CONCOURS INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS D ATTACHÉ TERRITORIAL Session Spécialité : Animation

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1 CONCOURS INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS D ATTACHÉ TERRITORIAL Session 2012 Spécialité : Animation Epreuve de rédaction, à l aide des éléments d un dossier relatif au secteur de l animation dans une collectivité territoriale, d un RAPPORT faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées Copie notée 15 / 20 Commune de X X, le 14 novembre 2012 Rapport à l attention de Monsieur le directeur général des services Objet : projet d école ouverte sur les accueils de loisirs et les activités associatives Références juridiques : - Loi n du 22/07/1983 : fixant les conditions dans lesquelles le maire peut utiliser les locaux scolaires et circulaire du 22/03/85 - Code de l éducation, version consolidée au 6/12/2012, article L 212-4, modifié par loi art. 1211X JORF 17/06/2004 en vigueur le 1 er /01/2005 : la commune a la charge des écoles publiques. La commune de X, de habitants, souhaite structurer sa politique éducative dans le cadre d un projet global, fédérateur, au service des enfants et dans une logique de continuité éducative : le Projet Educatif Local (PEL). Celui-ci a pour objectif, d une part de prendre en compte les différents temps de l enfant dans leur globalité, et d autre part de rentabiliser l occupation des dix équipements scolaires de la commune. Dans ce cadre, un projet d école ouverte sur les accueils de loisirs et les activités associatives peut trouver toute sa place (I), et mobiliser l ensemble des acteurs éducatifs du territoire autour d un projet fédérateur (II). I- Un projet d école ouverte pour combiner des objectifs de cohérence éducative et de rentabilité d utilisation d équipements scolaires : A- Ouvrir l école, un objectif à atteindre : A ce jour, l ouverture des locaux scolaires se limite à 140 jours par an en moyenne, sur 365. La rentabilité des investissements relatifs à ces locaux, en terme de nombre de journées utiles (rapport de 1 à 2) est très faible et insuffisante, et impacte les collectivités tant d un point de

2 vue financier, que d un point de vue de disponibilité d espace à mettre à disposition des usagers et plus particulièrement des enfants. Une ouverture de ces locaux, en soirée après la fermeture des accueils périscolaire à 18h30 et jusqu à 21h30 donne des possibilités de déclinaison d activités associatives dont les demandes importantes ne peuvent pas toujours être satisfaites. A cet effet, les créneaux du samedi peuvent également être mis à disposition. Les créneaux du mercredi, ainsi que ceux des vacances scolaires, sont eux, tout à fait compatibles avec le fonctionnement des accueils de loisirs de la commune, et permettent un accueil de proximité dans les différents quartiers de la ville, notamment pour ceux inscrits en politique de la ville, cela favoriserait la réduction de certaines inégalités (déplacement entre autre). L école ouverte, c est aussi un moyen de favoriser la continuité éducative, d autant que ce projet s inscrit dans le cadre d un grand projet en cours d élaboration : le PEL. Celui-ci, dont les objectifs fondamentaux s appuient d une part sur des valeurs individuelles : épanouissement de l enfant, savoir être, construction de l adulte de demain autonome et responsable, et d autre part sur des valeurs collectives : implication dans la «vie de la cité», «vivre ensemble», est un cadre fort, fédérateur et qui met en jeu l ensemble des acteurs éducatifs : professionnels, associatifs, élus, familles L école ouverte permet justement de faire le lien entre les différents temps de l enfant, de mutualiser des locaux (les équipements, les matériaux, ) et surtout de mettre en lien les acteurs éducatifs et de dépasser les logiques «métiers» (famille compris) des uns et des autres. Il est à noter que ce projet se confrontera à de nombreuses résistances. En effet, il n est à ce jour pas habituel d ouvrir l école, en dehors de l enseignement des besoins fondamentaux de l école publique. Cependant, les accueils périscolaires y ont trouvé leur place et les relations villes-education Nationale tendent à évoluer pour une meilleure prise en compte des besoins et attentes exprimés par les familles. Les équipes enseignantes doivent être associées à l organisation de ce type de projet, elles doivent également être «rassurées» quant au fait que les salles de classes ne peuvent pas être dédiées aux projets d école ouverte. B- Un cadre juridique sans équivoque : En référence au code de l Education nationale, art L212-4 : la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l extension, les grosses réparations, l équipement et le fonctionnement. La circulaire du 22/03/85 porte, elle, sur l utilisation des locaux scolaires par le maire. Elle stipule qu est autorisée l organisation d activités à caractère culturel, sportif, social ou socioéducatif, à condition toutefois que ces activités de caractère non lucratif soient compatibles avec les principes fondamentaux de l école publique, notamment de laïcité et d apolitisme.

3 Ces deux dispositions législatives confèrent aux maires toute légitimité pour mettre en œuvre des projets complémentaires, dans le respect des enseignements fondamentaux, au sein des équipements scolaires propriété de la ville. Néanmoins, ces projets relativement nouveaux d école ouvertes, nécessitent une démarche de concertation auprès des acteurs concernés, afin de favoriser un projet de qualité en direction des enfants de la ville et dans un souci de réduction des coûts liés à la trop faible utilisation de bâtiments municipaux. II- Mettre en œuvre un projet d école ouverte : mobiliser l ensemble des acteurs éducatifs du territoire : A- Affirmer un projet politique fort, ambitieux et pérenne : 1- Réalisation d un diagnostic : La première phase indispensable à mettre en œuvre dans cette démarche est la réalisation d un diagnostic de situation qui étudiera les points suivants : - Quantifier et identifier les créneaux disponibles. - Analyser et répertorier les demandes de créneaux, notamment ceux non satisfaits, des associations et des accueils de loisirs. - Identifier les acteurs éducatifs du territoire et plus particulièrement leur représentants afin de les impliquer dans la démarche. Les conclusions tirées de ce diagnostic seront portées aux élus avec la mise en évidence des possibilités dégagées pour mettre en œuvre un projet d école ouverte. 2- Validation politique et délibération sur le projet d école ouverte : La deuxième phase consiste nécessairement en la validation politique du projet. Celui-ci, ambitieux dans son intention éducative, qui engendre un changement dans les pratiques professionnelles, se doit d être affirmé politiquement et explicité plus largement dans le cadre du PEL. La validation de la mise en œuvre de ce projet d école ouverte doit aboutir à une délibération explicite. 3- Elaboration d une convention en direction des usagers : Pour finir cette démarche politique, il convient d élaborer une convention qui liera la ville et les associations ou structures utilisatrices. Celle-ci sera elle aussi amenée à faire l objet d une délibération. Cette convention établira toutes les dispositions relatives à l utilisation des locaux, par exemple : - les règles d utilisation - les périodes et heures d utilisation - la description des activités pratiquées - la souscription à une assurance - les effectifs, l encadrement

4 Cette convention sera envisagée comme une première mouture, qui pourra être réajustée, en fonction d un premier bilan de fonctionnement que l on peut estimer à un an, soit la fin de l année scolaire B- Favoriser une démarche planifiée et organisée pour un projet efficient : 1- Définir un portage adapté : un comité de pilotage représentatif : Ce projet, qui s inscrit dans le cadre plus large du PEL, sera approprié s il est partagé par l ensemble des acteurs éducatifs du territoire. A cette fin il convient de constituer un comité de pilotage constitué d une part d élus et de techniciens de la ville ( service enfance jeunesse dont scolaire, petite enfance, sport et culture ) mais aussi de représentants associatifs, de parents d élèves, de représentants des institutions telles que la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, de la CAF, de l Education Nationale. Les directeurs d écoles qui représentent leur institution auprès de la commune sont des personnes phares dans la mise en œuvre de ce projet. Ce collectif aura pour mission de valider les différents projets inscrits dans le cadre du projet «école ouverte», de définir des orientations communes ou complémentaires, de s assurer de la pertinence de la démarche. 2- Mettre en œuvre des moyens opérationnels : Un lien technique doit se mettre en place entre les différents utilisateurs, l école, les familles et au final avec le comité de pilotage. Pour ce faire, je propose le recrutement d un coordinateur enfance jeunesse, qui aura une vision transversale de la démarche éducative sur l ensemble du territoire, qui portera les objectifs du projet dans les différents établissements scolaires, au sein des quartiers, dans une logique de transparence, d équité et de qualité du service rendu. Les économies financières dégagées par la rationalisation de l utilisation des bâtiments municipaux, permettront de financer ce poste. Celui-ci doit être créé au plus vite afin d accompagner le lancement du projet et de le porter auprès des familles utilisatrices, que cela soit par le biais de la pratique d activités ou par celui des accueils de loisirs. Cette restructuration de la politique enfance jeunesse sur le territoire nécessite d être valorisée dans le cadre des différents outils de communication de la ville : le site internet, le journal municipal et les feuilles hebdomadaires. Cette démarche pédagogique viendra renforcer la compréhension de la politique communale qui vise d une part la réduction de ses coûts de fonctionnement et d autre part la cohérence éducative. Afin de faciliter les liens entre les personnels municipaux, les enseignants et les acteurs associatifs, la collectivité pourra également envisager de former ses agents intervenant dans les écoles, notamment ceux travaillant dans les accueils périscolaires : par exemple formation sur l élaboration de projets collectifs, sur l évolution de la structure familiale, ou toute autre formation entrant dans le champ éducatif susceptible de renforcer leur professionnalisme. Un bilan de fonctionnement peut-être envisagé tous les six mois, les études de demande de créneaux quant à elles se feront une fois par an dès le mois de mars pour une mise en œuvre pour la rentrée scolaire suivante.

5 Chaque année également, après les vacances scolaires d été et de fin d année, ces bilans peuvent être présentés au comité de pilotage qui validera les nouvelles orientations ou les éventuels réajustements. Ce projet ambitieux, au service d une cohérence éducative, peut au-delà de ces premiers objectifs, fédérer les acteurs éducatifs du territoire autour de d objectifs de qualité. La recherche de rationalisation de l utilisation des équipements publics vise également à la cohérence d une politique globale sur un territoire.