Profil Conseil & Formation

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1 Profil Conseil & Formation DRF de la région PACA Législation sur les débits de boisson Monsieur JOURDAN PROJET : n Le 17 mars 2015 PROFIL C&F 139/147 avenue Paul Vaillant Couturier La Courneuve Tel Fax : formations@profil-cf.fr SARL au capital de RCS BODIGNY SIRET Code APE : 741 G

2 Législation sur les débits de boissons Introduction Introduction historique : La législation sur les débits de boisson et la décentralisation Les problématiques actuelles de la législation sur les débits de boissons : Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - La loi interdit la vente d alcool aux mineurs - Arrêté fixant le modèle d une nouvelle affiche - La loi interdit l offre ou la vente de boissons alcooliques à volonté (interdiction des open bars) - Boissons alcooliques à prix réduits (encadrement des happy-hours) - Restrictions de la vente à emporter d alcool - Publicité pour l alcool 1 ère partie : Les débits de boissons Notions et classifications - 5 groupes de boissons : Art. L catégories de débits de boissons a) Débits de boissons à consommer sur place permanents - Débits de boissons alcoolisées - Débits de boissons sans alcool - Boissons à emporter, restaurants, cantines b) Ouverture d une buvette temporaire - L article L du code de la santé publique - Conditions à remplir c) Cas particulier des associations sportives - Vente d alcool interdite - Dérogations d) Cas particulier des cercles privés - Article L CSP - Article 1655 CGI - Régime atténué sous 3 conditions e) Les débits à emporter - Les obligations * les licences (art. L CSP) * l obligation de formation (art. L et L CSP) - Mesures de police générale * les marchands ambulants (art. L CSP): * les points de vente de carburant (art. L CSP): * la protection des mineurs (art. L et L CSP): - Les sanctions administratives (art. L CSP)

3 2 ème partie : Conditions relatives à l ouverture de débits de boissons permanents a) Formation préalable - Les textes * loi n du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances * Loi n du 23 juillet 2010 * Décret n du 22 juillet 2011 * Arrêté du 22 juillet 2011 * décret n du 15 mai 2007 * circulaire du 30 novembre 2007 * Circulaire n DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai Principe : article L dans le CSP - Exceptions : Arrêté du 22 août 1991 relatif aux modalités d'octroi des dérogations prévues à l'article L du code des débits de boissons - Contenu b) Conditions tenant à l exploitant - Condition de nationalité de l exploitant - Incapacités et interdictions c) Formalités préalables - Déclaration administrative préalable - Déclaration fiscale préalable d) Transfert d installation - La loi n du 20 décembre Rappel de l ancien dispositif - Nouveau dispositif : article L du Code de la Santé Publique e) Mesures de police générale - La limitation du nombre de débits (L CSP) - L affichage (L CSP) - La péremption d une licence (L CSP) - Les zones protégées (L CSP) - Les horaires d ouverture et de fermeture Atelier pratique n 1 : Elaboration d un arrêté préfectoral de fermeture administrative. 3 ème partie : Acteurs et prévention a) Les acteurs - Le maire * autorisations accordées par les maires * la lutte contre le bruit (article L du CGCT) * arrêté municipal règlementant la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique * arrêté municipal interdisant la vente de boissons alcoolisées à emporter - Le préfet * les arrêtés préfectoraux * dérogations individuelles * les zones protégées

4 b) La prévention - L ordre public (Fermeture administrative des débits de boissons en cas d'atteintes à l'ordre public et à la santé, la tranquillité ou la moralité publiques : code de la santé publique, articles L et L La protection des mineurs - L alcool dans les entreprises - La sécurité routière 4 ème partie : Le contentieux des débits de boissons a) La réglementation des débits de boisson, notion de Police administrative - Les principes généraux de la Police administrative - La distinction mesures de police/sanction * CE, 4 ème et 5 ème sous-sections réunies, 6 février La protection de l ordre public : mission principale des mesures de police administrative * Définition de l ordre public * Composantes de l ordre public * Conciliation de l ordre public avec d autres notions b) La concrétisation des mesures de police administratives : l acte administratif unilatéral (AAU) Rappel des principes généraux de l acte administratif unilatéral * Notion * Régime * Spécificités en matière de police administrative * Le contrôle du juge b) Le contentieux administratif des mesures de police : Le recours en excès de pouvoirs (REP) - Rappel des principes généraux du REP * Les moyens de légalité interne * Les moyens de légalité externes * Les délais * Les questions de compétence * Le référé - La procédure devant le Traibunal administratif en matière d annulation - Répondre au REP : le mémoire en défense * Répondre aux moyens de manière efficace * Le rôle des expertises * Comment prévenir les recours Atelier pratique n 2 : Elaboration d un mémoire en défense suite à un recours en excès de pouvoirs (REP)

5 Moyens pédagogiques Les moyens pédagogiques utilisés sont les moyens habituels : 1. Supports du cours du formateur (valise pédagogique) 2. Supports de cours des stagiaires remis en début de stage 3. Paper board, Tableau blanc 4. Vidéoprojecteur 5. Cas pratiques Evaluation et suivi Les supports pédagogiques remis ainsi que l ensemble des mises en situations réalisées par les stagiaires permettront une évaluation synchrone et progressive de l atteinte des objectifs déterminés Pendant la durée de la formation nous procédons à une évaluation de la montée en compétence des stagiaires et de leur implication: attitude, réponse aux exercices, ceci pour nous permettre d'insister ou de revenir sur certains sujets. A la fin du stage, une fiche d'évaluation est remise aux participants pour évaluer la qualité de notre prestation. Une synthèse d'évaluation est réalisée et adressée à la DRF de la région PACA. Enfin une fiche de présence atteste de la participation des stagiaires. Participants Afin de garantir l'efficacité de la formation, nous souhaitons que le nombre de participants ne dépasse pas 15 personnes. Cela permet au formateur de porter une attention suffisante au «public», d'évaluer en permanence les acquis des stagiaires et de répondre correctement à leurs demandes. Dates La formation pourrait être programmée en juin Si toutefois, vos préférences se portaient sur d autres dates, nous restons à votre disposition pour planifier au mieux cette formation. Nombre de jours La durée totale de la formation est de deux jours.