Groupe Communications

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1 Groupe Communications Août 2004 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Voix sur protocole Internet (VoIP) Vancouver Calgary Yellowknife Toronto Montréal Québec New York Londres Johannesbourg En avril 2004, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié l Avis public de télécom CRTC suivant lequel le CRTC a énoncé sa position préliminaire concernant le VoIP. La position préliminaire du CRTC assimile essentiellement le VoIP au service téléphonique de base. Par conséquent, en ce qui concerne le VoIP, les acteurs dominants du marché de la téléphonie sont assujettis à un régime de réglementation plus rigoureux que celui auquel le sont les plus petites entreprises qui n exercent pas de position dominante. Il en résulte un débat entre les divers acteurs de l industrie : ceux qui sont en faveur de la réglementation et la position préliminaire du CRTC, et ceux qui s y opposent. En plus de son annonce, le CRTC a également invité les parties intéressées à lui formuler des commentaires sur ce sujet. Ces commentaires étaient acceptés jusqu au 18 juin Toute partie ayant formulé des commentaires et ayant annoncé son intention de participer à la consultation publique organisée par le CRTC ayant lieu les 21 et 23 septembre 2004 à Gatineau, Québec, peut y participer. Le VoIP est prêt à prendre sa place dans le marché des services téléphoniques traditionnels. Bien que la qualité du VoIP ait déjà souffert, elle continue de s améliorer, et certains fournisseurs déclarent maintenant que leurs connexions sont assez claires pour qu on les confonde avec les connexions téléphoniques traditionnelles. Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. suit de près la façon dont le CRTC finalisera le cadre de réglementation visant le VoIP et l annonce, prévue en 2005, de sa décision finale. Questions 1. Qu est-ce que le VoIP? La définition du VoIP constitue la base de toute discussion concernant sa réglementation et son avenir. Le CRTC déclare que «les services VoIP utilisent des numéros de téléphone conformes au Plan de numérotation nord-américain (PNNA) et permettent aux abonnés d appeler et/ou de recevoir des appels à partir d un téléphone offrant l accès universel au RTPC (réseau téléphonique public commuté).» (Avis public de télécom ). Mais est-ce tout ce dont il s agit? Voici certaines questions qui ont été soulevées : Quelle est la nature du VoIP? S agit-il d un service ou d une technologie? L utilisateur a-t-il l intention d éviter uniquement les frais d interurbains ou également les frais téléphoniques locaux? Quelle utilisation envisage-t-on pour le VoIP dans l avenir? En bref, les réponses pourraient ressembler aux suivantes : «pas certain», «les deux à la fois», «peut-être les deux ou ni l un ni l autre» et qui sait». Malheureusement, ces réponses ne sont d aucune aide, mais elles démontrent

2 le très grand nombre de questions et de préoccupations auxquelles le CRTC devra faire face au cours des prochains mois alors qu il examinera sa position préliminaire, les positions des entreprises du marché canadien des télécommunications ainsi que les positions adoptées par les organismes de réglementation étrangers dans leurs territoires respectifs. À prime abord, le VoIP ressemble à un service, mais les différences de technologie entre le VoIP et le service téléphonique de base peuvent modifier cette perspective. Tout d abord, supposons que deux appelants possèdent des composantes de VoIP, comme dans le cas d un réseau privé, la transmission peut se faire entièrement de façon numérique. Importe-t-il que le signal soit numérique? Le service a-t-il réellement été modifié? Après tout, deux appelants ont communiqué de façon traditionnelle, comme si cela avait été fait par téléphone. Qu advient-il si la transmission survient dans une installation publique où, probablement, les composantes d un service téléphonique de base sont toujours utilisées? Lorsque des appelants utilisent des composantes d un service téléphonique de base afin d effectuer et de recevoir leurs transmissions, un signal peut d abord être analogique puis être changé en un signal numérique pour finalement redevenir un signal analogique, le tout en quelques millisecondes. Cependant, contrairement au service téléphonique de base, le VoIP comporte la transmission de paquets de signaux numériques sur Internet et le partage d une largeur de bande avec d autres données qui, elles, circulent entre les appelants et les récepteurs. Antérieurement, le partage d une largeur de bande et la capacité limitée d une largeur de bande étaient problématiques et menaient à la perte de paquets, à de l instabilité ou à un retard qui engendrait une mauvaise qualité. Cependant, grâce à une utilisation accrue des largeurs de bandes et aux améliorations technologiques en général, tel qu une meilleure façon de donner priorité aux paquets TCP/IP ainsi que de posséder des routeurs et des aiguillages plus rapides, la qualité du VoIP s est améliorée de façon considérable. L utilisateur de téléphone moyen ne pourra plus faire la différence entre le service téléphonique de base, qui utilise une connexion spécialisée au RTPC, et une connexion conçue pour le VoIP. 2. Le VoIP : «service» ou «technologie»? Conformément à sa propre politique, le CRTC réglemente le «service» et non la «technologie». Il est cependant difficile de savoir où se situe le VoIP. Certaines entreprises déclarent qu il s agit d une technologie tandis que d autres prétendent plutôt qu il s agit d un service. En fin de compte, si une personne appelle un récepteur qui utilise, sans le savoir, le VoIP, on peut alors se demander si ce qui avait été fourni était un service ou une technologie. Si l on considère que le VoIP constitue une technologie, alors, de concert avec sa politique, le CRTC ne réglementera pas le VoIP et les forces du marché devront probablement établir l équilibre entre les fournisseurs de VoIP. Par contre, qu advient-il si le VoIP est considéré comme étant un service? Peut-être faudrait-il trouver si le service fourni par le VoIP est différent de celui fourni par le service téléphonique de base. De nombreux acteurs du marché ont des opinions divergentes sur ce qui constitue un «service». 3. Quel concept prévaudra-t-il : celui du RTPC ou celui d Internet? Dans le cadre de ce grand projet de développement, et au fil du temps, l ultime gagnant pourrait être Internet. Cependant, il s agit là de l avenir. Notamment, en supposant que l utilisation du RTPC ne soit plus requise, les connexions Internet à larges bandes devront être installées dans chaque maison et chaque établissement commercial pour qu il y ait apparence de fourniture de réseaux comparables. Les connexions Internet devront rendre les connexions RTPC désuètes, et les fournisseurs de VoIP devront apparier leur infrastructure à l infrastructure fournie par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), les acteurs dominants, conformément à la réglementation. Ceci ne pourra être possible qu à la condition que chaque prise de RTPC soit

3 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Groupe Communications 3 échangée contre une connexion Internet haute vitesse, ce qui pourrait, cependant, soulever d autres questions liées, notamment, à la sensibilité au prix, à la fiabilité et à la sécurité. En plus, les services d appels d urgence devront probablement être offerts par le VoIP au même titre qu ils le sont actuellement par le service téléphonique de base, ou il faudrait peut-être songer à créer un nouveau service 911. Le réseautage de données représente-t-il l unique et l ultime solution aux télécommunications? L Internet sera-t-il plutôt dépendant des réseaux de téléphone traditionnels? Nous devrons attendre pour connaître la réponse. Les entreprises de service téléphonique titulaires ont dépensé des millions de dollars pendant des décennies pour créer et développer le RTPC. Faut-il s attendre à ce qu ils rejettent cette infrastructure pour la remplacer par la forme la plus récente de connexions? Bien qu Internet fasse partie intégrante de la vie de bien des gens, il ne fait pas partie intégrante de la vie de tous les gens; Internet n est pas utilisé partout. En revanche, on suppose que le RTPC est connecté à chaque maison et à chaque établissement commercial. D ici à ce qu Internet soit utilisé de façon universelle et que toutes les connexions soient à haute vitesse, il est possible que nous ayons encore recours au RTPC pendant de nombreuses années. De plus, le RTPC fera partie intégrante de l infrastructure des communications jusqu à ce qu il soit remplacé au cours d un cycle économique naturel. Bien que le VoIP ne dépend pas du RTPC pour transmettre des données, le RTPC représente, dans bien des cas, l étape ultime en télécommunications et il en sera ainsi jusqu à ce qu il soit remplacé, moyennant certains frais. Position préliminaire du CRTC Le CRTC reconnaît les changements qui ont été apportés au VoIP et les compatibilités avec le système téléphonique correspondant. Le service VoIP peut être équipé pour utiliser des numéros de téléphone conformes au PNNA, ce qui entraîne une convergence technologique. Le VoIP permet aux abonnés d appeler et/ou de recevoir des appels à partir d un téléphone offrant l accès universel au RTPC. «De l avis préliminaire du Conseil, ces caractéristiques des services VoIP sont, sur le plan fonctionnel, identiques à celles des services de télécommunication vocales à commutation de circuits.» (Avis public de télécom , par. 22). Le CRTC ne se prononce pas sur la technologie en choisissant que seuls les services sont assujettis au cadre réglementaire en place. Le cadre réglementaire en place est établi, en grande partie, dans l Avis public de télécom CRTC 92-78, l Avis public de télécom CRTC 94-19, la Décision 97-8 et la Décision Dans l Avis public de télécom 92-78, le CRTC énonce que dans une économie de services axés sur l information, une infrastructure des télécommunications moderne et efficiente se veut un élément et véhicule fondamental tant pour la production que pour la consommation de biens et services. Dans l Avis public de télécom 94-19, le CRTC a modifié sa position initiale en ajoutant à son ancienne déclaration que les réglementations devraient encourager la fourniture de services efficients, innovateurs et abordables peu importe la technologie qui s ensuivrait. Dans la Décision 97-8, le CRTC a maintenu les obligations tarifaires visant les ESLT tout en décidant de s abstenir de réglementer divers aspects des activités des entreprises non dominantes, y compris l obligation de déposer des tarifs, et dans la Décision 97-9, l objectif précis du CRTC (maintenu dans la Décision ) a été d inciter les ESLT à être davantage efficientes et innovatrices en leur imposant un régime de prix plafonds. Cela signifie que les ESLT sont encore tenues de déposer des tarifs pour les services locaux qui sont conformes au régime des prix plafonds et de montrer que leurs tarifs leur permettent de recouvrer leurs coûts tandis que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) ainsi que les revendeurs ne sont pas tenus de déposer des tarifs. Les ESLT sont obligées de fournir les services de connexion 911 ainsi que les données aux fins de l affichage automatique d adresses (AAA), le service de relais téléphoniques (SRT) ainsi que différentes fonctions de protection de la vie privée, notamment le blocage des appels, le dépisteur et d autres fonctions. Tandis que les

4 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Groupe Communications 4 ESL sont obligées de fournir un fichier répertoire sur les inscriptions, les revendeurs ne sont pas assujettis à cette exigence. La qualité du service représente, entre outre, l autre caractéristique notable du régime de réglementation. Les ESLT sont tenues de fournir un certain service et de rendre compte de leur rendement. Les ESLC et les revendeurs ne sont assujettis à aucune exigence à ce chapitre. Le CRTC s est abstenu d imposer davantage de réglementation sur certaines catégories de services de télécommunications, dont les services sans fil, les services aux entreprises non dominantes et les services interurbains fournis par les entreprises téléphoniques titulaires. Le CRTC tente également de ne pas réglementer lorsque les forces du marché suffisent à discipliner les pratiques non efficientes des entreprises. Cependant, de l avis préliminaire du CRTC, les services VoIP ont des caractéristiques fonctionnelles identiques à celles des services de télécommunication vocales à commutation de circuits et, par conséquent, le CRTC considère notamment les facteurs suivants : a) la catégorie du fournisseur de services et b) le type de services fournis. Acteurs dominants et acteurs non dominants Il existe quatre groupes de fournisseurs à considérer dans le domaine des services VoIP pouvant être rangés dans deux catégories, soit à titre d acteurs dominants, soit à titre d acteurs non dominants. Les acteurs dominants comprennent les ESLT, tandis que les acteurs non dominants représentent l ensemble des autres parties, y compris les ESLC, les entreprises de câblodistribution, les revendeurs ainsi que les fournisseurs de services VoIP virtuels. Les acteurs dominants tels que TELUS et Bell prétendent que les services VoIP diffèrent des services qu ils fournissent et, à cet égard, qu ils ne devraient pas être assujettis au régime de réglementation actuel. Ces entreprises désirent contourner la réglementation actuelle et avoir plus de liberté pour pouvoir commercialiser le VoIP. Ils prétendent également que les règles en vertu de la Loi sur les télécommunications ainsi que sa réglementation ne sont pas aussi efficaces que prévu. Par exemple, TELUS et Bell prétendent que les délais imposés au CRTC, dans le but de raccourcir le temps de traitement des décisions, ne sont régulièrement pas respectés, ce qui engendre des coûts. De plus, le CRTC restreint injustement les capacités des ESLT de mettre rapidement en place leurs décisions d affaires et d être concurrentiels. Essentiellement, le régime de réglementation actuel provoquera rien de moins que des dommages à l économie canadienne et le ralentissement de l innovation. Les ESLT prétendent que les services VoIP sont différents parce qu ils utilisent des installations Internet et qu ils ne dépendent pas des réseaux traditionnels. Selon les ESLT, le VoIP constitue une «technologie» et ne devrait pas être réglementé sauf si la technologie est dépendante du RTPC, ce qui n est pas nécessaire. Les acteurs non dominants comptent d autres participants dans le marché des télécommunications. La plupart des acteurs non dominants sont d accord avec la position préliminaire du CRTC voulant que celui-ci se concentre sur la nature du service fourni plutôt que sur la nature de la technologie. Ils croient que les ESLT devraient continuer d être réglementées à titre d entreprises dominantes puisque le VoIP ne constitue pas une technologie nouvelle, indépendante en soi, mais qu elle fait plutôt partie des télécommunications de façon générale. Ils prétendent que le VoIP remplace les services traditionnels fournis par le RTPC. Ils croient que le rôle du CRTC est de limiter le comportement anticoncurrentiel des ESLT, et si le CRTC ne remplit pas ce rôle, les acteurs non dominants suggèrent que les ESLT tireront avantage de leur position anticoncurrentielle en ayant recours à des techniques telles que le groupement. Le groupement ferait en sorte qu il serait impossible pour un consommateur d utiliser les services d un concurrent et, ainsi, les ESLT feraient faire faillite aux concurrents, soit exactement ce que le régime de réglementation est censé prévenir.

5 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Groupe Communications 5 VoIP dans d autres territoires Aux États-Unis, Federal Communications Commission (FCC) est favorable à moins de réglementation. Le 24 février 2004, le président du FCC a défendu sa position. La téléphonie IP offre plus de choix au consommateur à des prix plus bas. L innovation et la personnalisation des services à larges bandes correspondent à une réalité liée à l avancement technologique et il existe très peu d obstacles à l accès au marché de la téléphonie IP. Tous ces éléments démontrent la concurrence extrême dans ce marché et le FCC croit que la concurrence fournira les freins et les contrepoids requis pour obtenir un marché équilibré. De plus, la perspective du FCC concernant les services électroniques 911 (E911) est plus libérale que la perspective générale au Canada. Le président a indiqué que le service E911 possédait plus de potentiel que le service 911 du service téléphonique de base puisque davantage de services seront offerts. En voici quelques exemples : la capacité de repérer l endroit d où provient l appel, la capacité à la fois d appeler le médecin de l appelant et de lancer automatiquement une messagerie instantanée ou une messagerie texte au plus proche parent de l appelant. Les fournisseurs de services VoIP aux États-Unis consentent à étendre la capacité 911 à leurs services VoIP. L Union européenne (UE) a formé la Commission européenne qui a présenté son rapport sur le VoIP en janvier La Commission a établi que la téléphonie à commutation par paquets/protocole IP ne correspond pas à la téléphonie classique, sous réserve que cette question pourrait être revue à nouveau éventuellement. La Commission européenne se concentre sur la qualité de la transmission et, au moment où elle a rendu sa décision préliminaire, la transmission de la téléphonie IP était de piètre qualité. La Commission a élaboré un test en quatre parties afin d aider à examiner sa position par rapport à la réglementation : 1) La téléphonie Internet est-elle offerte sur le marché? 2) Est-elle fournie à «l ensemble du public»? 3) Les appels sont-ils effectués en provenance et/ou à destination des points de terminaison du réseau téléphonique fixe public sur le réseau téléphonique commuté actuel? 4) Le système de téléphonie Internet comprend-il le transport et la commutation directs de la voix en temps réel? Ailleurs dans le monde, la réglementation relative aux services VoIP varie de façon importante. Le VoIP est courant au Japon où les largeurs de bande sont amplement disponibles, contrairement à d autres pays comme le Mexique, le Panama, Israël, l Égypte et Cuba qui ont limité son utilisation pour toutes sortes de raisons. En Inde, par exemple, le VoIP avait été interdit afin de protéger les entreprises de télécommunications dont la situation était précaire, mais l interdiction a été levée afin d attirer les entreprises de technologie et davantage d industries vers l économie du pays. Le gouvernement de l Inde a finalement décidé que l interdiction visant le VoIP étoufferait le développement économique en général, ce qui allait à l encontre de la politique. Conclusion Les participants sur le marché canadien ont demandé au CRTC de se prononcer à l égard du VoIP, et le CRTC a exprimé son avis préliminaire selon lequel le VoIP sera réglementé, comme le RTPC. Toutefois, il serait possible que le CRTC modifie son avis. Le CRTC a fait appel aux participants de l industrie afin qu ils soumettent leurs commentaires et il tiendra une consultation publique les 21 et 23 septembre Le CRTC fera connaître sa décision finale en Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. s intéresse particulièrement au VoIP, à son développement, à ce que cela implique pour nos clients aussi bien que les ramifications juridiques qui découleront de la décision à venir du CRTC. Pour en savoir plus concernant le contenu du présent bulletin, veuillez communiquer avec les personnes suivantes : Jim Piers - Vancouver jpiers@van.fasken.com

6 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Groupe Communications 6 Barbara Miller - Toronto bmiller@tor.fasken.com Jean-François Hébert Montréal / Québec jhebert@qc.fasken.com Notre groupe Communications Vancouver James D. Piers jpiers@van.fasken.com Donald Dalik ddalik@van.fasken.com Stanley Martin smartin@van.fasken.com Bruce Tattrie btattrie@van.fasken.com Toronto Peter A. Downard pdownard@tor.fasken.com George C. Glover gglover@tor.fasken.com Lynne Golding lgolding@tor.fasken.com Ian Kyer ikyer@tor.fasken.com Roxanne E. McCormick rmccormick@tor.fasken.com Barbara Miller bmiller@tor.fasken.com Ronald J. Walker rwalker@tor.fasken.com Montréal Karl Delwaide kdelwaide@mtl.fasken.com Christian Leblanc cleblanc@mtl.fasken.com Martin Michaud mmichaud@mtl.fasken.com Robert Paré rpare@mtl.fasken.com Peter Villani pvillani@mtl.fasken.com Québec Jean-François Hébert jhebert@qc.fasken.com Simon Marchand-Fortier sfortier@qc.fasken.com London Georges Racine gracine@lon.fasken.com Ce bulletin se veut un outil d information à l intention de nos clients sur les récents développements en droit provincial, national et international. Les articles présentés ne constituent pas des avis juridiques; aucun lecteur ne devrait agir sur le fondement de ces articles sans avoir consulté auparavant un avocat, qui saura analyser sa situation particulière et lui fournir des conseils appropriés. Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. est une société à responsabilité limitée créée sous le régime des lois de l Ontario et comprend des sociétés juridiques professionnelles. Vancouver info@van.fasken.com Calgary info@cgy.fasken.com Yellowknife info@nwt.fasken.com Toronto info@tor.fasken.com Montréal info@mtl.fasken.com Québec info@qc.fasken.com New York info@nyc.fasken.com Londres info@lon.fasken.com Johannesburg info@jnb.fasken.com 2004 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l