Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

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1 LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une taxation uniforme des revenus du capital et du travail? Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première lecture à l Assemblée nationale le 20 novembre mais rejeté par le Sénat le 28 novembre, prévoit une profonde réforme des régimes d'imposition des revenus et des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. L objectif : rapprocher l imposition des revenus et des gains du capital de celle des revenus professionnels. L entrée en vigueur des nouvelles mesures devrait s échelonner dans le temps. Certaines dispositions s appliqueraient aux revenus réalisés au cours de l année 2012 avec le cas échéant un effet rétroactif, tandis que d autres, comme le nouveau barème de l impôt sur la fortune ou l imposition des plus-values au barème de l impôt sur le revenu, prendraient effet à compter du 1 er janvier La publication des textes définitifs devrait intervenir à la fin du mois de décembre. Si les mesures adoptées en première lecture sont confirmées, les incidences pour les détenteurs d instruments financiers et les teneurs de comptes conservateurs seront loin d être négligeables. Ces derniers devront adapter leurs chaînes de traitement aux nouvelles modalités de prélèvement d impôt applicables aux revenus payés à leur clientèle ainsi qu aux évolutions du cahier des charges relatif au transfert des déclarations des revenus de capitaux mobiliers (TDRCM), publié le 8 novembre dernier par la Direction générale des finances publiques. EuroTitres a d'ores et déjà engagé tous les travaux nécessaires pour intégrer ces nouvelles mesures à sa prestation. Carine André Directrice des Opérations Département EuroTitres Département EuroTitres banque de grande clientèle / épargne / services financiers spécialisés

2 dossier Décryptage de Komla Fiawoo, expert fiscaliste à la Direction financière de Natixis et membre du groupe Observatoire de la fiscalité de l AFTI Principales mesures visant la fiscalité des instruments financiers pour les particuliers ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// /// Imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux au barème progressif de l impôt sur le revenu P. 3 /// Suppression du régime du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués et à certaines catégories de produits de placement à revenu fixe P. 5 /// Aménagement du barème de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) P. 6 /// Exclusion des souscriptions de Sofica du champ d application du plafonnement global des niches fiscales P. 6 /// Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 P. 7 2 ////////////// LéGIS Hors-Série ///// Décembre 2012

3 /// Imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux au barème progressif de l impôt sur le revenu (Articles 6 et 7 du PLF 2013) Régime actuel Sont imposables à un taux forfaitaire généralement fixé à 19 %, majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5 % : les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, les profits financiers réalisés en France par des personnes physiques sur les marchés à terme, les marchés d options négociables, les bons d options ainsi que les parts de fonds commun d intervention sur les marchés à terme. Régime applicable à compter de 2012 Les gains et profits réalisés en 2012 seraient imposés à un taux forfaitaire porté à 24 %, majoré des prélèvements sociaux. Pour les contribuables qui auraient transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, ce régime d imposition forfaitaire s appliquerait également aux plus-values latentes et aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. Régime applicable à compter de 2013 Les gains et profits réalisés à compter du 1 er janvier 2013 et les plus-values latentes ou créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix imposables en cas de transfert de domicile fiscal hors de France devraient être soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu (majoré des prélèvements sociaux actuellement au taux de 15,5 %). Dès lors que ces gains sont soumis au barème progressif, le contribuable pourra déduire de son revenu imposable une fraction de la CSG due à hauteur de 5,1 %. Dispositif d abattement pour durée de détention Les gains nets pourraient, à compter du 1 er janvier 2013, bénéficier d un abattement dont le taux varierait en fonction de la durée de détention réelle des titres à la date de la cession. L abattement serait de : 20 % pour les titres détenus entre 2 et 4 ans, 30 % pour une détention entre 4 et 6 ans, 40 % pour une détention supérieure à 6 ans. La durée serait décomptée à compter de la date d acquisition ou de souscription des titres. En revanche un décompte spécifique serait prévu pour les distributions d une fraction des actifs d un Fonds commun de placement à risques (FCPR) à ses souscripteurs ou à l équipe de gestion (carried interest) pour les distributions de plus-values par une Société de capital risque (SCR) et pour les plus-values distribuées par un Fonds de placement immobilier (FPI). Dans ces cas, la durée de détention serait décomptée à partir de la date d acquisition ou de souscription des titres, laquelle serait la plus récente entre celle de l acquisition ou de la souscription des titres du fonds ou de la société de capital risque par le contribuable et celle de l acquisition ou de la souscription des titres cédés par le fonds ou la société. Report d imposition des plus-values mobilières sous condition de réinvestissement Les conditions pour bénéficier du report d imposition en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société seraient assouplies à compter du 1 er janvier Les contribuables pourraient bénéficier du report s ils réinvestissent au moins 50 % de la plus-value (vs 80 % actuellement), net des prélèvements sociaux, dans une ou plusieurs sociétés. À compter du 1 er janvier 2013, le réinvestissement devrait être réalisé dans un délai de 24 mois (vs 36 mois) mais seule la part réinvestie, et non plus la totalité de la plus value, serait exonérée si les titres sont conservés pendant 5 ans. Décembre 2012 ///// Hors-Série LéGIS ////////////// 3

4 DOSSIER Cas particuliers Des modalités d impositions spécifiques seraient introduites pour certaines catégories de gains ou profits. Plus-values des entrepreneurs Les dirigeants associés qui cèdent les parts de leur société après l avoir eux-mêmes développée bénéficieraient d un régime spécifique. Les plus-values resteraient sur option imposées au taux forfaitaire de 19 %, sous réserve de respecter certaines conditions relatives à la durée et au pourcentage de détention des titres ainsi qu à l exercice d une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres sont cédés. Les titres doivent notamment avoir : été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, représenté de manière continue au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession, représenté au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession. Par ailleurs, le dispositif d abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME européennes cédant les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite qui devait expirer au 31 décembre 2013 serait prorogé jusqu au 31 décembre Gains résultant de la cession des bons de souscription de parts de créateurs d entreprises (BSPCE) Les gains nets réalisés lors de la cession de BSPCE resteraient taxés à 19 %, ou par dérogation à 30 % si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession. Ils pourraient bénéficier du nouveau dispositif d abattement. Gains résultant de la levée d options sur titres et de l attribution d actions gratuites Les gains résultant des stock-options attribuées, cédées ou levées ou d actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 resteraient soumis au régime actuel d imposition à des taux forfaitaires. Les gains tirés de la levée d option sur actions ou de l attribution d actions gratuites issus d attributions effectuées à compter du 28 septembre 2012 seraient exclusivement imposables dans la catégorie des traitements et salaires et soumis comme tels au barème de l impôt sur le revenu. La cession des actions issues des options sur titres serait considérée comme une cession de valeurs mobilières imposable au barème de l impôt sur le revenu. Les gains seront assujettis à la CSG au taux applicable aux revenus d activité (8 %), et non plus au taux applicable aux revenus du patrimoine (15,5 %) et à la contribution salariale au taux de 17,5 %, au lieu de 10 % actuellement. Ce taux serait porté à 22,5 % en cas de non respect, pour les stockoptions, d une période d indisponibilité de quatre ans à compter de leur date d attribution ou de deux ans à compter de leur date d attribution définitive pour les actions gratuites. Plus-values réalisées par des non-résidents personnes physiques Les plus-values réalisées par des non-résidents personnes physiques détenant une participation substantielle (25 %) dans les sociétés françaises resteraient imposées au taux forfaitaire ; ce taux ayant été rehaussé de 19 % à 45 % pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier ////////////// LéGIS Hors-Série ///// Décembre 2012

5 /// Suppression du régime du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués et à certaines catégories de produits de placement à revenu fixe (Article 5 du PLF 2013) Le projet de loi de finances 2013 envisage la suppression du régime du prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus distribués (notamment les dividendes d actions et produits de parts sociales) et certaines catégories de produits de placement à revenu fixe (intérêts). Alors que dans le régime actuellement en vigueur, le prélèvement est opéré sur option du contribuable et libératoire de l impôt sur le revenu, le PLF 2013 généralise un prélèvement à la source à titre d acompte obligatoire mais non libératoire de l impôt sur le revenu. Compte tenu des modifications annoncées, le régime applicable aux dividendes et intérêts devrait être le suivant : Régime applicable à compter de 2012 Dividendes Les dividendes encaissés en 2012 et soumis à prélèvement sur option du contribuable devraient être soumis au barème progressif de l IR sans déduction de l abattement fixe (1 530 euros ou euros selon la situation familiale) qui serait supprimé. Les prélèvements opérés sur les revenus encaissés en 2012 ouvriraient droit à un crédit d impôt d égal montant imputable sur l IR dû au titre des revenus de l année 2012, l excédent éventuel étant restituable. Produits de placement à revenu fixe Les intérêts encaissés en 2012 et soumis à prélèvement sur option du contribuable ou à prélèvement obligatoire devraient être imposés au barème progressif de l IR. Les prélèvements opérés ouvriraient droit à un crédit d impôt d égal montant imputable sur l IR, l excédent éventuel étant restituable. Toutefois, certaines catégories de produits tels que les produits des bons ou contrats de capitalisation, des bons anonymes, ceux versés dans le cadre d un mécanisme d épargne solidaire et ceux payés dans un ETNC (État ou territoire non coopératif) échapperaient à l imposition au barème progressif, les prélèvements opérés par l établissement payeur lors de leur encaissement devant conserver un caractère libératoire. Des assouplissements sont prévus afin de ne pas pénaliser les foyers modestes. Les contribuables dont le foyer fiscal a perçu au cours d une année moins de euros d intérêts pourraient demander, lors de la déclaration des revenus, que le prélèvement opéré par l établissement payeur lors de l encaissement desdits revenus soit libératoire de l IR et ce à compter de l imposition des revenus de l année Enfin, le contribuable pourrait déduire de son revenu imposable une fraction de la CSG due à hauteur de 5,1 % au lieu de 5,8 % actuellement. Régime applicable à compter de 2013 Dividendes Les dividendes perçus à compter du 1 er janvier 2013, qu ils soient éligibles ou non à l abattement de 40 %, seraient imposés au barème progressif de l IR mais subiraient un prélèvement à la source à titre d acompte au taux forfaitaire de 21 %, majoré des prélèvements sociaux. Le prélèvement opéré à titre d acompte serait imputable sur l impôt sur le revenu dû au titre de l année de perception des revenus. L excédent sur le montant de l impôt dû serait restituable. Toutefois, les contribuables célibataires, veufs ou divorcés dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l avant-dernière année serait inférieur à euros ou les contribuables soumis à imposition commune dont le revenu fiscal de référence serait inférieur à euros, pourraient, sur présentation de justificatifs, demander à leur établissement payeur une exonération du prélèvement de l acompte d IR. Produits de placement à revenu fixe Les intérêts (sous les mêmes exclusions qu'en 2012) perçus à compter du 1 er janvier 2013 seraient imposés au barème progressif de l IR mais, subiraient lors de leur encaissement un acompte d IR au taux forfaitaire généralement de 24 %, majoré des prélèvements sociaux. L acompte payé ouvrirait droit à un crédit d impôt imputable sur l IR et dont le solde serait éventuellement restituable. Toutefois, les contribuables célibataires, veufs ou divorcés avec un RFR inférieur à euros ou les contribuables soumis à imposition commune ayant un RFR inférieur au seuil de euros pourraient sur justificatifs demander à bénéficier d une exonération de l acompte. Comme pour les revenus perçus en 2012, les contribuables dont le foyer fiscal percevrait annuellement moins de euros d intérêts pourraient demander, lors de la déclaration de leurs revenus, que le prélèvement de 24 % opéré par l établissement payeur à titre d acompte soit libératoire. Décembre 2012 ///// Hors-Série LéGIS ////////////// 5

6 dossier De plus, à compter de 2013, les produits des bons anonymes, selon la date d émission des titres, pourraient subir un prélèvement à la source dont le taux pourrait atteindre 75 % lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire n a pas autorisé l établissement auprès duquel les bons ont été souscrits ou l établissement payeur à communiquer son identité ou son domicile fiscal à l administration fiscale. Le taux des prélèvements à la source applicables aux dividendes et intérêts payés dans un ETNC ou payés à une personne physique ou morale dont le domicile fiscal est situé dans un ETNC serait relevé à 75 % (vs respectivement 50 et 55 % actuellement). Enfin, qu il s agisse de dividendes ou de produits de placement à revenu fixe soumis au barème de l IR, le contribuable pourrait déduire de son revenu imposable 5,1 % de la CSG prélevée. ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// /// Aménagement du barème de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Le projet de loi de finances 2013 prévoit un barème ISF progressif à compter de Le seuil d assujettissement à l ISF serait fixé à un patrimoine net de euros. Lorsque le patrimoine excèdera ce seuil de déclenchement de l impôt, il sera imposé au barème progressif dès euros avec une taxation allant de 0,50 % à 1,50 %. La réduction de 300 euros par personne à charge a été supprimée. ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// /// Exclusion des souscriptions de Sofica du champ d application du plafonnement global des niches fiscales Les réductions d impôt obtenues par les personnes physiques en matière de souscription d actions de Sofica ne seraient plus concernées par le plafonnement global des niches fiscales qui a été abaissé à euros. 6 ////////////// LéGIS Hors-Série ///// Décembre 2012

7 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (Article 3 du PLFSS 2013) Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui a été adopté par l Assemblée nationale, a été rejeté à nouveau en totalité par le Sénat le 29 novembre. L Assemblée nationale tranchera en dernière instance dans les semaines qui viennent. L'essentiel Le texte adopté à l Assemblée nationale en première lecture prévoyait une nouvelle répartition des prélèvements sociaux dont le taux global s établirait comme actuellement à 15,5 %. Les taux de la CSG, de la CRDS et de la CAPS, seraient maintenus à respectivement 8,2 %, 0,5 % et 0,3 %. Le taux du prélèvement social serait fixé à 4,5 % au lieu de 5,4 % actuellement. La CRSA serait supprimée. Un nouveau prélèvement social au taux de 2 % serait institué sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Ces modifications s appliqueraient : aux revenus du patrimoine dont les prélèvements sociaux sont prélevés par voie de rôle perçus à compter du 1 er janvier 2012, aux produits de placements payés ou réalisés à compter du 1 er janvier 2013 pour les produits de placement soumis à l IR ou, à la part acquise ou constatée à compter de cette date pour les produits de placement exonérés d IR. Si ces mesures sont confirmées dans le texte définitif, les établissements devront adapter leurs outils de gestion des prélèvements sociaux, avec une vigilance renforcée pour certains produits pour lesquels des règles de valorisation spécifiques s'appliquent lors de la détermination de l'assiette de ces prélèvements. C'est notamment le cas pour le PEA, les FCPR (Fonds commun de placement à risques) et les FCPI (Fonds commun de placement dans l innovation). //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Repères Taux des prélèvements sociaux PS CSG CRDS CAPS CRSA Nouveau Total Taux avant le PLFSS ,40 % 8,20 % 0,50 % 0,30 % 1,10 % 15,50 % Taux après le PLFSS ,50 % 8,20 % 0,50 % 0,30 % 2 % 15,50 % Légis La lettre électronique LÉGIS est éditée par Natixis, société anonyme à conseil d'administration RCS Paris Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, Paris, France ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Directeur de la publication : Marc Cattelin Directeur de la publication adjoint : Carine André Comité de rédaction : Odile Banbuck, Philippe Dupuis, Komla Fiawoo, Sabine L Affeter, Nicolas Marcque, Nathalie Mathieu, Marie-Claire Michel, Maria Miguel, Sabine Nunguet Conception graphique : direction de la Communication et du développement durable de Natixis Table des illustrations : couverture ssguy/shutterstock.com - portraits Fabrice Vallon/Natixis - page 3 meunierd/ Shutterstock.com - page 4 snehit/shutterstock.com - page 7 photohouse/shutterstock.com - droits réservés La rédaction de ce document a été achevée le 29 novembre 2012 Son contenu a été élaboré en fonction des éléments portés à notre connaissance et des documents administratifs disponibles à cette date. Il est donc susceptible de révisions ultérieures. Décembre 2012 ///// Hors-Série LéGIS ////////////// 7

8 Siège opérationnel : Département EuroTitres 10-12, avenue Winston Churchill Charenton-le-Pont Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France Paris Tél. :

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