n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur

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1 FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique par chantier (PUC) 2. LES GARANTIES FACULTATIVES 1. Les garanties facultatives insérées dans les police dommages ouvrage, RC décennale ou PUC a. Assurance effondrement avant réception b. Assurance sur les existants divisibles c. Assurance de bon fonctionnement des éléments d équipement dissociables 2. Assurance «Tous risques chantier»

2 Les assurances dans l acte de construire sont composées de deux assurances obligatoires, et de multiples assurances facultatives. En tant que maître d ouvrage, les organismes de sécurité sociale doivent maîtriser l ensemble de ces notions, afi n d actionner l assurance adéquate en cas de dommage. 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES L assurance construction obligatoire repose d une part sur l assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d ouvrage, et, d autre part, sur l assurance décennale souscrite par les constructeurs. Ces assurances obligatoires doivent impérativement être souscrite préalablement à l ouverture du chantier. Les garanties obligatoires ne permettent de réparer que les dommages de nature décennale subis par l ouvrage assuré. Le désordre doit être caché à la réception, et rendre impropre l ouvrage à sa destination ou en compromettre la solidité. Les organismes de sécurité sociale, en tant que maître d ouvrage, ne sont concernés que par l assurance dommages ouvrage. CONSEIL : Les contrats d assurance obligatoire doivent impérativement comporter les clauses types fi gurant en annexes de l article A243-1 du Code des assurances. Toutes les stipulations qui viendraient supprimer ou limiter la portée de ces clauses sont interdites. 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage (1) L assurance dommages ouvrage est une assurance de dommages qui couvre un bâtiment. Elle est souscrite par le maître d ouvrage propriétaire. Les organismes de sécurité sociale peuvent contracter cette police d abonnement (2), sur une ou plusieurs années, afin de couvrir un ensemble d opérations de construction de même envergure. En cas de dommage de nature décennale sur l ouvrage intervenant pendant une durée de 10 ans, à compter de la réception, le maître d ouvrage déclare son sinistre. L assureur dommages ouvrage lui attribuera alors une indemnité pour assurer le préfinancement rapide des travaux de réparation. Ces fonds doivent obligatoirement être affectés à la réparation des désordres indemnisés. L assureur actionnera par la suite l assurance en responsabilité obligatoire du constructeur pour recouvrer l indemnité versée au maître d ouvrage, à la hauteur des responsabilités de chaque constructeur intervenu à l acte de construire. (1) compter de la réception. (2) Police d abonnement : permet de répondre aux besoins des assurés présentant un risque continu et uniforme dans le temps, sur une ou plusieurs années.

3 L assurance dommages ouvrage prend effet à l issue de l expiration du délai de parfait achèvement, soit un an après la réception de l ouvrage. Toutefois, le maître d ouvrage doit être vigilant quant à son délai pour agir. En effet, il dispose d un délai de deux ans, à compter de sa connaissance des désordres pour mettre en jeu la garantie. L assurance dommages ouvrage doit faire l objet du lancement d un marché public dans le cas où son montant dépasse HT.. ATTENTION : L obligation de souscription de l assurance dommages ouvrage, n exonère pas les constructeurs de leur responsabilité au titre des articles 1792 du Code Civil. Ils doivent donc également s assurer de leur côté via l assurance décennale 2. L assurance décennale du constructeur L assurance décennale est une assurance de responsabilité des intervenants à l acte de construire. C est l assurance des constructeurs au sens de l article du Code civil, il s agit des maîtres d œuvre, entrepreneurs, et contrôleur technique dans la limite des missions qui lui sont confi ées. Il est conseillé aux organismes de sécurité sociale de vérifi er que le maître d œuvre et les entreprises de construction disposent d une assurance décennale (3). Il est vivement conseillé de le prévoir au sein d une clause dans les marchés de maîtrise d œuvre et de travaux. Le droit accordé au maître d ouvrage d exiger une attestation d assurance de la part des constructeurs constitue une simple faculté. Néanmoins, si elle n est pas exercée, le maître d ouvrage peut voir sa responsabilité mise en jeu (4). En cas de non justifi cation de souscription d une assurance, le maître d ouvrage est en droit de suspendre le paiement de l intervenant défaillant. REMARQUE : Le sous-traitant, n ayant pas de lien contractuel avec le maître d ouvrage, n est pas soumis à l obligation légale d assurance de responsabilité décennale. 3. Police unique par chantier (PUC) La PUC regroupe dans un seul et même contrat les deux assurances obligatoires (assurance dommages ouvrage et assurance décennale) nécessaires à la couverture d un chantier donné. La PUC peut le cas échéant être complétée par des garanties complémentaires facultatives. Lors de la souscription de l assurance, le maître d ouvrage communique à l assureur la liste des intervenants sur le chantier. Si une entreprise, bien qu étant intervenue sur le chantier, ne fi gure pas sur cette liste, l assureur PUC refusera de la garantir. (3) Article R alinéa 2 du Code des assurances (4) Cass. 3e civ. 12 janvier 2000 n

4 Déclaration du sinistre : Chaque assuré doit veiller à déclarer son sinistre à l assureur PUC, sauf en cas de mandat au maître d ouvrage. Prime : Le souscripteur (maître d ouvrage) sera tenu au paiement de la prime envers l assureur. Néanmoins, il sera toujours possible de prévoir une répartition de la quotte part de la prime entre les intervenants couverts par la PUC au sein des clauses du marché. Inconvénient : Cette police est entièrement supportée par le maître d ouvrage. Ce montage doit être prévu avant la passation des marchés afin de prévoir l obligation pour chacun des intervenants de souscrire la police commune et la répartition de la prime entre eux. Deux solutions s offrent au maître d ouvrage qui souscrit une police unique par chantier : - Recourir à un seul et même contrat réunissant l ensemble des assurances obligatoires et facultatives. - Recourir à deux assurances distinctes, en fonction du type de dommages à couvrir : la PUC peut être associée à l assurance Tout Risque Chantier (TRC) afi n d apporter une réponse globale au chantier, couvrant non seulement les dommages avant réception par le biais de la TRC mais également après réception par le biais de la PUC. L avantage principal de la PUC est de permettre au maître d ouvrage de cerner l ensemble des risques à assurer sur l ouvrage. Celle-ci est cependant réservé aux opérations sensibles ou d un montant particulièrement élevé. 2. LES GARANTIES FACULTATIVES Un certain nombre de risques, exclus du domaine de l assurance obligatoire, peuvent néanmoins trouver des solutions de couverture sur le marché de l assurance construction. Un nombre important de garanties complémentaires existe, variant en fonction des divers assureurs. Toutefois certaines sont incontournables pour un maître d ouvrage. Dans la majorité des cas, les dommages avant réception, sont assurés par les constructeurs concernés. Le maître d ouvrage se retournera contre le constructeur, qui demandera à son assurance de le couvrir financièrement des dommages dont il est responsable. 1. Les garanties facultatives insérées dans les police dommages ouvrage, RC décennale ou PUC a. Assurance effondrement avant réception Cette police garantit avant réception la réparation des travaux nécessaires pour remédier à un risque d effondrement de l ouvrage en construction. Qui souscrit? Elle peut être souscrite soit par le maître d ouvrage pour le compte de la ou des entreprises via la PUC, soit par l entreprise de construction elle même. Clause d exclusion : il est possible de restreindre le champ d application de la garantie effondrement, toutefois, ces clauses d exclusions doivent être formelles et limitées (5). Elles ne peuvent donc pas vider de substance l assurance (exemple : porter sur le risque d effondrement). (5) Article L113-1 du Code des assurances

5 b. Assurance sur les existants divisibles Les assureurs proposent, depuis l ordonnance du 8 juin 2005, systématiquement une garantie complémentaire sur les existants dans les contrats délivrés pour des opérations comportant une intervention sur un ouvrage existant, tel que la réhabilitation. Par conséquent, à ce jour, les existants sont couverts via deux mécanismes : - les existants incorporés à l ouvrage relèvent de l assurance obligatoire, - les existants divisibles de l ouvrage relèvent de la garantie facultative. La procédure d indemnisation est calquée sur celle applicable en matière d assurance dommages ouvrage. c. Assurance de bon fonctionnement des éléments d équipement dissociables Les polices d assurances obligatoires ne couvrent pas les dommages relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement. Il appartient donc au maître d ouvrage ou le plus souvent aux intervenants de l opération immobilière de souscrire une garantie facultative couvrant ce risque. Cette garantie est d une durée minimale de 2 ans, faisant obligation au constructeur au cours des deux années suivant la réception de réparer ou remplacer les éléments d équipement dissociables inaptes à remplir leur fonction. Ces «éléments d équipement dissociables» sont à titre d exemple, des éléments du système de chauffage comme la chaudière, un ballon électrique d eau chaude, les équipements sanitaires, les robinetteries, ou encore un plafond suspendus et des cloisons amovibles. 2. Assurance «Tous risques chantier» Le contrat Tous Risques Chantier a pour objet de garantir «tous les dommages aléatoires» pouvant survenir sur le chantier. Cette assurance facultative est souscrite pour compte commun par un maître d ouvrage, un maître d œuvre ou une entreprise générale pour un chantier donné, dont les garanties bénéfi cient tant au maître d ouvrage qu à chacun des intervenants sur le chantier. Aucun texte n encadre la TRC, de sorte que son contenu est libre de recouvrir ce que les parties décident. Le plus souvent cette assurance réunit : - les dommages matériels à l ouvrage ; - les dommages aux ouvrages provisoires et matériaux de chantier. Les dommages doivent être accidentels ou survenant de façon fortuite. Cette assurance ne couvre donc ni les vices de construction, ni les erreurs de conception. EXEMPLE : Elle vise notamment les conséquences d une tempête, d un incendie, d une chute de grue ou le vol de matériaux.

6 Effets de la TRC : L assurance TRC commence à l ouverture du chantier et s achève à la réception de l ouvrage. Ainsi, la date de début et de fi n du contrat doit se calquer sur les dates du chantier. Si la durée prévisionnelle du chantier est dépassée, le maître d ouvrage doit impérativement en informer l assureur TRC, sous peine de se voir opposer un refus de garantie pour cette période supplémentaire. CONSEIL : Dans le cas où le maître d ouvrage a connaissance en amont de la prolongation de la durée du chantier, il est conseillé d en assurer le plus rapidement possible son assureur. Ce dernier adaptera le contrat et percevra un supplément de cotisation. Inversement, l assureur risque d être réticent à une prorogation de garantie au dernier moment. Assurance Durée Qui la contracte? Garanties couvertes Responsabilité civile décennale Assurance dommages ouvrage Police unique par chantier (PUC) Police tout risque chantier (TRC) Garanties facultatives insérées dans la police dommages ouvrage ou responsabilité civile compter de la réception. compter de la réception. compter de la réception. Jusqu à la réception des travaux compter de la réception ou cas particuliers prévus au contrat Entreprises Maître d ouvrage Maître d ouvrage pour son compte et celui des constructeurs Maître d ouvrage pour son compte et celui des intervenants sur le chantier Maître d ouvrage ou intervenants sur le chantier Couvre le domaine de la présomption de responsabilité des articles 1792 : - les dommages matériels consécutifs à des vices cachés à la réception, - les dommages résultant de l absence d ouvrage s ils sont de nature décennale. Couvre les dommages de nature décennale apparus : - soit avant la réception, et après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat pour inexécution devant avoir été prononcée, à la réception et pendant la période de parfait achèvement, - soit après la période de parfait achèvement. Réunie : - l assurance dommages ouvrage ; - l assurance décennale ; - le cas échéant des garanties complémentaires. Couvre les événements limitativement énumérés au contrat, à concurrence de la valeur à neuf de l ouvrage, comme les risques d incendie, d explosion, d attentat, de vandalisme, de dégâts des eaux en cours de construction. Couvre des domaines variés comme : - L effondrement avant réception, - Dommages sur les existants divisibles, - Dommages sur les éléments d équipement dissociables. Obligatoire ou facultative Obligatoire Obligatoire Facultative Facultative Facultative