Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

Transcription

1 Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur Catherine BERTHY, CCI RENNES Animé Gwen par : HOUEDRY, AEI - Bretagne Karim JEMMAL, BGE

2 Le régime en quelques chiffres Auto entrepreneur : Pour qui? Accompagnement Pour quelle activité? et aides C est quoi? Auto entrepreneur, est-ce le bon choix? Auto entrepreneur : Oui.. et Chef d Entreprise

3 Le régime en quelques chiffres 1 er janvier 2009 : naissance du régime auto entrepreneur En 2013, auto entreprises créées, soit 51,10 % des créations d entreprise Au 1 ier trimestre 2014, comptes actifs auto entrepreneurs 51, 30 % déclare un CA moyen mensuel de ,50 % sont des femmes 19,03 % des auto entrepreneurs ont moins de 30 ans (12,30 % pour les autres régimes) * Sources : Urssaf (ACOSS) bilan du dispositif auto entrepreneur à fin mai parution 01/08/14

4 Pour qui? Est-ce compatible avec ma situation? Auto entrepreneur? Pour quoi? Est-ce compatible avec l activité envisagée? C est quoi?

5 Pour qui? Est-ce compatible avec ma situation? demandeurs d emploi, fonctionnaires, femmes/ homme au financières Sous réserve d être majeur de ou mineur Pôle émancipé Emploi Régime ouvert à tous : salariés, retraités, étudiants, foyer En tant qu activité principale ou complémentaire Dans le cas d une activité complémentaire : Application des conditions de cumul d activité et de respect du contrat de travail

6 Pour quoi? Est-ce compatible avec l activité envisagée? Quelles sont les activités exclues du régime Auto-entrepreneur? - Certains constructeurs Activités exclues du régime micro fiscal - Activités relevant de la TVA immobilière - Les opérateurs sur les marchés financiers - Les loueurs de matériels et de biens de consommation durable, d immeubles non meublés ou professionnels - Officiers publics et ministériels Activités exclues du régime micro social simplifié - Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA - Activités artistiques rémunérées par des droits d auteur, qui dépendent de la Maison des artistes ou de l AGESSA - Professions libérales relevant d un régime de retraite autre que le RSI ou la CIPAV. - VDI (vendeurs à domicile indépendants)

7 Auto entrepreneur c est quoi? Il s agit d un package :. Un statut d entreprise individuelle Accompagnement. Un régime fiscal simplifié et aides. Un régime social simplifié La nouveauté,. Une comptabilité ultra simplifiée. Impôt et cotisations sociales calculés uniquement sur le chiffre d affaires encaissé

8 Quel est le modèle économique idéal pour exercer en auto entrepreneur? Activité qui aura. Peu de charges fixes (travail chez soi ou en clientèle). Peu d investissement (matériel, communication). Pas d associé Exemple : psychologue, service à la personne, consultant, formateur, architecte, artisan installé chez lui, coiffeuse à domicile, site e-commerce, commerçant non sédentaire, etc

9 Quelles sont les conditions à respecter? Exercer en entreprise individuelle Selon l activité de l auto entreprise pour une activité libérale,. Faire une déclaration d activité auprès du CFE URSSAF ou via le site officiel pour une Accompagnement activité artisanale à titre principal ou complémentaire et aides *. S immatriculer au RM (Répertoire des Métiers) au CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat financières ou via le site de Pôle (activité Emploi complémentaire* ) pour une activité commerciale *. S immatriculer au RCS (Registre du commerce) au CFE CCI ou via le site (pour des activités règlementées (transport, surveillance ), l immatriculation RCS est déjà obligatoire) pour Animé une activité par : d agent commercial. S immatriculer au Registre des Agents commerciaux au CFE du Greffe du Tribunal de commerce => attribution n SIREN SIRET * décret à paraître avant la fin 2014

10 Respecter des plafonds de CA Activité achat/revente : CA annuel encaissé Activité de services : CA annuel encaissé Activité mixte : CA annuel total maxi de dont CA services Et si vous dépassez? Vous devrez tenir une comptabilité l année suivante. NB : mieux vaut décider de basculer au réel au 1 ier janvier de l année suivante que dépasser le plafond en cours d année. Etre non assujetti à la TVA

11 Quelles sont mes obligations à respecter? Selon mon activité La réglementation liée à mon activité : diplôme, qualification ou expérience requise pour certains artisans (BTP, coiffure, esthéticienne ), carte commerçant ambulant Pour les artisans, obligation de suivre le Stage Préalable à l Installation (295 ) à la Chambre de Métiers et de l Artisanat sauf si dispense ou équivalence => à titre complémentaire*, le SPI sera obligatoire à parution du décret L assurance professionnelle : vous devez respecter les obligations d assurance professionnelle en fonction de l activité exercée, RC pro. Pour les artisans du BTP, assurance décennale (mention obligatoire sur devis factures) * décret à paraître avant la fin 2014

12 Obligations comptables Tenue d un journal des recettes et des achats (si achat/revente) Accompagnement Mentions obligatoires sur les factures et devis et aides financières Conserver les factures de! Pôle Emploi

13 Quel est mon régime social et fiscal? Cotisations sociales : régime du micro social simplifié Principe : le calcul des cotisations sociales est appliqué au CA encaissé * Activité exercée Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement Taux de cotisations 14,1 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 24,6 % Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 24,6 % 23,3 % et 25,2 % à partir de 2015 * Pas de chiffre d'affaires = pas de cotisations sociales mais obligation de faire une déclaration A régler par mois ou par trimestre Obligation depuis le 01/10/14 d effectuer la déclaration et paiement des cotisations en ligne (si CA 2013 supérieur à la moitié des seuils autorisés)

14 Vous bénéficiez de l ACCRE : Activité exercée Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement Autres prestations de services commerciales ou artisanales Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse Jusqu au 3ème trimestre civil suivant Les 4 trimestres suivants Les 4 trimestres suivants 3,6 % 7,1 % 10,6 % 6,2 % 12,3 % 18,5 % 6,2 % 12,3 % 18,5 % 5,9 % 10,7 % 17,5 % Exemple pour un consultant : chiffre d'affaires de /mois - 1ère année avec ACCRE : 88,50 /mois - 1ère année sans ACCRE : 349,50 /mois

15 Ce que les cotisations couvrent pour le RSI La santé -Remboursement des frais de soins -Allocations maternité -Congé paternité -Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (sauf pour les professions libérales) La prévoyance Accompagnement -Capital décès et aides -Prestations invalidité partielle -Prestations invalidité totale et définitive La retraite de base et retraite complémentaire Les droits à la retraite de base sont validés en fonction du CA encaissé sur une année Pour valider 4 trimestres vous devez déclarer. Si activité achat-revente : CA = ou > Si activité prestations de services (BIC) : CA = ou > Si activité prestations de services (BNC) : CA = ou > 8664 et la CSG CRDS qui ne sont pas des prestations sociales mais des contributions redevables par tous.

16 La formation professionnelle - 0,1 % du CA annuel pour une activité commerciale - 0,2 % du CA annuel pour une activité de prestation commerciale, pour les professions libérales - 0,3 % du CA annuel pour une activité artisanale Aucune spécificité en matière de droits à formation : les budgets varient selon les organismes de prises en charge. * * Si CA nul pendant 12 mois, pas de prise en charge de la formation professionnelle

17 Fiscalité : Impôt sur le revenu Ou Régime micro-fiscal (par défaut) Revenu calculé en pourcentage du CA puis soumis à l'impôt sur le revenu L abattement forfaitaire est le suivant : - 71% (achat vente) - 50% (prestations de services) - 34% (profession libérale BNC) Sur option le prélèvement libératoire calculé en pourcentage du CA encaissé - 1 % (achat vente) - 1,70 % (prestations de services) - 2,2 % (profession libérale BNC)

18 Fiscalité : TVA Vous ne facturez pas de TVA à vos clients mais, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats Vous ne vendez plus que vous ne dépensez.. Mais les professionnels récupèrent la TVA.. la franchise en base de TVA est toujours plus intéressante pour les professionnels qui vendent aux particuliers (quelque soit le régime) Mentions obligatoires sur la facture de vente : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

19 Fiscalité : Taxes Cotisation Foncière Entreprise (CFE) : Vous serez exonéré de cette taxe l année de création de votre entreprise Une assiette minimale est votée chaque année par les élus locaux. Le taux de cotisation est généralement entre 20 et 30 %. (Exemple : 28,28 % pour Rennes- Métropole). Elle sera établie au lieu du principal établissement du redevable Chiffre d affaires de l entreprise Base de calcul minimum Jusqu à Entre 210 et 500 De plus de à Entre 210 et 1000 De plus de à Entre 201 et 2100 Taxe pour frais de chambre à partir du 01/01/2015 Taxe pour frais de chambre de commerce : 0,044 % pour les prestataires de services et 0,015 % pour la vente de marchandises du CA encaissé Taxe pour frais de chambre de métiers : 0,48 % pour les prestations de services et 0,22 % pour l achat-revente du CA encaissé

20 Auto entrepreneur : Est-ce le bon choix?

21 Ai-je besoin d un local? Ai-je besoin de matériel? Qui sont mes clients? Quelles sont mes charges liées à mon entreprise? Quelles sont les bonnes questions à se poser? Quel est mon CA prévisionnel? Aurai-je des salariés? Ai-je besoin d une assurance professionnelle particulière? Ai-je besoin de financements?

22 Oui, Le régime «auto entrepreneur» c est le bon choix pour moi, mais Est ce suffisant?

23 Auto entrepreneur : est-ce le bon choix? Est-ce que j ai les aptitudes : métier de chef d entreprise? Est-ce que j ai évalué la faisabilité économique? Auto-entrepreneur, oui et chef d entreprise? Est-ce que j ai les compétences techniques? Est-ce que j ai un projet : une offre commerciale? Est-ce que j ai les moyens (financier, disponibilité, revenu incompressible )? Est-ce que j ai un marché : potentiel?

24 Merci de votre attention, vos questions à présent!

25 Qu avez-vous financières pensé de Pôle de l animation Emploi? Notez la sur l application mobile des JRCE!