Marché d assistance à la maîtrise d ouvrage portant sur la réalisation d un état des lieux des bâtiments scolaires Marché n 03/2010

Transcription

1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE BOISEE Marché d assistance à la maîtrise d ouvrage portant sur la réalisation d un état des lieux des bâtiments scolaires Marché n 03/2010 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent CCP comprend 6 pages DE LA VOIRIE COMMUNALE JANVIER 2010 Page 1

2 SOMMAIRE 1 OBJET DU MARCHE, PERIMETRE DE L ETUDE ET ORGANISATION DE LA MAÎTRISE D OUVRAGE page Objet du marché page Périmètre de l étude page Organisation de la maîtrise d ouvrage page 3 2- OBJECTIFS DE L ETUDE page CONTENU DE L ETUDE page Phase 1 : le diagnostic technique page Phase 2 : le classement des voies en 3 niveaux de priorité page Phase 3 : déterminer une enveloppe financière prévisionnelle page 4 4- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE page Pièces particulières page Pièces générales page 4 ARTICLE 5- PRIX page Forme du prix page Mois d établissement du prix du marché page Choix de l index de référence page Modalités d actualisation des prix page Intérêts moratoires page T.V.A. page 5 ARTICLE 6- REGLEMENT DES PHASES page 5 ARTICLE 7- DELAIS ET PRESENTATIONS DES DOCUMENTS page Délais d exécution page Présentation des documents page Pénalités page 6 ARTICLE 8- ARRET DE L EXECUTION DE LA PRESTATION page 6 ARTICLE 9- DEROGATIONS AU CCAG-PI page 6 DES BATIMENTS SCOLAIRES JANVIER 2010 Page 2

3 1 OBJET DU MARCHE, PERIMETRE DE L ETUDE ET ORGANISATION DE LA MAÎTRISE D OUVRAGE 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières portent sur un marché d assistance à la maîtrise d ouvrage dans la réalisation d un état des lieux des groupes scolaires. La Communauté de communes de la Brie Boisée est le maître d ouvrage de l étude. Cette structure intercommunale regroupe 5 communes et près de habitants Périmètre de l étude Lors de sa réunion du mois de janvier 2010, le Bureau du Conseil de communauté propose, dans les compétences futures, d intégrer les groupes scolaires. Seuls les investissements immobiliers (construction de nouveaux groupes scolaires par exemple) et les gros entretiens sont concernés. Les gros entretiens comprennent les opérations définies par le Conseil Général de Seine-et-Marne dans le cadre du fond Ecoles : peintures et revêtements sols, ravalement des murs et façades, toiture charpente et couverture, menuiserie intérieure et extérieure, électricité, chauffage, isolation thermique et économie d énergie, réfection des cours, clôtures, préaux et sanitaire, entretien des logements de fonction. A contrario l entretien courant (contrat de maintenance et frais de fonctionnement) restera de la compétence des communes. Ces dernières restent également responsables de la sécurité des bâtiments ainsi que les aménagements demandés par les commissions de sécurité sauf si cela entraine des travaux pris en compte dans le cadre du fond Ecoles Organisation de la maîtrise d ouvrage Pour mener à bien sa réflexion, la Communauté de communes a créé commission «Bâtiments scolaires» composée d un représentant par commune et du directeur de la Communauté de communes. 2- OBJECTIFS DE L ETUDE La Communauté de communes a décidé d entreprendre une démarche de connaissance précise des bâtiments scolaires communaux en établissant un diagnostic dont les trois objectifs sont les suivants : * Etablir un état des lieux des surfaces de chaque bâtiment scolaire et déterminant la nature précise de chaque pièce : classes, préaux, cantines et espaces extérieurs * Déterminer une valeur de chaque bâtiment scolaire * Déterminer une enveloppe financière prévisionnelle à moyen terme de maintenance des bâtiments 3 - CONTENU DE L ETUDE Pour atteindre les objectifs, les prestataires devront proposer une méthodologie précise indiquant les résultats attendus de la synthèse des éléments fournis, des rencontres et réunions avec les maires des communes ou leurs représentants au sein de la commission «Bâtiments scolaires». L étude comportera 3 phases majeures. Chaque phase fera l'objet d'un rapport spécifique remis sous forme papier et informatique Phase 1 : le diagnostic technique La phase de diagnostic permettra de dresser un état des lieux des bâtiments scolaire existants (toiture, état des fenêtres, des murs.). DES BATIMENTS SCOLAIRES JANVIER 2010 Page 3

4 La Communauté de Communes fournira au prestataire un relevé géomètre des surfaces construites et des espaces extérieurs. Un procès verbal devra être réalisé pour chaque bâtiment scolaire avec présentation de photos (ou vidéos). Cette phase sera réalisée en collaboration avec les élus communaux. Un planning sera réalisé au démarrage de la mission. A l issue de cette phase, le prestataire remettra à la Communauté de communes, un rapport dressant un état des lieux des bâtiments scolaires 3.2- Phase 2 : Valeur des bâtiments scolaires Le Consultant devra établir donner une valeur du bâtiment : valeur à neuf, valeur reconstruction avec vétusté Ce système d'évaluation devra être fondé sur des indicateurs et des critères permettant d appréhender la valeur des bâtiments scolaires de façon rationnelle et objective. Ses conclusions permettront de mettre en évidence les difficultés existantes et à venir Phase 3 : déterminer une enveloppe financière prévisionnelle A partir de l état des lieux et de la détermination de la valeur des bâtiments scolaires, le titulaire élaborera une enveloppe financière prévisionnelle principalement sur les gros entretiens à envisager à moyen terme (5 à 10 ans) en se fondant notamment sur des ratios pour des travaux similaires. Le titulaire devra établir une hiérarchisation objective sur les gros entretiens à mener. 4- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivants, par ordre de priorité décroissante : 4.1 Pièces particulières - l acte d engagement (AE) ; - le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire ; - Le mémoire méthodologique remis par le titulaire à l appui de son offre ; - le présent cahier des clauses particulières (CCP), ainsi nommé par dérogation aux dispositions de l article 4 du CCAG PI. 4.2 Pièces générales - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret n du 26 Décembre 1978 modifié, en vigueur lors de la remise de la présente. ARTICLE 5- PRIX 5.1- Forme du prix Les prix sont fermes actualisables suivant les modalités fixées à l article 5.4 du présent cahier des clauses particulières. Les prestations faisant l'objet du présent marché seront réglées au prix forfaitaire figurant dans l'acte d'engagement Mois d établissement du prix du marché DES BATIMENTS SCOLAIRES JANVIER 2010 Page 4

5 Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 (m0 Etudes) fixé dans l acte d engagement Choix de l index de référence L index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l évolution du prix des prestations faisant l objet du marché est l index ingénierie I (base 100 en janvier 1973) Modalités d actualisation des prix L'actualisation est effectuée par application d'un coefficient donné par la formule: Cn = Im(d-3) / Io dans laquelle I(o) et I(d-3) sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l'index de référence I du marché, sous réserve que le mois de début du délai contractuel d'exécution de la prestation soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro Intérêts moratoires Le délai dont dispose le maître d ouvrage pour procéder aux paiements est de 40 jours à compter de la réception par le maître de l ouvrage de la demande de paiement. Conformément au décret n du 19 décembre 2008, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points T.V.A. Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés en euros, hors T.V.A. ARTICLE 6- REGLEMENT DES PHASES Les prestations sont réglées à 100% après achèvement de chaque phase. ARTICLE 7- DELAIS ET PRESENTATIONS DES DOCUMENTS 7.1- Délais d exécution Les délais d établissement des documents sont fixés dans l acte d engagement. Le candidat pourra conduire simultanément les phases n 1 et n Présentation des documents Le prestataire remettra, dans un premier temps, une version provisoire de chaque phase, puis une version définitive. Cette dernière sera transmise après validation de la version provisoire par les élus. Mission Document à fournir Support Nbre d exemplaires Phase 1 : Provisoire Papier 3 ex + 1 repro établir un état des lieux des bâtiments scolaires Provisoire Informatique 1 ex Définitif Papier 3 ex+ 1 repro Définitif Informatique 1 ex DES BATIMENTS SCOLAIRES JANVIER 2010 Page 5

6 Phase 2 : Provisoire Papier 3 ex + 1 repro Valeur des bâtiments scolaires Provisoire Informatique 1 ex Définitif Papier 3 ex + 1 repro Définitif Informatique 1 ex Phase 3: Provisoire Papier 3 ex + 1 repro déterminer une enveloppe financière prévisionnelle Provisoire Informatique 1 ex Définitif Papier 3 ex + 1 repro Définitif Informatique 1 ex SI LE GEOMETRE FAIT LE RELEVER!! Il ne restra que l estimation à faire dans la partie 1 Le maître de l ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents dans le cadre de l opération envisagée Pénalités Si ce délai n est pas respecté, le contractant en court, sur ses créances, des pénalités d un montant par jour de retard, y compris les dimanches et jour fériés, de cent euro par jour calendaire. ARTICLE 8- ARRET DE L EXECUTION DE LA PRESTATION Conformément à l article 18 du C.C.CA.G-P.I, le maître de l ouvrage se réserve la possibilité d arrêter l exécution des prestations au terme de chacun des éléments de mission. ARTICLE 9- DEROGATIONS AU CCAG-PI L article 4.1 du C.C.P. introduit une dérogation à l article 4 du C.C.A.G.-P.I. DES BATIMENTS SCOLAIRES JANVIER 2010 Page 6