Votre commande et qui est détaillé dans le récapitulatif de la commande. 5.4-Après avoir confirmé Votre commande, Vous serez dirigé selon le mode de paiement choisi vers le site Paypal ou vers le formulaire de paiement en ligne par carte bancaire fondé sur le système 3D secure fourni et hébergé par la Banque Populaire Provençale et Corse. Si vous avez choisi le paiement par carte bancaire, Vous devrez alors communiquer Vos coordonnées bancaires pour pouvoir procéder au paiement. Votre paiement, par Vos soins, sera matérialisé, en ligne, par un clic coché sur la case réservée à cet effet. Vous acceptez expressément que ce clic coché sur ladite case rapporte valablement la preuve de Votre confirmation de Votre paiement. Si vous avez choisi le mode de paiement Paypal, vous serez redirigé sur le site Paypal et les conditions que vous avez acceptées pour créer votre compte Paypal s appliqueront à votre transaction de paiement. 6. Validation de la commande de la Carte 6.1-Toute commande passée en ligne reste soumise à l acceptation de GEMALTO et ne sera validée qu après, d une part, Votre acceptation des présentes Conditions au moment de la confirmation de la commande, et d autre part, autorisation par la banque du prélèvement par carte bancaire ou confirmation du paiement par Paypal. 6.2-GEMALTO se réserve le droit d annuler toute commande (que Votre carte de crédit ou votre compte Paypal ait ou non été débité) en cas de survenance d une erreur matérielle relative au prix, ou s il s avérait que les Cartes ou les Services ne sont plus disponibles, ou en cas d un manquement de Votre part à Vos obligations au regard de la réglementation ou de la législation applicable et/ou Vos engagements énoncés à l article 12 des présentes Conditions, notamment si les données de

8 personnalisation prévues à l article 4.3 des présentes Conditions ont un caractère manifestement illicite. 6.3-Si GEMALTO venait, dans les seules circonstances énoncées à l article 6.2 des Conditions, à annuler une commande dont Vous avez déjà procédé au paiement, GEMALTO Vous en remboursera le montant dans les meilleurs délais par crédit porté à Votre compte Vous devez vérifier les informations transmises au cours de la commande et Nous notifier immédiatement les erreurs éventuelles en envoyant un courriel à l adresse suivante : En l absence de toute notification, la commande d origine sera seule applicable. 7. Conditions de livraison de la Carte 7.1- La livraison de la Carte sera effectuée à l adresse, nécessairement en France, qui aura été spécifiée par Vous, lors de Votre commande en ligne, sur le Site En application de l article L du Code de la consommation, le délai de livraison n excèdera pas trente (30) jours ouvrés à compter du jour qui suit celui où Vous Nous aurez transmis Votre commande. Toutefois, GEMALTO s engage à produire ses meilleurs efforts afin d assurer la livraison de la Carte dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception, par Vous, d un Vous confirmant le complet paiement du prix En cas de retard de livraison, non dû à un cas de force majeure tel que défini à l article 17 des Conditions, et supérieur à sept (7) jours par rapport aux trente (30) jours indiqués à l article 7.2 des Conditions, Vous disposerez d un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter des trente (30) jours indiqués à l article 7.2 des Conditions pour annuler sans frais Votre commande et obtenir le remboursement du prix payé en envoyant, avec indication de Votre nom et de Votre numéro de commande, un courriel à l adresse suivante : 8. Transfert de propriété et transfert des risques 8.1-Le transfert de propriété de la Carte a lieu, après complet paiement du prix, à la date de livraison de ladite Carte. 8.2-Le transfert des risques a lieu à la livraison de la Carte. 9. Acceptation de la Carte - Retour de la Carte pour non-conformité ou caractère non opérationnel ou défectueux de la Carte 9.1-L acceptation de la commande est considérée comme définitivement acquise par Vous dès réception de la commande. 9.2-Sans préjudice des stipulations de l article 15 des présentes Conditions, l acceptation sera, néanmoins, remise en cause si, en Nous faisant parvenir un courriel, avec indication obligatoire de Votre nom et de Votre numéro de commande qui figure sur le bon de livraison à l adresse suivante : dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la livraison de la commande, Vous informez GEMALTO du caractère non conforme (notamment par rapport aux données de personnalisation), non opérationnel ou défectueux de la Carte/des Cartes livrées. 9.3-Après réception et traitement de l information, GEMALTO (i) remédiera au caractère nonconforme, non-opérationnel ou défectueux en procédant à un nouveau paramétrage ou en remplaçant

9 la Carte concernée, ou (ii) Vous remboursera, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la décision de Vous rembourser, la totalité du prix facturé pour la Carte concernée. 10. Absence de faculté de rétractation En application de l article L , 3 du Code de la consommation, les Cartes étant par nature des produits personnalisés, le droit de rétractation ne peut pas être exercé. 11. Disponibilité des Services Nous Nous réservons la possibilité d interrompre à tout moment tout ou partie des Services. La détention d une Carte ne constitue en aucun cas une garantie d accès ni de disponibilité des Services. Cependant, dans le cas où les Services seraient interrompus de façon définitive entre la commande et la livraison de Votre Carte, Nous Vous rembourserons, à la suite d une demande de Votre part, par courriel envoyé au sans délai, le montant de Votre commande pour la Carte concernée. 12. Vos engagements 12.1-Vous déclarez être équipé du matériel informatique et de télécommunication nécessaire à l utilisation des Services, à savoir : - un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec une connexion 3G permettant de naviguer sur internet, - un téléphone mobile équipé de la fonction NFC pour récupérer les données des Cartes de Vos contacts grâce à la fonction NFC. Le coût du matériel informatique et de télécommunication nécessaire à l utilisation des Services, ainsi que le coût des communications téléphoniques et de l accès à Internet, sont intégralement à Votre charge Vous Vous engagez à suivre et à respecter les conditions d utilisation des Services, telles que décrites dans les présentes Conditions et au moment de l accès aux différents Services. En cas de difficulté liée uniquement aux Services décrits dans les présentes Conditions, Vous pouvez contacter le Service client dont les coordonnées figurent à l article 13 des Conditions Vous Vous engagez également à respecter les conditions normales d utilisation et d exploitation des Cartes et des Services. Vous êtes informé que GEMALTO pourra mettre en place des barrières techniques limitant le nombre, le type et/ou la taille des données stockées et/ou partagées, afin d éviter tout usage abusif ou détourné des Services Vous Vous engagez à informer immédiatement GEMALTO de tout changement dans les informations communiquées lors de l utilisation des Services et/ou de la commande d une Carte, et notamment tout changement de Votre adresse Vous êtes informé que Vous êtes seul responsable des conséquences qui résulteraient de la communication de Vos identifiants à tout tiers, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par GEMALTO pour le préjudice subi de ce fait Comme précisé à l article 14 des Conditions, Vous êtes seul responsable de toutes les données, contenues rentrées et stockées dans Votre profil et Votre Carte, et déclarez disposer de tous les droits

10 et autorisations en cas de données et contenus provenant de tiers (tels que logo, image, nom de société, etc.) pour les utiliser dans le cadre de Votre utilisation des Cartes et des Services, et devez respecter toute législation et/ou réglementation applicable, notamment en matière de respect de la vie privée, respect de l ordre public et des bonnes mœurs. Dès lors, Vous êtes informé que GEMALTO pourra supprimer ou interrompre l accès à tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis, en cas de manquement manifeste aux stipulations de l article 14.4 des Conditions, prises en application de la loi n du 21 juin Service client Le Service client comprend un service d assistance technique et un service commercial. GEMALTO Vous permet d accéder à ces deux services, soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0) , soit par courriel à l adresse suivante : Il Vous sera répondu du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, hormis les jours fériés français. Le Service client s engage à Vous répondre dans les plus brefs délais. Toutefois, Vous êtes averti qu en raison notamment de retards de réception de courriel qui peuvent intervenir dans l utilisation de ce mode de communication, des délais de réponse sont à prévoir. En outre, pour des raisons de maintenance, l accès au Service client peut être momentanément interrompu L accès par courriel au service d assistance technique et au service commercial est gratuit, à l exception des coûts que Vous pourriez avoir à payer à Votre fournisseur d accès Internet ou à Votre opérateur de liaisons. L accès par téléphone au service d assistance technique et au service commercial est à Vos frais (coût d un appel local) Afin de traiter au plus vite Vos demandes, Nous Vous demandons : - pour les commandes de Cartes : d indiquer Votre adresse et/ou Votre numéro de commande ainsi qu une description précise des problèmes techniques et/ou commerciaux que Vous rencontrez, - pour les Services : d indiquer Vos Identifiants ainsi qu une description précise des problèmes techniques que Vous rencontrez Vous êtes informé qu aucune information, aucun conseil, ni aucune aide de quelque sorte que ce soit à la résolution de tout problème lié à des éléments ou événements extérieurs aux Cartes et aux Services ne pourra Vous être délivré par le Service client. 14. Responsabilités 14.1-Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données des Cartes puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et, en conséquence, Vous dégagez GEMALTO de toute responsabilité à cet égard La responsabilité de GEMALTO ne pourra être engagée du fait des interférences de tout tiers aux présentes Conditions, dans les systèmes de communication et de transmission que Vous utilisez ou

11 des dysfonctionnements ou arrêts des Services dus à des négligences, à des fautes ou à des actes quelconque de Votre part ou d un tiers, contraires aux présentes Conditions auxquelles Vous avez souscrit. GEMALTO ne pourra notamment être tenu pour responsable de toute défaillance, dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mises en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d accès, extérieurs aux présentes Conditions. Dans le cas où Vous constateriez de telles défaillances, Vous êtes invité à Vous rapprocher de Votre fournisseur d accès à Internet Vous reconnaissez et acceptez que dans la mesure où les Services sont fournis via le réseau Internet, GEMALTO ne pourra être tenu pour responsable des conséquences découlant de la perte de toutes données qui résulterait d une défaillance du réseau Internet, sur lequel GEMALTO n exerce aucune maîtrise En application de l article 6 de la loi n du 21 juin 2004, GEMALTO ne saurait être reconnu comme responsable civilement du fait de Vos activités et de Vos informations stockées (dans Votre profil, Votre Carte et Votre POPBook) et/ou partagées grâce aux Services, dès lors que Nous ne pouvons en avoir connaissance ou si, dès le moment que GEMALTO aurait eu connaissance du caractère illicite des informations et données, a agi promptement pour les détruire ou en rendre l accès impossible. Vous êtes informé que GEMALTO est tenu de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée afin de contrôler Vos données stockées et/ou partagées sur Votre compte utilisateur et prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi. Vous êtes également informé que GEMALTO se réserve, conformément à l article 6 de la loi n du 21 juin 2004, le droit, spontanément ou à la demande de tout tiers ayant connaissance de faits litigieux relatifs aux données stockées et/ou partagées, de supprimer Votre compte utilisateur et/ou de rendre impossible l accès à ces données manifestement contraires à la loi et aux règlements applicables Vous êtes informé et Vous acceptez que le Site, ou tout ou partie des Services, puisse à tout moment être interrompu. Important : En cas d arrêt des Services ou du Site, de suppression de Votre compte utilisateur à Votre initiative ou à l initiative de GEMALTO conformément aux présentes Conditions, Vous n aurez plus accès notamment au POPBook ni aux informations des Cartes de Vos contacts que Vous avez récupérées en utilisant les Services et l Application, sans que la responsabilité de GEMALTO puisse être recherchée à quelque titre que ce soit. Il Vous appartient de procéder aux sauvegardes sous Votre entière responsabilité (tel que le transfert des informations des Cartes de Vos contacts dans le répertoire des contacts de Votre téléphone) si Vous souhaitez disposer de copies de sauvegarde des données que Vous stockez en ligne via le Site Le Site peut Vous fournir des liens ou des références à des sites qui ne relèvent pas de GEMALTO. Pour ces sites extérieurs à GEMALTO, Nous n entendons prendre aucun engagement et n'offrons aucune garantie les concernant. La présence d un lien, sur le Site, avec ces autres sites n implique pas que GEMALTO adhère à leur contenu et à l'usage qui pourrait en être fait par leur propriétaire. GEMALTO ne saurait en aucun cas être tenu responsable des transactions que Vous pourriez conclure avec les propriétaires de ces autres sites, et ce alors même que Vous seriez entré en contact avec ces derniers par l intermédiaire d un lien présent sur le Site.

12 15. Garantie relative à la Carte Outre la garantie contre les vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code civil, la Carte bénéficie d une garantie de fonctionnement d une durée de six (6) mois à compter de la date de délivrance de la Carte Si la Carte se révèle non conforme au cours de ces six mois, GEMALTO, selon son choix, s engage à fournir une nouvelle Carte ou à la réparer, sans frais pour Vous. La garantie (i) s'applique à Vous seul sur preuve d'achat, (ii) ne s'applique pas à la Carte qui a été endommagée à la suite de négligence, par Vous, de manutention, de modification, de manipulation ou de détournement ou de tout autre usage incompatible avec la nature de la Carte Pour la mise en œuvre de cette garantie, Vous devez faire parvenir à GEMALTO, pendant la période visée à l article 15.1 des Conditions, un courriel, avec indication obligatoire de Votre nom et de Votre numéro de commande, ainsi qu un descriptif de la non conformité, à l adresse suivante : Le Service client vous indiquera, par , la marche à suivre pour le retour, que Vous effectuerez par La Poste (voie et tarifs ordinaires), de la Carte non conforme. GEMALTO Vous remboursera uniquement les frais d envoi par La Poste (voie et tarifs ordinaires) de la Carte non conforme, seul mode de retour de la Carte accepté. GEMALTO se réserve le droit de tester la Carte ainsi retournée et de Vous en facturer la totalité des frais supportés, si la Carte retournée se révélait finalement conforme Cette garantie est exclusive de toute autre garantie, notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction de Vos besoins spécifiques. 16. Force majeure GEMALTO n est pas tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l inexécution est liée à un cas de force majeure Seront considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et les inondations, la foudre, les surtensions électriques et électroniques, la guerre, la guerre civile, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication. 17. Propriété des logiciels et licences d utilisation L Application mise à disposition par GEMALTO pour utiliser POPWings et gérer les POPCard donne lieu à un téléchargement via le(s) site(s) de téléchargement d application mobile dont l icône correspondante figure sur le Site. Aucune livraison matérielle de logiciel n est effectuée. Avant de télécharger l Application, lisez l Accord de licence utilisateur final POPApp, au préalable disponible dans et à la suite des CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE LA CARTE POPCARD ET D UTILISATION DES SERVICES DU SITE POPWING. Il vous sera

13 demandé d accepter l Accord de licence utilisateur final POPApp au moment de la création de votre compte Popwings, au moment de la passation de Votre commande de Carte et lors du lancement de l Application avant toute première utilisation de l Application. Si vous n en acceptez pas les termes, ne téléchargez pas et n utilisez pas l Application. Pour télécharger l Application, allez dans et cliquez sur l icône correspondante au site de téléchargement correspondant à votre mobile pour être redirigé vers ce site, puis puis poursuivre les instructions indiquées à l écran par ce site. 18. Durée des Services Le Site et les Services Vous étant proposés gratuitement, sous réserve de la Carte qui elle est payante, ils sont mis à Votre disposition pour une durée indéterminée, GEMALTO se réservant le droit de les interrompre à tout moment. Tout compte utilisateur inactif pendant une durée supérieure à une (1) année pourra toutefois être supprimé, après une notification préalable par , avec accusé de réception, qui vous sera adressé par GEMALTO. Il Vous sera demandé, par cet , si Vous souhaitez conserver Votre compte utilisateur ou le voir supprimé. Sans réponse de Votre part dans un délai d un (1) mois à compter de la réception, par Vous, de l , GEMALTO procédera à la suppression de Votre compte utilisateur. Vous avez également la possibilité de supprimer Votre compte utilisateur à tout moment. En cas de suppression de Votre compte utilisateur, Votre Carte continuera à fonctionner. En revanche, les données du profil lié au compte seront inaccessibles du fait de la suppression du compte. Ces données seront archivées par GEMALTO dès la suppression de Votre compte utilisateur. En cas de suppression de Votre compte utilisateur, Vous ne pourrez plus mettre à jour les données du profil qui auront été supprimées des Services sur le Site avec le compte. 19. Protection des données personnelles 19.1-GEMALTO Vous informe que toutes les informations personnelles qui permettent de Vous identifier ou que Vous fournissez sur le Site font l objet d un traitement informatisé déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro v 0. Les données communiquées pour la commande et la livraison de Votre Carte seront utilisées aux seules fins d exécution et de suivi de la commande et seront conservées pour les seuls besoins du suivi de Votre commande, puis archivées pour des besoins de conservation de preuve. Les données bancaires communiquées lors du paiement en ligne sont cryptées et détruites immédiatement. Les données personnelles, notamment celles prévues à l article 4.3 des présentes Conditions, sont stockées sur le Site et seront supprimées du Site et archivées, à la suppression de Votre compte utilisateur. Ces données et contenus restent Votre pleine et exclusive propriété. Les données personnelles électriquement encodées sur Votre Carte peuvent, à tout moment, être détruites par Vous, en détruisant Votre Carte. La date et le lieu de rencontre que Vous récupérez de Vos contacts dans Votre POPBook, et les date et lieu de Vos rencontres que récupèrent Vos contacts dans leur POPBook ne sont conservés sur le serveur du Site que pour Vous fournir les Services offerts par le POPBook (tri par date ou lieu de rencontre) et tant que Vous maintenez ce POPBook. Ces données seront détruites lorsque Vous supprimerez Votre compte.

14 Vous êtes informé que le Site est hébergé en Europe (Société Engine Yard,Inc adhérente au dispositif Safe Harbor) et que le service de paiement en ligne par carte bancaire est hébergé en France (Banque Populaire Provençale et Corse), et que Vos données transitent depuis Votre poste informatique, ou Votre téléphone mobile vers ces serveurs GEMALTO attire Votre attention sur le fait que l utilisation que Vous faites des informations personnelles que Vous collectez de Vos contacts et que Vous stockez dans Votre POPBook est susceptible de constituer un traitement de données personnelles en application de l article 2 de la loi n du 6 janvier Vous serez, dans un tel cas, seul responsable de l utilisation que Vous ferez de ces données personnelles et GEMALTO Vous recommande fortement d effectuer une déclaration de ce traitement auprès de la CNIL. En aucun cas GEMALTO ne saurait être tenu responsable de l enregistrement et de l utilisation que Vous ferez des informations personnelles de Vos contacts. En cas d enregistrement d informations personnelles dites «sensibles», au sens de l article 8 de la loi n du 6 janvier 1978, telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l appartenance syndicale des personnes, il Vous appartient d obtenir, préalablement à tout enregistrement et toute utilisation de telles données, de solliciter une autorisation de la CNIL en application des articles 25 et suivants de la loi n du 6 janvier En cas de violation des dispositions de la loi n du 6 janvier 1978, Vous Vous exposez aux sanctions pénales prévues par les articles à du Code pénal En application de la loi n du 6 janvier 1978, Vous pouvez exercer Vos droits d accès (article 39 de la loi), de rectification (article 40 de la loi) et d opposition (article 38 de la loi) à ces informations en faisant parvenir à GEMALTO un courriel à l adresse suivante : 19.4-En application de l article 6 de la loi n du 21 juin 2004, les informations nominatives que Vous renseignez ainsi que tous signaux, écrits, images, sons ou messages de toutes natures fournis par Vous et stockés par les Services pourront, sur réquisition, être communiqués aux autorités judiciaires Transactions de paiement sécurisé Le Site utilise les techniques de transactions sécurisées SSL destinées à garantir la confidentialité des données échangées. 20. Informations relatives aux cookies 20.1-Vous êtes informés que le Site utilise des cookies dont la finalité est strictement nécessaire à la fourniture de ces Services. Ces cookies permettent en effet de stocker les informations des Cartes que Vous récupérez de Vos Contacts avant la création de Votre POPBook et de décider à tout moment de les intégrer dans Votre POPBook une fois créé (lorsque que Vous créez Votre POPBook, il Vous est alors demandé si Vous souhaitez y intégrer les contacts récupérés précédemment). Si Vous essayez de Vous opposer à l utilisation de ces cookies ou de les supprimer, Vous ne pourrez pas récupérer les contacts collectés avant la création de Votre POPBook pour les intégrer dans Votre POPBook. Pour toute autre question relative aux cookies, vous pouvez contacter le Service client par courriel à l adresse suivante : au

15 20.2-Mesure d audience. Le Site utilise des cookies pour mesurer l audience à des fins purement statistiques, de façon anonyme ne permettant pas Votre identification. Les informations ainsi recueillies seront détruites au bout de six (6) mois. 21. Valeur probante Par l acceptation des présentes Conditions, Vous considérez que les communications électroniques que Vous utilisez avec GEMALTO dans le cadre de l utilisation des Cartes, Application, Services et Site, de la commande de la Carte, du téléchargement de l Application, et notamment des différentes modalités d acceptation des conditions d utilisation du site Popwings,des conditions générales de vente en ligne de la carte POPCard et d utilisation des services du site Popwings et de l Accord de licence utilisateur final POPapp, ont une valeur probante équivalente à celle de documents écrits. 22. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions sont soumises à la Loi française. Tout litige qui découlerait des présentes Conditions est de la compétence exclusive des juridictions françaises.

16 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE LA CARTE POPCARD ET D UTILISATION DES SERVICES DU SITE POPWINGS PROFESSIONNEL Version mise en ligne le 1er Décembre GEMALTO SA 6, rue de la Verrerie MEUDON Cedex FRANCE Tél. : Site : Contact mail : Préambule Les présentes conditions générales (ci-dessous dénommées «les Conditions») constituent un accord contractuel entre un utilisateur, professionnel, (ci-dessous dénommé «Vous») et la société GEMALTO SA (ci-dessous dénommée «GEMALTO» ou «Nous») et sont applicables : - à toutes les commandes d achat que Vous passez par Internet auprès de GEMALTO pour une carte POPCard (ci-dessous dénommée «la ou les Carte(s)»), sur le site POPWings (cidessous dénommé «le Site»), - et à l utilisation que Vous ferez des services, tels que définis à l article 3.2 des présentes Conditions (ci-dessous dénommés «les Services»), accessibles sur le Site. Est considérée comme un professionnel, toute personne qui entend : - acquérir une Carte, - télécharger l application mobile POPApp (ci-dessous dénommée «l Application»), - et utiliser la Carte, l Application et les Services, pour la satisfaction de besoins nés à l occasion de son activité professionnelle ou en rapport direct avec son activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou autre). Toute utilisation des Cartes, Application, Services et Site non prévue par les présentes Conditions, notamment pour les revendre ou les transformer, est interdite. En conséquence, GEMALTO exclut toute responsabilité en cas d utilisation non prévue par les présentes Conditions, notamment en cas de revente, ou de transformation desdits Site, Cartes, Application et Services.

17 1. Acceptation des Conditions 1.1-Les Conditions sont librement accessibles par Vous sur le Site avant toute utilisation des Services et commande de Carte. 1.2-Une fois acceptées par Vous, les Conditions ont une force obligatoire entre Vous et GEMALTO. Il est donc important que Vous les lisiez attentivement avant toute commande de Carte. 1.3-Aucun enregistrement de Vos informations personnelles ni aucune commande de Carte ne seront permis sans Votre acceptation préalable des Conditions, acceptation qui sera matérialisée, en ligne, par un clic coché sur la case réservée à cet effet, à l occasion de la passation de la commande. A ce titre, Vous acceptez expressément que ce clic coché sur ladite case rapporte valablement la preuve de Votre acceptation des Conditions en vigueur au moment de leur acceptation. Si Vous refusez d accepter les Conditions, Vous ne pouvez utiliser les Services du Site, ni commander de Carte. Après confirmation de Votre Commande et complet paiement du prix tels que prévus par les articles 4, 5 et 6 des Conditions, un vous sera envoyé par GEMALTO, lequel contiendra, notamment, un lien vers la version des présentes Conditions, en vigueur à la date de Votre commande. 1.4-Il est rappelé que Votre acceptation des Conditions n est possible que si Vous avez la capacité juridique, au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, d y consentir, et, notamment, si Vous avez la majorité légale. Si Vous agissez pour le compte d une autre personne physique ou morale, Vous devez Vous assurer d avoir les pouvoirs nécessaires pour agir à cet effet. 2. Accès aux Services du Site 2.1-Vous pouvez accéder au Site sans créer de compte utilisateur. 2.2-Afin de commander une Carte et d utiliser les Services liés à l utilisation de Votre Carte, Vous devez créer Votre compte utilisateur : - soit en saisissant une adresse et un mot de passe (crypté), - soit en utilisant Vos identifiants de Votre compte Facebook, après avoir autorisé l Application à s en servir comme identifiants pour Votre compte du Site. Vous devez lire et accepter les Conditions d utilisation du Site Popwings, les présentes Conditions et l Accord de licence utilisateur final POPApp avant de confirmer la création de Votre compte. Vous acceptez expressément que ce clic coché sur ladite case rapporte valablement la preuve de Votre acceptation desdites conditions. L utilisation des Services, dans les termes des présentes Conditions, est gratuite, mais est liée à une utilisation en combinaison avec la Carte qui elle est payante. Vous pouvez utiliser certains Services après avoir créé un compte utilisateur sans passer de commande de Carte. 3. Description de la Carte et des Services 3.1-La Carte. La Carte est de forme rectangulaire, de dimension 85,5X54 mm et contient une puce électronique dotée de la technologie Near Field Communication (ci-dessous dénommée «NFC»). La

18 Carte contiendra les données de personnalisation, que Vous définirez, telles que prévues par l article 4.3 ci-dessous. 3.2-Les Services. Le Site Vous permet : - de créer Votre compte utilisateur, afin de créer et commander Votre Carte contenant les données de Votre profil au moment de la validation de la commande, et de gérer et mettre à jour Votre profil par la suite, - avec un téléphone mobile équipé de la fonction NFC, de lire les données des Cartes de Vos contacts et de les stocker, l Application Vous étant proposée dès la lecture des données de la première Carte présentée à Votre téléphone mobile NFC, - avec l Application, de lire et stocker les données des Cartes de Vos contacts, ainsi que la date et le lieu de rencontre (sauf si la fonction de géolocalisation de Votre téléphone mobile ou de celui de Votre contact a été désactivée) et les mises à jour de leurs profils, de gérer ces contacts dans un POPBook, de créer et commander Votre propre Carte. Le POPBook est le fichier de l Application rassemblant les Cartes collectées et permet d effectuer des tris (par date de rencontre, par société, par nom, par lieu de rencontre) et de mettre des commentaires sur chaque contact (ci-dessous dénommé «POPBook»). 4. Commande de la Carte 4.1-Vous devez être connecté à Votre compte utilisateur pour commander une Carte. 4.2-Le Site Vous propose de choisir l aspect graphique de la Carte parmi plusieurs modèles de Cartes, de rentrer les données qui seront imprimées sur la Carte et/ou incluses électriquement dans la puce de la Carte, puis d acheter la Carte ainsi personnalisée. 4.3-Les données de personnalisation que Vous pouvez entrer dans le formulaire de création de la Carte sont les suivantes : Nom et prénom Société Statut dans la société Numéro(s) de téléphone Adresse(s) mail Adresse postale une photo d identité dite de profil (uniquement des fichiers de type jpeg, gig ou png de poids maximum 4 Mo) une image et un logo qui seront imprimés sur la carte (uniquement des fichiers de type jpeg, gif ou png, d une résolution supérieure ou égale à 300 dpi et de préférence pour des textes ou aplats de couleur de 450 ou 600 dpi, et d un poids maximum de 4 Mo) votre identifiant skype votre identifiant twitter Une «TAGLINE» correspondant à un message général QR Code l URL de Vos comptes de réseaux sociaux (actuellement Facebook et LinkedIn) Toutes ces données, hormis l image et le logo imprimés sur la carte, seront incluses électriquement dans la puce de la Carte et stockées sur le Site. L image et le logo à imprimer sur la Carte sont stockés uniquement sur le Site. Ces données de personnalisation incluses dans la puce de la Carte peuvent être ainsi lues lors de la présentation de votre Carte au contact d un téléphone mobile équipé de la fonction NFC et de l Application, et stockées sur ce téléphone.

19 4.4 Les données ainsi imprimées et/ou incluses électriquement dans la Carte ne sont pas mises à jour dans la Carte même. Seules les données de Votre profil que vous mettez à jour sur le Site sont accessibles par vos contacts seulement si ces derniers utilisent l Application permettant cette mise à jour des données de Votre Carte qu ils auront téléchargée dans leur téléphone. Vous devez commander une/des nouvelle(s) Carte(s) si vous souhaitez modifier les données imprimées ou incluses électriquement dans Votre/Vos Carte(s). 4.5-Lors de Votre commande, Vous devrez également communiquer Vos coordonnées personnelles (nom, adresse de livraison, mail, téléphone) pour la livraison de la Carte et le suivi de la commande. 4.6-Vous devez lire et accepter les Conditions d utilisation du Site Popwings, les présentes Conditions et l Accord de licence utilisateur final POPApp avant de confirmer Votre commande. Vous acceptez expressément que ce clic coché sur ladite case rapporte valablement la preuve de Votre acceptation desdites conditions. 4.7-La confirmation de Votre commande, par Vos soins, sera matérialisée, en ligne, par un clic coché sur le bouton réservé à cet effet. Vous acceptez expressément que ce clic coché sur ledit bouton rapporte valablement la preuve de Votre confirmation de Votre commande. 5. Prix, frais de livraison et mode de paiement 5.1- Le prix de la Carte est celui indiqué sur le Site à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euro avec indication distincte des taxes applicables. 5.2-GEMALTO se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site. 5.3-Les frais de livraison de la Carte ne sont pas inclus dans le prix et Vous sont facturés, en sus, pour le montant qui est indiqué lors de la passation de Votre commande et qui est détaillé dans le récapitulatif de la commande. 5.4-Après avoir confirmé Votre commande, Vous serez dirigé selon le mode de paiement choisi vers le site Paypal ou vers le formulaire de paiement en ligne par carte bancaire fondé sur le système 3D secure fourni et hébergé par la Banque Populaire Provençale et Corse. Si vous avez choisi le paiement par carte bancaire, Vous devrez alors communiquer Vos coordonnées bancaires pour pouvoir procéder au paiement. Votre paiement, par Vos soins, sera matérialisé, en ligne, par un clic coché sur la case réservée à cet effet. Vous acceptez expressément que ce clic coché sur ladite case rapporte valablement la preuve de Votre confirmation de Votre paiement. Si vous avez choisi le mode de paiement Paypal, vous serez redirigé sur le site Paypal et les conditions que vous avez acceptées pour créer votre compte Paypal s appliqueront à votre transaction de paiement. 6. Validation de la commande de la Carte 6.1-Toute commande passée en ligne reste soumise à l acceptation de GEMALTO et ne sera validée qu après, d une part, Votre acceptation des présentes Conditions au moment de la confirmation de la commande, et d autre part, autorisation par la banque du prélèvement par carte bancaire ou confirmation du paiement par Paypal. 6.2-GEMALTO se réserve le droit d annuler toute commande (que Votre carte de crédit ou votre compte Paypal ait ou non été débité) en cas de survenance d une erreur matérielle relative au prix, ou s il s avérait que les Cartes ou les Services ne sont plus disponibles, ou en cas d un manquement de Votre part à Vos obligations au regard de la réglementation ou de la législation applicable et/ou Vos engagements énoncés à l article 12 des présentes Conditions, notamment si les données de

20 personnalisation prévues à l article 4.3 des présentes Conditions ont un caractère manifestement illicite. 6.3-Si GEMALTO venait, dans les seules circonstances énoncées à l article 6.2 des Conditions, à annuler une commande dont Vous avez déjà procédé au paiement, GEMALTO Vous en remboursera le montant dans les meilleurs délais par crédit porté à Votre compte Vous devez vérifier les informations transmises au cours de la commande et Nous notifier immédiatement les erreurs éventuelles en envoyant un courriel à l adresse suivante : En l absence de toute notification, la commande d origine sera seule applicable. 7. Conditions de livraison de la Carte 7.1- La livraison de la Carte sera effectuée à l adresse, nécessairement en France, qui aura été spécifiée par Vous, lors de Votre commande en ligne, sur le Site Le délai de livraison n excèdera pas trente (30) jours ouvrés à compter de la date du complet paiement du prix. 8. Transfert de propriété et transfert des risques 8.1-Le transfert de propriété de la Carte a lieu, après complet paiement du prix, à la date de livraison de ladite Carte. 8.2-Le transfert des risques a lieu à la livraison de la Carte. 9. Acceptation de la Carte - Retour de la Carte pour non-conformité ou caractère non opérationnel ou défectueux de la Carte 9.1-L acceptation de la commande est considérée comme définitivement acquise par Vous, dès réception de la commande. 9.2-Sans préjudice des stipulations de l article 15 des présentes Conditions, l acceptation sera, néanmoins, remise en cause si, en Nous faisant parvenir un courriel, avec indication obligatoire de Votre nom et de Votre numéro de commande qui figure sur le bon de livraison à l adresse suivante : dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la livraison de la commande, Vous informez GEMALTO du caractère non conforme (notamment par rapport aux données de personnalisation), non opérationnel ou défectueux de la Carte/des Cartes livrées. 9.3-Après réception et traitement de l information, GEMALTO (i) remédiera au caractère nonconforme, non-opérationnel ou défectueux en procédant à un nouveau paramétrage ou en remplaçant la Carte concernée, ou (ii) Vous remboursera, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la décision de Vous rembourser, la totalité du prix facturé pour la Carte concernée. 10. Absence de faculté de rétractation Dans la mesure où Vous êtes un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de Votre profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

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