AIDES FINANCIĖRES EN MATIERE DE PRĖVENTION A LA SANTĖ-SĖCURITĖ

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1 N 74 - SOCIAL n 28 En ligne sur le site / extranet le 8 juillet 2014 ISSN AIDES FINANCIĖRES EN MATIERE DE PRĖVENTION A LA SANTĖ-SĖCURITĖ L essentiel La FNTP a signé avec la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), le 22 mai 2014, une nouvelle Convention Nationale d Objectifs des Travaux Publics (CNO TP) pour la période Cette convention, entrée en vigueur le 1 er juin 2014, permet aux entreprises de Travaux Publics de moins de 200 salariés, souhaitant s engager dans une démarche de prévention, de bénéficier d aides financières versées par les Caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS). La convention permet aux entreprises de TP d obtenir, sous certaines conditions, des avances pour le financement d actions de maîtrise des risques professionnels devant permettre notamment : l amélioration de l hygiène et des conditions de travail sur chantier ; la réduction des risques chimiques et CMR dont l amiante ; la réduction des risques liés à l utilisation des engins sur les chantiers et les routes. Les avances accordées restent acquises et se transforment en subventions si l entreprise a tenu l ensemble de ses engagements en matière de prévention. Ce dispositif complète celui des Aides Financières Simplifiées (AFS) à destination des entreprises de moins de 50 salariés. Les AFS sont également gérées et versées par les Caisses régionales pour aider les TPE-PME à investir dans la mise en place de mesures de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail. L OPPBTP fait également bénéficier aux entreprises de BTP d aides financières pour les équipements et formation devant permettre principalement : de réduire les facteurs de risques liés à la pénibilité au titre des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ou au titre de l environnement physique agressif (agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, bruit) ; de réduire les facteurs de risques de chute de hauteur. Ainsi, toute entreprise ou groupe indépendant du BTP de moins de 150 salariés adhérent à l OPPBTP est éligible, sous certaines conditions, à une subvention. Contact : social@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : Convention Nationale d Objectif des Travaux Publics ; Règlement du dispositif de subvention OPPBTP, Conseil du Comité National du

2 AIDES FINANCIĖRES ACCORDĖES PAR LES CAISSES RĖGIONALES (CARSAT, CRAMIF, CGSS) Depuis le 1 er juin 2014, la Convention Nationale d Objectifs TP (CNO TP), signée entre la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (Cnamts) et la FNTP permet aux entreprises de TP de moins de 200 salariés, de bénéficier d une aide financière pour réaliser ses projets de prévention. Un dispositif plus adapté aux besoins des PME-TPE rapide d action et simple à mettre en œuvre pour répondre aux priorités régionales et nationales de politique de prévention, vient le compléter. 1) Les avances accordées dans le cadre de la CNO TP, pour les entreprises de moins de 200 salariés CHAMP D APPLICATION TP La CNO TP fixe un programme de prévention spécifique à notre branche d activité pour une durée de 4 ans, soit jusqu en Les entreprises, qui souhaitent bénéficier de cette disposition, devront signer un contrat de prévention avec leur Caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS). Ce contrat fixera notamment les actions de prévention à mener par l entreprise, accompagnées de leur calendrier d exécution, ainsi que des conditions de financement. A. Champ d application de la convention permettant d obtenir des avances Les établissements pour lesquels il est possible de signer un contrat de prévention sont ceux qui sont classés dans l un des codes risques (utilisés pour les cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles) suivants : 295 CD Entretien et réparation des matériels du bâtiment et des travaux publics (dépendant d une entreprise de bâtiment ou de travaux publics) ; 451 DB Forages et sondages, fondations spéciales. Travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux ; 455 ZA Location de matériels pour le bâtiment et les travaux publics avec montage et/ou opérateurs de matériels de construction (transport et mise en œuvre) ; 452 PB Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre) ; 452 EC Travaux urbains et travaux d hygiène publique. Pose de canalisations à grande distance ; 451 AA Terrassement (y compris travaux paysagers sauf horticulture) ; 452 CB Construction et entretien d ouvrage d art hors constructions métalliques ; 452 FA Domaine Construction et entretien de lignes électriques et de télécommunication. OBJECTIFS DE PREVENTION ET MESURES PRIORITAIRES TP B. Domaines d actions visés par la Convention Cette convention a pour objectif la réduction des risques professionnels, en agissant le plus en amont possible, par l intégration de la prévention dans les valeurs de l entreprise, dans ses politiques, dans son organisation, et dans ses moyens et conditions de travail. 2

3 1. Objectifs de prévention Compte tenu des activités spécifiques de la profession des Travaux Publics et des risques liés à l utilisation de certains matériels et matériaux, les objectifs de cette convention sont : l amélioration de l hygiène et des conditions de travail sur chantier ; la réduction des risques chimiques et CMR dont l amiante ; la réduction des risques liés à l utilisation des engins sur les chantiers et les routes. 2. Mesures prioritaires à retenir relatives aux objectifs choisis Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel des TP sont principalement : l acquisition d installations de chantier équipées afin d améliorer les conditions d accueil du personnel des entreprises sur les chantiers ; l installation de dispositifs permettant, lors des activités de production, la réduction des expositions : o aux fumées ; o aux poussières ; o aux vibrations ; o au bruit ; o aux substances chimiques. l acquisition d équipements destinés à limiter les manutentions manuelles ; l accueil des nouveaux et la formation des accueillants ; la formation aux risques cités au paragraphe 1). CONDITIONS A REMPLIR C. Condition : contrat de prévention à conclure avec la Caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) Pour obtenir une avance, l entreprise doit conclure un contrat de prévention avec sa Caisse régionale. Ce contrat définit les objectifs et les moyens sur lesquels l entreprise s engage, et les aides financières (mais pas seulement) que la caisse apporte. Pour bénéficier d un contrat de prévention, votre entreprise doit notamment : entrer dans le champ d application d une convention nationale d objectifs (par le numéro de risque Sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d objectifs) ; avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ; être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF ; avoir établi et mis à jour un document unique d évaluation des risques ; avoir un projet concret de prévention. La Caisse et l entreprise élaborent un contrat de prévention sur la base d un diagnostic des risques qui précise : la situation initiale des risques ; les objectifs finaux visés ; le programme d actions à mettre en œuvre ; les investissements à réaliser ; les délais de réalisation ; le montant de participation de la Caisse en région ; les conditions d évaluation des résultats et d acquisition des avances financières. Ce contrat de prévention précise la situation initiale des risques, les objectifs finaux visés, les programmes d actions à mettre en œuvre, leur financement et leur contrôle, les délais de réalisation, le montant de l avance ainsi que les conditions dans lesquelles l avance pourra 3

4 demeurer, en totalité ou en partie, acquise à l entreprise contractante (critères, montants, échéances). Il est conclu après avis du CHSCT (ou à défaut des délégués du personnel) et après information du directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l emploi (Direccte). MONTANT DES AVANCES D. Montant et versement des avances Selon la situation des entreprises, le montant des avances peut se situer entre 15 % et 70 % des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans la convention sur une période maximale de trois ans. Elles sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun par la Caisse en région et l entreprise. Les avances sont acquises par l entreprise sauf si les objectifs du contrat ne sont pas atteints. Dans ce cas, le remboursement est effectué selon les conditions prévues au contrat de prévention. 2) Les Aides Financières Simplifiées pour les entreprises de moins de 50 salariés Ce dispositif a pour objectif de compléter le précédent, en étant plus adapté aux besoins des TPE-PME (plus particulièrement celles de moins de 20 salariés). Ainsi, les Caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) proposent aux entreprises de moins de 50 salariés, un dispositif simplifié d aides financières adaptées au fonctionnement et à la gestion des petites entreprises pour des thématiques prioritaires de prévention, définies régionalement. Ces aides ont pour objectif d aider les entreprises d une profession à améliorer le niveau de prévention d un risque spécifique. Elles peuvent concerner des investissements d équipements, de formation, ou des études. TYPES DE DISPOSITIFS CONCERNES Quatre types de dispositifs d aide sont autorisés : aide aux priorités de prévention, sans convention individuelle ciblée dans le cadre des politiques nationales ou régionales sur un secteur ou un risque prioritaire ; aide à un secteur professionnel avec une convention individuelle en s appuyant sur une Convention nationale d objectifs (dispositif du développé au 1) ; aide à la maîtrise des risques prioritaires, avec convention individuelle, ciblée dans le cadre des risques prioritaires définis au plan régional ou national ; aide à la maîtrise du risque, avec convention individuelle, sur des entreprises ciblées au titre de leur sinistralité. CONDITIONS A REMPLIR Pour obtenir cette subvention, l entreprise doit : entrer dans le champ d application des aides financières simplifiées promues par la Caisse régionale dont dépend l établissement concerné ; avoir un effectif global inférieur à 50 salariés ; être à jour de ses cotisations sociales au titre de ceux de ses établissements qui sont implantés dans la circonscription de la Caisse ; 4

5 ne pas avoir de contrat de prévention en cours, ou au cours des deux années précédentes. En outre, l entreprise doit transmettre à la Caisse régionale : les pièces justifiant la mise en œuvre des mesures de prévention ; un document unique d évaluation des risques à jour ; et l attestation d adhésion de l entreprise à un service de santé au travail. Enfin, elle doit avoir informé le CHSCT (ou, à défaut, les délégués du personnel) sur les mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre. MONTANT DES SUBVENTIONS Les subventions accordées représentent entre 15 et 70 % de l investissement réalisé. Elles sont plafonnées à , pour un minimum de par entreprise. Il convient de contacter votre Caisse en région (Carsat, Cramif, CGSS) pour connaître le détail des aides qui peuvent vous être proposées. AIDES FINANCIĖRES ACCORDĖES PAR L OPPBTP Le Conseil du comité national de l OPPBTP a souhaité aider les entreprises à aller plus loin au bénéfice des conditions de travail et de leurs salariés en proposant un dispositif de subvention. Ces aides financières concernent les équipements et formation devant permettre principalement de réduire les facteurs de risques liés à la pénibilité et de réduire les facteurs de risques de chute de hauteur. Montant des subventions La subvention OPPBTP est destinée à l achat de matériel permettant d améliorer les conditions de travail (par exemple : treuils, palan, engin de levage, chariot de manutention, nacelle élévatrice, aménagement de véhicules utilitaires, siège anti-vibratile, outils portatifs équipés de dispositifs anti-vibratiles, bungalow d hygiène...) : de HT à HT : subvention de 50 % du montant ; de HT à HT : subvention de 30 % du montant ; de HT à HT : subvention de 20 % du montant ; au-dessus de HT : subvention maximale de (cumul des 3 tranches, ). L'OPPBTP élargit à la prévention des chutes de hauteur son dispositif. Ainsi, PIR, PIRL, quais de chargement/déchargement, passerelles et escaliers de chantier, équipement de protection des trémies font désormais partie des matériels éligibles et certains EPI antichute. Retrouvez tout le détail du dispositif et son règlement sur le site dans les dossiers pénibilité et chutes de hauteur. L entreprise peut remplir son dossier de demande de subvention en ligne sur le site internet de l OPPBTP. 5