EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 4. Assurances et Retraite, Gestion du Patrimoine Social. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

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1 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standard Board (FPSB) et affilée au Certified Financial Planners (CFP) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION 2005 Unité de valeur 4 Assurances et Retraite, Gestion du Patrimoine Social Durée : 2 heures Documents à disposition : Néant Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tel Fax info@cgpc.net Web :

2 REMARQUES PRELIMINAIRES Cette épreuve doit être traitée sans aucun document. Seul l'usage d'une calculette 4 fonctions est possible. Elle comporte 2 parties: - un QCM de 30 questions notées chacune sur 1 point (30 points au total). Temps de traitement recommandé = 60 minutes (soit 2 minutes par question en moyenne). - 5 questions ouvertes et 5 mini-cas pratiques notés chacun sur 3 points (soit 30 points au total). Temps de traitement recommandé = 1 heure (soit 6 minutes par question en moyenne). Pour établir la note finale, il sera fait la somme des points acquis à toutes les questions (le maximum possible est donc de 60 points) puis ce total sera divisé par 3 pour avoir une note sur 20. Nous vous rappelons que les copies ayant une note inférieure à 12 feront l'objet d'une double correction et qu'une note inférieure à 10/20 est éliminatoire (sauf délibération du Jury). Principe de réponse pour le QCM : il y a une et une seule bonne réponse à chaque question. Vous ne devez donc pas cocher deux réponses pour une même question. De même, aucun commentaire écrit ne sera pris en considération (sauf indication limitée à «réponse annulée», écrit en face de la réponse que vous ne souhaitez pas faire prendre en considération, si vous vous êtes trompé en cochant une réponse). Principe de réponse pour les questions ouvertes et cas pratiques: nous vous rappelons que le temps moyen est limité à 6 minutes par question. Nous attendons donc du candidat une réponse claire et précise (pas plus de 10 lignes par question) et non une dissertation sur le sujet. Exemple: une limitation fiscale pourra être justifiée par la référence à l'article du code des impôts sans entrer dans la restitution exhaustive du contenu ("dans la limite de XXX F par application de l'art YYY du CGI car le client aura plus de ZZ ans au moment de l'événement" sera considéré comme juste).

3 AVANT DE LIRE VOTRE SUJET : Reportez votre numéro d identifiant (indiqué sur votre table) et les deux premières lettres du centre d examen (exemple : LY pour Lyon): 1) dans le coin cacheté de votre copie 2) dans le coin gauche de cette même copie 3) en 1 ère page du sujet/qcm 4) sur vos différentes copies nb : ne jamais inscrire votre nom! (sauf dans le coin cacheté des copies) Attention! Sujet RECTO - VERSO

4 EXAMEN DE CERTIFICATION 2005 QCM Pour chaque question, encercler la lettre correspondant à la bonne réponse Une et une seule réponse par question et suivant lois et règles au 30/06/ questions à 1 point PATRIMOINE SOCIAL 1. Désirant prendre sa retraite en 2006, un salarié du secteur privé âgé de 59 ans en 2005 (on supposera qu il est né en janvier) vous demande sur combien d années sera calculé son salaire annuel moyen? A - 22 B - 23 C - 10 D Quelle est la limite d exonération de charges sociales des cotisations d un contrat de prévoyance (décès/invalidité/arrêt de travail) supplémentaire (art 83) au 01/07/2005? A - La prime est n est pas limitée, quel que soit le montant B - 19% du plafond de la SS C - 6% du PASS + 1,5% de la rémunération brute, limité à 12% du PASS. D - 7% le montant annuel du PASS 3. Dans le cadre de la prévoyance (régime de base) des salariés du secteur privé, quelle est la principale caractéristique commune de l invalidité 2 ème et 3 ème catégorie? A - Le versement d une rente fondée sur la moyenne des 25 meilleures années de salaire plafonné B - Le taux d invalidité défini par la Sécurité Sociale est définitif C -L assuré social est réputé incapable d exercer une quelconque activité professionnelle D - L assuré social a besoin d une assistance permanente 4. Compte Epargne Temps. Caractéristique à retenir? A - La loi fixe un plafond au nombre de jours qu'il est possible d'y placer B - Les congés payés peuvent être épargnés sur le compte C - Les jours accumulés sur le compte, même de longue date, ne peuvent être payés et sont transformés en journées de préretraite D - Autre option, le salarié a aussi le droit de s'en servir pour cotiser à la retraite d'entreprise, si son employeur en a mis une en place. Ou pour racheter des trimestres de cotisation auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), au titre notamment de ses années d'études 4

5 5. Quelle est l assiette de cotisation à l AGIRC pour les art. 4 et 4 bis? A - L assiette de cotisation est égale aux tranches B et C de leur salaire B - Pour la tranche B, c est la partie de rémunération comprise entre 0 et 4 plafonds de la Sécurité sociale C - Pour la tranche C, c est la partie de rémunération comprise entre 4 et 10 plafonds de la Sécurité sociale D - La tranche B pour les art. 4 et 4 bis et la tranche C pour les art Quelle est la bonne condition d attribution de la reversion? A - 56 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 B - 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 C - 54 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 D -A compter du 1er janvier 2011, plus aucune condition d'âge minimal ne sera opposée aux demandeurs d'une pension de réversion 7. Dans le cadre de la retraite des professions libérales, quelles sont les conditions pour bénéficier de la retraite de base? A -La poursuite d'une activité relevant d'un autre régime (celui des salariés par exemple) fait obstacle à la liquidation et au versement de cette retraite de base B - L activité libérale maintenue ne doit pas vous procurer un revenu supérieur au SMIC. Sinon, la retraite est suspendue C - Depuis le 1er janvier 2004, une profession libérale peut faire liquider sa retraite de base à taux plein à partir de 60 ans, à condition de justifier d'au moins 160 trimestres tous régimes de base confondus ou d'être, notamment, totalement et définitivement inapte au travail, ancien combattant ou titulaire de l'allocation pour adulte handicapé D - Le dispositif de la retraite anticipée pour les assurés handicapés est possible 8. Les indemnités servies par le régime de base pour l accident du travail sont : A - Une rente temporaire dès que l incapacité atteint un taux de 33% B - Une indemnité journalière versée dès le 3 ème jour, égale à 50% du PASS C - Une indemnité journalière égale à 60% du salaire journalier de base, du 1 er au 28 ème jour et 80% du 29 ème jour jusqu à consolidation ou guérison complète D - Sans aucun délai de carence en cas d incapacité temporaire 9. Quelles sont les limites fiscales des cotisations d un contrat de Retraite supplémentaire (art 83) en 2005? A - La prime n est pas limitée, quel que soit le montant B - 10% du revenu brut annuel, limité à 8 fois le PASS C - 5% de 8 fois le PASS D - 8% de la rémunération annuelle brute limitée à 8 fois le PASS 5

6 10. Quel est le traitement fiscal des cotisations Loi Madelin versées pour un gérant majoritaire de société? A -Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont des charges personnelles déductibles de la rémunération du gérant B - Ces cotisations ne peuvent être prises en charge par la SARL C -Le gérant est imposable pour ce supplément, dans la mesure où il s'agit de cotisations déductibles D - La cotisation pour le contrat Madelin est déterminée sans autorisation 11. Concernant les cotisations obligatoires aux caisses de retraite complémentaire, que signifie le terme «taux d appel»? A - Le taux de cotisation imposé par l employeur B - Le supplément perçu au titre de la compensation démographique C - Le taux de cotisation prélevé sur le bulletin de salaire D - La cotisation génératrice de points 12. Selon la loi FILLON de septembre 2003 portant réforme sur les retraites, quel est le taux de rente servie au conjoint survivant? A - 56% de la retraite du décédé B - 54% des droits acquis par le défunt sans conditions de remariage C - 73% de la future retraite du défunt D - 100% du dernier salaire du défunt 13. Quel est le statut d un médecin devenant gérant majoritaire de sa SELARL? A - Il est salarié avec un salaire constant B - Il cotise à l Organic C - Il cotise toujours comme médecin libéral D - Il peut choisir son statut 14. A quel régime est affilié un agent immobilier non PDG ni gérant minoritaire A - Celui des artisans B - Celui des commerçants C - Celui des professions libérales D - Celui des salaries du secteur privé 6

7 15. L Intéressement : A - Est obligatoire pour les entreprises de + de 50 employés B - Est mis en place par un accord d entreprise C - Est déterminé sur la masse salariale D - Les sommes servies ne sont pas imposables même si elles ne sont pas réemployées dans un PEE 7

8 ASSURANCE 16. Dans un contrat d assurance vie comportant une valeur de rachat, les retraits partiels opérés la 6 ème année sont : A - Imposables à 45% B - Imposables à 15% + prélèvements sociaux C - Imposables à 33,33% D - Ne sont pas imposables 17. A partir de quand un souscripteur d un contrat d assurance vie peut-il racheter son contrat? A - Immédiatement B - Au bout de 4 ans C - Au bout d un an ou quand 20% des primes prévues sont payées D - Au bout de 2 ans ou quand 15% des primes prévues sont payées 18. Quel est le délai de renonciation sur un contrat d assurance vie (une fois le premier versment effectué et les documents légaux remis)? A - 7 jours B - 40 jours C - 15 jours D - 30 jours 19. En 2005, quel est le taux de redement maximum garanti autorisé par la loi sur un contrat vie en prime unique et pour une durée inférieure à 8 ans? A - De 60% du TME dans la limite de 2,5% B - De 60% du TME dans la limite de 3,5% C - De 75% du TME dans la limite de 4% D - De 75% du TME dans la limite de 3,5% 20. Dans un contrat d assurance vie, en cas de décès de l assuré, si la valeur du contrat est inférieure aux sommes versées, l assureur propose une garantie de remboursement des cotisations afin que les héritiers ne soient pas lésés : de quoi s agit-il? A - De la garantie plancher B - De la garantie de trésorerie C - De l effet cliquet D - De la garantie légale 8

9 21 La souscription à un contrat de capitalisation souscrit à l intérieur d une société civile non soumise à l IS : A - N est jamais possible B - Est possible uniquement en démembrement de propriété C - Est possible uniquement en pleine propriété D - N est possible que par la société 22 Traitement fiscal des produits d un contrat d assurance vie souscrit avant le 1 er janvier 1983, quel que soit la date des versements? A - Ils sont soumis à l IR obligatoirement pour un résident fiscal français B - Ils sont soumis au prélévement libératoire uniquement C - Ils soumis à l un ou à l autre au choix de l assuré D - Ils sont exonérés d impôt 23 Dans le cadre d un contrat d assurance vie, que peuvent faire les créanciers du souscripteur par action judiciaire? A - Obtenir la saisie des sommes assurées B - Obtenir la modification en leur faveur de la clause bénéficiaire C - Obtenir le remboursement des primes excessives D - Obtenir le remboursement la part excessive des capitaux assurés au terme 24 Monsieur BRUN a souscrit un contrat vie de type vie entière différée et a indiqué comme bénéficiaires Luc pour 60 %, Philippe pour 40 %, à défaut Patrick. Au décès de Mr BRUN, Philippe est prédécédé. Qui perçoit le capital : A - Luc pour 100 % B - Luc pour 60 % et Patrick pour 40 % C - Luc pour 60 % et les héritiers de Philippe pour 40 % D - Les 40% rentrent dans l actif successoral 25. Qu est ce qu un cafeteria plan? A - Un plan social de licenciement «à la carte» B - Un contrat retraite pouvant être souscrit auprès d automates localisés généralement près de la cafeteria de l entreprise C - Des contrats de prévoyance entreprise «à la carte» D - Des contrats d assurance auto/multirisque habitation avec participation du Comité d entreprise 9

10 26. Que sont les contrats NSK? A - Ce sont des contrats mixtes B - Ce sont des contrats non fiscalisés à l ISF C - Ce sont les nouveaux contrats d assurance vie qui remplacent le DSK à partir du 01/01/2005 D - Ce sont des contrats où les produits sont imposables après 8 ans 27. Suite à la vente d un immeuble démembré, le capital est réinvesti dans un contrat d assurance vie, mais qui doit souscrire? A - Les nus-propriétaires ainsi que les usufruitiers doivent obligatoirement souscrire de la manière démembrée le contrat d assurance-vie B - Les nus- propriétaires et les usufruitiers peuvent, s ils le souhaitent, souscrire un contrat d assurance-vie d une manière démembrée C - Les deux parties doivent souscrire chacune de leur côté des contrats d assurance vie en pleine propriété D - Les deux parties doivent obligatoirement souscrire des contrats en pleine propriété avec une clause bénéficiaire réciproque 28. Mme Xavier a aujourd hui 74 ans. Il y a 3 ans, elle a souscrit un contrat d assurance sur la vie avec un versement libre de L an passé, elle a effectué un retrait de A son décès, quel sera le traitement fiscal des capitaux versés à son conjoint survivant (valeur de rachat du contrat au décès = )? A - Il n y aura pas de retenue fiscale car montant taxable < B - 20 % de C - Taxation à la tranche marginale des droits de succession sur D - Taxation à la tranche marginale des droits de succession sur le capital décès 29. Le versement d un rente à annuités certaines est-elle? A - Payable tant que le bénéficiaire est en vie B - Payable que si le bénéficiaire est en vie C - Les annuités sont de toute façon versées, que le bénéficiaire soit en vie ou décédé D - Payable tant que le bénéficiaire est en vie et réversible à 50% 30. Si la clause bénéficiaire d un contrat d assurance vie porte simplement la mention «au bénéfice de mes héritiers», que se passe t il pour les sommes versées? A - Elles feront partie de la succession B - Elles ne feront pas partie de la succession C - Elles ne pourront être versées que sous forme de capital (pas en rente) D - Elles ne pourront être versées que sous forme de rente (pas en capital) 10

11 EXAMEN DE CERTIFICATION 2005 QUESTIONS OUVERTES 10 questions à 3 points 1 ère question Thème : les trimestres du régime général des salariés du secteur privé. Distinction entre durée de cotisation et durée validée. Quelle est la différence entre ces deux notions? 11

12 2 ème question Quelles sont les différentes majorations qu on peut donner à une pension de retraite? 12

13 3 ème question Le PERP : ses plus et ses moins. 13

14 4 ème question Retraite proportionnelle. Madame VIDAL est née en Elle désire partir en retraite le 01/01/2007. Sa vie professionnelle se scinde en deux périodes : Elle a d abord été salariée, et a cotisé pendant 130 trimestres au régime de base de la sécurité sociale. Pendant cette période son salaire annuel moyen a été de par an. Ensuite Madame a été TNS (travailleur non salarié), et a cotisé pendant 30 trimestres aux régimes de base et complémentaire des professions libérales. Calculez sa retraite au régime de base de la sécurité sociale : 14

15 5 ème question Monsieur et Madame sont mariés : Monsieur est salarié, son salaire est de Il bénéficie par son entreprise : D un contrat de retraite collective supplémentaire, pour lequel son employeur paye une cotisation de /an. D un PERCO, alimenté entre autre par un abondement employeur de 800 pour 2004 Madame est TNS, inscrite au registre du commerce. Son BIC pour 2003 est de Elle bénéficie du cadre fiscal du contrat retraite MADELIN, pour lequel elle paye une cotisation de par an. Calculez pour le couple l enveloppe PERP. 15

16 6 ème question Monsieur Anatole âgé de 65 ans a versé une cotisation de Euros en mars 2001 sur un contrat d assurance vie dont le bénéficiaire est son neveu pour 50% et l association des paralysés de France pour 50%. A son décès, le capital global s élève à Euros. Après avoir défini quelle(s) fiscalité(s) s applique(nt), calculer ce que recevra chaque bénéficiaire. Justifiez votre réponse 16

17 7 ème question Les avantages de l assurance-vie en contrat multi support : 17

18 8 ème Question «La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l assurance- vie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire». Citez 3 cas de révocation possible du bénéficiaire acceptant : 18

19 9 ème Question (mini-cas) M. DURAND, âgé de 55 ans, souscrit un contrat d'assurance-vie de La clause bénéficiaire prévoit un démembrement : L usufruit au conjoint, la nue propriété aux enfants, à égalité. Au décès de M. Durand en 2005 à 60 ans, le contrat représente Que va recevoir chaque personne? Quelle fiscalité va s'appliquer sur les sommes perçues? Au décès de Mme Durand, quelle fiscalité va s'appliquer pour le reliquat de sommes revenant aux enfants à partir de ce contrat d'assurance? 19

20 10 ème Question (mini-cas) En décembre 1999, à 69 ans, Mr DURAND a souscrit un contrat d assurance vie en versant une prime de En Janvier 2002, il dépose de plus sur ce contrat. En Janvier 2005, Mr DURAND décède. La valeur de rachat du contrat au jour du décès est de Le montant des intérêts, au titre du versement de Janvier 2002, s élève à Les bénéficiaires du contrat sont les 2 enfants de Mr DURAND, par parts égales. Quels sont les capitaux exonérés versés aux 2 enfants? Quelle est la fiscalité applicable sur les capitaux taxables? 20