OUI OUI OUI. BONUS si nouveaux châssis en bois labellisé FSC ou PEFC

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1 PRIME ÉNERGIE B4 VITRAGE SUPERISOLANT Décisin du 08 nvembre 2012 du Guvernement de la Régin de Bruxelles-Capitale d apprbatin du prgramme d exécutin relatif à l ctri d aides financières en matière d énergie A- TRAVAUX ET BÂTIMENTS CONCERNÉS Cette prime est accessible pur le : Résidentiel (= maisn unifamiliale u appartement u immeuble à appartements) Tertiaire et industriel (= autres) Cette prime est dispnible pur une : Rénvatin (bâtiment > 10 ans) Cnstructin neuve OUI OUI OUI NON Travaux éligibles à l ctri de la prime B4 : Le placement d une nuvelle menuiserie (châssis + vitrage) u le remplacement du vitrage avec maintien du châssis existant des fenêtres u prtes vitrées en cntact avec l'ambiance extérieure u avec un espace nn chauffé. Attentin : cette prime n est pas cumulable avec la prime passive/basse-énergie B10. Un maximum de 2 primes B de type différents (excepté B8) peuvent être demandées pur un même bâtiment par année civile. B- MONTANT DE LA PRIME Vitrage superislant Mntant Catégrie de base : 45 /m² de vitrage (U vitrage 1.1 W/m²K u 1.2 W/m²K si châssis existant) Revenus myens : 50 /m² de vitrage Faibles revenus : 55 /m² de vitrage BONUS si utilisatin d intercalaire thermiquement améliré + 15 /m² de vitrage BONUS si vitrage 0,6 < Ug 1,0W/m²K (u 0,6 < Ug 1,1 W/m²K si châssis existant) + 15 /m² de vitrage BONUS si vitrage Ug 0,6 W/m²K + 30 /m² de vitrage Bnus si nuveau châssis bis NON labellisé FSC u PEFC + 5 /m² de vitrage BONUS si nuveaux châssis en bis labellisé FSC u PEFC + 50 /m² de vitrage Les bâtiments résidentiels situés en zne E.D.R.L.R. (Espace de Dévelppement Renfrcé du Lgement et de la Rénvatin) bénéficient d'une majratin autmatique de 10% du mntant de la prime. Lrsque seul le vitrage est remplacé, la prime est calculée sur base des dimensins du vitrage remplacé (m²). Lrsque le châssis est également remplacé, la prime est calculée sur base des dimensins extérieures du châssis (m²). Les bnus : Un bnus de + 5 /m2 est accrdé pur le remplacement d une menuiserie (châssis + vitrage) avec un nuveau châssis cmpsé de bis nn labellisé FSC u PEFC, y cmpris les châssis bis-aluminium u bis-liège-bis dnt le bis n est pas labellisé FSC u PEFC. Un bnus de + 50 /m² est accrdé si le nuveau châssis mis en œuvre dans le cadre de la prime est cmpsé uniquement de bis labellisé FSC u PEFC (y cmpris les châssis bisaluminium u bis-liège-bis dnt l entièreté du bis utilisé est labellisé FSC u PEFC). PAGE 1 SUR 11 B4 : VITRAGE SUPERISOLANT

2 Un bnus de + 15 /m² est accrdé si l intercalaire utilisé pur séparer les vitres du duble vitrage u du triple vitrage mis en œuvre dans le cadre de la prime est de type «thermiquement améliré» (vir cnditins techniques ci-après). Un bnus de + 15 /m² est accrdé si : en cas de maintien du châssis existant : le vitrage utilisé présente un cefficient 0,6Wm²K < Ug 1,1 W/m²K en cas de nuvelle menuiserie : le vitrage utilisé présente un cefficient 0,6Wm²K < Ug 1,0 W/m²K Un bnus de + 30 /m² est accrdé si le vitrage utilisé présente un U 0,6 W/m²K TOUS CES BONUS SONT CUMULABLES. Les travaux u investissements éligibles pur déterminer le mntant maximum de la prime snt : La furniture, la main-d œuvre et le placement des châssis et/u des vitrages (en verre) en ce cmpris le cas échéant : la lcatin d un lift ; le démntage et l enlèvement des décmbres ; les resserrages intérieure et extérieur des menuiseries; la pse de bandes, musses, etc. permettant d assurer l étanchéité à l air au drit des nuvelles menuiseries. Les travaux u investissements nn éligibles pur déterminer le mntant maximum de la prime snt : Les travaux de finitin (plafnnage, peinture, etc.) hrmis la peinture des menuiseries en atelier. La facture finale devra disscier ces différents pstes. En cas de facture glbalisée, le demandeur jindra le devis détaillé permettant de disscier ces différents pstes. C- CONDITIONS TECHNIQUES A RESPECTER 1. Si la règlementatin relative à la perfrmance énergétique des bâtiments (PEB) est d applicatin pur ses travaux, le demandeur s engage à respecter les nrmes de ventilatin en vigueur dans le cadre de la PEB. 2. Si vus remplacez l ensemble vitrage + châssis u si vus le dublez avec un autre (un duble châssis): Umax vitrage 1.1 W/m²K Umax de l ensemble (châssis + vitre + éventuellement des panneaux paques + intercalaire) 2,0 W/m²K ; 3. Si vus gardez le châssis : le Umax vitrage 1,2 W/m²K. 4. Les panneaux paques dans un châssis ne snt éligibles que si un agrément technique atteste d une valeur Umax du panneau 0,5 W/m²K. 5. Seuls les prduits verriers snt éligibles. Le plycarbnate, par exemple, n est pas éligible à la prime. 6. Un intercalaire cnsidéré cmme «thermiquement améliré» (aussi appelé «warm edge») est un intercalaire qui répnd au critère suivant en matière de cupure thermique: Σ (d x λ) 0,007 [W/K] ù: d [m] : l épaisseur de la pari de l intercalaire λ [W/m.K] : la cnductivité thermique du matériau de l intercalaire Le critère est valable pur tus les flux thermiques qui s éculent parallèlement au flux thermique principal, l épaisseur d étant mesurée perpendiculairement au flux thermique principal (vir figure ci-dessus). a) intercalaire creux b) intercalaire plein PAGE 2 SUR 11 B4 : VITRAGE SUPERISOLANT

3 D- PLUS D INFO Pur tute demande d infrmatin, de dcumentatin u questin relative au traitement de vtre demande de prime : Bruxelles Envirnnement Service Inf au 02/ inf@envirnnement.irisnet.be & Pur en savir plus sur le remplacement de châssis, visitez sur ntre site internet : a. ntre centre de dcumentatin b. les inf-fiches éc-cnstructin de ntre Guide pratique pur la cnstructin et rénvatin durables, En particulier, pur plus d inf sur cmment cmbiner le renuvellement des châssis et l islatin acustique, télécharger les inf-fiches éc-cnstructin suivantes: - ENE06 : «Optimiser la cnceptin des fenêtres» - CSS05 : «Assurer le cnfrt acustique» Et pur plus d inf sur la ventilatin, - ENE23 : «Chisir un mde de ventilatin énergétiquement efficace» Plus d infrmatins sur le bis labellisé : PEFC Belgium asbl Tel: Fax: Galerie du Centre, Blc 2 - B Bruxelles inf@pefc.be Annuaire de recherche de prduits sur u permettant de rechercher par catégrie de prduits la liste des furnisseurs en Belgique. FSC Belgium Tel: Fax Dutselhek 47A 3220 Hlsbeek E- mail: inf@fair-timber.be Site internet: PAGE 3 SUR 11 B4 : VITRAGE SUPERISOLANT

4 Exemple de certificat de Chaîne de Cntrôle FSC u PEFC du fabricant du châssis et de facture détaillée à jindre à la demande pur btenir le «bnus FSC/EPFC» E- DERNIERS CONSEILS Il est frtement recmmandé d isler le tit avant de placer du duble vitrage. Les travaux d islatin ne peuvent se faire aux dépens d un système de ventilatin cnfrme. Il est recmmandé de le prévir même si vus n y êtes pas bligé via la réglementatin sur la perfrmance énergétique des bâtiments (PEB). Il peut être intéressant de cmbiner cette prime avec : La mise en œuvre de prtectins slaires pur lesquelles une prime B7 peut être btenue, La réalisatin d une ventilatin perfrmante pur laquelle une prime B8 peut être btenue. Ne négligez pas les perfrmances acustiques de vtre futur vitrage et de vtre système de ventilatin le cas échéant. Il est cnseillé par exemple, pur un très faible surcût, d pter pur un duble vitrage asymétrique de type 6/xx/4, au lieu du frmat standard 4/xx/4. L'empli d'intercalaire thermiquement améliré dans un duble u triple vitrage permet de diminuer le pnt thermique linéaire autur du vitrage. Ceci a pur effet de : - diminuer de +/-10% les déperditins au travers de la fenêtre, - diminuer les risques de cndensatin et de frmatin de misissures sur les brds intérieurs du châssis et permet dnc d'augmenter la lngévité de ces derniers (surtut s ils snt en bis). PAGE 4 SUR 11 B4 : VITRAGE SUPERISOLANT

5 Dans les 4 mis prenant curs à la date de la facture de slde des travaux et au plus tard le 30 avril 2014, renvyez par currier recmmandé vtre frmulaire de demande de prime dûment cmplété et signé ainsi que les annexes à : Primes Énergie Bruxelles Envirnnement Gulledelle, Bruxelles u par primes-premies@envirnnement.irisnet.be FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRIME ÉNERGIE 2013 B4 VITRAGE SUPERISOLANT Assurez-vus de bien répndre à tus les critères administratifs et techniques impsés pur l btentin de cette prime et à prendre cnnaissance des Cnditins Générales Veuillez vérifier sur si vus dispsez de la dernière versin de ce frmulaire. ATTENTION : Prière de remplir un frmulaire par type de prime demandée et de jindre tutes les annexes demandées en fin de frmulaire sans ublier la signature du frmulaire par l entrepreneur OBJET DE LA DEMANDE DE PRIME 2 DEMANDE D UNE PRIME ÉNERGIE SANS PROMESSE DE PRIME DEMANDE DE PROMESSE DE PRIME 3 DEMANDE DE LIQUIDATION D UNE PROMESSE DE PRIME N de dssier repris sur avis psitif de Bruxelles Envirnnement : DEMANDE DANS LE CADRE D UN PRÊT VERT BRUXELLOIS (PVB) 2. COORDONNÉES DU DEMANDEUR (persnne physique u représentant de la persnne mrale) Vus êtes : Prpriétaire Lcataire Gestinnaire Vus représentez un(e) : Ménage Ménage qui a cnclu un bail avec une Agence Immbilière Sciale (AIS) Entreprise privée (y cmpris syndic d immeuble) Entreprise publique Assciatin (ASBL) Cmmune CPAS Puvir public (Organisme pararéginal cnslidé) Agence Immbilière Sciale (AIS) Sciété Immbilière de Service Public (SISP) Fnds du Lgement Ecle cmmunale Ecle libre Ecle publique et cmmunautaire Institutins UE Institutin internatinale nn-ue (OTAN, ) Pays UE Cmmunauté française et flamande Cmmissin cmmunautaire Pays nn UE 1 Pur faciliter le traitement de vtre demande, veuillez remplir le frmulaire en lettres capitales et éviter l utilisatin d agrafes et de papier cllant 2 Cchez la case crrespndante vir chapitre 7 des Cnditins Générales La demande de prmesse est pssible, si la prime demandée est > PAGE 5 SUR 11 B4 : VITRAGE SUPERISOLANT

6 Vs crdnnées : M Mme Nm Prénm Représentant (dénminatin persnne mrale) Rue N Bte Cde pstal Lcalité Pays Persnne de cntact Téléphne 3. ADRESSE DES TRAVAUX Maisn unifamiliale Immeuble à appartements Bâtiment nn résidentiel Rue N Bte Lcalité Cde pstal Année de cnstructin du bâtiment :. 4. DONNÉES FINANCIÈRES 4.1 NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE BELGE DU DEMANDEUR 4 Cde IBAN : B E POUR QUELLE CATÉGORIE DE REVENUS FAITES-VOUS LA DEMANDE 5? : Base Revenus myens Faibles revenus 4.3 DÉDUISEZ-VOUS LA TVA POUR LES TRAVAUX CONCERNÉS PAR VOTRE DEMANDE? OUI NON Si OUI, à quel purcentage :.% 4.4 MONTANT TOTAL ESTIMÉ DE LA PRIME DEMANDÉE AUTRES PRIMES : Vs travaux nt-il fait l bjet d une demande de Prime à la Rénvatin de la Régin de Bruxelles-Capitale? OUI NON Si ui, vtre n de dssier : 4 Il dit s'agir d'un cmpte dnt le demandeur est titulaire (u c-titulaire). Si le demandeur est une persnne mrale, le cmpte bancaire devra être uvert au nm de celle-ci. 5 Vir chapitre 6.4 des Cnditins Générales Ce mntant ttal estimé est dnné par le demandeur à titre purement indicatif et n engage en rien Bruxelles Envirnnement PAGE 6 SUR 11 B4 : VITRAGE SUPERISOLANT

7 5. LISTE DES DOCUMENTS À JOINDRE AU PRÉSENT FORMULAIRE 7 Merci de ne pas agrafer vs dcuments avant envi ; cela simplifie le traitement de vtre demande. 5.1 ANNEXES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES DEMANDEURS Cpie de tutes les FACTURES DÉTAILLÉES au nm du demandeur, relatives aux prestatins réalisées. Ces factures divent mentinner au minimum : l adresse du bâtiment cncerné le type de matériau utilisé (fabriquant, type et Umax) la surface du vitrage superislant les cûts détaillés par pste le numér d entreprise de l entrepreneur qui a effectué les travaux. Pur les demandes de prmesse : En lieu et place des factures détaillées et preuves de paiement, une cpie du cahier des charges u du devis détaillé, accmpagné d une nte descriptive des travaux à réaliser et du matériel à installer. Cpie du DEVIS DÉTAILLÉ avec mentin des schémas et surfaces du vitrage superislant et du type de matériau utilisé : fabriquant, type et Umax si les schémas des différents châssis cncernés ne snt pas jints aux factures détaillées. 5.2 ANNEXES OBLIGATOIRES POUR OBTENIR UN BONUS Pur btenir le «BONUS INTERCALAIRE THERMIQUEMENT AMÉLIORÉ» : une certificatin belge u eurpéenne (cf certificatin Cekal) OU une attestatin de Bruxelles Envirnnement appruvant que l intercalaire peut être cnsidéré cmme thermiquement améliré (demande à effectuer par le fabricant auprès de Bruxelles Envirnnement). la marque et le mdèle de l intercalaire thermiquement améliré sur la facture et/u le devis détaillé Pur btenir le «BONUS FSC / PEFC» : Facture mentinnant le cde de «Chain f Custdy» du FSC / PEFC prpre à l entreprise ainsi qu une descriptin des marchandises, indiquant clairement quels prduits snt certifiés par le FSC /PEFC (cf. exemple page 3). A défaut, une preuve de la cmmande réalisée par l installateur au fabriquant certifié FSC / PEFC, spécifiant le cde «Chain f Custdy», le type de châssis, leur nmbre, leurs ctatins et leur surface vitrée et, l essence du bis et le purcentage de bis labellisé utilisés pur chaque prduit. 5.3 ANNEXES OBLIGATOIRES SPÉCIFIQUES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES DÉCLARANT APPARTENIR À LA CATÉGORIE FAIBLES OU MOYENS REVENUS Une «Cmpsitin de ménage» délivrée par l Administratin cmmunale dans les tris mis précédant la date d intrductin de la demande de prime. Pur les persnnes impsées par l Etat belge: une cpie du/des Avertissement(s)-Extrait(s) de Rôle du service des Cntributins cncernant les revenus de tutes les persnnes majeures du ménage, le dernier dispnible (revenus 2011 vire revenus 2012). Pur les persnnes nn impsées par l Etat belge: Sit, une cpie d un dcument étranger équivalent à l Avertissement - Extrait de Rôle Sit, une cpie d un dcument équivalent prvenant d une institutin internatinale Sit, si la persnne ne dispsait d aucun revenu à l étranger, une attestatin fficielle pruvant cet état de fait. 7 En cas de discrdances entre les infrmatins techniques reprises dans le frmulaire et celles reprises sur les factures et les fiches techniques, les dnnées figurant sur ces dernières sernt priritaires par rapprt à celles inscrites dans le frmulaire. Bruxelles Envirnnement se réserve le drit de demander tute infrmatin cmplémentaire pur clarifier ces discrdances. PAGE 7 SUR 11 B4 : VITRAGE SUPERISOLANT

8 OU pur les demandeurs ayant cnclu un bail avec une Agence Immbilière Sciale (AIS) : cpie des cnventins u baux, u cntrats de gestin liant le demandeur à une AIS pur les persnnes qui bénéficient du «revenu d intégratin sciale» : Une attestatin du CPAS. pur les bénéficiaires du BIM : Attestatin de la mutuelle. pur les clients prtégés : Attestatin de Sibelga. OU pur les demandeurs ayant intrduit une demande de prêt vert bruxellis (PVB) auprès du CREDAL : Attestatin d accrd de crédit émise par le CREDAL. POUR LES CO-PROPRIÉTAIRES Annexe 2 : «Tableau des qutités», téléchargeable sur le site de Bruxelles Envirnnement. POUR LES SYNDICS D IMMEUBLE Un dcument attestant que l assciatin des cprpriétaires vus désigne cmme syndic. POUR LES ENTREPRISES COMMERCIALES OU EXERÇANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Annexe 3 : «Respect du règlement eurpéen dit de minimis», téléchargeable sur le site de Bruxelles Envirnnement POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIÉES Annexe 4 : «Autres aides», téléchargeable sur le site de Bruxelles Envirnnement 5.4 AUTRES ANNEXES JOINTES À LA PRÉSENTE : 5.5 NOMBRE TOTAL DE DOCUMENTS JOINTS : PAGE 8 SUR 11 B4 : VITRAGE SUPERISOLANT

9 6. SIGNATURE ET ENGAGEMENT DU DEMANDEUR : Je sussigné : M Mme Nm Prénm Certifie : Avir pris cnnaissance et accepté les CONDITIONS GÉNÉRALES ET TECHNIQUES 2013 pur la prime demandée ; Que tutes les dnnées cntenues dans le présent frmulaire de demande snt sincères et véritables ; Autriser, le cas échéant, l administratin (Bruxelles Envirnnement) à vérifier les dnnées fiscales et la cmpsitin du ménage jintes à la demande ; M engager à mettre à dispsitin de l administratin (Bruxelles Envirnnement) tus les dcuments nécessaires, tels que demandés dans le présent frmulaire, ainsi que tutes les dnnées relatives à l installatin et d en accepter la visite de cntrôle pur vérifier sur place les dnnées mentinnées dans la demande de prime et la bnne exécutin des travaux ; Accepte, le cas échéant, de remburser le mntant de la prime indument perçu. Bruxelles Envirnnement se réserve le drit de cntrôler et d envyer un expert pur vérifier sur place les dnnées mentinnées dans la demande de prime et la bnne exécutin des travaux. Date : / / 201 Signature du demandeur Respect de la vie privée: cnfrmément à la li du 8 décembre 1992 relative à la prtectin de la vie privée, les dnnées que vus nus adressez en cmplétant ce frmulaire snt destinées à assurer le suivi de vtre dssier. Vus puvez avir accès à vs dnnées u les faire rectifier le cas échéant. Vus puvez exercer ce drit auprès du service auquel vus adressez le frmulaire. PAGE 9 SUR 11 B4 : VITRAGE SUPERISOLANT

10 ATTESTATION DE L ENTREPRENEUR / L INSTALLATEUR COORDONNÉES DE L ENTREPRENEUR / L INSTALLATEUR Nm de la sciété & Frme juridique, Nm de l entrepreneur &/u persnne de cntact Rue N Bîte CP Lcalité Pays Numér d entreprise - - Tél : Gsm : ATTESTATION DE L ENTREPRENEUR / L INSTALLATEUR Déclare par la présente avir effectué les travaux suivants: à l adresse mentinnée ci-dessus : Rue N Bîte CP Lcalité et avir émis la/les facture(s) suivante(s) 8 : Date N de facture 8 Dans le cas d une demande de prmesse de prime, indiquer la date et la référence du devis cncerné PAGE 10 SUR 11 B4 : VITRAGE SUPERISOLANT

11 REMPLACEMENT DU VITRAGE AVEC MAINTIEN DU CHÂSSIS EXISTANT : Surface de nuveau vitrage avec U vitrage égal à 1,2 W/m²K : m² Surface de nuveau vitrage avec U vitrage cmpris entre 0,6 W/m²K et 1,1 W/m²K : m² Surface de nuveau vitrage avec U vitrage inférieur u égal à 0,6 W/m²K: m² REMPLACEMENT DU VITRAGE ET DU CHÂSSIS Surface de nuveau vitrage avec U vitrage égal à 1,1 W/m²K : m² Surface de nuveau vitrage avec U vitrage cmpris entre 0,6 W/m²K et 1,0 W/m²K : m² Surface de nuveau vitrage avec U vitrage inférieur u égal à 0,6 W/m²K: m² INTERCALAIRE THERMIQUEMENT AMÉLIORÉ Surface de vitrage équipé d un intercalaire thermiquement améliré : m² Marque et mdèle de l intercalaire thermiquement améliré 9 :... NOUVELLE MENUISERIE Surface de châssis en bis nn labellisé FSC u PEFC: m² Surface de châssis en bis labellisé FSC u PEFC: m² Surface de châssis cmpsé entièrement de PVC et/u de métal: m² Date : / / 201 Signature et cachet de l entrepreneur / l installateur 9 Attentin : la marque et le mdèle de l intercalaire thermiquement améliré devra également figurer sur la facture et/u le devis. PAGE 11 SUR 11 B4 : VITRAGE SUPERISOLANT