Fiche de mise en œuvre du type d opération. «7.5.1 Soutien aux aménagements de voies vertes et de randonnées»
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- Françoise Alarie
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1 * Signature provisoire : le nom de la Région sera fixé par décret en Conseil d'etat avant le 1er octobre 16, après avis du Conseil Régional. Fiche de mise en œuvre du type d opération «7.5.1 Soutien aux aménagements de voies vertes et de randonnées» 1. Description Un soutien est apporté aux projets de voies vertes inscrits dans un schéma coordonné d itinéraires identifiés au niveau régional ou qui proposent au minimum une dizaine de kilomètres d aménagement de voies vertes pour constituer un véritable produit touristique. L objectif est d améliorer l accueil et la production touristiques à l égard des pratiquants du tourisme à vélo et des modes de mobilité douce. Les voies vertes sont des aménagements réservés exclusivement à la circulation motorisée (vélos, piétons, personnes à mobilité réduite, rollers ). Elles doivent être les plus accessibles possibles, en fonction du revêtement choisi, en adéquation avec l environnement (zones d intérêt écologique et environnementale. Ce sont des espaces publics de loisirs aménagés proposant des équipements et des services. Ce dispositif apporte également un soutien aux itinéraires de randonnée qui sont inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) ou au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) porté par les Départements. L objectif est de conforter l Auvergne comme une terre de prédilection pour la pratique des activités de pleine nature avec au premier plan la randonnée. La variété de ses paysages, ses nombreux cours d eau, la qualité des sites sont autant de richesses que les activités d itinérance permettent de découvrir.. Bases légales et régimes d aide - Article Règlement (UE) n 135/13 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 13 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n 1698/5 du Conseil. 3. Règles d articulation avec les autres dispositifs et les autres fonds Un soutien est apporté de façon complémentaire par le FEDER tel que suit : - Au travers du Programme opérationnel interrégional «Plan Loire» : Soutien à l'aménagement de la véloroute et voie verte dite V7 : «Allier à Vélo de Langogne à Moulin», et aux projets d aménagement de grands axes itinérance emblématique du Bassin ligérien (pré-listés dans le POI Loire). - Au travers du programme opérationnel interrégionale "Massif central" : Soutien aux projets d aménagement de grands axes d'itinérance emblématiques à l échelle du Massif central (projets pré-listés de 11 et nouvel appel à projets). 4. Conditions d éligibilité a. Bénéficiaires - Les collectivités territoriales et leurs groupements - Les territoires de projet tels que les PNR et les pays dont la structure porteuse peut être une association de loi 191, un syndicat mixte, une fédération d établissements publics de coopération intercommunale, un GIP etc. - Associations loi 191 (fédérations sportives / comités départementaux). b. Opérations éligibles Les opérations éligibles sont celles dont les coûts admissibles sont plafonnés à 5M HT (infrastructures à petite échelle) : Version n arrêté n PDRAuv 16-4/3 du 1 er juin 16 Date d effet : 1 er juin 16 1
2 - les projets de voies vertes structurants (c est-à-dire projet faisant partie d un schéma coordonné d itinéraires identifiés au niveau régional ou qui proposent au minimum une dizaine de kilomètres d aménagement, au total, de voies vertes pour constituer un véritable produit touristique) et qui respectent les critères du cahier des charges des véloroutes et voies vertes du réseau des itinéraires cyclables d intérêt national, Les projets de voies vertes doivent s étendre sur un minimum de km, ce qui peut correspondre à une tranche d un projet plus global. - les projets d itinéraires de randonnées (pédestres, équestres, vélo) éligibles qui sont inscrits ou qui s engagent à s inscrire aux PDIPR (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées) ou aux PDESI (Plan départemental des espaces, sites et itinéraires) (dans le respect des critères établis par les Départements en la matière). c. Dépenses éligibles Les dépenses d investissement prises en compte concernent : - les travaux d'aménagement de l infrastructure (création ou amélioration de la voie ) et des ouvrages d art supports de l infrastructure (pont, tunnel ). - le gros œuvre, - le terrassement, - la signalétique conforme aux prescriptions du CEREMA (ex CERTU) pour les voies vertes et conforme aux prescriptions des fédérations nationales pour les aménagements de randonnée. - l'aménagement des accotements de l'infrastructure et de son insertion paysagère (plantations, barrières, réhabilitation de patrimoine lié à l accueil comme les abris ), - les équipements d'accès (barrières d'accès ou bornes ), les travaux d'aménagement d'espaces de stationnement connectés à l'infrastructure, les équipements connexes d'accueil et de confort (aire de repos, de piquenique ) - la maîtrise d œuvre et les études techniques préalables aux projets sont à intégrer dans le montant global des projets dans la limite de % des dépenses éligibles hors taxes. L acquisition foncière, le matériel, les frais administratifs, les travaux d'aménagement de bourg (voirie de centre bourg ) ou d'aménagement urbain (trottoir ) ne sont pas éligibles à ce dispositif. 5. Critères de sélection Les critères de sélection sont appréciés au moment du dépôt du dossier, sur la base du prévisionnel contenu dans le dossier de demande d aide. Thématique Emploi et revenu Eco responabilité Critère de sélection Impact prévisionnel du projet en matière de : stratégie touristique autour de la voie verte ou de l'aménagement Effet structurant des voies vertes Effet structurant des itinéraires de randonnées : promotion/commercialisation (Fédération, GR, PR, Produit Week-end ou balade Développement local : opération inscrite dans une démarche globale de dév. (commerces, services ) action de sensibilisation des usagers sur la valeur l'environnementale et patrimoniale des milieux traversés meilleure accessibilité à tous les usagers en prenant en compte les contraintes environnementales 1 oui < à 1 km de voies à 1km oui Note Poids Note attribuée pondérée 1 oui 1 oui faible moyen fort Note possible NOTE FINALE : Note minimale possible : Note maximale possible : Pour les sélection directe en mode guichet : NOTE D'ADMISSION : la moyenne Version n arrêté n PDRAuv 16-4/3 du 1 er juin 16 Date d effet : 1 er juin 16
3 6. Modalités d intervention (Taux d Aide Publique (TAP), plafonds, planchers, modulations,, nature de l aide (subvention )). Forme de l aide : subvention déterminée sur la base des dépenses réelles éligibles retenues Mode de sélection : Au fil de l eau. La grille de sélection est complétée par l Autorité de gestion, sur la base d une instruction partagée avec les cofinanceurs. Les projets recevant une note inférieure strictement à la moyenne ne sont pas sélectionnés. Intensité de l aide et modulation : Pour les projets de voies vertes : taux d aide publique de 7%. Le plafond de l opération globale éligible est fixé à 1 million d euros HT, le projet pourra être présenté en plusieurs tranches. L investissement minimum éligible est de 1 HT. Pour les sentiers de randonnées : taux d aide publique de 5% avec un investissement minimum éligible de 3 HT et un plafond de 5 HT de dépenses éligibles. 7. Les engagements demandés aux bénéficiaires 1- Engagements Les bénéficiaires des subventions du FEADER s engageront à respecter un certain nombre d engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront adaptés aux types d actions conduites et seront également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. De façon générale, ces engagements du bénéficiaire, porteront sur : - le respect des conditions d éligibilité au FEADER en général ; - le respect des conditions d éligibilité au dispositif telles que définies en région ; - le respect de l organisation administrative définie en région ; - l engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place - les opérations d aménagement de chemins de randonnées devront s inscrire aux PDIPR et PDESI ou s y engager dans le respect des critères établis par les Départements en la matière. - Points de contrôle Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire. 3-Sanctions En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré 8. Le circuit de gestion (, comités, décision) Le service FEADER de la Région Auvergne Rhône-Alpes (site de Clermont-Ferrand), autorité de gestion du FEADER, est guichet unique service instructeur (). Une décision de programmation individuelle est prise par l Autorité de Gestion lors du Comité de programmation régional du FEADER (CPR FEADER). Version n arrêté n PDRAuv 16-4/3 du 1 er juin 16 Date d effet : 1 er juin 16 3
4 Etapes de préparation en amont de la gestion des dossiers Mise à jour des formulaires/notices/modèles de décisions Information des demandeurs Remise du dossier de demande d'aide Etapes de gestion des dossiers A ) Instruction de la demande d'aide Dépôt de la demande d'aide Réception de la demande d'aide (AR de dépôt de dossier et démarrage des dépenses éligibles) pour le FEADER et les principaux financeurs (Départements et Région) Transmission dès réception de la demande d'aide aux cofinanceurs des dossiers (avec AR de dépôt de dossier et démarrage des dépenses éligibles) Contrôle administratif (instruction réglementaire) : - Vérification de la conformité des pièces justificatives et AR de dossier complet - Vérification des critères d'éligibilité du demandeur et du projet - Vérification des autres points de contrôle administratif (dont les contrôles croisés) - Calcul du montant prévisionnel de l'aide (y compris la répartition entre financeurs) - Conclusion Echanges d'informations, consolidation et optimisation des plans de financement et de la grille de sélection B) Sélection Décisions des cofinanceurs - Programmation FEADER Décision d'attribution de l'aide des cofinanceurs Passage en comité de programmation régional C) Décisions Information des demandeurs inéligibles et des demandeurs sélectionnés Réservation des autorisations d'engagement (AE) FEADER + financements en associé Rédaction et transmission de la(des) décision(s) attributive(s) au bénéficiaire pour signature : FEADER + financements en décision conjointe Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) du bénéficiaire à l' pour signature Confirmation de l'engagement juridique (FEADER + financements en décision conjointe) dans Osiris à la date de signature de l' Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) au bénéficiaire Transmission d'un exemplaire de décision aux financeurs et Réservation des AE si paiement dissocié, préparation et transmission des DJ si décision disjointe Transmission des formulaires, notices et autres modèles de documents aux bénéficiaires D) Instruction d'une demande de paiement Dépôt de la demande de paiement Réception de la demande de paiement Transmission aux cofinanceurs Contrôle administratif de la demande de paiement (vérification du service fait) : - Vérification de la conformité des pièces justificatives - Vérification des points de contrôle administratif (dont contrôles croisés) - Visite sur place (le cas échéant) - Calcul du montant de l'aide (y compris la répartition entre financeurs) - Conclusion Si dissocié, paiement par les financeurs : le versement doit intervenir avant le paiement du FEADER Transmission de la demande de paiement à l' E) Mise en paiement Contrôle administratif avant paiement (dont attestation de versement du financeur si paiement dissocié) Acteurs et cofinanceurs et cofinanceurs demandeur (guichet unique service instructeur) - cofinanceurs - cofinanceurs document préparé par le, envoyé par l' demandeur et co financeurs financeurs Version n arrêté n PDRAuv 16-4/3 du 1 er juin 16 Date d effet : 1 er juin 16 4
5 Vérification de la liquidation de l'aide à verser Paiement et envoi d'un avis de paiement au bénéficiaire F) Contrôle Contrôles par l Agence Comptable et contrôle de conformité Contrôle sur place : - Echantillonnage aléatoire et suivant analyse de risque - Sélection orientée éventuelle et sur proposition ou - Validation de la sélection - Réalisation, calcul des suites et envoi du rapport de contrôle/synthèse au service instructeur + proposition des suites à donner Phase contradictoire et demande éventuelle de modification de la suite à l Arbitrage éventuel G ) Recouvrements Détermination des montants à rembourser Rédaction de la décision de déchéance partielle ou totale Signature de la décision de déchéance partielle ou totale Préparation et signature de la décision de déchéance partielle ou totale pour les cofinancements si décisions disjointes Emission et envoi du ou des ordres de reversement (Feader et paiement associé) Emission et envoi du ou des ordres de reversement dissocié Mise en recouvrement des sommes dues (Feader et paiement associé) H) Vie et fin du dossier Avenant (même répartition des tâches que pour la décision initiale) / Désengagement des crédits en cas de sous réalisation Archivage : Conservation des pièces I) Recours Réponse aux recours administratifs / Réponse aux recours contentieux 9. Les indicateurs de suivi et d évaluation Nombres d opérations soutenues concernant les investissements dans les infrastructures récréatives/touristiques : 13 Population bénéficiant de meilleurs services infrastructures (7.1, 7., 7.4, 7.5, 7.6, 7.7) : 433 Total des dépenses publiques (7.1, 7., 7.4, 7.5, 7.6, 7.7) : Lexique (définitions partagées) + définitions obligatoires du PDR Définition : Une voie verte est un aménagement en site propre, réservé exclusivement à la circulation motorisée, réunissant les conditions suffisantes de largeur, de déclivité, d équipements et de revêtement pour garantir une utilisation conviviale et sécurisée de tous les usagers : piétons, cyclistes peu expérimentés, personnes à mobilité réduite, personnes âgées, familles avec des poussettes, jeunes enfants, pratiquants de rollers Une véloroute est un itinéraire cycliste sécurisé et balisé de longue distance pouvant emprunter des voies de statuts différents : des voies vertes de préférence et dans la mesure du possible, mais aussi des pistes cyclables, des bandes cyclables et des petites routes de campagne sous certaines conditions de circulation. CEREMA (ex-certu CERTU) : le Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement est l établissement public au service de l État et des collectivités territoriales dans le domaine du développement durable. Version n arrêté n PDRAuv 16-4/3 du 1 er juin 16 Date d effet : 1 er juin 16 5
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