COMMISSION DES GRIEFS DE LA FONCTION PUBLIQUE FORMULE 1a REQUÊTE
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- Maurice Sylvain
- il y a 8 ans
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1 RÉSERVÉ À L ADMINISTRATIN N DU DSSIER CMMISSIN DES GRIEFS DE LA FNCTIN PUBLIQUE FRMULE 1a REQUÊTE Partie A. Requérant Nous vous conseillons de lire attentivement les Règles et notes de pratique ainsi que le document «Aperçu de la procédure d arbitrage» de la Commission avant de remplir la formule. Ces deux documents sont affichés sur notre site Web. La présente requête peut être déposée auprès de la Commission uniquement par courrier ou par télécopie. NM : Adresse (à laquelle vous désirez recevoir les documents qui vous sont envoyés par la Commission et les intimés) : Adresse électronique : N os de téléphone : Bur. : et/ou Dom. : Nom du représentant (avocat, agent ou autre personne agissant en votre nom, le cas échéant) : Nom de l entreprise (le cas échéant) : Adresse électronique :
2 RÉSERVÉ À L ADMINISTRATIN N DU DSSIER CMMISSIN DES GRIEFS DE LA FNCTIN PUBLIQUE FRMULE 1a REQUÊTE (PAGE 2/5) Partie B. Intimé(s) Prière de donner le nom du ministère, de l employeur et de toute autre partie dont les droits et intérêts peuvent à votre avis être touchés par la présente requête. (Annexer des pages supplémentaires au besoin.) EMPLYEUR INTIMÉ Nom : AUTRE(S) INTIMÉ(S) (toute autre partie pouvant être touchée par la requête, le cas échéant) Nom : Personne(s) nommée(s) à titre d autre(s) intimé(s) et pouvant être touchée(s) pour les raisons suivantes :
3 RÉSERVÉ À L ADMINISTRATIN N DU DSSIER CMMISSIN DES GRIEFS DE LA FNCTIN PUBLIQUE FRMULE 1a REQUÊTE (PAGE 3/5) Partie C. Détails sur la requête La requête doit comprendre un énoncé général de la question ou des affaires en litige ainsi qu un exposé clair et concis des faits et événements importants de votre position. Veuillez donner des précisions sur ce qui s est ou non produit, le moment où cela s est produit ou aurait dû se produire, la ou les personnes en cause et le lieu de l événement. Pour plus de commodité, ces renseignements peuvent figurer en Annexe A, jointe à la requête.
4 RÉSERVÉ À L ADMINISTRATIN N DU DSSIER CMMISSIN DES GRIEFS DE LA FNCTIN PUBLIQUE FRMULE 1a APPLICATIN (PAGE 4/5) Partie D. Recours Quels recours monétaires et autres demandezvous à la Commission des griefs de la d ordonner si elle conclut que l employeur a enfreint la Loi? Pour plus de commodité, ces renseignements peuvent figurer en Annexe B, jointe à la requête.
5 RÉSERVÉ À L ADMINISTRATIN N DU DSSIER CMMISSIN DES GRIEFS DE LA FNCTIN PUBLIQUE FRMULE 1a REQUÊTE (PAGE 5/5) Partie E. Médiation ou médiation/arbitrage Afin d aider les parties à s entendre, la Commission offre des services de règlement extrajudiciaire des différends (RED) : elle peut soit nommer un médiateur avant l audience, soit renvoyer l affaire à un médiateur/arbitre. Prière de consulter le document «Aperçu de la procédure d arbitrage». Veuillez indiquer le mode de règlement préféré : Médiation Médiation/arbitrage Partie F. Signature La présente requête comporte pages au total (inclure les annexes dans le nombre de pages). Nom (en lettres moulées) Signature Fait à, ce jour de 20.
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