CONTRAT DE GÉNÉRATION ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

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Viviane St-Pierre
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1 CONTRAT DE GÉNÉRATION ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 Direction Juridique Emploi et Formation Réunion d information sociale 26 et 29 novembre 2012

2 Contrat de génération : Objectif général 2 Favoriser tout à la fois : Le recrutement de jeunes en CDI Le maintien dans l emploi des seniors La transmission des compétences au sein de l entreprise 2

3 Terminologie 3 Contrat de génération = nom générique de la mesure Convention de génération = convention conclue entre l entreprise et l administration prévoyant: Le recrutement en CDI d un jeune identifié Le maintien dans l emploi d un senior identifié Accord collectif ou plan d action intergénérationnel = accord ou décision unilatérale de l employeur mettant en place des mesures de nature à atteindre l objectif général du contrat de génération

4 ANI Contrat de génération 4 Régimes distincts selon la taille de l entreprise Entreprises de moins de 50 salariés Entreprises de 50 à moins de 300 salariés Entreprises ou groupes de 300 salariés et plus Catégories d âge visées Contenu et validité des accords et plans d action «intergénérationnels» Entrée en vigueur et articulation avec négo seniors

5 Entreprises de moins de 50 salariés 5 Champ d application Entreprises de moins de 50 salariés N appartenant pas à un groupe de 300 salariés et plus Possibilité de conclure des Conventions de génération avec l entreprise pour l embauche en CDI d un jeune et le maintien dans l emploi d un senior. Contrepartie = Bénéfice de l aide de l Etat «contrat de génération»

6 Entreprises de 50 à moins de 300 salariés 6 Champ d application Entreprises de 50 à moins de 300 salariés N appartenant pas à un groupe de 300 salariés et plus Possibilité de conclure des Conventions de génération avec l entreprise pour l embauche en CDI d un jeune et le maintien dans l emploi d un senior. Contrepartie = Bénéfice de l aide de l Etat «contrat de génération» seulement si accord collectif (entreprise ou branche) ou plan d action intergénérationnel. Suppression de l actuelle pénalité de 1% seniors.

7 Entreprises ou groupes de 300 salariés et plus 7 Champ d application Entreprises de 300 salariés et plus Entreprise appartenant à un groupe (L c. trav.) de 300 et plus Pas d aide d Etat «contrat de génération» possible. Obligation de mettre en place un accord collectif d entreprise ou, à défaut, un plan d action intergénérationnel. Sanctions (document d orientation) Diminution des allègements «Fillon» Pénalité de 1% de la masse salariale

8 Entreprises de moins de 300 salariés : conditions communes de versement de l aide 8 Embauche d un jeune en CDI Maintien dans l emploi d un senior Actions d accueil et d accompagnement du jeune Parcours d accueil + référent Durée de l aide 3 ans pour le jeune Jusqu au départ en retraite pour le senior Rupture conventionnelle ou à l initiative de l employeur = fin des aides Démission du senior = possibilité d associer l aide à un autre senior Démission du jeune = maintien pendant 3 mois de l aide pour permettre le recrutement d un nouveau jeune

9 Catégories d âge visées 9 «Jeunes» Principe = Jeunes actifs de moins de 26 ans Jusqu à 30 ans dans 3 cas (si prévu par la convention de génération ou l accord ou le plan d action intergénérationnel) Embauche en CDI à l issue d un autre contrat dans l entreprise Embauche en CDI à l issue d un doctorat ou études post-doctorales Embauche en CDI d un travailleur handicapé «Seniors» Principe = Salariés de 57 ans et plus Jusqu à 55 ans (embauche uniquement), si prévu par la convention de génération ou l accord ou le plan d action intergénérationnel 9

10 Contenu des accords ou plans d action d entreprise Diagnostic préalable Réalisé par l employeur et transmis aux IRP Pyramide des âges, prévisions de départs à la retraite, perspectives de recrutement, répartition hommes/femmes Prend en compte les données des observatoires des métiers 10

11 Contenu des accords ou plans d action d entreprise Entrée des jeunes dans l entreprise Objectifs chiffrés de recrutements en CDI Modalités d intégration, prise en compte de l égalité professionnelle 3. Emploi des seniors Objectifs chiffrés en matière d embauche ou de maintien dans l emploi des seniors Dispositions en faveur de l emploi des seniors (proche actuels accords seniors). 4. Transmission des savoirs et compétences Mesures à mettre en œuvre dans l entreprise Par exemple : binômes, référent d accueil 11

12 Contenu des accords ou plans d action d entreprise Conditions de mise en œuvre de l accord Calendrier prévisionnel Indicateurs de suivi Durée de l accord (< à 3 ans) Publicité auprès des salariés 6. Evaluation de l accord d entreprise Instance de suivi de l accord et fréquence des réunions Bilan quantitatif et qualitatif transmis à l administration 12

13 Accord d entreprise ou plan d action? 13 Obligation de négocier dans les entreprises de plus de 50 salariés pourvues de DS A défaut de DS, possibilité de négocier l accord collectif intergénérationnel : Avec les élus du personnel Avec un salarié mandaté

14 Accord d entreprise ou plan d action? 14 Plan d action possible en l absence d accord Soumis pour avis au CE ou, à défaut, DP Plan déposé auprès de l administration Si le plan fait suite à l échec d une négociation PV de désaccord à établir et à présenter à la signature des OS. Contient le nombre de réunions et les points de désaccord. Transmission du PV à l administration avec le plan.

15 Validité de l accord ou du plan d action d entreprise 15 Possibilité de demander un «rescrit social» à l Administration pour valider l accord collectif d entreprise intergénérationnel Absence de réponse dans délai fixé par règlement vaut conformité Accords collectifs ET plans d action sont déposés auprès de l administration La validation se fait au moment de la demande d aide «contrat de génération le versement de l aide d Etat vaut validation du plan.

16 Contenu des accords de branche 16 Contenu identique aux accords et plans d action d entreprise Diagnostic préalable Entrée des jeunes (objectifs chiffrés + mesures) Emploi des seniors (objectifs chiffrés + mesures) Modalités d évaluation et de suivi + Mesures d aide et d accompagnement des PME sur la mise en œuvre des accords et plans d action d entreprise

17 ANI Contrat de génération : Entrée en vigueur 17 Subordonné à l entrée en vigueur des modifications législatives et réglementaires nécessaires entreprises de + de 50 salariés / branches = délai de 6 mois après entrée en vigueur de la loi et des décrets nécessaires pour mettre en œuvre des accords collectifs ou plans d actions.

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