ASSEMBLEE DE CORSE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 24 JUIN RAPPORT N 2016/E4/090

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2016/E4/090 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 24 JUIN RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF AVIS RELATIF AUX PROJETS DE CALENDRIERS SCOLAIRES DANS L ACADEMIE DE CORSE POUR LES ANNEES ET COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET CULTUREL

2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 2 République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Avis relatif aux projets de calendriers scolaires dans l académie de Corse pour les années et L article D du code de l Education fixe les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être ajusté et dispose que le Recteur de Corse a compétence pour adapter le calendrier national en fixant, par arrêté, des calendriers scolaires pouvant tenir compte des spécificités locales. Il convient de préciser que les possibilités d adaptation sont limitées par le respect d un cadre légal et règlementaire contraint. En effet, les adaptations du calendrier national ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective des périodes de travail et de vacance des classes, au cours de l année scolaire, ni l équilibre entre ces périodes. La date de la rentrée scolaire peut également être retardée. Ces modifications ne peuvent excéder trois jours consécutifs ni réduire à moins de huit jours la durée d une période de vacances scolaires. En outre, il convient de respecter, autant que faire se peut, l alternance de sept semaines de cours et de deux semaines de repos préconisées par tous les spécialistes des rythmes des enfants. Suite aux arrêtés ministériels du 16 avril 2015 fixant les calendriers scolaires nationaux, M. le Recteur m a adressé ses propositions fixant les calendriers scolaires en Corse pour les années et , l avis de l Assemblée de Corse étant obligatoire. Ces propositions ont été préalablement soumises par le Recteur au comité technique académique. Il a été précisé que les propositions d adaptation s appuient sur les principes suivants : - établir un calendrier se rapprochant du rythme «sept semaines en établissement/deux semaines pleines de repos» - respecter la durée des congés (deux semaines complètes de congés à la Toussaint, à Noël, en hiver et au printemps) - prévoir, autant que faire se peut, des semaines civiles d enseignement complètes.

3 - Proposition du calendrier scolaire o La rentrée des enseignants est prévue le vendredi 2 septembre 2016 (rentrée fixée le mercredi 31 août 2016 au niveau national). o La rentrée des élèves est prévue le lundi 5 septembre 2016 (rentrée fixée le jeudi 1 er septembre 2016 au niveau national). o Les vacances de la Toussaint, de Noël, de février et de printemps se calent sur le calendrier national (zone A pour les vacances de février et de printemps) en respectant le rythme sept semaines de cours et deux semaines de vacances à l exception de l intervalle entre les vacances de février et les vacances de printemps. o La fin des cours est fixée le mardi 11 juillet 2017, la date de début des vacances d été étant fixée le samedi 8 juillet 2017 au niveau national. - Proposition du calendrier scolaire NB : o La rentrée des enseignants est prévue le lundi 4 septembre 2017 (rentrée fixée le vendredi 1 er septembre au niveau national). o La rentrée des élèves est prévue le mardi 5 septembre 2017 (rentrée fixée le lundi 4 septembre au niveau national). o Les vacances de la Toussaint, de Noël, de février et de printemps se calent sur le calendrier national (zone B pour les vacances de février et de printemps) en respectant le rythme sept semaines de cours et deux semaines de vacances à l exception de l intervalle entre les vacances de février et les vacances de printemps. o La fin des cours est fixée le lundi 9 juillet 2018, la date de début des vacances d été étant fixée le samedi 7 juillet 2018 au niveau national. Deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours pourront être dégagées durant l année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur les sujets proposés par les autorités académiques. Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session. Les classes vaqueront le vendredi 26 mai 2017 et le samedi 27 mai Le pont de l Ascension est ainsi accordé pour l année scolaire En revanche, pour l année scolaire , ces journées seront travaillées considérant l inscription, cette année-là, de deux journées fériées au cours de la même semaine (8 mai et 10 mai pour l Ascension). Par ailleurs, il est proposé que le 8 septembre soit vaqué et que la journée du 8 décembre soit consacrée à la commémoration de «A Festa di a Nazione».

4 4 Enfin, il est proposé que l article D du code de l Education soit modifié afin de transférer la compétence d adaptation du calendrier scolaire dans l île à la Collectivité Territoriale de Corse. Ces propositions figurent dans les deux tableaux en annexe. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

5 ASSEMBLEE DE CORSE 5 DELIBERATION N 16/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT AVIS SUR LES PROJETS DE CALENDRIERS SCOLAIRES DE L ACADEMIE DE CORSE POUR LES ANNEES ET SEANCE DU L An deux mille seize et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie, le Code de l Éducation, VU la lettre du Recteur d Académie du 24 mars 2016, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES avis de la Commission du Développement Social et Culturel, ARTICLE PREMIER : APRES EN AVOIR DELIBERE EMET un avis favorable au projet de calendrier scolaire pour les années et tel qu il figure dans les documents joints en annexe de la présente délibération, sous réserve de prendre en compte le 8 septembre 2016 et 2017 comme journée vaquée et le 8 décembre 2016 et 2017 comme journée de commémoration de «A Festa di a Nazione». ARTICLE 2 : DEMANDE que l article D du Code de l Education soit modifié afin de transférer la compétence d adaptation du calendrier scolaire dans l île à la Collectivité Territoriale de Corse.

6 ARTICLE 3 : 6 La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Jean-Guy TALAMONI

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