Contribution des autorités françaises concernant le. réexamen de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

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1 Septembre 2011 Contribution des autorités françaises concernant le réexamen de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme 1. Introduction Document de consultation Dans certains États membres, des organismes officiels de crédit à l'exportation assurent les risques à court terme liés à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'état, en finançant les opérations effectuées dans l'union et avec un grand nombre de pays tiers. Du point de vue de la concurrence, le fait que ces organismes d'assurance-crédit bénéficient de certains avantages financiers accordés par l'état leur permet d'offrir de meilleures conditions d'assurance du crédit, ce qui peut entraîner des distorsions de concurrence préjudiciables aux assureurs privés. Afin d'éliminer les distorsions de concurrence dues aux aides d'état accordées dans le secteur de l assurance-crédit à l exportation, la Commission européenne a adopté, en 1997, la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme 1 (ci-après la «communication»). En , , et , la communication a été modifiée et sa validité prorogée. Sa date d expiration est aujourd hui fixée au 31 décembre En décembre 2008, en réaction à la crise financière, la Commission a adopté la «communication de la Commission Cadre communautaire temporaire pour les aides d État destinées à favoriser l accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (ci-après le «cadre temporaire») 6, qui a temporairement simplifié la procédure prévue au point 4.4 de la communication de 1997 pour démontrer que la couverture nécessaire pour les crédits à l exportation à court terme n est pas disponible. Cette simplification s'applique jusqu'au 31 décembre JO C 281 du , p. 4 JO C 217 du , p. 2. JO C 307 du , p. 12. JO C 325 du , p. 22. JO C 6 du , p. 5. JO C 16 du , p. 1 1

2 La communication prévoit que les risques cessibles ne peuvent pas être couverts par une assurance-crédit à l exportation bénéficiant du soutien des États membres. Les risques cessibles sont les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et privés établis dans l'un des pays énumérés à l'annexe de la communication, pour une durée de risque maximale de moins de deux ans. Le point 4.4. de la communication permet toutefois, à certaines conditions, de faire couvrir temporairement ces risques cessibles par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou opérant avec le soutien de l'état. La communication ne traite cependant pas de l'assurance des risques liés aux crédits à l'exportation à moyen et long termes, qui sont considérés comme largement non cessibles à l'heure actuelle. Dans la perspective de l'expiration de la communication fin 2012, les services de la Commission ont commencé à évaluer les résultats de son application, afin d'établir s'il est nécessaire de continuer de l'appliquer, de la modifier ou de la laisser expirer en Par ailleurs, la Commission souhaite recueillir des informations sur les crédits à l'exportation accordés sous des formes autres que des assurances, ainsi que sur la situation du marché dans le segment des crédits à l'exportation à moyen terme et long termes. La présente consultation a dès lors pour objet d'inviter les États membres et les parties intéressées à fournir un retour d'information sur l'application de la communication et, plus généralement, sur le financement des exportations. Elle s'inscrit également dans le cadre de l'analyse d'impact concernant l'avenir de la communication, que les services de la Commission réaliseront conformément aux lignes directrices applicables 7. 7 Voir les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact: 2

3 QUESTIONNAIRE SECTION A: QUESTIONS D ORDRE GÉNÉRAL A.1. Mécanismes de financement et d'assurance-crédit pour le commerce 8 a) mis à disposition à court terme par des assureurs/organismes de crédit à l'exportation (OCE) opérant avec le soutien de l'état (durée de risque maximale de deux ans) Veuillez fournir des informations concernant les interventions de l'état sur le marché au cours de la période (notamment au sujet des régimes permanents couvrant les risques considérés comme non cessibles dans la communication), et plus précisément sur les éléments suivants: Depuis 1999, aucun soutien public n est accordé à l assurance-crédit à court terme (jusqu à 2 ans) que les risques soient définis comme cessibles ou non par la Communication court terme, à l exception toutefois de quelques pays dont la liste a évolué et le nombre décru sur la période considérée. En 2010, ces pays étaient au nombre de 3 : Liban, Irak (pour le moment il n y a pas d encours) et Cuba contre 6 en 2005, Algérie, Liban, Chine, Argentine, Cuba et Brésil. o les types d'instruments utilisés (assurance, réassurance, garantie, financement direct, affacturage, par exemple) et le volume d'activités par instrument; Pour les pays concernés, le mode d intervention dépend du type de transactions couvertes : réassurance par l Etat pour les polices globales et assurance avec la garantie de l Etat pour les transactions individuelles (polices individuelles). L encours court terme à la charge de l Etat se ventile comme suit : Répartition des encours à la charge de l'etat par type de polices en M Polices globales Polices individuelles Total o la ventilation géographique (volume d'activités couvert selon le pays du preneur d'assurance et celui de l'acquéreur); Répartition géographique des encours à la charge de l'etat par pays à fin 2010 en M 31/12/2010 Liban 174 Cuba 93 Total 300 A noter l absence d encours sur l Irak pour le moment 8 Les mécanismes de financement et d'assurance-crédit pour le commerce peuvent englober la garantie ou l'assurance des crédits à l'exportation, le crédit direct, le financement direct et le refinancement, le soutien de taux d'intérêt et toute combinaison de ces divers éléments. 3

4 o la méthode de fixation des prix et le niveau des primes par instrument; Pour les polices globales la prime est celle facturée à l assuré par Coface compte propre dans le cadre de sa police, Coface reversant à l Etat sa part au titre de la réassurance. Pour les polices individuelles, les primes sont déterminées selon la tarification appliquée par la Direction des garanties publiques de Coface qui respecte les règles de l Arrangement OCDE. o la ventilation selon les conditions d'admissibilité (par exemple, taille des entreprises admissibles, secteurs, etc.); Pas de critères particuliers hormis le pays. Sans objet o le rôle potentiellement joué par les assureurs privés dans le fonctionnement du régime, notamment dans la sélection du bénéficiaire; o l'importance des régimes bénéficiant d'un soutien de l'état (budget annuel, souscription annuelle); Cf. encours de risque détaillé ci-dessus. o dans la mesure où les assureurs/organismes de crédit à l'exportation (OCE) opérant avec le soutien de l'état assurent ou réassurent à court terme des «risques cessibles» [c'est-à-dire en concurrence avec des (ré)assureurs de crédit à l'exportation privés], veuillez fournir des informations sur les moyens utilisés pour garantir la gestion séparée et la tenue de comptes séparés pour les risques cessibles et pour les activités réalisées avec le soutien de l'état; Coface est tenue de tenir une comptabilité séparée de sa comptabilité propre pour les assurances qu elle délivre au nom et avec la garantie de l Etat. La séparation des activités compte propre et compte Etat (dont notamment la comptabilisation) fait partie des éléments régulièrement contrôlés par les organes de contrôle de l Etat en matières de finances publiques et par l Inspection générale des finances. Sans objet o les mécanismes de financement et d'assurance-crédit pour le commerce domestique (couvrant les opérations effectuées dans un même État membre), et en particulier leur volume, la part qu'ils représentent dans les activités totales, les termes et conditions. b) mis à disposition à moyen et long termes (durée de risque de plus de deux ans) par des assureurs/organismes de crédit à l'exportation (OCE) opérant avec le soutien de l'état Veuillez fournir des informations concernant les interventions de l'état sur le marché au cours de la période , et plus précisément sur les éléments suivants: o les types d'instruments utilisés (assurance, réassurance, garantie, financement direct, affacturage, par exemple) et le volume d'activités par instrument; 4

5 En France, le soutien public accordé aux crédits à l exportation à moyen et long terme (2 ans et plus) prend la forme d une assurance. Cette assurance est délivrée depuis 1946 par Coface au nom et avec la garantie de l Etat et est en conformité avec les dispositions de l Arrangement OCDE, qui est transposé en droit communautaire. Il s agit de «garantie pure», à savoir que les financements sont faits par des banques commerciales (françaises ou étrangères), à un taux d intérêt de marché. Dans certains cas, il peut s agir également de soutien public financier, c'est-à-dire qu outre l assurance Coface les financements sont octroyés sur la base d un taux d intérêt stabilisé (Taux d Intérêt Commercial de Référence défini à l OCDE dans le cadre de l Arrangement). A noter qu en France NATIXIS Activités Institutionnelles gère globalement le système de stabilisation de taux pour le compte de l Etat, les financements à taux stabilisés étant quant à eux distribués par les banques commerciales. o la ventilation géographique (volume d'activités couvert selon le pays du preneur d'assurance et celui de l'acquéreur); Dans le cadre de la Directive CE du conseil du 7 mai 1998 (JO L/48/22), portant sur l harmonisation des principales dispositions applicables à l assurance-crédit à l exportation pour les opérations bénéficiant d une couverture à moyen et long terme, la France notifie annuellement à la Commission européenne un rapport d activité détaillant par pays les promesses de garanties, les nouveaux engagements fermes, les encours, les primes, les indemnités versées et les récupérations enregistrées. S agissant des données 2010, elles seront transmises par pays dans le prochain rapport d activité. Pour information, les promesses, nouveaux engagements et encours tous pays se sont présentés dans le tableau ci-dessous : en M promesses de garantie contrats conclus Encours total o la méthode de fixation des prix et le niveau des primes par instrument; La tarification des crédits à l exportation à moyen et long assurés par Coface respectent les dispositions de l Arrangement OCDE en la matière. Avant le 1 er septembre 2011, l Arrangement OCDE définissait des minimums de primes par catégorie de risques pays (1 à 7) auxquels Coface ajoutait une prime additionnelle pour les acheteurs non souverains en fonction de qualité/solvabilité desdits acheteurs. Depuis le 1 er septembre 2011, Coface a mis en œuvre le nouvel accord OCDE sur les primes, qui étend désormais la discipline à tous les types d acheteurs. Pour information, les Etats membres doivent aussi déclarer un échantillon représentatif de taux de primes dans le cadre la Directive 98/29/CE, étant précisé que le dernier en date porte sur le système de tarification en vigueur avant le 1 er septembre o la ventilation selon les conditions d'admissibilité (par exemple, taille des entreprises admissibles, secteurs, etc.); Le seul critère d éligibilité au soutien public dans ce cadre est que la couverture ne peut être accordée que pour un contrat relatif à une exportation française dont le contenu national est supérieur ou égal à 20%. Il n y a pas ni critère de nationalité de l entreprise exportatrice ni d autres critères de types d entreprise ou de secteurs. A noter toutefois le cas particulier de 5

6 l assurance de projets stratégiques qui n est soumise à aucune exigence de contenu national, les projets en question (approvisionnement en énergie ou en matières premières) devant représenter un intérêt vital pour l économie française ; introduite en 2009 cette assurance par essence d un usage exceptionnel et limité n a jusqu à présent donné lieu à aucune prise en garantie. o le rôle potentiellement joué par les assureurs privés dans le fonctionnement du régime, notamment dans la sélection du bénéficiaire; Sans objet. o l'importance des régimes bénéficiant d'un soutien de l'état (budget annuel, souscription annuelle); Cf. ci-dessus l évolution de l encours à la fin de chaque année de la période considérée. Sans objet o les mécanismes de financement et d'assurance-crédit pour le commerce domestique (couvrant les opérations effectuées dans un même État membre), et en particulier leur volume, la part qu'ils représentent dans les activités totales, les termes et conditions. c) mis à disposition par les assureurs/prêteurs privés Veuillez fournir des informations sur la structure du portefeuille existant (en distinguant activités à court terme et activités à moyen et long termes) des organismes d'assurance-crédit et autres prêteurs privés pour la période , et en particulier sur les éléments suivants: o les types d'instruments utilisés (assurance, réassurance, garantie, financement direct, affacturage, par exemple) et le volume d'activités par instrument; o la ventilation géographique (volume d'activités couvert selon le pays du preneur d'assurance et celui de l'acquéreur); o la méthode de fixation des prix et le niveau des primes par instrument; o la ventilation selon les conditions d'admissibilité (par exemple, taille des entreprises admissibles, secteurs, etc.); o la structure selon la durée de la période de crédit; le rôle potentiel de l'état dans le fonctionnement du régime, notamment dans la sélection du bénéficiaire, ainsi que le volume d'activités bénéficiant de l'un ou l'autre type de soutien public (garanties couvrant les crédits à l'exportation à long terme, par exemple); Mi-2009, la France a décidé d intervenir temporairement sur le marché de l assurance-crédit export court-terme pour faire face à une carence du marché privé, notamment pour les exportations à destination de certains pays d Europe du Sud et de l Est. Cette décision a débouché sur la mise en place des dispositifs CAP Export et CAP+ Export, entrés en vigueur en octobre Ceux-ci se sont inspirés des dispositifs domestiques alors existants (cf. infra), en les adaptant aux spécificités de l exportation et reposés sur un partage des risques entre exportateurs et assureurs-crédits. Dans un contexte de crise, ils permettent aux exportateurs installés en France de bénéficier d une garantie complémentaire (CAP Export) ou de substitution (CAP+ Export) par rapport à la garantie offerte par les assureurs- 6

7 crédit privés. Le dispositif ne vise que les Petites et Moyennes Entreprises et les Établissements de Taille Intermédiaire exportateurs (moins de 1,5 Mrd de chiffre d affaires). Les dispositifs CAP Export et CAP+ Export ont repris, après leur arrêt fin décembre 2010, courant avril 2011 suite à l accord de la Commission européenne du 30 mars Le volume de primes perçues en 2009 et 2010 s est élevé à environ 7,8 M, dont 3,1 M pour CAP Export et 4,7 M pour CAP+ Export. Les informations actuelles sur la production amènent à estimer le volume de primes perçues sur l ensemble de l année 2011 à 2,5 M, dont 1,1 M pour CAP Export et 1,4 M pour CAP+ Export. Ces estimations, très provisoires, pourraient être revues à la baisse si les encours continuent de diminuer : l appétence pour les dispositifs CAP Export et CAP+ Export apparaît en effet moindre en 2011 que précédemment, compte tenu de la reprise progressive du marché privé sur ce segment. Les encours CAP Export actuels portent sur un peu plus de 150 entreprises françaises assurées, pour un peu moins de 250 relations commerciales à l export protégées (un même exportateur peut utiliser plusieurs CAP Export, un pour chacun de ses clients concernés). Les principaux pays d exportation sont l Italie et l Espagne. Les secteurs d'activité les plus représentés sont la métallurgie, le commerce de gros, l'agro-alimentaire/viande/vin et les services aux entreprises. Les encours CAP+ Export actuels portent sur un peu moins de 150 entreprises françaises assurées, pour un peu moins de 200 relations commerciales à l export ainsi protégées. L Italie et l Espagne prédominent là encore parmi les pays d exportation. Les deux principaux secteurs d'activité concernés sont le commerce de gros et l'agroalimentaire. o le volume global des activités à court terme et des activités à moyen et long termes; Sans objet (voir ci-dessus pour le court terme) Sans objet o les mécanismes de financement et d'assurance-crédit pour le commerce domestique (couvrant les opérations effectuées dans un même État membre), et en particulier leur volume, la part qu'ils représentent dans les activités totales, les termes et conditions. A. 2. Incidence des régimes soutenus par l'état a) Cadre juridique régissant les organismes de crédit à l'exportation (OCE) opérant avec le soutien de l'état Non o Les OCE opérant avec le soutien de l'état sont-ils soumis à la même réglementation (par exemple en matière d'exigences de fonds propres, de fiscalité, de faillite) que les assureurs/prêteurs privés? 7

8 o Dans la négative, veuillez expliquer les différences et leur incidence potentielle sur le marché et la concurrence qui s'y exerce. Coface est rémunérée en tant que prestataire de services pour la couverture des crédits à l exportation que sa Direction des garanties publiques gère pour le compte et avec la garantie de l Etat ; tous les risques et flux financiers liés à cette activité sont comptabilisés séparément pour le compte de l Etat et n ont aucun impact sur le patrimoine de Coface, son bilan n enregistrant que la rémunération perçue pour la prestation de service. b) Fonctionnement des organismes de crédit à l'exportation (OCE) opérant avec le soutien de l'état Veuillez fournir des informations factuelles sur les différences qu'il peut y avoir entre les activités des OCE publics (à court, moyen et long termes, ainsi que dans les segments domestique et de l'exportation) et les activités correspondantes des assureurs/prêteurs privés qui leur font potentiellement concurrence, notamment en ce qui concerne: Sur le moyen-long terme, l intervention des OCE publics est justifiée par les défaillances de marché. En l absence d un marché, les prix pratiqués par les OCE sont reconstitués sur la base de prix qui auraient été pratiqué sur le marché, s il existait. o les différences en matière de niveaux de prix; o les différences en matière de types de couverture; o les autres différences (niveau de rétention moyen / minimum requis, prudence de l'évaluation des risques, service fourni, par exemple en ce qui concerne la durée de traitement des demandes et des sinistres, etc.). Veuillez expliquer comment ces différences peuvent, selon vous, influer sur le marché et la concurrence qui s'y exerce, si nécessaire en distinguant les activités à court terme et les activités à moyen et long termes, ainsi que le segment domestique et celui de l'exportation. A. 3. Évolution du marché o Veuillez fournir des informations factuelles sur l'évolution récente du marché en ce qui concerne tant le segment du court terme que celui du moyen et long termes, en englobant les différentes formes de financement (assurances, garanties, financement direct, etc.). o Quelle a été l'incidence de la crise économique mondiale sur la disponibilité des mécanismes de financement et d'assurance-crédit privés pour le commerce? La nécessité et/ou la forme de l'intervention de l'état ont-elles évolué? La crise a-t-elle affecté durablement l'étendue des risques pris sur le marché (à savoir des risques considérés comme «cessibles»)? Au niveau domestique, pour pallier la baisse rapide des garanties court-terme accordées par les assureurs-crédit aux entreprises et éviter le risque de faillites liées à des créances non honorées, les dispositifs CAP et CAP+ domestiques avaient été mis en place respectivement 8

9 en décembre 2008 et en mai Ils proposaient respectivement une garantie complémentaire (CAP) ou de substitution (CAP+) par rapport à l offre des assureurs-crédit. Le dispositif CAP + a pris fin au 31 décembre 2010 au vu de la reprise du marché, le dispositif CAP a lui pris fin au 30 juin 2011, afin d accompagner la reprise du marché de l assurance-crédit domestique en permettant de compléter les encours garantis par les assureurs-crédit. Les assureurs crédits ont ainsi montré leur capacité à pouvoir fournir de nouveau des produits sur ces lignes de risque. De la même façon, les dispositifs CAP Export et CAP+ Export ont permis non seulement de permettre le maintien d une protection d assurance-crédit court-terme à l export sur certains segments, mais aussi d accompagner une reprise progressive du marché. La crise financière s étant accompagnée d une plus grande aversion pour le risque des bailleurs de fonds, le volume d activité à moyen et long terme a sensiblement augmenté (cf. chiffres cités plus haut). o Quelles sont les prévisions pour les années à venir? L'évolution observée a-t-elle eu la même incidence sur tous les types de financement et d'assurance-crédit pour le commerce? Tous les secteurs sont-ils touchés de la même manière? Veuillez expliquer les éventuelles variations. Pour l assurance-crédit à moyen et long terme, comme en attestent les chiffres de 2010, un tassement des demandes de garanties devrait se produire. o Le financement et l'assurance-crédit pour le commerce domestique (qui couvre les opérations effectuées dans un même État membre) présentent-ils des particularités du point de vue à la fois de l'évolution récente du marché, de l'incidence de la crise, et des prévisions pour les années à venir? Sans objet. A. 4. Justification de l intervention des pouvoirs publics o Dans quelles circonstances considéreriez-vous que l'intervention des pouvoirs publics pourrait être nécessaire dans le domaine du financement et de l'assurance-crédit pour le commerce à court terme et/ou à moyen et long termes? En d'autres termes, existe-t-il des situations particulières (par exemple, pour un type d'instrument, de durée, de secteur, etc.) dans lesquelles le marché n'est pas en mesure d'offrir des mécanismes de financement du commerce ou d'assurance des exportations? Veuillez expliquer de quelles situations il s'agit. En ce qui concerne l assurance-crédit à court-terme, l intervention des pouvoir publics ne saurait se concevoir sans une véritable menace sur le fonctionnement du marché (i.e. risque réel de non-paiement de nombreux fournisseurs par leurs clients), afin d éviter une contagion de faillites d entreprises par le canal d un crédit interentreprises déficient. Une telle 9

10 intervention, ciblée sur les acteurs les plus fragiles (PME et ETI par exemple), peut alors permettre de maintenir la confiance dans les relations interentreprises, et éviter ainsi la propagation d effets récessifs. Une telle intervention, ciblée sur les lignes de risque où il y a défaillance de marché, permet d une part de ne pas substituer à tort l intervention publique au marché et, d autre part, de permettre une reprise aisée de ces risques par le marché de l assurance-crédit en sortie de crise. Ce fut notamment le cas avec les dispositifs CAP et CAP+ domestiques. S agissant du moyen-long terme, conformément à l Arrangement OCDE et l accord OMC sur les subventions et mesures compensatoires, les risques sont considérés comme non cessibles et ne sont pas considérés comme des aides d Etat. o Selon vous, en ce qui concerne la nécessité d'une intervention des pouvoirs publics, y a-t-il des différences fondamentales à prendre en compte entre le court terme et le moyen et long termes et entre le commerce domestique et l'exportation, pour ce qui est du financement du commerce et de l'assurance-crédit? Veuillez préciser votre réponse. Sans objet 10

11 SECTION B: LA COMMUNICATION B.1. Champ d'application La communication actuelle ne concerne qu'un instrument, à savoir l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Non. o Considérez-vous nécessaire de l'étendre à d'autres types d'interventions de l'état? Veuillez préciser à quels instruments et pour quelles raisons. o Considérez-vous nécessaire de l'étendre au financement à moyen et long termes? Veuillez expliquer pourquoi. Non, conformément à l arrangement OCDE et l accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, les crédits exports moyen-long terme constituent des risques non cessibles. B.2. Risques «cessibles» et «non cessibles» La communication actuelle se fonde sur la distinction entre risques «cessibles» et «non cessibles». Les «risques cessibles» sont les risques liés aux crédits à l'exportation à court terme contractés dans l'ue et dans certains pays de l'ocde. Dans de tels cas, les États membres n'interviennent pas, en principe. Tous les autres pays sont considérés comme des pays à risques non cessibles et les interventions de l'état destinées à assurer les risques liés à ces pays ne doivent pas être notifiées à la Commission ni approuvées par cette dernière. o Jugez-vous la définition des risques cessibles/pays à risques cessibles appropriée? Veuillez justifier votre réponse. La définition des risques cessibles retenue (entendue comme les risques qui ne peuvent pas être couverts par des organismes de crédit à l exportation avec le soutien de l Etat) dans la dernière communication sur le crédit export court terme (2005) nous semble tout à fait appropriée, en ce qu elle renvoie à la capacité des assureurs privés à couvrir les risques. o L'étendue des risques cessibles diffère-t-elle en fonction des types d'instrument ou des preneurs d'assurance (notamment en termes de durée, de pays, de secteurs ou de type d'entreprises)? Veuillez expliquer quels sont, selon vous, les éléments décisifs pour considérer un risque comme cessible ou non cessible. 11

12 B.3 La clause de sauvegarde La communication prévoit une clause de sauvegarde autorisant l'intervention de l'état, à certaines conditions, lorsque les risques «cessibles» deviennent temporairement «non cessibles» en raison d'une capacité d'assurance ou de réassurance privée insuffisante (point 4.4). Le cadre temporaire a temporairement simplifié la procédure à suivre pour démontrer que la couverture nécessaire pour les crédits à l exportation à court terme n est pas disponible. o Estimez-vous que la condition prévue au point 4.4 de la communication pour démontrer l'indisponibilité de la couverture (la preuve doit être apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance crédit à l'exportation et un organisme d'assurance national) est appropriée? Veuillez justifier votre réponse. Les critères de preuves (deux grands organismes privés ne pouvant couvrir le marché) pour démontrer l indisponibilité de la couverture semblent trop restrictifs. En effet, plutôt que d exiger une baisse concomitante des taux d acceptation sur un pays par deux assureurscrédit, il conviendrait plutôt de raisonner à partir de la moyenne des taux d acceptation des deux assureurs crédit (important en cas de hausse faible du taux d acceptation pour un assureur crédit et d une très forte chute du taux d acceptation). o Estimez-vous que la simplification apportée par le cadre temporaire en ce qui concerne la procédure à suivre pour démontrer l'indisponibilité de la couverture peut se justifier également après la période de crise pour laquelle le cadre temporaire a été adopté? Veuillez justifier votre réponse. La simplification apportée par le cadre temporaire en ce qui concerne la procédure à suivre pour démontrer l'indisponibilité de la couverture ne semble pas justifiée après la période de crise dans la mesure où la couverture par le marché prive devrait être suffisante pour couvrir les besoins. o Veuillez aussi expliquer ce qui, selon vous, constituerait la preuve la plus appropriée pour démontrer qu'un risque est temporairement non cessible (veuillez mentionner à la fois la source de la preuve et le type d'informations qu'elle devrait contenir: par exemple, des données statistiques, un rapport de marché, des lettres, etc.). Les critères communs relatifs à l évaluation des dispositifs publics de soutien à l export sur le court terme» élaborés par la Commission nous semblent satisfaisants. En effet, les sources de preuves admissibles sont nombreuses (de la part des exportateurs, des assureurs crédit privé, ). S agissant des éléments de preuve, les informations demandées par la Commission (rapport ou données internes pour les assureurs-crédit, et déclarations, courriers des exportateurs) nous semblent pertinentes pour apprécier si le risque est temporairement noncessible. 12

13 o Estimez-vous que la condition d'utilisation de la clause de sauvegarde prévue au point 4.4 de la communication concernant l'alignement des taux des primes sur ceux que les entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation réclament pour les risques en question convient pour autoriser les interventions de l'état visant à remédier aux carences du marché tout en limitant autant que possible les distorsions de concurrence? Quelles sont les autres conditions qui pourraient convenir? Veuillez justifier votre réponse. L alignement sur les taux de marché permet d éviter toute distorsion de concurrence. Sans objet o Selon vous, une clause de sauvegarde analogue se justifie-t-elle pour d'autres instruments de financement du commerce ou d'assurance-crédit? Veuillez justifier votre réponse. Si tel est le cas, quel serait, selon vous, le type de preuve le plus approprié pour démontrer qu'un risque est temporairement non cessible? o Estimez-vous que l'intervention de l'état au titre de la clause de sauvegarde entraîne des distorsions de concurrence au niveau des entreprises obtenant une assurance? Veuillez expliquez pourquoi et préciser comment ces éventuelles distorsions pourraient être limitées. L intervention de l Etat au titre de la clause de sauvegarde n entraîne pas de distorsions de concurrence spécifiques dans la mesure où les critères d éligibilité permettent un traitement des entreprises non discriminatoires. S agissant des prix, ils sont alignés sur les prix de marché. o Le point 2.5 de la communication prévoit une clause de sauvegarde spécifique pour les PME ayant un chiffre d'affaires à l'exportation limité (à savoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 2 millions d'euros). Estimez-vous que des conditions spécifiques pour démontrer l'indisponibilité de la couverture des risques encourus par les PME, avec ou sans limite de chiffre d'affaires à l'exportation, sont nécessaires? Veuillez justifier votre réponse. Le problème ne pose pas pour le dispositif de sauvegarde Cap Export qui est ouvert à toute entreprise ayant un CA < 1,5 mds euros. 13

14 SECTION C: OPTIONS POUR L'AVENIR DE LA COMMUNICATION RELATIVE À L'ASSURANCE-CRÉDIT À L'EXPORTATION À COURT TERME/ AUTRES QUESTIONS o Avez-vous d'autres observations à formuler sur l'application de la communication ou des propositions de modification sur des points autres que ceux abordés dans les questions précédentes? o Compte tenu des réponses que vous avez fournies plus haut, considérez-vous que la communication doit a) être maintenue, b) être modifiée ou c) expirer en décembre 2012? Veuillez étayer votre réponse. o Veuillez fournir une copie de tout document ou étude susceptible de présenter un intérêt pour le présent réexamen. 14

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