LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

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1 LETTRE D INFORMATION FISCALE N Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un ultime vote de l Assemblée nationale le projet de budget Le projet de loi de Finances pour 2014 et son cortège de mesures fiscales ont été adoptés en lecture définitive par l Assemblée Nationale jeudi dernier. Il convient cependant d attendre la décision du Conseil Constitutionnel qui ne manquera pas selon nous d apporter des précisions et de censurer quelques dispositions qui aujourd hui font les titres des journaux spécialisés. Nous allons ici revenir sur quelques dispositions qui ont marqué cette fin d année. => La nouvelle définition de l Abus de Droit Les députés ont le 18 novembre dernier décidé d adopter une définition extensive de l abus de droit fiscal. En pratique, l article 60 nonies (Nouveau) du PLF2014 prévoit qu au premier alinéa de l article L. 64 du LPF, les mots : «n ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui» sont remplacés par les mots : «ont pour motif principal». Il est prévu que cette nouvelle approche de l abus de droit ne s appliquera qu aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016 Lors de la nouvelle lecture de l article 60 Nonies, les députés ont adopté un amendement du rapporteur général de la Commission des Finances prévoyant «que la nouvelle définition de l abus de droit ne puisse s appliquer rétroactivement, à l occasion d un contrôle fiscal portant sur des exercices antérieurs à la promulgation de la loi de finances pour 2014». Le rapporteur a indiqué «Nous avons fixé une entrée en vigueur le 1er janvier Toutefois, les contrôles pouvant porter sur les trois exercices antérieurs, l année 2013 serait concernée, ce qui pourrait avoir une connotation de rétroactivité peu souhaitable et qui n est pas, je le crois, dans l esprit des auteurs de l amendement.» Nous vous rappelons que le Ministre du Budget s était opposé à cette approche peu cohérente sur un plan juridique puisque laissant l arbitraire prendre le pas sur le droit. On peur espérer que le décret en Conseil d Etat qui est prévu pour commenter ces dispositions soit suffisamment restrictif et précis

2 => La taxation des plus-values immobilières La réforme de l'imposition des plus-values immobilières est entrée en vigueur dès le 1er septembre 2013 pour l'imposition des gains à la revente des résidences secondaires et logements mis en location, mais elle devait encore être entérinée dans la législation. C est désormais chose faite. Les députés n'ont pas apporté de modification à la fiscalité des plus-values immobilières sur les biens bâtis Ainsi, l'exonération complète de prélèvements sociaux (15,5%) au bout de 30 ans de détention est maintenue, l exonération d'impôt sur le revenu (19%) après 22 ans de détention, n'a pas non plus été modifiée. L'abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values, après déduction des abattements pour durée de détention, n a pas été prolongé ; ce dernier s'appliquera donc aux ventes actées jusqu'au 31 août 2014 Concernant l'imposition des plus-values réalisées à la vente de terrains à bâtir, Le Parlement a choisi de décaler l'entrée en vigueur du nouveau régime fiscal, qui prévoit la suppression pure et simple des abattements pour durée de détention. Les terrains qui ont fait l'objet d'une promesse de vente avant le 1er janvier 2014 et dont les actes authentiques de vente sont signés avant le 1er mars 2014 pourront bénéficier des abattements fiscaux sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux En revanche, les plus-values réalisées en dehors de ces délais ne bénéficieront plus d'aucun abattement. => La taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières Un nouveau régime d'imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières doit voir le jour au 1er janvier 2014, notamment pour les dirigeants partant à la retraite. Pour ces derniers, la possibilité d'être totalement exonéré de l'impôt sur le revenu sous conditions disparaîtra au 31 décembre Les gains de cession bénéficieront de l'application d'un abattement fixe de euros, puis d'un abattement de 50% de 1 à 4 ans de détention, de 65% entre 4 et 8 ans ou de 85% au-delà de 8 ans. Un amendement au projet de loi de finances pour 2014 adopté mardi 10 décembre 2013 en commission des Finances prévoit de durcir les conditions d'application de l'abattement de euros. L abattement servant au calcul de la plus-value imposable s'appliquera à l ensemble des gains afférents à une même société, et non pas par cession. Ainsi, un entrepreneur ne pourra pas optimiser sa fiscalité en procédant à une vente «par appartements» de son entreprise après l'avoir scindée. Autrement dit, il ne sera pas possible de cumuler le bénéficie de deux abattements de euros chacun dans ce cas de figure. En ce qui concerne ce sujet, il reste la question des moins-values antérieures et des moins-values reportables, seront-elles également concernées par les abattements? Cela ne nous paraitrait pas du tout cohérent D ailleurs, les moins-values constatée sur les PEA s imputeront-elles toujours sur les plus-values de cession classiques? Autant de questions auxquelles nous souhaitons que les commentaires administratifs puissent apporter un éclairage important.

3 => Plafonnement de l ISF Le texte prévoit aussi de modifier les règles de plafonnement de l'isf à 75% des revenus de l'année précédente. Devraient ainsi être pris en compte les gains des fonds en euros des contrats d'assurance vie même en l'absence de rachat. Cependant la position du Conseil Constitutionnel sera très attendue sur le sujet après la décision du Conseil d Etat du 20/12/2013 : Le Conseil d Etat a rendu vendredi dernier, sa décision concernant la requête qui lui avait été soumise relative au plafonnement de l ISF Le Conseil a en effet décidé d annuler l instruction administrative parue le 14 juin dernier au BOFIP, relative à la prise en compte des produits attachés aux compartiments en euro des contrats d assurance-vie et de capitalisation dans le calcul du plafonnement de l ISF. En conséquence : - Les personnes n ayant pas déposé de déclaration rectificative pour leur ISF 2013, malgré l invitation réitérée de l administration, ne risquent donc aucun redressement fiscal - Les personnes ayant déposé une déclaration rectificative ainsi qu une réclamation visant au remboursement du supplément d ISF acquitté, se verront donc remboursé de ces sommes, sous un délai variable - Enfin, les contribuables ayant réglé le complément d ISF mais n ayant pas déposé de réclamation, pourront le faire en ayant l assurance d obtenir le remboursement de leur paiement additionne Cette position est conforme à notre interprétation comme nous vous l avons toujours affirmée et toujours défendue. Le bluff de l administration n a pas fonctionné au cas présent et la position du Ministre sur le sujet extrêmement ambiguë est ainsi remise en cause. ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2013 Le projet de budget rectificatif pour 2013 définitivement adopté par les députés. Le projet, comporte aussi une petite réforme de l assurance-vie, comme nous l avons évoqué dans nos lettres précédentes, avec pour le 990I l application notable du taux de 31,25% au-delà de au lieur de 25% au-delà de , des mesures renforçant l application de l exit tax ou encore une modification de la taxe d apprentissage, contestée par la droite. Les députés socialistes y ont fait ajouter, entre autres, la création d un fichier central des assurances-vie, dont l ampleur a été restreinte à l initiative du gouvernement.

4 INTERNATIONAL Rejet par la Suisse de la nouvelle convention franco-suisse sur les droits de succession Le Conseil National Suisse n a pas adopté le projet de ratification de la convention franco-suisse en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôt sur les successions, signée à Paris le 11 juillet ZOOM SUR Le nouveau barème de régularisation des avoirs à l étranger L'administration publie un nouveau barème de régularisation qui prend en compte les dispositions de la loi relative à la fraude fiscale alourdissant les sanctions applicables aux détenteurs d'avoirs à l'étranger non déclarés. Le 21 juin 2013, le ministre délégué chargé du budget a présenté par voie de circulaire la procédure permettant aux contribuables n'ayant pas déclaré les avoirs qu'ils détiennent à l'étranger (comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, biens ou droits en trust) de régulariser leur situation moyennant le paiement de pénalités allégées. Dans une circulaire du 12 décembre 2013, le ministre publie un nouveau barème de régularisation qui prend en compte les dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale alourdissant les sanctions applicables aux détenteurs d'avoirs à l'étranger non déclarés. La circulaire du 21 juin 2013, prévoit le paiement de l'intégralité des droits dus sur la période non prescrite et l'application des pénalités pour manquement délibéré ainsi que des amendes pour nondéclaration des comptes, trusts et contrats d'assurance-vie. Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, il était prévu que la majoration pour manquement délibéré et l'amende pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger soient réduites. La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui vient d'être promulguée, prévoit l'application de sanctions plus lourdes aux détenteurs d'avoirs non déclarés à l'étranger Ainsi, à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014, les nouvelles dispositions de l'article 1728 du CGI issues de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoient une majoration de 40 % des primo-déclarants à l'isf révélant des avoirs non déclarés à l'étranger. Par ailleurs, cette même loi porte à 12,5 % le taux de l'amende concernant les trusts prévue au IV bis de l'article 1736 du même Code et relève son plancher de à

5 Le barème suivant sera appliqué aux demandes de mises en conformité déposées à compter de la publication de la présente circulaire : Origine des avoirs Barème appliqué Taux de la majoration pour manquement délibéré ou défaut déclaratif ISF (1) Amende plafonnée chaque année et pour chaque manquement déclaratif Avoirs reçus dans le cadre d'une succession ou d'une donation 15 % à 1,5 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée et à 3,75 % lorsque le taux de 12,5 % est applicable Avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscalement en France Autres origines (ex. : avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il résidait fiscalement en France) 30 % à 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée et à 7,5 % lorsque le taux de 12,5 % est applicable (1) Pour les défauts déclaratifs au titre de l'isf dû à compter de l'année L EQUIPE D OPC VOUS SOUHAITE DE JOYEUSES FETES DE FIN D ANNEE! SARL Olivier PIETRI Consultant 5, lotissement Saint-Alphonse Châteaurenard

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