Principales modalités des prêts de la BIRD

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1 BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT B I R D Principales modalités des prêts de la BIRD DÉPARTEMENT DES PRODUITS ET DES SERVICES FINANCIERS TÉLÉPHONE : TÉLÉCOPIE : OU FPS@WORLDBANK.ORG SITE WEB : B I R D Décembre 2001

2 PAGE 16 BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT Principales Modalités des prêts de la BIRD INTRODUCTION La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) propose actuellement deux produits de prêt pour les nouveaux engagements. Il s'agit des prêts à spread fixe (PSF), basés sur le LIBOR, et des prêts à spread variable (PSV) également, basés sur le LIBOR, (antérieurement prêts en devise unique à taux variable). En offrant ces produits, la BIRD veut donner aux emprunteurs la possibilité de choisir des conditions adaptées à leur stratégie de gestion de la dette et à leurs capacités de service de la dette. Les aspects essentiels et les différences entre les PSF et les PSV sont récapitulés ci-dessous. Les principales modalités dont ils sont assortis figurent dans le tableau ci-joint. PRÊTS À SPREAD FIXE (PSF) 1/ DEVISES : Les PSF peuvent être libellés en euro, yen, dollar Etats-Unis, ou en toute autre devise dont la BIRD peut assurer efficacement l'intermédiation. TAUX PRÊTEUR : Le taux prêteur des PSF est lié au LIBOR à six mois pour chacune des devises composant le prêt. Il est recalculé tous les six mois. Le spread par rapport au LIBOR est fixe pour la durée du prêt. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT : Pendant la préparation du projet, l'emprunteur a la possibilité d adapter les modalités de remboursement des prêts PSF (à savoir la période de grâce, l'échéance et le profil d'amortissement) dans les limites fixées par la politique financière en vigueur. L'emprunteur a le choix 1/ Pour de plus amples renseignements sur les PSF, prière de se référer à la brochure intitulée «Produits financiers de la BIRD : le prêt à spread fixe» (décembre 1999).

3 PAGE 2 PAGE 3 entre deux modalités de remboursement pour les prêts dollars Etats-Unis et en toute autre devise dont la BIRD PSF: un échéancier de remboursement du prêt fixé à peut assurer efficacement l'intermédiation. l engagement, qui prend effet à compter du début de la Les deux types de prêt peuvent bénéficier d abattements période d'intérêt suivant l'approbation du prêt, et un sur des charges afférentes aux prêts (commission échéancier de remboursement du prêt lié aux décaissements d'engagement et intérêts) tels que déterminés chaque année effectifs, selon lequel les montants décaissés sont par le Conseil d Administration de la BIRD ; et remboursés conformément à un calendrier qui leur est propre et qui prend effet à compter du début de la période d'intérêt consécutive au décaissement. OPTIONS DE CONVERSION INCORPORÉES : La structure du PSF comprend une flexibilité qui, tout au long de la durée du prêt, permet de : changer la devise dans laquelle le prêt est libellé, au titre des montants décaissés et non décaissés ; convertir un taux d'intérêt variable en taux fixe, et inversement, au titre des montants décaissés ; et fixer un cap ou un collar sur le taux d'intérêt applicable aux montants décaissés. PRÊTS À SPREAD VARIABLE (PSV) DEVISES : Les PSV peuvent être libellés en euro, yen, dollar Etats-Unis, ou en toute autre devise dont la BIRD peut assurer efficacement l'intermédiation. TAUX PRÊTEUR : Le taux d intérêt des PSV est lié au LIBOR à six mois pour chacune des devises composant le prêt. Il est recalculé tous les six mois. Le spread correspond à la moyenne pondérée des marges de financement de la BIRD par rapport au LIBOR à six mois pour les emprunts affectés au financement de ces prêts. Il est recalculé tous les six mois. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT : Les modalités de remboursement d un PSV sont fixées selon les critères applicables au pays intéressé. COMPARAISON ENTRE LES PSF ET LES PSV En cas de remboursement anticipé total ou partiel du prêt, la prime de remboursement anticipé éventuelle est déterminée en fonction du coût du redéploiement des fonds du prêt ainsi remboursés supporté par la BIRD. Les principales différences sont les suivantes : Les PSV ne sont pas assortis d options de conversion des devises et des taux d'intérêt alors que ces options font partie intégrante du PSF ; Le spread des PSF par rapport au LIBOR est fixe pour la durée du prêt, tandis que le spread des PSV par rapport au LIBOR est recalculé tous les six mois ; Les modalités de remboursement des PSV sont régies par les conditions habituelles définies pour chaque catégorie de pays et ont une flexibilité limitée alors que les modalités de remboursement des PSF peuvent, lors de la préparation du projet, être adaptées aux besoins de l'emprunteur ; Les charges afférentes aux PSF sont légèrement plus élevées que celles des PSV. La commission d'engagement des PSF comprend une prime de risque de financement pendant les quatre premières années du prêt, et le spread applicable aux PSF comprend une prime de risque de refinancement ; et 2/ Au cas où les décaissements se prolongeraient au-delà de la période de grâce, le montant des remboursements des PSV, qui est basé sur le montant total engagé, est fixe. Dans le cas des PSF, le montant des remboursements représente un pourcentage de l encours. Les principaux points communs entre les PSF et les PSV sont les suivants : Les deux types de prêts sont assortis de taux d'intérêt variables basés sur le LIBOR à six mois ; Les deux types de prêts peuvent être libellés en euro, yen, 2/ Voir le site pour obtenir des informations sur les charges réelles des prêts.

4 Devises du prêt Taux prêteur Conversion de devises Conversion de la base de taux d intérêt PAGE 4 PRINCIPALES MODALITÉS DES PRÊTS DE LA BIRD PAGE 5 Les prêts sont proposés en euro, yen, dollars Etats-Unis, et autres devises dont la BIRD peut assurer efficacement l'intermédiation. Les emprunteurs peuvent contracter des prêts en plusieurs tranches libellées dans des devises différentes. Dans le cas improbable où la BIRD ne pourrait se procurer la devise du prêt, elle se réserve le droit de la remplacer par une devise de substitution, jusqu'à ce qu'elle puisse à nouveau se procurer la devise du prêt. Le taux prêteur comprend un taux de base variable et un spread. Il est révisé tous les six mois à la date du service de la dette, et s'applique aux périodes d'intérêt commençant à cette date. TAUX DE BASE: Pour la plupart des devises, le taux de base est le LIBOR à six mois pour la valeur de début d'une période d'intérêt ; pour d autres devises, le taux de base est un taux bancaire flottant de référence reconnu par des banques commerciales. SPREAD : Fixe pour la durée du prêt. Il comprend une marge prévisionnelle du coût des emprunts futurs de la BIRD par rapport au LIBOR en dollars Etats Unis, une prime de risque, un ajustement de base pour les swaps (au titre des prêts autres qu en dollars Etats Unis), et le spread standard applicable aux prêts de la BIRD. MONTANTS NON DÉCAISSÉS : Tout ou partie du solde non décaissé du prêt peut être converti dans une autre devise dont la BIRD peut assurer efficacement l'intermédiation (voir «Devises du prêt»). MONTANTS DÉCAISSÉS : Tout ou partie de l encours du prêt peut être converti dans une autre devise dont la BIRD peut assurer efficacement l'intermédiation (voir «Devises du prêt»). L emprunteur peut aussi convertir dans sa propre monnaie les montants décaissés au titre des dépenses en monnaie locale, si toutefois il existe un marché de swaps suffisamment liquide dans la monnaie locale. Le taux d intérêt variable applicable aux montants décaissés peut être converti en taux fixe et inversement. L'emprunteur peut exercer cette option à tout moment pendant la durée du prêt, sur le montant total ou partiel de l encours SPREAD : Comprend la moyenne pondérée des marges de financement de la BIRD par rapport au LIBOR à six mois pour les fonds affectés aux PSV(recalculée le 30 juin et le 31décembre de chaque année) et le spread standard applicable aux prêts de la BIRD. Les PSV ne comportent pas d'options de conversion de devises. L'emprunteur peut convertir la devise dans laquelle est libellée son obligation nette en effectuant un swap de devises avec la BIRD. Il est tenu dans ce cas de conclure avec la BIRD un accordcadre sur produits dérivés avant de pouvoir demander à la BIRD d effectuer une opération de couverture de risques indépendante. 3/ Les PSV ne comportent pas d options de conversion des taux d intérêt. L emprunteur peut transformer la base de taux d intérêt de son obligation nette en effectuant un swap de taux d intérêt avec la BIRD. Il est tenu de conclure avec la BIRD un Accord-cadre sur produits dérivés avant de demander une opération de couverture indépendante à la BIRD. 3/ 3/ Lors de la signature d un accord-cadre sur produits dérivés, l emprunteur peut demander des opérations de couverture de risques indépendantes, tant au titre d un PSF que d un PSV. Cependant, l emprunteur désireux de couvrir son risque de change ou de taux d intérêt au titre d un PSF peut recourir aux options de conversion incorporées aux PSF sans avoir besoin de conclure un accord-cadre sur produits dérivés. Étant donné que le spread des PSV est recalculé tous les six mois sur la base de la moyenne pondérée des marges de financement de la BIRD par rapport au LIBOR à six mois des emprunts affectés au financement de ces prêts, il n est pas possible d obtenir une couverture parfaite pour le spread des PSV au moyen des instruments standards du marché. On ne peut donc obtenir qu une couverture approximative, si bien que seule la composante LIBOR du taux d intérêt du PSV est couverte. Le spread au titre du PSV reste exigible dans la devise d origine et varie en fonction des fluctuations du coût des financements de la BIRD. Pour de plus amples informations sur les opérations de couverture indépendantes de la BIRD, veuillez consulter la brochure intitulée : Les instruments de couverture de risques financiers offerts par la BIRD - Présentation. Devises du prêt Taux prêteur Conversion de devises Conversion de la base de taux d intérêt

5 PAGE 6 PRINCIPALES MODALITÉS DES PRÊTS DE LA BIRD PAGE 7 Conversion de la base de taux d intérêt (suite) L emprunteur peut aussi confier à la Banque le soin de fixer automatiquement les taux à intervalles réguliers ou à partir de certains niveaux de décaissements conformément à l option de conversions automatique des taux d intérêt. Il peut exercer cette option sur tout ou partie des montants non décaissés. L emprunteur peut à tout moment annuler ce mécanisme de fixation automatique des taux. Conversion de la base de taux d intérêt (suite) Caps/collars de taux d intérêt Commissions applicables aux produits de couverture Un cap ou un collar sur le taux d intérêt variable peut être établi pour tout ou partie du montant décaissé. COMMISSIONS DE TRANSACTION APPLICABLES AUX CONVERSIONS DE DEVISES ET DE TAUX D INTÉRÊT ET AUX CAPS/COLLARS (exprimées en pourcentage du montant en principal considéré) Type d opération Conversion de taux d intérêt Conversion du taux variable au fixe et inversement jusqu à l échéance finale du prêt pour tout ou partie de l encours du prêt a/ Opération de conversion additionnelle Caps et collars de taux d intérêt Conversion de devises Montants non décaissés du prêt Montants décaissés du prêt Commission de transaction Gratuite 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% a/ L emprunteur a la possibilité d obtenir un taux d intérêt fixe pour la totalité du montant initial et sur toute la durée du prêt sans avoir à payer de commission. Si la BIRD ne peut pas obtenir de swap de taux d intérêt pour toute la durée du prêt et doit effectuer deux swaps de taux d intérêt pour pouvoir fixer le taux d intérêt pour toute la durée du prêt, aucune de ces deux opérations de fixation de taux d intérêt ne se verra appliquer une commission de transaction. Les PSV ne comportent pas de caps ou de collars de taux d intérêt incorporés. L emprunteur désireux d etablir un plafond à ses obligations d intérêts nettes au titre d un PSV peut acheter un cap ou un collar sur le taux d intérêt à la BIRD. Dans ce cas, l emprunteur doit conclure avec la BIRD un accord-cadre sur produits dérivés avant de pouvoir lui demander d effectuer une opération de couverture de risques indépendante (voir note 3). COMMISSIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE COUVERTURE DE RISQUES INDÉPENDANTES (exprimées en pourcentage du montant en principal couvert) Type d opération Swaps de taux d intérêt Caps et collars de taux d intéret Swaps de devises Swaps de produits de base Commission de transaction 0,1% 0,1% 0,0% 0,375% Caps/collars de taux d intérêt Commissions applicables aux produits de couverture

6 Commission d ouverture Commission d engagement PAGE 8 PRINCIPALES MODALITÉS DES PRÊTS DE LA BIRD PAGE 9 1 % du montant du prêt, payable à la date d entrée en vigueur de l accord de prêt. Cette commission peut être financée au moyen des fonds du prêt. 0,85 % des montants non décaissés du prêt pendant les quatre premières années, commençant à courir 60 jours après la signature de l accord de prêt, passant à 0,75 % par la suite. 0,75 % des montants non décaissés du prêt commençant à courir 60 jours après la signature de l accord de Prêt. Commission Commission d ouverture d engagement Dates de paiement Remboursement anticipé Prime de remboursement anticipé Abattements Les paiements au titre du service de la dette sont dus le 1er ou le 15 ème jour du mois, et par la suite tous les six mois, comme stipulé dans l accord de prêt. Les paiements au titre du service de la dette sont dus le 15 ème jour du mois, et ensuite tous les six mois, comme stipulé dans l accord de prêt. À tout moment, l emprunteur peut effectuer un remboursement anticipé de tout ou partie de l encours du prêt. La prime de remboursement anticipé correspond au coût du redéploiement du montant remboursé par anticipation, tel qu il aura été raisonnablement déterminé par la BIRD. Le calcul du coût de redéploiement tient compte de la différence entre le coût de financement du prêt ainsi remboursé et le coût du nouveau prêt auquel les fonds sont destinés. En cas de substitution de devise, aucune prime de remboursement anticipé ne sera exigible tant qu il existe un encours dans la devise de substitution. En cas de remboursement anticipé de montants ayant été convertis, l emprunteur : i) paie une commission de transaction et ii) paie ou reçoit, selon le cas, un montant de dénouement au titre du dénouement de toute transaction liée à la conversion effectuée par l emprunteur. Déterminés chaque année par le Conseil d Administration de la BIRD. En cas de remboursement anticipé de montants ayant fait l objet d un swap, le swap est automatiquement résilié et l emprunteur : i) paie une commission de transaction et ii) paie ou reçoit, selon le cas, un montant de dénouement au titre du dénouement de toute transaction liée au swap effectué par l emprunteur. Dates Remboursement anticipé anticipé Prime de remboursement de paiement Abattements

7 PAGE 10 PRINCIPALES MODALITÉS DES PRÊTS DE LA BIRD PAGE 11 Modalités de remboursement L emprunteur dispose d une certaine flexibilité pour adapter les modalités de remboursement aux caractéristiques du projet et de la gestion de son actif et passif financiers. La marge de manœuvre est fonction des limites que la politique financière de la BIRD fixe pour l échéance moyenne maximum des remboursements et l échéance finale des prêts. LES PRÊTS DONT L ÉCHÉANCE DE REMBOURSEMENT EST FIXÉE LORS DE L ENGAGEMENT (PRÊTS AVEC REMBOURSEMENT IN FINE OU PRÊTS À REMBOURSEMENT ÉCHELONNÉ) : Les prêts peuvent être remboursés en totalité in fine ou selon un échéancier préétabli. Les périodes de remboursement et les périodes de grâce y afférentes sont déterminées lors de l engagement du prêt de sorte que l échéance moyenne et l échéance finale des prêts restent dans les limites fixées dans le tableau ci-après. Pour les prêts à remboursements échelonnés, les montants des échéances sont déterminés en pourcentage du montant total du prêt, chaque décaissement étant affecté à toutes les échéances de remboursement restantes, proportionnellement à ces échéances. LIMITES FIXÉES POUR LES PRÊTS DONT LES DATES DE REMBOURSEMENT SONT DÉTERMINÉES LORS DE L ENGAGEMENT (ANNÉES) Catégorie de pays Limites de la polítique moyenne du remboursement a/ finale Conditions types appicables aux pays Période de grâce finale Modalités de remboursement La période de grâce et l échéance finale des PSV sont fonction de critères particuliers au pays concerné. Dans le tableau ci-dessous, les catégories de pays représentent les pays membres emprunteurs à revenu faible (I-II), intermédiaire (III), et supérieur (IV-V). La période de grâce peut être prolongée, étant entendu qu un prolongement de la période de grâce de six mois correspond à une réduction d une année de l échéance finale du prêt. CONDITIONS TYPES APPLICABLES AUX PAYS (ANNÉES) Catégorie Période de Modalités de de pays grâce finale remboursement I - II 5 20 III FEP a/ IV - V FEP a/ a/ Remboursement par fractions égales du principal. Modalités de remboursement I - II III IV - V 14, 11, 10, 5 ou 8 4 ou 5 3 ou Note : L emprunteur a le droit de choisir les modalités de remboursement du principal qui lui conviennent, sous réserve des limites fixées par la BIRD, tel que l échéance moyenne du remboursement et l échéance finale y compris, à titre non limitatif, les conditions «types» applicables selon la catégorie de pays. a/ L échéance moyenne de remboursement pour ce type de prêt est définie comme la période moyenne pondérée qui s écoule entre la date d approbation prévue du prêt et les échéances de remboursement prévues. b/ Remboursement par fractions égales du principal.

8 PAGE 12 PRINCIPALES MODALITÉS DES PRÊTS DE LA BIRD PAGE 13 Modalités de remboursement L emprunteur dispose d une certaine flexibilité pour adapter les modalités de remboursement aux caractéristiques du projet et de la gestion de son actif et passif financiers. La marge de manœuvre est fonction des limites que la politique financière de la BIRD fixe pour l échéance moyenne maximum des remboursements et l échéance finale des prêts. LES PRÊTS DONT L ÉCHÉANCE DE REMBOURSEMENT EST FIXÉE LORS DE L ENGAGEMENT (PRÊTS AVEC REMBOURSEMENT IN FINE OU PRÊTS À REMBOURSEMENT ÉCHELONNÉ) : Les prêts peuvent être remboursés en totalité in fine ou selon un échéancier préétabli. Les périodes de remboursement et les périodes de grâce y afférentes sont déterminées lors de l engagement du prêt de sorte que l échéance moyenne et l échéance finale des prêts restent dans les limites fixées dans le tableau ci-après. Pour les prêts à remboursements échelonnés, les montants des échéances sont déterminés en pourcentage du montant total du prêt, chaque décaissement étant affecté à toutes les échéances de remboursement restantes, proportionnellement à ces échéances. LIMITES FIXÉES POUR LES PRÊTS DONT LES DATES DE REMBOURSEMENT SONT DÉTERMINÉES LORS DE L ENGAGEMENT (ANNÉES) Catégorie de pays Limites de la polítique moyenne du remboursement a/ finale Conditions types appicables aux pays Période de grâce finale Modalités de remboursement La période de grâce et l échéance finale des PSV sont fonction de critères particuliers au pays concerné. Dans le tableau ci-dessous, les catégories de pays représentent les pays membres emprunteurs à revenu faible (I-II), intermédiaire (III), et supérieur (IV-V). La période de grâce peut être prolongée, étant entendu qu un prolongement de la période de grâce de six mois correspond à une réduction d une année de l échéance finale du prêt. CONDITIONS TYPES APPLICABLES AUX PAYS (ANNÉES) Catégorie Période de Modalités de de pays grâce finale remboursement I - II 5 20 III FEP a/ IV - V FEP a/ a/ Remboursement par fractions égales du principal. Modalités de remboursement I - II III IV - V 14, 11, 10, 5 ou 8 4 ou 5 3 ou Note : L emprunteur a le droit de choisir les modalités de remboursement du principal qui lui conviennent, sous réserve des limites fixées par la BIRD, tel que l échéance moyenne du remboursement et l échéance finale y compris, à titre non limitatif, les conditions «types» applicables selon la catégorie de pays. a/ L échéance moyenne de remboursement pour ce type de prêt est définie comme la période moyenne pondérée qui s écoule entre la date d approbation prévue du prêt et les échéances de remboursement prévues. b/ Remboursement par fractions égales du principal.

9 PAGE 14 PÁGE 15 Note Pour plus de renseignements, prière de s adresser à : B I R D Banque internationale pour la reconstruction et le développement Département des produits et des services financiers (FPS) 1818 H Street, N.W. Washington, DC États-Unis d Amérique Téléphone : Télécopie : ou FPS@worldbank.org Pour tous renseignements sur les taux prêteurs de la BIRD, rendez-vous sur le site :