Association Le Père Aussi

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1 LA PENSION ALIMENTAIRE - REUNION DU 16/01/2002 Définition : Obligation d'entretien qui comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien. Elle est supportée par les deux époux de manière divisible selon leurs ressources respectives. Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice. Pour les enfants majeurs : La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études, de la recherche d'emploi. Mais elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique ) Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire. Comment est-elle fixée? - En fonction des besoins pour l'éducation des enfants - En fonction des ressources du parent qui la verse. Elle peut être révisée si le conjoint ne peut plus la payer ou si les enfants n'en n'ont plus besoin. * La résidence alternée : Fréquemment, les parents conviennent, s'il n'existe pas ou peu de disparité entre leurs revenus et charges respectives, que chacun assumera, lorsque l'enfant résidera chez lui, les frais de la vie courante de l'enfant, tandis que les frais exceptionnels (activités culturelles, sportives, etc ) seront partagées par moitié. Si l'un d'entre-eux a des revenus nettement supérieurs à ceux de l'autre conjoint, il est équitable de mettre à sa charge une pension alimentaire pour l'enfant. Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation. Comment calculer la pension alimentaire? En l'absence de textes précis, les juges disposent d'une très grande liberté d'appréciation pour fixer le montant de la pension alimentaire à verser au parent chez lequel les enfants résident. Il n'existe pas de grille de calcul. La loi se borne à indiquer que la pension alimentaire est déterminée par le juge, à défaut d'entente entre les parents, en proportion de leurs ressources respectives. Exemple de méthode établie par M. Dominique Saint-Léon lorsqu'il était JAF à Colmar : - 1ère étape :Déterminer les ressources des époux (revenus du travail, prestations familiales et autres revenus comme produits financiers, etc ) - 2ème étape : Déduction des charges supportées par chacun afin de dégager la marge disponible (loyer, charges locatives, crédits immobiliers, taxes foncières et d'habitation, EDF, crédits mobiliers, impôts, etc )

2 - 3ème étape :Calculer la contribution des parents sur cette marge disponible. Comment doit on calculer la réévaluation de la P.A.? Les pensions alimentaires sont indexées sur un indice des prix à la consommation. En général, le jugement de divorce indique la date à laquelle la pension doit être réévaluée. Dans ce cas, l'indice à utiliser est le dernier indice publié à cette date au Journal Officiel (J.O). A ce sujet, l'indice d'un mois donné est annoncé vers le 25 du mois suivant et paraît au J.O entre le 25 et le 31. Par exemple, l'indice du mois de novembre paraît entre le 25 et le 31 décembre au J.O. Pour une réévaluation prévue par exemple au , l'indice à prendre en compte est celui de novembre 2001 (dernier indice publié) Si le mois d'indice à retenir est précisé dans le jugement, on attendra la parution de cet indice au J.O. Vous pouvez alors appliquer la formule de calcul suivante : Nouvelle valeur de la pension = (Ancienne valeur de la pension multiplié par l'indice mensuel nouveau) Le tout divisé par l'indice retenu pour le calcul de l'ancienne valeur (indice retenu pour la précédente revalorisation ou par le jugement initial pour une 1ère revalorisation) Exemple Indice avril 98 : 100,2 Indice avril 99 : 100,6 Sur un montant de pension de 1200 F Soit : (1200 x 100,6)/100,2 = 1204,79 F Montant de la pension réévaluée : 1204,79 F Pension alimentaire et fiscalité Elle est déductible des impôts pour celui qui la verse Elle est imposable pour celui qui la reçoit. Enfants majeurs : Si vous versez une pension alimentaire à vos enfants majeurs n'ayant pas de ressources suffisantes, ils ne peuvent pas être rattachés à votre foyer fiscal quelle que soit leur situation de famille. L'avantage résultant de la déduction de la pension alimentaire ne peut se cumuler avec la majoration du quotient familial, ou l'abattement sur le revenu imposable résultant de ce rattachement. La pension alimentaire versée à vos enfants majeurs célibataires est déductible de vos revenus dans la limite de F par enfant et par an pour l'année Cette limite est doublée si vous subvenez seul aux besoins d'un enfant majeur, célibataire, veuf ou divorcé, chargé de famille : vous pouvez alors déduire F quel que soit le nombre de petits-enfants. Enfants mineurs : Vous ne pouvez pas déduire une pension alimentaire au profit de vos enfants sauf si vous n'en avez pas la "garde". * Le cas de la résidence alternée Un enfant ne peut être rattaché fiscalement au foyer de ses deux parents. A défaut d'accord entre les parents, le juge tranchera.

3 Si l'alternance concerne plusieurs enfants, il est possible de prévoir que : - Chacun des parents bénéficie du rattachement d'un enfant à son foyer fiscal - Les enfants sont rattachés fiscalement à un parent et pour l'attribution des allocations familiales, à l'autre parent. Les risques en cas de non-paiement de la pension alimentaire Article du nouveau code pénal "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3 de l'article 373 du code civil". Tout non-paiement, à partir d'un retard de 2 mois et 1 jour, d'une pension alimentaire destinée aux enfants décidée par jugement tombe sous le coup de la Loi. Même une pension qui a été payée en définitive, mais au-delà du délai légal de deux mois, fait courir le risque d'une condamnation si le bénéficiaire lésé porte plainte. Si vous avez des difficultés financières sérieuses, obtenez un accord écrit de votre ex-conjoint vous accordant un délai supplémentaire. Si celui-ci ou celle-ci refuse et exige catégoriquement le paiement (et risque ou menace de porter plainte) arrêtez plutôt de payer votre loyer ou tout autre crédit, empruntez, vendez tout, mais n'arrêtez pas de payer la pension. Vous seriez automatiquement condamné en cas de plainte et payeriez de toute façon la pension jusqu'au dernier cent, plus les intérêts de retard, plus les frais de justice, plus les frais d'huissier, plus l'amende! Si vous êtes en réelle difficulté parce que ruiné, nouvellement au chômage, tombé malade ou que vous subissez une réduction de revenu : saisissez très vite le JAF au T.G.I et écrivez une "Requête" (avec AR) demandant une réduction immédiate ou une suppression de la pension. Vous attendrez des semaines ou des mois mais vous limiterez les dégâts. En attendant : Payez! En cas de plainte : 99% des hommes mis en cause sont condamnés (60% des femmes) 24% font de la prison ferme (7% des femmes) Vous éviterez la plainte si votre Ex n'utilise que les nombreux autres recours à sa disposition : - Si vous êtes salarié, il y a des chances que dès le premier mois de retard, votre Ex fasse saisir la pension par huissier directement sur votre salaire. Il ou elle peut également aisément faire bloquer vos comptes bancaries par huissier si vous ne payez pas enfin à la première sommation de celui-ci.

4 C'est à vous bien sûr que l'huissier facturera ses frais, qu'il saisira avec le reste. COMMENT OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE? 1) La saisie : Il existe plusieurs formes de saisie : - La saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire - La saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur Où s'adresser? - Au juge de l'exécution puis à un huissier pour la saisie-attribution - Au tribunal d'instance pour saisir les salaires ou rémunération Avantages : - Bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans. 2) Le paiement direct : - La banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension Conditions à remplir :- Il faut qu'une échéance au moins n'ait pas été payée à la date fixée. A qui s'adresser : A un huissier de justice Quels sont les frais : Gratuit Avantages :Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande. Inconvénient : Cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables. 3) Le recouvrement public : La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt. Conditions à remplir : Avoir déjà essayé en vain un des moyens précédents A qui s'adresser : Au Procureur de la République du TGI du domicile du créancier Avantage : C'est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dûs et des termes à venir et c'est gratuit. Inconvénient : Il faut déjà avoir essayé une des méthodes précédentes; Que faut-il faire? : Envoyer une lettre recommandée avec AR et y joindre :

5 - Une copie certifiée conforme du jugement de divorce - Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant qu'on a déjà essayé d'obtenir la pension - Tous les renseignements qu'on possède sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connus). 4) Aide des C.A.F. : Les C.A.F disposent d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en œuvre du service de recouvrement. En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due. Les parents isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineur. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti. Les C.A.F peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'exconjoint et des autres enfants du débiteur, y compris les sommes dues au titre de la prestation compensatoire ou d'une action à fin de subsides. L'article du code pénal punit d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende (amende pour insolvabilité volontaire : 6000 à F) les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire qu'elles doivent.