LES FONDAMENTAUX UTILITAIRES SOCIAUX COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ CONTRAT DE COLLABORATION CONTRAT DE TRAVAIL LIEN DE SUBORDINATION

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1 COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION Exclusif de tout lien de subordination. Lien de subordination uniquement pour la détermination des conditions de travail. CLIENTÈLE PERSONNELLE Possibilité de développer une clientèle personnelle. Impossibilité de développer une clientèle personnelle. RUPTURE DE CONTRAT Conditions de rupture du contrat prévues par ce dernier et par le RIN. Pas de conditions légales. Conditions de rupture du contrat de travail prévues par la Convention collective du 7/02/995 et par le Code du travail (indemnités de licenciement si rupture à l'initiative de l'employeur). / Réglementé par : la Loi n 70 du /2/97 ; le Décret n 997 du 27//99 ; le Règlement Intérieur National (RIN) de la Profession d Avocat. 2/ Réglementé par : la Loi n 70 du /2/97 ; le Décret n 997 du 27//99 ; la Convention collective nationale du 7/02/995 ; le Code du travail. 26 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

2 COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LE COÛT EXEMPLE Montant de la rémunération du futur collaborateur en fonction d'un coût de 00 pour l'avocat en premier ou pour l avocat employeur. AVOCAT EN PREMIER Signataire d'un contrat de collaboration AVOCAT EMPLOYEUR Signataire d'un contrat de travail Propose une rétrocession d'honoraires de 00 au futur collaborateur libéral, déduction d'environ 0 % au titre des charges. Il verse un salaire brut de 74 à l avocat salarié + 5 % de cotisations patronales (26 ) aux organismes de recouvrement = 00 en tout. Le collaborateur verse 0 % de cotisations aux organismes de recouvrement et paye la CET. Sont retenus environ 6 % de cotisations sur le salaire brut de l avocat salarié, qui sont versés aux organismes de recouvrement. Nous pouvons admettre, en fonction du montant variable de la CET, qu il reste entre 60 et 65. Il reste environ 62 net à l avocat salarié. Somme à soumettre à l'impôt sur le revenu. Somme à soumettre à l'impôt sur le revenu. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 27

3 COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ PROTECTION SOCIALE AVOCAT LIBÉRAL AVOCAT SALARIÉ MALADIE MATERNITÉ Régime Social des Indépendants. La Prévoyance des Avocats (LPA).* La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). Régime général de la Sécurité Sociale. INVALIDITÉ / DÉCÉS LPA.* CNBF. Régime général de la Sécurité Sociale. RETRAITE DE BASE + COMPLÉMENTAIRE CNBF. CNBF. CHÔMAGE Rien sauf si assurance facultative. Pôle emploi. * Ensemble des barreaux français sauf exceptions (barreaux de Paris, Versailles, Lyon et HautsdeSeine). 28 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

4 AVOCAT LIBÉRAL MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT MALADIE ER JOUR D ARRÊT JOUR D ARRÊT 2 MOIS D ARRÊT 90 JOURS D ARRÊT 095 JOUR D ARRÊT 6 / jour par LPA Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) 6 / jour versés par la CNBF si plus d un an d exercice Maintien de rétrocession pendant 2 mois Indemnités journalières Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) HOSPITALISATION ER JOUR D ARRÊT 2 MOIS D ARRÊT 90 JOURS D ARRÊT 095 JOUR D ARRÊT 6 / jour par LPA Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) Maintien de rétrocession pendant 2 mois Indemnités journalières 6 / jour versés par la CNBF si plus d un an d exercice Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) ACCIDENT ER JOUR D ARRÊT 9 JOUR D ARRÊT 2 MOIS D ARRÊT 90 JOURS D ARRÊT 095 JOUR D ARRÊT 6 / jour par LPA Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) Maintien de rétrocession pendant 2 mois Indemnités journalières 6 / jour versés par la CNBF si plus d un an d exercice Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) / Article 4. du Règlement Intérieur National de la Profession d Avocat. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 29

5 AVOCAT SALARIÉ MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT ANCIENNETÉ DE PLUS DE 6 MOIS DANS LE CABINET ER JOUR D ARRÊT 4 JOUR D ARRÊT 0 JOURS D ARRÊT 095 JOUR D ARRÊT Maintien de salaire par employeur pendant au plus 0 jours / an Indemnités employeurs ou prévoyance jusqu à 80 % du salaire brut Indemnités journalières de Sécurité Sociale = 50 % de la moyenne des derniers salaires bruts avant arrêt. Maximum : 42,77 / jour. ANCIENNETÉ DE MOINS DE 6 MOIS DANS LE CABINET ER JOUR D ARRÊT 4 JOUR D ARRÊT 095 JOUR D ARRÊT Si absence continue de plus de 0 jours, indemnités employeurs ou prévoyance jusqu à 80 % du salaire brut (= indemnités journalières de Sécurité Sociale + complément de salaire) Indemnités journalières de Sécurité Sociale = 50 % de la moyenne des derniers salaires bruts avant arrêt. Maximum : 42,77 / jour. 0 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

6 AVOCATE LIBÉRALE MATERNITÉ Allocation repos maternel du = 564,50 ½ PMSS Allocation repos maternel du = 564,50 Forfait naissance LPA = 46,5 ½ PMSS 7 MOIS DE GROSSESSE 2 SEMAINES MINIMUM AVANT LA DATE PRÉSUMÉE D ACCOUCHEMENT DATE PRÉSUMÉE D ACCOUCHEMENT 0 SEMAINES MINIMUM APRÈS L ACCOUCHEMENT Indemnités journalières forfaitaires du pendant 44 jours dont 4 jours à prendre impérativement avant la date 2 présumée d accouchement. Maintien de la rétrocession pendant 6 semaines. Répartition : minimum 2 semaines avant la date présumée d accouchement et minimum 0 semaines après l accouchement sans confusion possible avec le congé pathologique AVOCATE SALARIÉE 6 SEMAINES AVANT LA DATE PRÉSUMÉE D ACCOUCHEMENT DATE PRÉSUMÉE D ACCOUCHEMENT 0 SEMAINES APRÈS L ACCOUCHEMENT Indemnités journalières de Sécurité Sociale (Maximum = 8,27 / jour) Si un an de présence dans le cabinet à la date présumée d accouchement : maintien du salaire par l employeur pendant la durée du congé maternité Indemnités journalières de Sécurité Sociale et éventuelles prestations complémentaires / Article 4.5 du Règlement Intérieur National de la Profession d Avocat. Maintien de la rétrocession sous la seule déduction des indemnités perçues dans le cadre du régime d assurance maladie des professions libérales ou dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire. 2/ 44 jours d arrêt = 2 262,92 (soit 5,4 / jour) ; 59 jours d arrêt = 04,7 ; 74 jours d arrêt = 805,82. / Article L de Code du travail : il est possible de retarder sous certaines conditions le début du congé maternité jusqu à semaines avant la date présumée d accouchement, la fin du congé étant reportée d autant. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

7 ORGANISMES SOCIAUX DE L AVOCAT LIBÉRAL ALLOCATIONS FAMILIALES CSG ET CRDS 5,25 % sur bénéfice² charges sociales facultatives 7,50 % 0,50 % sur bénéfice² charges sociales obligatoires charges sociales facultatives Paiement provisionnel le 5 ou 20 du mois de janvier à octobre (/0 par mois ). 90 jours sans appel de cotisations en début d'activité. Calcul provisionnel sur revenu de l année N 2, puis ajustement sur revenu de 4 l année N. Régularisation de N lorsque le revenu de l année N est définitivement 4 connu. CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE 0,25 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) Paiement en février de l'année N +. / En cas de non transmission d'un RIB, paiement trimestriel. 2/ Voir détail dans l'article L. 6 du CSS. / À compter de la année d'activité, revenu de l'année N2 : rapporté à l'année entière si période d'affiliation incomplète en N2 ; réduit au prorata de la durée d'affiliation en cas de période d'affiliation ; incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. 4/ Article L. 62 du CSS. Ces dispositions s appliquent aux cotisations et er contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du janvier LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

8 ORGANISMES SOCIAUX DE L AVOCAT LIBÉRAL RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS Paiement provisionnel le 5 ou 20 du mois de janvier à octobre (/0 par mois). COTISATIONS MALADIE MATERNITÉ 6,50 % du bénéfice + charges facultatives 90 jours sans appel de cotisations en début d activité. Calcul provisionnel sur 2 revenu de l année N 2, puis ajustement sur revenu de l année N. Régularisation de N lorsque le revenu de l année N est définitivement connu. PRINCIPE DE CALCUL DES COTISATIONS, ET CNBF PROPORTIONNELLES VERSEMENT PROVISIONNEL EN ANNÉE N, BASÉ SUR LE REVENU PROFESSIONNEL N 2 PUIS N. EN N, RÉGULARISATION DES COTISATIONS N : COTISATIONS, et CNBF PROPORTIONNELLES DUES AU TITRE DE N COTISATIONS DÉJÀ VERSÉES À TITRE PROVISIONNEL EN ANNÉE N / Voir détail dans l'article L. 6 du CSS. 2/ À compter de la année d'activité, revenu de l'année N2 : rapporté à l'année entière si période d'affiliation incomplète en N2 ; réduit au prorata de la durée d'affiliation en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. / Article L. 62 du CSS. Ces dispositions s appliquent aux cotisations et er contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du janvier 205. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

9 CNBF ORGANISMES SOCIAUX Régime applicable en 204 CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FACULTATIF ouvert aux avocats dont le bénéfice est > COTISATIONS RETRAITE PREVOYANCE RÉGIMES OBLIGATOIRES Classe : 2,69 % Classe 2 : 6,62 % Classe : 9,52 % Sur tranche de à 697 RETRAITE RÉGIME 2 DE BASE RÉGIME DE PRÉVOYANCE INVALIDITÉ DÉCÈS RETRAITE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE COTISATION FORFAITAIRE Selon l année d activité COTISATION PROPORTIONNELLE 55 /an les 4 premières années. 7 /an à partir de la 5 année ou si vous avez plus de 65 ans., % du bénéfice jusqu à ,2 % du bénéfice de à 697. Provisionnelles sur forfait en début d'activité. Provisionnelles sur revenu N2. Régularisation en N+. ère année : année : 549. année : et 5 année : 76. À partir de la 6 année : ,60 % du bénéfice plafonné à Provisionnelles sur forfait en début d'activité. Provisionnelles sur revenu N 2. Régularisation en N +. Paiement : versement unique au 0 avril, ou 50% au 0 avril et 50% au 0 octobre. ou par prélèvement automatique en 2, 7 ou 2 fois, / Les régimes de retraites des avocats sont en cours de réforme. 2/ Ajouter le cas échéant droits de plaidoirie ou contribution équivalente aux droits de plaidoirie. / Voir détail dans l'article L. 6 du CSS. 4 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

10 ORGANISMES PROFESSIONNELS CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Cotisation : ancienneté < à 2 ans : 55 ; ancienneté > à 2 ans : 0. Paiement : à réception de l'appel de cotisations (janvier). RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ORDRE DES AVOCATS PRÉVOYANCE Cotisations : montants en fonction des barreaux. COTISATION ORDINALE LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 5

11 SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES HYPOTHÈSE PARIS HYPOTHÈSE BASÉE SUR UNE RÉTROCESSION D HONORAIRES 204 ET 205 CORRESPONDANT AUX TARIFS RECOMMANDÉS PAR L UJA PARIS DE DÉBUT D ACTIVITÉ EN 204. CALCULS EFFECTUÉS, À PARTIR DES MONTANTS ET TAUX DE COTISATIONS EN VIGUEUR EN 204. er DÉBUT D ACTIVITÉ : JANVIER 204 ANNÉE RECETTES MENSUELLES RECETTES ANNUELLES BÉNÉFICE THÉORIQUE (80%) (70%) SIMULATION DE CHARGES CALCULÉES SUR ANS (en euros) 204 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel CNBF Total mensuel Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel CNBF Total mensuel Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel CNBF Total mensuel NB : pour les années 205 et 206, une régularisation anticipée ainsi qu un ajustement des cotisations provisionnelles auront lieu en fonction de la date de transmission du montant des revenus d activité N aux organismes sociaux. 6 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

12 SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES HYPOTHÈSE PROVINCE HYPOTHÈSE BASÉE SUR UNE RÉTROCESSION D HONORAIRES MOYENNE DE DÉBUT D ACTIVITÉ. CALCULS EFFECTUÉS À PARTIR DES MONTANTS ET TAUX DE COTISATIONS EN VIGUEUR EN 204. er DÉBUT D ACTIVITÉ : JANVIER 204 ANNÉE RECETTES MENSUELLES RECETTES ANNUELLES BÉNÉFICE THÉORIQUE (80%) (70%) SIMULATION DE CHARGES CALCULÉES SUR ANS (en euros) 204 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel CNBF Total mensuel Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel CNBF Total mensuel Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel CNBF Total mensuel NB : pour les années 205 et 206, une régularisation anticipée ainsi qu un ajustement des cotisations provisionnelles auront lieu en fonction de la date de transmission du montant des revenus d activité N aux organismes sociaux. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 7