TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE.

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1 TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE. 1

2 Champs d application. - Modalités générales d application Conformément à l article L et suivant du CGCT, la Ville du Teich a institué la taxe séjour : o pour réaliser s actions promotion en faveur du tourisme. o Pour s actions protection et gestion ses espaces naturels, dans la limite ses compétences. A partir du moment où la Ville du Teich a décidé d instaurer une taxe séjour, le Conseil Général peut envisager d instaurer une taxe additionnelle départementale. - Nature s hébergements concernés. Suivant l article 100 la loi finances pour 2002, la taxation est applicable pour les seules natures d hébergement à titre onéreux. Ceci suppose le versement d une contrepartie à raison l hébergement. Cette contrepartie peut être une somme monétaire ou l octroi tout autre avantage. Les natures d hébergements visés sont (article R du CGCT et article 2 du décret n ) : - Hôtels tourisme. - Résinces tourisme. - Meublés tourisme. - Villages vacances. - Terrains camping, caravanage et tout type d hébergement plein air. - Port plaisance - Autres formes d hébergements. L ensemble s hébergements doit être assujetti à la taxe séjour, le principe d égalité vant la loi interdisant qu une catégorie d hébergement soit exemptée toute taxation. - les personnes assujetties à la taxe séjour. D après l article L du CGCT, «la Taxe séjour est établie sur les personnes qui n e sont pas domiciliées dans la commune et n y possènt pas une résince à raison laquelle elles sont passibles la taxe d habitation». Elle est applicable durant la pério perception fixée par la Ville du Teich, aux personnes séjournant dans une location à titre onéreux. Modalités d institution et date d entrée en vigueur la taxe séjour. La délibération du 20 décembre 2006 qui a institué la mise en place d une taxe séjour indique les éléments suivants : 2

3 - fixation la pério perception. - Décisions relatives aux exonérations et réductions facultatives pour la taxe séjour. - Fixation s tarifs. - Fixation s dates versement au receveur communal la taxe séjour perçue par l ensemble s logeurs. Comme pour tous les impôts locaux à caractère facultatif, cette délibération meure en vigueur tant qu elle n a pas été expressément rapportée ou modifiée. La taxe séjour sera en vigueur à partir du 1 er Mars 2007 et sera perçue toute l année. Assiette, exonérations et tarifs fixés par la Ville du Teich. - Assiette. Le montant la taxe séjour dépend du nombre personnes logées et la durée du séjour. - exonérations et réductions la taxe séjour. Elles sont liées aux conditions s personnes hébergées et non à la nature l hébergement. - Exonérations - Réductions - Les enfants moins 13 ans. - Les centres vacances collectifs d enfants, homologués. - Les bénéficiaires d ais sociales. - Les fonctionnaires et agents l Etat appelés temporairement dans la commune pour l exercice leur profession. - Les membres familles nombreuses porteurs la carte d intité délivré en vertu du décret du 1 er décembre 1980 : - 30 % pour les familles comprenant 3 enfants moins 18 ans % pour les familles comprenant 4 enfants moins 18 ans % pour les familles comprenant 5 enfants moins 18 ans % pour les familles comprenant 6 enfants et au là moins 18 ans. ATTENTION : - Les voyageurs et représentants commerce ne sont plus exonérés la taxe séjour. - Les formes d ais sociales exonérées la taxe séjour apparaissent au chapitre 1 er du titre 3 et au chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 ainsi qu aux chapitres 4 et 5 du titre 4 du livre 3 du co l action sociale s familles. - Tarifs et montants la taxe séjour. Le montant la taxe séjour dû par chaque revable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie d hébergement concernée (moins les réductions applicables) multiplié par le nombre nuitées du séjour. 3

4 Le tarif la taxe est fixé par le Conseil Municipal dans les limites du barème prévu à l article 1 er du décret n du 24 décembre Ce barème tient compte la nomenclature s natures d hébergement fixée par le décret n Types et catégories d hébergement Barème Tarifs appliqués par personne et par nuitées. Hôtel tourisme 4 étoiles luxe. Hôtel tourisme 4 étoiles. Résinces tourisme 4 étoiles. Meublés tourisme 4 et 5 étoiles. Tous les établissements caractéristiques équivalentes. Entre 0.65 et Hôtel tourisme 3 étoiles. Résince tourisme 3 étoiles Meublé tourisme 3 étoiles. Tous les établissements caractéristiques équivalentes Hôtel tourisme 2 étoiles. Résince tourisme 2 étoiles. Meublé tourisme 2 étoiles Village vacances catégorie grand confort. Tous les établissements caractéristiques équivalentes. Hôtel tourisme 1 étoile. Résince tourisme 1 étoile. Meublés tourisme 1 étoile. Village vacances catégorie confort. Tous les établissements caractéristiques équivalentes. Hôtel tourisme classés sans étoile. Tous les établissements caractéristiques équivalentes. Terrains camping et terrains caravanage 3 et 4 étoiles. Tout autre terrain d hébergement plein air caractéristiques équivalentes. Terrains camping et terrains caravanage 1 et 2 étoiles. Tout autre terrain d hébergement plein air caractéristiques équivalentes. Port plaisance. Entre 0.50 et Entre 0.30 et Entre 0.20 et Entre 0.20 et Entre 0.20 et

5 La collectivité est obligée respecter le principe hiérarchisation sorte que le tarif fixé pour une catégorie d hébergement n excè pas le tarif pour une catégorie d hébergement supérieure même type. - Affichage s tarifs. Les tarifs la taxe séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés percevoir la taxe et être tenu, à la disposition toute personne désirant en prendre connaissance, à la Mairie du Teich. La taxe séjour doit obligatoirement apparaître sur la facture remise au client. - Perception auprès la clientèle. La taxe séjour est perçue du 1 er Janvier au 31 Décembre. - Déclaration la location par le logeur. Les logeurs professionnels ou occasionnels sont tenus faire une déclaration à la Mairie du Teich faisant état la location dans les 15 jours qui suivent le début celle ci (article R du CGCT). - Perception la taxe séjour. Le logeur a l obligation percevoir la taxe séjour. Elle doit intervenir avant le départ s personnes assujetties. Article R du CGCT : en cas départ furtif, le logeur doit immédiatement avertir le Maire du Teich et déposer entre ses mains une man d exonération adressée au juge du Tribunal d Instance. - Tenue d un état (registre). Conformément à l article R du CGCT, les logeurs doivent tenir un registre taxe séjour respectant l ordre s perceptions effectuées où sont mentionnés : - La date. - Le nombre personnes ayant logé dans l établissement. - Le nombre jours passés dans l établissement. - Le montant la taxe perçue. Et le cas échéant : - les motifs d exonération ou réduction cette taxe. En revanche, les logeurs ne doivent pas inscrire sur cet état s éléments relatifs à l état civil s personnes hébergées. Versement du produit la taxe au Trésor Public. 5

6 - Périos versement. Selon l article L du CGCT, le Conseil Municipal a fixé 2 périos versement du produit la taxe au Trésor Public : - Du 1 er au 30 mai - du 1 er au 30 novembre. - Versement du produit la taxe. Le versement doit se faire auprès du receveur municipal et doit être accompagné s documents suivants : - une déclaration indiquant le montant total la taxe perçue. Le receveur doit remettre au déclarant une quittance attestant le paiement la taxe séjour. Si le déclarant n est pas en mesure verser la taxe lors du dépôt déclaration, le comptable doit remettre au logeur un reçu attestant du dépôt la déclaration. - Retard paiement. Tout retard dans le versement du produit la taxe donne lieu à l application d un intérêt retard 0.75 % par mois retard. Un titre recette correspondant à ces intérêts retard doit être émis par le Maire du Teich adressé au Receveur du Trésor Public (article R du CGCT). Les poursuites éventuelles sont effectuées comme en matière contribution directes, conformément aux dispositions du décret n du 13 avril Article R du CGCT : en cas non perception la taxe séjour, le logeur s expose à une contravention secon classe. Affectation du produit la taxe. D après l article L du CGCT et sous réserve l application s dispositions l article L du CGCT, le produit la taxe séjour est affecté aux dépenses stinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire. Tenue d un état annexe au compte administratif. Article R du CGCT, la Ville du Teich a l obligation tenir un état relatif à l emploi la taxe. Sur le plan comptable, il s agit d une annexe au compte administratif retraçant l affectation du produit pendant l exercice considéré. Cet état fait partie intégrante du compte administratif, il ne nécessite donc pas une délibération et doit être tenu à la disposition du public. 6

7 - Textes référence. Les documents. o La loi du 12 juillet o L article 89 la loi finances pour o Les articles 100 à 106 la loi finances initiale pour o L article 36 la loi finances rectificative pour 2002 du 30 décembre o Les décrets d application n et n du 24 décembre o La circulaire n NOR/LBL/B/03/10070/C du 3 octobre Vous pouvez trouver les documents suivants à la Mairie du Teich : - Gui pratique. - Feuille calcul la taxe. - Délibération du Conseil Municipal 7

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9 VILLE DE LE TEICH TABLEAU RECAPITULATIF DES ENCAISSEMENTS DE LA TAXE DE SEJOUR 200 NOM DU PROPRIETAIRE : Ou l ETABLISSEMENT (professionnels) TYPES D HEBERGEMENT TARIFS Particuliers Professionnels Meublé non classé Hotel sans étoile 0.35 Meublé classé 1* Hotel 1 * 0.35 Meublé classé 2* Hotel 2 * 0.55 Meublé classé 3* Hotel 3* 0.70 Meublé classé 4 et 5 * Hotel 4 * 1.00 Camping 3 * 0.35 Camping 2 * 0.20 ADRESSE PROPRIETAIRE :. ou SIEGE SOCIAL (professionnels) ADRESSE LOCATION :.. Pério perception Total Personnes Hébergées nuitées Tarif Plein Tarif Exonération Tarif réduit famille nombreuse personne 1 (A) + (B) (N) (T) (A) 1 = (N) x (T) x (A) personnes Motif personnes Taux en % 2 (B) (P) (%) 2 = (P) x (%) TAXE PERCUE

10 Pério perception Total Personnes Hébergées nuitées Tarif Plein Tarif Exonération Tarif réduit famille nombreuse personne 1 (A) + (B) (N) (T) (A) 1 = (N) x (T) x (A) personnes Motif personnes Taux en % 2 (B) (P) (%) 2 = (P) x (%) TAXE PERCUE Fait à Le Teich, le. Signature. 10