CONTRAT D'AFFILIATION ENTRE

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1 CONTRAT D'AFFILIATION ENTRE FADOQ - Région Côte-Nord organisme incorporé en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, ayant son siège social au : 859, rue Bossé, Local 107, Baie-Comeau, Québec G5C 2P3, affilié au Réseau FADOQ, ci-après appelé la corporation et représenté aux présentes par : ET Le Club de l Âge d Or de Sept-Îles, organisme incorporé en vertu de la Partie III de la Loi sur les Compagnies du Québec et ayant son siège social au 286, avenue Humphrey, Sept-Îles, (Québec) G4R 5V7 ci-après appelé le club et représenté aux présentes par : 1

2 ARTICLE 1 : DÉFINITIONS DES TERMES CONTRAT D'AFFILIATION : Convention signée entre deux (2) organismes déterminant les conditions et les domaines d obligations respectives. CLUB : Organisme local à but non lucratif, incorporé en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec. Il est autonome dans son fonctionnement, son développement, son financement et sa vie démocratique. CORPORATION (Regroupement Régional) : Organisme régional à but non lucratif, incorporé en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec responsable de regrouper les clubs d'un territoire donné et de leur fournir des services-conseils nécessaires à leur fonctionnement. L'expression corporation correspond à FADOQ - Région Côte- Nord. FADOQ : Organisme provincial à but non lucratif enregistré à titre d organisme de bienfaisance et incorporé en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, responsable de représenter ses membres auprès des organismes privés et publics et de soutenir les interventions des regroupements régionaux. ATTENDU l intérêt pour le Club de s affilier au Réseau FADOQ ; ATTENDU les règlements généraux du Réseau FADOQ et de la corporation ; ATTENDU que le Club est de fait un membre de la FADOQ depuis plusieurs années, et que le but du présent contrat est de formaliser les relations qui existent entre les deux parties ; ATTENDU qu en signant le contrat d affiliation le club satisfait à une des conditions de la FADOQ Région Côte-Nord ; ATTENDU que, pour s affilier formellement à la Corporation et être reconnu comme un de ses membres actifs, le Club doit respecter les conditions déterminées par la Corporation et se conformer aux critères suivants : 2

3 Être à but non lucratif; Avoir son siège social sur le territoire de la corporation; Avoir des règlements généraux qui ne vont pas à l encontre de ceux de la corporation et ceux du Réseau FADOQ; Signer l entente d affiliation avec la corporation et lui transmettre les documents suivants : Une résolution de l assemblée générale autorisant le conseil d'administration du club à procéder à la signature de l entente d affiliation prescrite par la corporation. Une copie de ses règlements généraux. Une copie de ses lettres patentes et une copie de ses lettres patentes supplémentaires, s il y a lieu. La liste des membres de son conseil d'administration. LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : ARTICLE 2 : LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES : 2.1 La corporation s engage à : À la demande du club, l assister dans son fonctionnement démocratique. À la demande du club, répertorier et analyser les besoins du club et de ses membres. Planifier et animer des sessions de formation et d information. Planifier et organiser des activités. 3

4 À la demande du club, représenter ses intérêts et ceux de ses membres nécessitant la reconnaissance de leurs droits et de leurs besoins devant toutes les instances concernées. Diffuser les informations sur les programmes et les services du réseau FADOQ et de ses partenaires. Élaborer des campagnes de recrutement et de renouvellement des cartes de membres. Tenir à jour les registres des membres du club et produire des rapports statistiques afférents. Distribuer la carte de membre FADOQ personnalisée selon les catégories déterminées par ses règlements généraux. 2.2 Le club s engage à : Promouvoir la mission, la vision et les valeurs du Réseau FADOQ dans les limites de sa mission et de ses moyens. Procurer à tous ses membres la carte FADOQ en règle, telle que personnalisée et distribuée par la corporation. Avoir ses propres règlements généraux, qui n entrent pas en contradiction avec ceux de la FADOQ Région Côte-Nord, en fournir une copie mise à jour le cas échéant. Participer à l atteinte des orientations de la planification stratégique de la corporation dans la limite de sa mission et de ses moyens. Participer aux activités de formation et d'information de la corporation dans la limite de sa mission et de ses moyens. 4

5 S engager à recevoir le président régional de la FADOQ Région Côte- Nord, à sa demande, pour discussion, si la corporation juge qu il y a dérogation au présent contrat d affiliation de la part du club. Inscrire dans ses règlements généraux les conditions de désaffiliation. Faire parvenir annuellement à la corporation la liste des membres de son conseil d'administration, adresse et numéro de téléphone ainsi que tout changement. Faire parvenir à la corporation tout amendement apporté à ses lettres patentes et/ou à ses règlements généraux dans les 30 jours suivant la date de leur approbation par l assemblée générale. Payer la cotisation annuelle exigée selon les politiques établies par la corporation et par le Réseau FADOQ. Ne poser aucun acte contraire ou néfaste aux objectifs poursuivis par la corporation et par le Réseau FADOQ. ARTICLE 3 : LES PARTIES S ENGAGENT À : Respecter l'autonomie et les champs de compétence de l autre partie. Respecter le code d éthique joint aux présentes. ARTICLE 4 : SUSPENSION / EXPULSION : Le conseil d administration de la corporation peut suspendre ou expulser le club qui fait défaut de respecter les engagements qu il a pris envers la FADOQ Région Côte-Nord. Cependant, avant de prononcer la suspension ou l expulsion du club, le conseil d administration doit, par lettre transmise par courrier recommandé trois mois à l avance, l aviser de la date, du lieu et de l heure de l audition de son cas, l informer succinctement des motifs qui lui sont 5

6 reprochés et lui donner la possibilité de se faire entendre. L expulsion du club entraîne la résiliation de la présente entente. ARTICLE 5 : PROCÉDURE DE DÉSAFFILIATION DU CLUB : Aviser par écrit, au moins trois (3) mois à l avance, la corporation des motifs qui justifient le projet de désaffiliation. Convoquer une assemblée générale extraordinaire avec comme seul point à l ordre du jour la désaffiliation du club du Réseau FADOQ. Transmettre à la corporation une copie dudit avis de convocation au moins quinze (15) jours avant la date de ladite assemblée générale extraordinaire. Permettre aux représentants désignés de la corporation de se faire entendre lors de l assemblée générale extraordinaire. Transmettre à la corporation une copie certifiée conforme de la résolution adoptée par les ⅔ des membres FADOQ présents lors de l assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin. ARTICLE 6 : CONSÉQUENCE DE LA DÉSAFFILIATION DU CLUB : Le club doit : Remettre son certificat d affiliation dans les trente (30) jours qui suivent. Cesser de se réclamer de toute affiliation avec le réseau FADOQ. S abstenir d utiliser l acronyme, l imagerie ainsi que tout document promotionnel FADOQ. ARTICLE 7 : RÉSILIATION :. L une ou l autre des parties peut mettre fin à la présente entente selon les modalités prévues aux présentes. 6

7 ARTICLE 8 : DURÉE : La présente entente est à durée indéterminée. ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES : Les parties élisent domicile dans le district judiciaire : de Mingan Les parties s engagent à donner par écrit tout avis requis par l une des dispositions prévues aux présentes En foi de quoi, les parties ont signé en double exemplaire à Sept-Îles ce du mois 20. jour FADOQ - Région Côte-Nord Club de l Âge d Or de Sept-Îles 7