APPEL A CANDIDATURE Conseil «Habitat & Energie» année 2017

Transcription

1 Annexe n 3 Avec le soutien UNION EUROPEENNE APPEL A CANDIDATURE Conseil «Habitat & Energie» année 2017 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 28 octobre 2016 Préambule : Le secteur du logement est en Normandie le deuxième consommateur d énergie après le secteur industrie-raffineries et 20% des ménages normands sont en situation de vulnérabilité énergétique du fait de part de leur budget consacré au chauffage du logement. Les actions qui visent la réduction des consommations d énergie dans le logement sont donc prioritaires dans le cadre des SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie). La Région Normandie, l État, ses agences ADEME et ANAH, et le Plan Bâtiment durable national partagent l ambition d agir conjointement en faveur de l amélioration de l efficacité énergétique du bâti existant et de contribuer ainsi activement à la diminution de la consommation énergétique des logements (et de son coût pour les ménages) et des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur du bâtiment en Normandie. La Région est actuellement pilote sur la rénovation de la maison individuelle. Pour assurer une massification de la rénovation thermique de la maison individuelle la Région souhaite s appuyer sur 3 pôles de compétence conseil et expertise financement travaux La Région a souhaité pour faire émerger ces 3 pôles de compétence bénéficier du programme européen ELENA (European Local Energy Assistance).

2 Projets éligibles Cet appel à candidatures a pour objet de soutenir les projets des structures Normandes qui apportent du conseil gratuit et indépendant aux Normands dans le domaine de l énergie et du logement pour 12 mois (année 2017). Les structures porteuses de projets doivent être reconnues ou labellisées pour leur compétence dans ce domaine, par l ADEME ou par l Etat. Pour être éligibles, les projets de conseil devront prendre en compte les orientations régionales prioritaires suivantes : informer et conseiller de manière gratuite et indépendante les particuliers sur la rénovation thermique de leur logement (aspect technique et financier), travailler en réseau avec les autres acteurs du conseil et de la rénovation thermique à l échelle régionale et locale et avec les autres partenaires AME, CAUE, ARPE (partage d information, complémentarité, communication commune ), assurer la cohérence des conseils à l échelle régionale et la couverture complète de l ensemble du territoire, proposer ce type de conseil de manière continue sur l année 2017, accompagner tous les publics et en particulier le public à revenu modeste dans le cadre du dispositif chèque éco-énergie, participer à la sensibilisation du grand public à la thématique de l efficacité énergétique (élaboration d outils pédagogiques, animations ), capacité d assurer le cas échéant, dans le cadre de la structuration régionale décrite précédemment, un rôle de référent du pôle audit et conseil et assurer les échanges nécessaires avec les 2 autres pôles travaux et finance. Une attention particulière sera portée à l indépendance des structures vis-à-vis des fournisseurs d énergie et de matériels. Bénéficiaires Les structures et collectivités porteuses d une activité de conseil (PRIS) sur le thème du logement et de l énergie, reconnues en Région par l ADEME ou l Etat. Thématiques prioritaires Cet appel à candidatures s insère dans la politique régionale pour un Bâtiment durable qui vise notamment à encourager les projets de rénovation basse consommation de l habitat et à favoriser les rénovations performantes pour les logements occupés par des habitants aux revenus modestes. Le conseil technique et financier proposé pourra donc porter sur des sujets tels que : la rénovation basse consommation, les économies d énergie, les énergies renouvelables l isolation et les éco-matériaux la qualité de l air et la gestion de l eau, l accessibilité, l adaptation du logement aux besoins et la conservation ou l amélioration du volet architectural Critères de sélection Outre le respect des objectifs de l appel à projets, les critères de sélection suivants seront systématiquement pris en compte (ils doivent apparaître clairement dans la lecture du dossier de candidature) : les publics concernés et les objectifs visés en fonction de ces publics, notamment en termes de rénovation BBC,

3 la zone géographique d intervention et la localisation des accueils pour la population (la complémentarité géographique entre les différents projets retenus sera prise en compte dans l objectif de couverture territoriale), avec liste des communes et codes postaux, les compétences humaines techniquement opérationnelles et l adéquation des moyens humains et ressources mobilisés avec le projet proposé, la qualité des moyens de suivi des dossiers ainsi que le nombre de dossiers déjà suivis dans le cadre du dispositif chèque éco-énergie Normandie, la capacité à travailler en synergie dans un réseau (exemple de partenariats locaux, souhait de s impliquer dans un fonctionnement en réseau à l échelle de la région, souhait pour les structures ex bas-normandes de parrainer une structure ex hautnormande), la mise en place d indicateurs d évaluation quantitatifs et qualitatifs, l expérience et l antériorité de la structure en matière de conseils habitat et/ou énergie, la capacité du porteur de projet à mobiliser d autres co-financeurs. Réalisation du projet Le dossier devra comprendre : une première partie qui devra exposer la position de la structure vis à vis des objectifs, des orientations prioritaires de l appel à candidatures. Les engagements, méthode, temps consacré et objectifs pour structurer le pôle audit et conseil, un programme d actions détaillé pour l année Les tableaux ci-dessous devront être complétés Nombre de conseillers de la structure Libellé Année 2016 réalisé Année 2017 prévisionnel Nombre de contacts réalisés auprès des particuliers bénéficiaires d un chèque produit audit bénéficiaires d un chèque produit niveau 1 bénéficiaires d un chèque produit niveau 2 bénéficiaires d un chèque produit niveau BBC Public accompagné dans le cadre des aides : < Plafonds de ressources pour les autres régions référence ANAH seuil modeste > Plafonds de ressources pour les autres régions référence ANAH seuil modeste

4 Nom du/des conseiller(s) Temps moyen passé par conseiller pour répondre au projet sur l année Salaire annuel Nom et coordonnées directes de la personne référente pour la structuration : Bilan prévisionnel de la structure pour 2017 (sauf pour les collectivités) Dépenses Charges directes de personnel Charges salariales encadrement Frais directs (déplacements, achat matériels, frais postaux, communication ) Frais indirects (locaux, taxes, impôts ) ADEME (EIE, plateforme,feder ) Collectivités Région Recettes Bilan prévisionnel de la structure/collectivité pour 2017 consacré à l activité de conseil en Normandie Dépenses Charges directes de personnel Charges salariales encadrement Frais directs (déplacements, achat matériels, frais postaux, communication ) Frais indirects (locaux, taxes, impôts ) ADEME (EIE, plateforme, FEDER ) Collectivités Région Recettes

5 Dépenses éligibles Sont éligibles dans le cadre de cet appel à candidatures les catégories de dépenses suivantes : dépenses de personnel pour les actions de conseil du grand public : salaires, charges sociales, frais de déplacements, frais généraux et autres dépenses de fonctionnement rattachables au projet (hors investissements). Nature de l aide régionale et modalités de financement La Région apportera un financement au vu du projet proposé. La Région se réserve la possibilité d échanger avec les candidats, afin de renforcer la cohérence et la complémentarité des différents projets soumis. La Région pourra proposer un partenariat sans contrepartie financière en raison des aides déjà obtenues pour répondre à cette activité (financement ADEME, FEDER conventionnement avec la Région déjà existant) Obligations du bénéficiaire de la subvention communautaire Les candidats retenus s engagent à : se soumettre aux contrôles nationaux ou européens réalisés par les personnes habilitées, tenir une comptabilité séparée de l opération ou utiliser une codification comptable adéquate, fournir et conserver toutes les pièces justificatives, assurer la publicité de la participation financière européenne (notamment logo à positionner sur les documents), respecter les politiques communautaires et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l environnement, l égalité des chances entre hommes et femmes, reverser à la Région tout ou partie de la subvention européenne indue. Confidentialité et plateforme La complétude des dossiers de demande de subvention pour le particulier est réalisée via une plateforme numérique. Pour avoir accès à cette plateforme, un engagement de confidentialité est demandé. Attribution des aides La décision d attribution d un financement sera ensuite prise par la Commission Permanente de la Région Normandie. Calendrier La date limite de dépôt des dossiers auprès de la Région Normandie est fixée au 28 octobre La Région communiquera les résultats de l appel à candidatures fin Dossier de candidature Les dossiers sont à adresser, par mail : aurelien.dujardin@normandie.fr & alexandra.benard@normandie.fr