LE CHRONOTACHYGRAPHE ELECTRONIQUE

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1 LE CHRONOTACHYGRAPHE ELECTRONIQUE DRE Champagne-Ardenne - Mis à jour AVRIL 2007 Direction générale de la Mer et des Transports TR3 La Défense

2 Plan Pourquoi le chronotachygraphe électronique? Pays concernés En France, qui n est pas concerné? Les appareils et les cartes Données enregistrées dans l UEV Le ticket d impression Cadre réglementaire européen et national Véhicules concernés Nouvelles obligations Calendrier de mise en œuvre Situation en France Pour des informations complémentaires

3 Pourquoi le chronotachygraphe numérique plus facile d utilisation pour le conducteur support unique alertes sonore et visuelle, ergonomie plus performant pour l entreprise système plus fiable traitement de l information facilité plus efficace pour le contrôle système sécurisé infalsifiable accès aux données facilité

4 Pays concernés à ce jour Les 27 Etats membres de l'union Economique, auxquels s'ajoutent la Suisse, la Norvège, l'islande et le Liechtenstein

5 Autres pays concernés Pays AETR Conservent l usage du chronotachygraphe analogique 2009 : passage obligatoire au chronotachygraphe électronique

6 En France, qui n est pas concerné? 1/2 Ne sont pas concernés par cette obligation, les véhicules (en application des dispositions de l article 3 du Règlement (C.E) n 561/2006 du 15 mars 2006) : - affectés au transport de voyageurspar des services réguliers de moins de 50 km ; - dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h ; - affectés aux services des forces armées, protection civile, pompiers, et des forces de maintien de l ordre public ou loués sans chauffeur par ceux-ci, lorsque le transport relève de la fonction propre confiée à ces services et s'effectue sous leur contrôle ; - utilisés dans des cas d urgence ou des missions de sauvetage (y compris ceux utilisés pour le transport non commercial d'aide humanitaire) ; - spécialisés affectés à des tâches médicales ; - spécialisés de dépannage opérant dans un rayon de 100 km de leur point d'attache ; - subissant des tests sur routes à des fins d amélioration technique, de réparation ou d entretien, et véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ; - utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises s'ils ne dépassent pas 7,5 tonnes ; - commerciaux, qui ont un caractère historique et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales.

7 En France, qui n est pas concerné? 2/2 Ni les véhicules (en application des dispositions du décret n du 22 février 1991 modifié conformément aux dispositions de l article 13 du Règlement (C.E.E.) n du 20 décembre 1985) : - utilisés par les autorités publiques pour des services publics qui ne concurrencent pas les transporteurs professionnels ; - transportant des déchets d animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ; - utilisés pour le transport d animaux vivants des fermes aux marchés locaux, et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux - utilisés comme boutiques pour la desserte des marchés locaux ou pour des opérations de vente de porte à porte, ou utilisés pour des opérations ambulantes de banque, de change ou d épargne, l exercice du culte, des opérations de prêts de livres, disques ou cassettes, des manifestations culturelles ou des expositions, et spécialement équipés à ces fins ; - dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, transportant du matériel ou de l équipement, à utiliser dans l exercice du métier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l activité principale du conducteur ; - dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés pour des transports de marchandises par des exploitations agricoles, de quelque nature qu elles soient, des exploitations d élevage, de dressage et d entraînement, de quelque nature qu elles soient, des haras, des exploitations forestières, des entreprises paysagistes, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des entreprises de pêche, conchyliculture, aquaculture et mareyage, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l activité principale du conducteur.

8 Les appareils (UEV et capteurs) et les cartes Le système chronotachygraphe électronique comprend deux éléments : - l unité embarquée dans le véhicule UEV, boîtier de format autoradio (disponibles à ce jour : Actia, Siemens-VDO, Stoneridge), reliée au capteur de mouvement UEV et capteur de mouvement sont homologués en conformité avec l annexe IB. - les cartes à puce (format unique de type CB, délivrées en France par Chronoservices, valables 5 ans sauf la carte atelier associée à un code PIN et valable 1 an) Conducteur Entreprise Atelier contrôle

9 Présentation de la face avant d une UEV

10 Données enregistrées dans l UEV Les données enregistrées par l UEV sont : signées électroniquement ; conservées en mémoire par l appareil pendant au moins 365 jours «glissants» ; conservées même en cas de coupure d alimentation. Les types de données enregistrées sont les suivantes (pour information) : Identification du véhicule et du conducteur Date et heures insertion extraction carte conducteur Activité détaillée conducteur et co-conducteur avec date, heure et durée Statut activité Localisation début et fin activité quotidienne Distance parcourue Anomalies et événements UEV et carte Contrôle : date et identification carte de contrôleur Étalonnage : données, mise à l heure, date et identification carte atelier Vitesse instantanée sur 24 heures Informations sur l insertion de la carte entreprise

11 Le ticket (1/4) Obtenu par impression Visualisation sur l écran de l UEV 6 types de tickets Activité journalière carte conducteur (édition possible si la carte conducteur est insérée) Activité journalière unité véhicule Évènements et anomalies carte conducteur (édition possible si la carte conducteur est insérée) Évènements et anomalies unité embarquée dans le véhicule Paramètres d étalonnage Excès de vitesse

12 Le ticket (2/4) Le ticket comporte des pictogrammes et des Pictogrammes de base : 38 chiffres Combinaison de pictogrammes : 46

13 Le ticket 3/4 Le ticket est structuré en trois blocs 1er bloc : identification 2ème bloc : informations spécifiques aux tickets imprimés 3ème bloc : Signature contrôleur / conducteur Les blocs 1 et 3 sont identiques sur tous les tickets

14 Le ticket 4/4 B L O C 1 B L O C B L O C 3 2 B L O C 2

15 Cadre réglementaire européen règlement (CE) n 561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JOCE du 11/04/2006) : concerne les temps de conduite et de repos et les conditions de travail dans le domaine des transports routiers. règlement (CEE) n 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et son annexe I relative au chronotachygraphe analogique, modifié par : le règlement (CE) n 2135/98 du 24 septembre 1998 (JOCE du 09/10/1998), qui introduit le chronotachygraphe électronique ; le règlement (CE) n 1360/2002 du 13 juin 2002 publié le 05/08/2002, et son annexe IB relative au chronotachygraphe électronique (caractéristiques fonctionnelles et techniques).

16 Cadre réglementaire national 1/2 ordonnance n du 23 décembre 1958, modifiée par la loi n du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière : création de délits relatifs aux données numériques décret n du 17 octobre 1986 modifié par décret n du 24 mars 2005 relatif au téléchargement des données de conduite en matière de transport par route (complété par arrêté du 6 juillet 2005 (JO du 11/10/05), relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route)

17 Cadre réglementaire national 2/2 décret n du 22 février 1991, modifié par le décret n du 11 février 1993 (donne la liste des exemptions en France) arrêté du 7 juillet 2004 et circulaire du 18 janvier 2005 du ministère de l Industrie, relatifs aux modalités d installation et d inspection des chronotachygraphes numériques (ateliers agréés).

18 Véhicules concernés véhicules neufs (règlement 561/2006) : TRM par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semiremorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes ; TRV par des véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour pouvoir assurer le transport de plus de 9 personnes, conducteur compris, et qui sont destinés à cet usage ; véhicules déjà en circulation (règlement 2135/98, clause de «retrofit») : TRM de plus de 12 tonnes immatriculés après le 1er janvier 1996 TRV de plus de 10 tonnes immatriculés après le 1er janvier 1996 Le principe du retrofit peut nécessiter des aménagements ou des exceptions pour certaines catégories de véhicules.

19 Nouvelles obligations : principes fondamentaux Seuls sont modifiés les textes et règles propres à l appareil par une adaptation au changement de technologie Modification de la réglementation des temps de conduite et temps de repos (règlement 561/2006) A terme disparition des disques.

20 Nouvelles obligations : textes européens 1/2 principe de base : conduite toujours avec une carte employeurs et conducteurs veillent au bon fonctionnement de l appareil de contrôle et de la carte conducteur Les impressions doivent être possibles en permanence (papier d imprimante) Obligation de téléchargement des données carte et UEV (décret du 24 mars 2005 et arrêté du 6 juillet 2005) présentation des documents (article 1er du règlement 2135/98) : Cas particulier : les conducteurs amenés à conduire successivement des véhicules avec chronotachygraphes analogiques et électroniques doivent être en mesure de présenter lors d un contrôle : o en cas de conduite d un véhicule équipé d un chronotachygraphe analogique au moment du contrôle: Disques (semaine en cours et les deux semaines calendaires précédentes au cours duquel le conducteur a conduit) + tickets imprimés à partir des chronotachygraphes électroniques durant la même période + carte conducteur o en cas de conduite d un véhicule équipé d un chronotachygraphe électronique au moment du contrôle : carte conducteur + disques (semaine en cours et deux semaines calendaires précédentes au cours duquel le conducteur a conduit)

21 Nouvelles obligations : textes européens 2/2 En cas de dysfonctionnement de l UEV : report des données d activités sur feuille ad hoc (libre) avec éléments d identification + signature conditions de remise en état identiques à celles applicables au chronotachygraphe analogique (règlement 3821/85, article 16-1) Dysfonctionnement/perte/vol de la carte conducteur : déclaration obligatoire sous 7 jours l autorité de délivrance dispose de 5 jours pour renouveler la carte à réception de la demande impression sur tickets des données d activités avec éléments d identification + signature conduite sans carte autorisée pendant 15 jours maximum Retrait / suspension des cartes conducteurs (3821/85 modifié, art.14-4-c) uniquement si la carte a été falsifiée retrait ; ou si la carte a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés retrait ; ou si le porteur de la carte n en est pas le titulaire (exemple : carte volée) suspension.

22 Nouvelles obligations : textes nationaux Entreprises : obligation de téléchargement définie par décret ( du 24 mars 2005) précisée par l arrêté du 6 juillet Nouvelles infractions : délits : conduite sans carte valable falsification des données contravention non-respect de l obligation de téléchargement Ateliers (arrêté du 7 juillet 2004 et circulaire du 18 janvier 2005 du ministère de l Industrie /métrologie)

23 Calendrier de mise en oeuvre Mise en œuvre initialement prévue le 5 août 2004 (24 mois après publication du règlement 1360/2002), mais importants retards des industriels Moratoire de la Commission européenne (12 mois) jusqu au 5 août 2005 :jusqu à cette date, chaque État est libre d introduire le nouveau système à condition de pouvoir délivrer des cartes à puce tachygraphiques Délai de tolérance supplémentaire proposé par la Commission (et accepté par le Conseil des ministres Transports du 27 juin 2005) jusqu au 31 décembre 2005 : introduction obligatoire du chronotachygraphe électronique dans tous les États membres à compter du 1er janvier 2006 Nouveau délai, le Conseil des ministres et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur la date réglementaire d entrée en vigueur du chronotachygraphe numérique, lors du comité de conciliation du 6 décembre 2005 : il devra donc être installé sur tous les véhicules mis en circulation pour la première fois vingt jours après la publication du règlement n 3820/85 révisé au Journal officiel de l Union européenne (JOUE). En application de l article 29 du Règlement (CE) n 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JOUE du 11 avril 2006) la date de mise en œuvre est fixée au 1 MAI 2006.

24 Situation en France Tous les éléments du système chronotachygraphe sont aujourd hui en place en France : les chronotachygraphes électroniques sont disponibles tant en première qu en seconde monte, le nombre des ateliers agréés par les DRIRE pour l installation et l inspection des appareils électroniques est en constante progression, les cartes à puce tachygraphiques sont distribuées en France depuis la fin du mois d avril 2005.