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1 ACTUALITE PATRIMONIALE Mars 2011

2 SOMMAIRE Actualité patrimoniale et juridique p. 3 Taux de l intérêt légal pour 2011 Projets de Loi et de Réforme p. 3 Réforme de la fiscalité du patrimoine Jurisprudence et Réponses ministérielles p. 4 Rémunération du dirigeant : quel revenu disponible? Contrôle fiscal : taxation d office pour défaut de déclaration de revenus «Biens professionnels» et ISF : Quid de la trésorerie d entreprise? Fonds Commun de Placement et ISF La limitation du plafonnement de l ISF est constitutionnelle Taxation forfaitaire d après les signes extérieurs de richesse et moyens de contestation Compte courant d associé et pouvoir des époux Corporate Finance p. 9 Retour à la normale dans l industrie du Private Equity Dernière Minute p. 10 Réduction d ISF au titre des dons : délai pour fournir les justificatifs Remise en cause par Bruxelles des avantages fiscaux consentis aux investissements locatifs en France Sociétés Civiles de Placement Immobilier : collecte nette record en

3 ACTUALITE JURIDIQUE ET FISCALE TAUX DE L INTERÊT LEGAL POUR 2011 : Le décret n publié le 1 er février 2011 fixe à 0,38% le taux de l intérêt légal pour l année 2011 (au lieu de 0,65% pour 2010). Le taux de l intérêt légal correspond à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Il s applique notamment dans le domaine fiscal, en matière de paiement fractionné ou différé des droits d enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société. Toutefois, seule la première décimale est retenue soit, pour l année 2011, un taux de 0,3%. Un taux réduit de 0,1% (taux réduit des deux tiers) peut s appliquer en 2011 pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions d entreprises, lorsque la valeur de l entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10% de la valeur de l entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital est transmis. PROJETS DE LOI ET DE REFORME REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE : Le 3 mars 2011 une conférence sur le thème «Patrimoine et Fiscalité : enjeux et convergences européennes» s est tenu à Bercy. Lors de cette conférence, François Baroin, ministre du Budget, a annoncé les deux pistes actuellement à l étude notamment en matière d ISF. Dans le 1 er scenario, le bouclier fiscal et l ISF seraient supprimés et remplacés par un impôt sur les revenus de la fortune (IRF), ce qui reviendrait à taxer au taux unique de 19% non plus le patrimoine mais l augmentation de sa valeur. Concrètement, si entre le 1 er janvier et le 31 décembre, votre patrimoine s est accru, vous serez taxé sur la différence au taux unique de 19%. Seuls les patrimoines supérieurs à seraient concernés. Seraient exclus de l assiette de taxation la résidence principale et les titres de PME non cotées. Dans le 2 nd scenario, l ISF serait réformé. Son barème ne comporterait plus que 2 tranches. Pour les patrimoines compris entre et , le taux d imposition serait de 0,25% et au-delà de , le taux serait de 0,50%. 3

4 JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES REMUNERATION DU DIRIGEANT : QUEL REVENU DISPONIBLE? Le Conseil d Etat a décidé dans son arrêt du 10 décembre 2010 (n , 10 e et 9 e s.-s.) que les rémunérations d un associé dirigeant inscrites en frais à payer dans les comptes sociaux ne devaient pas systématiquement être considérées comme étant à sa disposition. La disposition ne peut être déduite de la participation au capital du dirigeant qu à condition qu elle lui permette de prendre la décision d affectation en tant que maître de l affaire. Or en l espèce il s agissait d un Président Directeur Général qui détenait avec son épouse 34% du capital de la société. Dès lors, il ne pouvait être considéré de ce seul fait comme ayant participé de façon déterminante à la décision d inscription en compte, de frais à payer liés à la part variable de la rémunération qui lui était due en exécution de son contrat de travail. En effet, sa participation ne lui permettait pas en fait, compte tenu du reste de la répartition du capital de la société, de prendre les décisions de la société. Les juges du Conseil censurent alors l arrêt d appel au motif que les juges qui n ont pas effectué cette recherche ont commis une erreur de droit. En effet, il revient aux juges du fond de définir les éléments pertinents permettant d établir la qualité de maître de l affaire (comportements des autres associés, règles de fonctionnement propres ). CONTRÔLE FISCAL : TAXATION D OFFICE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE REVENUS Le Conseil d Etat a jugé le 10 décembre 2010 (n , 10 e et 9 s.-s.) que le contribuable ayant en France plusieurs résidences qui déclare spontanément ses revenus à un service des impôts autre que celui du lieu de son principal établissement ne peut être taxé d office à l impôt sur le revenu. En vertu des articles L 66 et L 67 du Livre des Procédures Fiscales, les contribuables qui n ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d ensemble de leurs revenus sont taxés d office à l impôt sur le revenu s ils ne régularisent pas leur situation dans les trente jours de la notification d une mise en demeure. Jusqu alors, les juges du Conseil d Etat avaient décidé qu un contribuable qui dispose de plusieurs résidences et a adressé sa déclaration de revenus au service des impôts du lieu de l une d entre 4

5 elles ne peut être taxé d office dans la mesure où l administration n établit pas que cette déclaration a été adressée à un service autre que celui du lieu de son principal établissement. Cette décision confirme que la taxation d office ne s applique pas au contribuable qui s est mépris de bonne foi sur le lieu de sa résidence principale. En revanche, un contribuable qui, après la réception de la mise en demeure, dépose sa déclaration à un service des impôts autre que celui qui lui a adressé cette mise en demeure s expose à la taxation d office. «BIENS PROFESSIONNELS» ET ISF : QUID DE LA TRESORERIE D ENTREPRISE? La Cour de cassation a précisé le 14 décembre 2010 (Cass. Com. 14/12/2010, n ) les critères qui permettent de qualifier de bien «nécessaire» à l activité d une entreprise individuelle ou d une société. Ils sont, à cette condition, exonérés d ISF au titre des biens professionnels en vertu des dispositions des articles 885 N et 885 O ter du Code Général des Impôts. Il s agissait plus spécifiquement de déterminer la fraction de la trésorerie d entreprise utile à l activité. Les juges ont rappelé à cette occasion que l ISF fait partie de la catégorie des droits d enregistrement et que dès lors l administration doit utiliser plusieurs critères pour déterminer la valeur vénale d un bien ou le caractère non professionnel d une partie de la trésorerie. C est sur ce fondement que l arrêt d appel est cassé relativement à la remise en cause du caractère professionnel de la trésorerie de l entreprise individuelle. L arrêt précise que «pour accueillir la remise en cause, par l administration fiscale, du caractère professionnel d une partie des liquidités de l entreprise individuelle, l arrêt retient que le montant des valeurs réalisables à court terme, excédant celui du passif exigible à court terme, présentait un caractère anormal et ne pouvait, dès lors, être considéré comme affecté à l usage professionnel ; qu en se déterminant ainsi sans caractériser que les liquidités en cause n étaient pas nécessaires à l activité de l entreprise, la Cour d appel n a pas donné de bases légales à sa décision». Cet élément de détermination de la part professionnelle n est pas un élément permettant de démontrer que la trésorerie constitue en partie un bien non professionnel dès lors qu elle n est pas nécessaire à l entreprise. Il faut une démonstration par la réunion de plusieurs critères. La doctrine administrative propose comme critères la taille de l entreprise, son secteur d activité, sa situation régulièrement déficitaire ou bénéficiaire, l évolution régulière ou erratique du ratio. Cette décision se montre donc plus rigoureuse que la doctrine administrative en exigeant de la part de l administration une démonstration positive de l excédent de trésorerie de l entreprise. 5

6 FONDS COMMUN DE PLACEMENT ET ISF : Dans l affaire soumise à la Cour de cassation (Cass. Com. 18/01/2011, n et n ), un contribuable détenait à la fois des actions de sa société et des parts de Fonds Communs de Placement d entreprise ayant à son actif des actions de cette société. Il prétendait bénéficier de l exonération d ISF au titre des biens professionnels pour la part des actions détenues dans le cadre du Fonds Commun de Placement aux motifs qu il détenait directement les actions composant l actif du fonds en tant que copropriétaire de cet actif. Pour la Cour de cassation, les parts de Fonds Communs de Placement ne peuvent bénéficier de l exonération d ISF au titre des biens professionnels, d une part, parce que le FCP ne possède pas de personnalité morale et qu il ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l article 885 O bis du CGI et d autre part, parce que les porteurs de parts ne peuvent pas non plus être considérés comme détenant directement les titres figurant à l actif du fonds. Les seuls titres entrant dans la catégorie des biens professionnels sont donc les parts de sociétés de personnes relevant de l impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que les parts ou actions de sociétés assujetties à l impôt sur les sociétés assujetties à l impôt sur les sociétés détenues par les associés dirigeants lorsque ces derniers détiennent plus de 25% du capital (art. 885 O bis, CGI). A noter : L article 885 I quater du CGI exonère à concurrence de 75% la fraction de la valeur des parts de FCPE représentatives des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale. LA LIMITATION DU PLAFONNEMENT DE L ISF EST CONSTITUTIONNELLE Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité, s est prononcé le 11 février 2011 (n QPC) en faveur de la constitutionnalité du mécanisme du plafonnement de l ISF. L ISF est plafonné en application de l article 885 V bis du Code Général des Impôts, à 85% du total des revenus nets du contribuable. Cependant la dernière phrase du premier alinéa de ce même article limite le montant du plafonnement : la réduction d impôt qui en résulte ne peut, en effet, excéder une somme égale à 50% du montant de la cotisation résultant de l application de 885 V 6

7 ou, s il est supérieur, le montant de l impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l article 885 U, soit actuellement Le Conseil constitutionnel souligne que le législateur a entendu, par cette limitation, faire obstacle à ce que les contribuables n aménagent leur situation en privilégiant les placements qui ne procurent aucun revenu imposable. Le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les facultés contributives des contribuables. La disposition contestée ne porte dès lors pas atteinte au principe d égalité devant les charges publiques. REGIME DE TAXATION FORFAITAIRE D APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE ET MOYENS DE CONTESTATION Le Conseil constitutionnel saisi, sur renvoi du Conseil d Etat d une question prioritaire de constitutionnalité, était interrogé le 21 janvier 2011 (n QPC) sur la conformité à la constitution du régime de taxation forfaitaire d après les signes extérieurs de richesse prévu par l article 168 du Code Général des Impôts. Cet article prévoit que l administration qui constate une disproportion marquée entre le train de vie d un contribuable et les revenus qu il déclare, a la possibilité de substituer au revenu déclaré une évaluation forfaitaire plus élevée. Cette évaluation est déterminée en appliquant un barème fixé par la loi à certains éléments de ce train de vie (résidences principale et secondaire, employés de maison, voitures, motos, yachts, bateaux de plaisance, chevaux ). Ce barème peut, en cas de disposition simultanée de plusieurs éléments du train de vie, être majoré de 50%. La requérant soutenait qu en permettant l imposition du contribuable sur la base d une assiette qui peut être sans lien avec ses facultés contributives, les dispositions de cet article portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d égalité devant les charges publiques. Le Conseil Constitutionnel valide la procédure de taxation forfaitaire d après les signes extérieurs de richesse au regard du principe d égalité devant la loi mais condamne la majoration de 50% de la base forfaitaire au regard du principe d égalité devant les charges publiques. Les juges relèvent en effet que cette disposition qui ne repose sur aucun critère objectif ou rationnel au regard de l objet 7

8 du texte relatif au calcul des revenus imposables est de nature à engendrer pour certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Il formule, par ailleurs, une réserve d interprétation quant à la constitutionnalité des dispositions de l article 168 du CGI relatives à la contestation de la taxation forfaitaire. Le Conseil estime que le contribuable à l égard duquel l administration a engagé une procédure de taxation forfaitaire ne peut pas être privé de la faculté de prouver qu il a pu financer les éléments de son train de vie sans pour autant disposer de revenus équivalents à ceux déterminés forfaitairement. En d autres termes, les contribuables doivent pouvoir échapper à la taxation forfaitaire et être imposés sur leurs revenus réels s ils justifient que ces derniers leur ont suffi à financer les éléments de leur patrimoine. COMPTE COURANT D ASSOCIE ET POUVOIR DES EPOUX La Cour de cassation était interrogée sur la qualité à agir de l épouse en remboursement du compte courant d associé dont son mari était seul titulaire. Les faits étaient les suivants, M. Y marié sous le régime de la communauté avait constitué deux SARL avec un ami. Ils avaient par la suite cédé la totalité des parts à une autre société. Les cédants se sont alors engagés à bloquer leurs comptes courants dans l une des SARL jusqu en 2004 en exécution d une convention de garantie d actif et de passif. En 2001, M. Y et son épouse assignent la société cessionnaire en remboursement de la somme correspondant au montant du compte courant d associé de M. Y. Le tribunal de commerce s est déclaré incompétent au profit d un tribunal arbitral en ce qui concerne M. Y et compétent pour statuer sur la demande de l épouse qui a été par la suite déboutée de ses demandes. Elle reproche à la Cour d appel d avoir violé l article 1421 du Code Civil en la déclarant irrecevable à agir après avoir constaté que le compte courant d associé faisait partie de la communauté. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d appel et retient que l épouse n avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la somme provenant d un tel remboursement dût figurer à l actif de la communauté. 8

9 CORPORATE FINANCE RETOUR A LA NORMALE DANS L INDUSTRIE DU PRIVATE EQUITY Le Private Equity redresse la tête et aborde l avenir avec plus de sérénité. Le temps des grandes frayeurs sur fond de mur de la dette et de désaffection généralisée pour cette classe d actif semble bel et bien passé. Depuis plusieurs mois, les indicateurs sont au vert : accélération du nombre d opérations, redémarrage de l ensemble des segments (mid et large cap en particulier), multiples d acquisitions en hausse, niveaux de levier plus accommodants Les derniers chiffres publiés concernant le marché secondaire (cession d engagements dans des fonds de Private Equity) confirment cette tendance et l inscrivent dans la durée. Les valorisations des fonds, portées par des perspectives macroéconomiques meilleures et l appréciation des comparables boursiers, ont progressé de 5% entre juillet et septembre 2010 et de plus de 30% depuis le 1 er trimestre Dans ces conditions, le marché secondaire sort de la confidentialité et démontre une vigueur inédite avec l arrivée d une nouvelle population d acheteurs : les professionnels du marché primaire (fonds de fonds et institutionnels) attirés par la possibilité de trouver des engagements rendus très attractifs par des décotes très importantes (le cédant se trouvant dans l incapacité d honorer ses engagements). Toutefois, ces opérations sont restées rares en 2009 car les décotes pratiquées qui s appliquaient à la valeur nette du fonds déjà réduite par la baisse des valorisations, se sont avérées réellement punitives pour les vendeurs. Avec la normalisation du marché observée en 2010, les décotes sont revenues à des niveaux raisonnables (environ 6% au dernier trimestre 2010). Cette fluidité retrouvée est un gage de fort d apaisement des craintes et du retour de la confiance notamment vis-à-vis des millésimes levés en période de pic du marché. Certes les prix payés ne permettront pas de réaliser de fortes performances (sur les premières opérations tout au moins) mais contrairement à ce que certaines Cassandre prédisaient, tout ce qui s est fait en 2007 et en 2008 n est pas à jeter. 9

10 DERNIERE MINUTE REDUCTION D ISF AU TITRE DES DONS : DELAI POUR FOURNIR LES JUSTIFICATIFS Dans un rescrit daté du 1 er mars, l administration précise que le reçu des dons éligibles à l avantage fiscal pourra être adressé à l administration dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit au plus tard le 15 septembre 2011 pour les contribuables domiciliés en France. REMISE EN CAUSE PAR BRUXELLES DES AVANTAGES FISCAUX CONSENTIS AUX INVESTISSEMENTS LOCATIFS EN FRANCE La Commission Européenne a estimé dans un avis motivé, adressé au gouvernement français le 16 février 2011, que les dispositifs fiscaux visant à favoriser l investissement des particuliers dans la construction de logements neufs sont «en l état» incompatibles avec le principe communautaire de libre circulation des capitaux au sein de l Union Européenne. La Commission regrette ainsi qu «un contribuable français qui investit dans un logement locatif dans un autre Etat membre de l Union ou dans un pays de l Espace économique européen ne peut pas profiter de ces avantages fiscaux». Elle demande par conséquent à la France d étendre ces dispositions aux investissements immobiliers réalisés à l étranger. SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER : COLLECTE NETTE RECORD EN 2010 : Collecte nette record en 2010 pour les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier), avec un total de 2,46 milliards d euros. Depuis vingt cinq ans ces sociétés n avaient jamais dépassé un total cumulé de 1,75 milliard d euros. Cette performance est due à l attractivité des SCPI «classiques», et des SCPI «Scellier», aux attraits de l immobilier alliés à ceux de l intermédiation. 10

11 Le marché secondaire a connu quant à lui une progression sensible en 2010 par rapport à l exercice précédent (+9%) avec 417 millions d euros de parts échangées. Le taux de rotation annuel des parts de SCPI demeure limité (1,85% par rapport au total de la capitalisation). Le montant des retraits non compensés est inférieur à 3 millions d euros et celui des parts en attente est de 43,5 millions d euros (soit 0,2% du total). Ce marché secondaire connaît une pénurie relative de vendeurs, les porteurs restant attachés à un «placement pierre» jugé compétitif sur le long terme. L affluence d acquéreurs s est manifestée sur le marché primaire. Au 31 décembre 2010, la capitalisation des SCPI se montant à 22,3 milliards d euros (+18% par rapport au 31 décembre 2009). Cette progression est corrélée pour un peu moins d un milliard d euros aux flux de collecte qui se sont portés sur ces sociétés en 2010 ainsi qu à la valorisation du prix des parts. En 2010, le taux de rendement annuel servi aux associés a été de 5,6%. Le montant des dividendes par part est resté stable d une année sur l autre. L augmentation des prix sur le marché secondaire des SCPI à capital fixe explique la diminution de 0,40 point de ce rendement. SOURCES L AGEFI ACTIFS Revue Droit de la famille Feuillet rapide éd. Francis Lefebvre La revue fiduciaire La revue fiscale notariale Capital Finance Les Echos 11

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