La rénovation des cahiers de clauses administratives générales applicables aux marchés publics (CCAG) 1- présentation générale ADAP- 21/03/2011 1

Transcription

1 La rénovation des cahiers de clauses administratives générales applicables aux marchés publics (CCAG) 1- présentation générale ADAP- 21/03/2011 1

2 Présentation des CCAG Le cadre Juridique (1) Les CCAG font partie du cahier de charge qui détermine les conditions d exécution d un marché au sens de l article 13 du CMP Les CCAG ne sont pas d utilisation obligatoire. Ils s appliquent aux marchés qui s y référent expressément. L acheteur public peut choisir de ne pas s y référer mais doit alors rédiger lui-même les clauses correspondantes Approuvés par un texte réglementaire, les CCAG sont cependant des documents contractuels ADAP- 21/03/2011 2

3 Présentation des CCAG Le cadre Juridique (2) Les CCAG permettent de sécuriser le dispositif contractuel: Ils sont conçus pour les acheteurs publics : stipulations adaptées à la gestion publique Il écartent les questions de compétence des juridictions Ils bénéficient d une jurisprudence connue et homogène du fait du contrôle du conseil d Etat. ADAP- 21/03/2011 3

4 Présentation des CCAG Le cadre Juridique (3) Les CCAG sont d usage souple: Contrats types conçus pour répondre a des besoins génériques, il est possible d y déroger dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Ils sont complétés par les stipulations du CCAP Il suffit de les référencer; leur publication aux Journaux officiels les rends aisément consultables ADAP- 21/03/2011 4

5 Présentation des CCAG Les CCAG s appliquent aux marchés publics définis par le code des marchés publics qui sont: Des contrats passées à titre onéreux pour répondre aux besoins d un pouvoir adjudicateur en matière de travaux, de fournitures et de services Des contrats passés entre des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques ADAP- 21/03/2011 5

6 Présentation des CCAG Les acheteurs concernés sont les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics: Les services de l Etat et les établissements publics de l Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ADAP- 21/03/2011 6

7 Présentation des CCAG Avec quelques adaptations, les utilisateurs potentiels des CCAG peuvent également être les acheteurs non soumis au code mais relevant des principes de la commande publique au sens des directives européennes: Les pouvoirs adjudicateurs acheteurs relevant de l ordonnance du 6 Juin 2005 Les acheteurs publics les utilisent massivement ADAP- 21/03/2011 7

8 Le champ d utilisation des CCAG ANNEE 2008 Nombre % montant (Md ) % Marchés de l'etat ,4% 35,84 52,3% Marchés du secteur public local ,6% 32,69 47,7% TOTAL ,0% 68,53 100,0% Source: OEAP chiffres du recensement des marchés publics pour 2008 ADAP- 21/03/2011 8

9 Les catégories de marchés publics ANNEE 2008 (en nombre) Fournitures Travaux Services TOTAL Marchés de l'etat Marchés du secteur public local TOTAL % par type d'achat 33,38% 42,28% 24,34% 100,00% ADAP- 21/03/2011 9

10 Nécessité de la rénovation des CCAG Les textes précédents ont été élaborés de 1976 à Un chapitre informatique avait été ajouté au CCAG FCS en La dernière modification datait de 1991 pour préciser les procédures de mandatement. Le code des marchés avait connu plusieurs révisions depuis leur élaboration (92, 2001, 2004, 2006) Les CCAG contenaient des dispositions obsoletes: la PRM, la LCR ADAP- 21/03/

11 Nécessité de la rénovation des CCAG Des évolutions juridiques n étaient pas prises en compte: droit de l environnement, droit du travail L utilisation des technologies de l information et de la communication y était ignorée pour les échanges nécessités par le contrat. ADAP- 21/03/

12 Les objectifs de la rénovation des CCAG La rénovation avait 4 grands objectifs: La mise à jour juridique des textes la modernisation des textes La simplification Le rééquilibrage des relations entreprises administration ADAP- 21/03/

13 Objectifs de la rénovation des CCAG La mise à jour juridique des textes Une rédaction en accord avec les évolutions législatives et réglementaires par exemple: - Le code des marchés le décret du 21/02/2002 relatif au délais de paiement - Le droit de la propriété intellectuelle - Suppression des reprises de textes obsolètes Une prise en compte des acquis de la jurisprudence (indemnisation) ADAP- 21/03/

14 Objectifs de la rénovation des CCAG La modernisation des textes (1) Intégration des préoccupations liée au développement durable Référence aux conventions fondamentales de l Organisation Internationale du travail Mise en valeur du patrimoine intellectuel de l Etat. ADAP- 21/03/

15 Objectifs de la rénovation des CCAG La modernisation des textes (2) La prise en compte des moyens de communication électroniques: autorisation des échanges dématérialisés L adaptation des textes aux achats contenant des technologies de l information et de la communication notamment via un CCAG spécifique ADAP- 21/03/

16 Objectifs de la rénovation des CCAG La simplification des textes Mieux définir les termes du contrat par l insertion de définitions plus nombreuses et plus opérationnelles Réduire la reprise des textes existants par ailleurs Rendre les CCAG plus homogènes Améliorer la lisibilité par l utilisation de commentaires ou préambules ADAP- 21/03/

17 Objectifs de la rénovation des CCAG Le rééquilibrage du dispositif contractuel Sur plusieurs points, un rapprochement des CCAG avec le droit commun, était souhaité, en particulier: Préciser le régime des responsabilité des parties L indemnisation du titulaire en cas de résiliation sans faute Les modalités de paiement Réduction des litiges dus à l inaction de l administration ADAP- 21/03/

18 La rénovation - Methodes Les travaux de rénovation ont demandé du temps Point de départ: le CMP 2006 Deux phases de concertation en ligne ont été réalisées en 2007 et 2008 Un grand nombre d acteurs de la commande publique y ont participé Des réunions de concertation avec les organisations professionnelles ont été nécessaires sur les point les plus sensibles ADAP- 21/03/

19 La rénovation déroulement La seconde phase de concertation à duré 18 mois Plus de 300 contributions ont été analysées De nombreuses réunions de finalisation ont eu lieu avec les professionnels ADAP- 21/03/

20 La rénovation achèvement de la procédure Les CCAG sont validés par arrêté du ministre de l économie et des ministres intéressés. (Les anciens étaient des décrets). Les arrêtés de validation ont été publiés en 3 phases en 2009 après une phase de signature longue. Les dates de mises en vigueur ont été décalées (hors CCAG-FCS). ADAP- 21/03/

21 Les CCAG publiés CCAG-FCS (fournitures courantes et services): arrêté du 19 janvier 2009 publié le 19 mars. CCAG de marchés industriels (MI), de prestations intellectuelle (PI) et de Techniques de l information et de la communication (TIC): 3 arrêtés du 16 septembre 2009 publiés le 16 octobre CCAG de travaux (CCAG-Travaux): arrêté du 8 septembre 2009 publié le 1 er Octobre ADAP- 21/03/

22 Mise en vigueur des nouveaux CCAG CCAG-FCS: dès publication CCAG MI, PI et TIC: 1 mois après publication soit le 16 Novembre 2009 CCAG-Travaux: 3 mois après publication soit le 1 er Janvier 2010 ADAP- 21/03/

23 Gérer la transition Des adaptations de clauses particulières sont à prévoir. Les nouveaux CCAG s appliquent aux marchés dont la consultation a été lancée après la mise en vigueur des nouveaux textes. Les marchés en cours restent régis par les anciens textes L ancien texte peut être utilisé sous certaines conditions. (Référence expresse à l ancienne rédaction et a son texte d approbation). ADAP- 21/03/

24 Disponibilité des CCAG Les nouveaux textes sont publiés sous forme de brochure du JO au prix de 5 la brochure, ils sont également consultables en ligne sur légifrance. Le site marché public du ministère de l économie les présente dans sa rubrique «réglementation générale» accompagnés de tables de correspondances et de fiches de présentation. Bercy-colloc également ( ADAP- 21/03/

25 Information sur les CCAG: L espace marchés publics sur ADAP- 21/03/

26 L Observatoire économique de l achat public (OEAP) sur l espace marchés publics ADAP- 21/03/

27 Fin ADAP- 21/03/