La Loi Léonetti. Loi n du 22 avril relative aux droits des malades et à la fin de vie. Hervé MIGNOT Christian MOULINARD

Transcription

1 La Loi Léonetti Loi n du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Hervé MIGNOT Christian MOULINARD Equipe d Appui Départementale Maître de Conférence de Droit Public en Soins Palliatifs de l Indre Faculté de Droit et de Sciences économiques CHATEAUROUX LIMOGES Avec l aimable soutien de Gérard TERRIER Chef du Service d Accompagnement et de Soins Palliatifs du CHU de Châteauroux Villedieu-sur-Indre 22 mars

2 Introduction l Création en septembre 2003 d une mission parlementaire sur l accompagnement de la fin de la vie l Loi votée à l unanimité des 548 députés présents le 22 avril 2005 (J.O. du 23 avril) l Décrets d application du 6 février 2006 (J.O. du 7 février) et décret du 28 janvier 2010 (J.O. du 29 janvier) modifiant le Code de Santé Publique 2

3 PLAN l Ce que dit la loi l Les directives anticipées l La personne de confiance l La procédure collégiale l La question de la compétence 3

4 Ce que dit la loi 1 - Refus de l acharnement thérapeutique l Les actes de prévention, d investigation ou de soin ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable (Art. 1) + (Art.37 du Code de déontologie) l Lorsqu ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n ayant d autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ces actes peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris (Art. 1 et 9) 4

5 Ce que dit la loi 2 - Renforcement des soins palliatifs l Le médecin doit informer le patient ; il doit s efforcer de soulager sa souffrance et l assister moralement (Art. 2) l Les soins palliatifs doivent être instaurés (Art. 11, 12, 13 et 14) l La loi ne prévoit pas qu un malade puisse aussi refuser les soins palliatifs 5

6 Ce que dit la loi 3 - Le refus de soins 3-1 Dès lors qu un malade «compétent» est capable d exprimer sa volonté, celle-ci doit être respectée (Art. 6) l Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l avoir informée des conséquences de ses choix (Art. 3) l Si ses choix mettent la vie du malade en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour le convaincre d accepter les soins indispensables (Art. 3) 6

7 Ce que dit la loi l Le médecin peut faire appel à un autre membre du corps médical (Art. 4) l Le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable (Art. 4) l Celle-ci est inscrite dans le dossier médical (Art. 4) l Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant des soins palliatifs (Art. 4) 7

8 Ce que dit la loi 3-2 Le patient ne peut pas exprimer sa volonté q Le malade n est pas en fin de vie l Procédure collégiale pour limiter ou interrompre un traitement (Art. 5, décrets d application de 2006 et de 2010 modifiant le Code de Santé Publique) l Consultation de la personne de confiance (loi du 4 mars 2002) ou de la famille 8

9 Ce que dit la loi q Le malade est en fin de vie l Procédure collégiale (Art. 5) l Recherche de directives anticipées qui, si elles existent sont prises en compte (Art. 7) l La personne de confiance est consultée en priorité (Art. 5), sinon les proches (famille voire entourage) l La traçabilité est assurée (Art. 6) 9

10 Ce que dit la loi 4 - Soulager la douleur à tout prix l La souffrance d une personne en fin de vie doit être combattue par tous les moyens appropriés pour assurer une vie digne jusqu à la mort l La loi autorise le médecin à administrer des doses d antalgiques afin de soulager la souffrance susceptibles d avoir comme effet secondaire d abréger la vie (Art. 2) Théorie du «double effet» l Le patient ou la personne de confiance ou la famille doivent être informés. La procédure doit être notée dans le dossier médical. Le soutien moral est assuré l Le médecin n a pas le droit de provoquer délibérément la mort 10

11 Commentaires l Le refus de l acharnement thérapeutique ne signifie pas l arrêt de tout soin l Le médecin doit préserver dignité et qualité de fin de vie l Soins palliatifs = soins actifs et continus l Collégialité, traçabilité et transparence sont indispensables l C est le respect de ces conditions qui fait que «n est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires» (Art du Code Pénal ) 11

12 Les directives anticipées l Rédaction par un majeur (Art. 7) l Document écrit, daté, signé où figurent le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance l Si la personne concernée n est pas en mesure de rédiger lui-même ces directives, deux personnes majeures dûment identifiées attestent que le patient ne peut rédiger le document mais qu il est l expression de sa volonté libre et éclairée 12

13 Les directives anticipées l Elles sont modifiables et révocables à tout moment dans les mêmes conditions l Elles sont valides durant 3 ans, renouvelables par confirmation datée et signée (Art. 7) l Elles doivent être accessibles au médecin (dans le dossier médical, à domicile, sur soi, au SAMU?) l Le médecin doit s assurer de leur conformité 13

14 La personne de confiance l La personne de confiance n est pas «la personne à prévenir» ; l Ce peut être un membre de la famille, un ami, un médecin, quiconque, pour peu qu il ait donné son accord l Elle peut assister aux entretiens médicaux l Elle doit être consultée lors de toute décision de limitation de soins si le malade n est pas en mesure d exprimer sa volonté l Sa désignation doit être recherchée par le médecin l Depuis le 1er janvier 2009 : Mandat de protection future sous seing privé 14

15 La procédure collégiale l Décision prise par le médecin en charge du patient l Après concertation de l équipe de soins l D un autre médecin sans lien hiérarchique avec le premier l Avis motivé d un troisième médecin si nécessaire l Information de la personne de confiance, de la famille ou des proches l Décision tracée (modèles de déroulement d une procédure collégiale) 15

16 Pour les patients «non compétents» l Patients mineurs Autorité parentale Notion d assentiment l Patients dont le jugement est temporairement altéré l Patients sous protection Aux biens? A la personne? l Patients sous mandat de protection future 16

17 Conclusion l La loi du 22 avril 2005 renforce les droits des patients et instaure des droits spécifiques aux malades en fin de vie l Le médecin doit accompagner le mourant et prodiguer des soins appropriés à la vie qui prend fin l Le médecin doit sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage l Le médecin n a pas le droit de provoquer délibérément la mort 17

18 Conclusion l Le droit au refus de l obstination déraisonnable est reconnu, les modalités définies (y compris pour les malades sous curatelle ou tutelle) l La procédure est collégiale, transparente et tracée l Les directives anticipées permettent de connaître les volontés du malade l La personne de confiance dont le rôle est renforcé, la famille ou les proches sont consultés l Les soins palliatifs doivent être instaurés 18

19 Conclusion l Cette loi constitue un cadre transparent l Le médecin, dans les décisions qu il doit prendre, n est pas isolé face à la mort 19

20 Qu en est-il en 2012? l La loi est toujours aussi mal connue 17% du personnel du CHU de Limoges en a entendu parler 20% des médecins généralistes de la Haute-Vienne en ont une petite connaissance l De nombreuses idées fausses circulent l Les structures de soins palliatifs sont encore mal connues et insuffisamment développées 20