Les obligations de l employeur prévoyance complémentaire collective et obligatoire. Transformez vos nouvelles obligations en opportunité!

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1 Les obligations de l employeur prévoyance complémentaire collective et obligatoire Transformez vos nouvelles obligations en opportunité!

2 Sommaire PRESENTATION DU GROUPE AG2R LA MONDIALE LA PREVOYANCE SOCIALE COMPLEMENTAIRE AG2R LA MONDIALE ET LES ASSOCIATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL & MEDICO SOCIAL La Convention Collective 1951 La Convention Collective 1966 La Convention Aide à domicile 3

3 Sommaire LES NOUVELLES OBLIGATIONS Les nouvelles obligations issues de l ANI 2013 Les nouvelles catégories objectives circulaire 09/01/2012 METHODOLOGIE AVANT LA MISE EN PLACE D UN ACCORD Communication en amont avec CE/DS/IRP Cahier des charges Exemples de remboursement santé 4

4 Présentation du Groupe AG2R LA MONDIALE 5

5 Présentation du groupe SGAM (crée en 2008) 1 er groupe de protection sociale en France Une offre complète en protection sociale et patrimoniale : 8 millions d assurés AG2R ISICA Crée en 1951 Un groupe paritaire de protection sociale interprofessionnel LA MONDIALE Crée en 1905 Société d assurance mutuelle sur la vie 68 milliards d euros d actifs gérés entreprises couvertes Travailleurs non salariés couverts 7185 collaborateurs en France 6

6 Nos Activités AG2R LA MONDIALE, porté par le paritarisme et le mutualisme, constituelepremier groupe de protection socialeen France. PREVOYANCE Arrêt de travail, Capital décès, Rente Education, Rente conjoint EPARGNE SALARIALE / RETRAITE PEE, PERCO, CET, Article 83, Article 39, IFC RETRAITE COMPLEMENTAIRE SANTE ARRCO, AGIRC Soins de ville, optique, dentaire, hospitalisation... 7

7 Acteur majeur des accords de branches Les métiers / Clientèles du groupe Un interlocuteur privilégié des accords collectifs et des secteurs professionnels Santé collective Prévoyance collective AG2R LA MONDIALE est historiquement ancré dans de nombreux secteurs professionnels, dont ceux de l Isica (Pôle alimentaire du Groupe) et de l IRPC (Institutions de la 60 Accords de branche Coiffure). Son expertise en protection sociale pour les entreprises a permis à AG2R LA MONDIALE de devenir un partenaire privilégié des entreprises couvertes professionnels de nombreux autres secteurs d activité. Accords collectifs SECTEURS PROFESSIONNELS Et INTERPROFESSIONNELS Dans le cadre de la mise en place d accords conventionnels (CCN, avenant, ), le Groupe est désigné (co-désigné ou recommandé) pour assurer et gérer les risques de prévoyance et santé collective au sein des professions. 8

8 Les activités sociales Une mission de soutien et une expression de solidarité Les activités sociales confirment de manière concrète l engagement responsable et solidaire du groupe AG2R LA MONDIALE. Activités sociales 35,3 millions d euros de dotations des fonds sociaux du groupe interventions individuelles et collectives accordées par les commissions sociales Selon les fonds sociaux, le Groupe AG2R LA MONDIALE est présent auprès des actifs et des retraités dans 7 principaux domaines : vie sociale, lieu de vie, santé-prévention, handicap-dépendance, veuvage, famille-revenus et emploi-formation Une des dernières innovations sociales du groupe 9

9 LA PREVOYANCE SOCIALE COMPLEMENTAIRE 10

10 AG2R LA MONDIALE ET LES ASSOCIATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL 11

11 AG2R Prévoyance et CCN 51 Chiffres 2012 nationaux Etablissements gérés : 754 Salariés couverts :

12 AG2R Prévoyance et CCN 51 Chiffres 2012 sur la région PAYS DE LA LOIRE Etablissements gérés : 60 Salariés couverts :

13 AG2R Prévoyance et CCN 66 Chiffres 2012 nationaux Etablissements gérés : 935 Salariés couverts :

14 AG2R Prévoyance et CCN 66 Chiffres 2012 Chiffres 2012 sur la région PAYS DE LA LOIRE Etablissements gérés : 21 Salariés couverts :

15 AG2R Prévoyance et CCN BAD Chiffres 2012 nationaux Etablissements gérés : Salariés couverts :

16 AG2R Prévoyance et CCN BAD Chiffres 2012 Chiffres 2012 sur la région PAYS DE LA LOIRE Etablissements gérés : 417 Salariés couverts :

17 Les Nouvelles Obligations 18

18 Vos nouvelles obligations Issues de l Accord National Interprofessionnel de 2013 et de la loi de sécurisation de l emploi 19

19 volet santé 20

20 Mise en place pour tous les salariés Mise en place d une couverture SantéOBLIGATOIRE dans toutes les entreprises au plus tard le 01/01/2016 Encadrement des garanties: un décret fixera le niveau de prise en charge (totale ou partielle) ainsi que la liste des dispositifs médicaux pris en charge Participation employeur : au moins 50% de la cotisation. Evolution des contrats responsables (taxe augmentée et révision du contenu des contrats) 21

21 Evolutions règlementaires récentes Evolution des contrats responsables (taxe augmentée et révision du contenu des contrats) Intégration fiscalede la part patronaledes contrats santé 22

22 Volet Santé: 3 Dates àretenir 23

23 Exemples de Structure d offre ANI 24

24 volet Portabilité Santéet Prévoyance 25

25 Amélioration du dispositif de portabilité: l'extension du champ d'application la portabiliténe s'appliquera plus uniquement aux entreprises concernées par l'ani du 11/01/2008 mais s'appliquera désormais aux employeurs couverts par le code de la sécurité sociale. de ce fait, les professions libérales, les professions agricoles et l'économie sociale et solidaireseront dorénavant concernées. 26

26 PORTABILITE : notions de bases Définition :maintien des garanties santéet prévoyance pour le salariéquittant sa structure employeur, et ayant droit aux allocations chômage. Durée :La durée du contrat de travail du salarié, dans la limite de 12 mois Financementdu dispositif par Mutualisation (financépar les cotisations des salariés) 27

27 PORTABILITE : SURCOUT? Raisons Economique:hausse des plans sociaux (Alcatel Lucent, Redoute, abattoirs GAD +16% en 2013). Raisons Techniques:TurnOver, augmentation CDD, arrondi par mois au mois supérieur, application sur les options facultatives 28

28 ANI 2013 : Généralisation de la Portabilité des droits Entrée en vigueur du nouveau dispositif de portabilité Pour le risque Santé Pour le risque de Prévoyance 1 er er juin er er juin

29 Décret Catégories Objectives : Nouvelles conditions d exonérations sociales des contributions patronales SANTE, PREVOYANCE 30

30 Le Décret du 09 Janvier 2012 Précise les conditions d exonération des charges socialessur la part de cotisations versées sur des contrats collectifs obligatoires (prévoyance / santé/ retraite supplémentaire). Concerne essentiellement la définition des différentes catégories de salariés bénéficiaires des garanties. On parle de «catégories objectives»de salariés. Tous les salariés d une même catégoriedoivent bénéficier des mêmes garanties. 31

31 ❶L appartenance aux catégories «cadres / non cadres» Faisant référence àla CCN des cadres du 14 mars 1947 (articles 4, 4 bis et 36) ❷Les tranches de rémunération A / B / C Utilisées pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire ❸L appartenance aux catégories et classifications professionnelles Définies par les conventions de branches ou les accords professionnels ou interprofessionnels ❹ L appartenance à des souscatégories Définies par les conventions collectives ou les accords collectifs des branches professionnelles ❺L appartenance aux catégories usuelles dans la profession Définies clairement et de manière non restrictive Quels sont les critères permettant d établir les différentes catégories de personnel? Bénéfice d une présomption pour toute la Protection Sociale Complémentaire Bénéfice d une présomption pour la prévoyance et la retraite Notre préconisation est de ne pas utiliser ces critères car la justification exigée par le texte paraît délicate à objectiver. 32

32 Existe-t-il des critères non autorisés? Les catégories de salariés ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l âge ou de l ancienneté des salariés. Il est toutefois admisd inclure une clause d anciennetépour le bénéfice des garanties : prévoyance(incapacitéde travail, invalidité, inaptitude ou décès) et retraite supplémentaire : jusqu à 12 mois d ancienneté; frais de santé: jusqu à6 mois d ancienneté. 33

33 Quels sont les critères utilisables pour la mise en place D un régime frais de Santé? FRAIS DE SANTÉ CRITERE 1 Cadres / non cadres (En référence àla CCN 1947) Admis A condition que TOUS LES SALARIES SOIENT COUVERTS en un ou plusieurs régimes. CRITERE 2 Tranches de rémunération (TA / TB / TC) Admis A condition que TOUS LES SALARIES SOIENT COUVERTS en un ou plusieurs régimes. 34

34 Quels sont les critères utilisables pour la mise en place D un régime Retraite Supplémentaire? RETRAITE SUPPLEMEN TAIRE Critère 1 Cadres / non cadres (En référence àla CCN 1947) Critère 2 Tranches de rémunération (TA / TB / TC) Critère 3 Catégories et classifications professionnelles (interentreprises) Admis Admis Admis 35

35 METHODOLOGIE AVANT LA MISE EN PLACE D UN ACCORD 36

36 1 ère situation : Structures couvertes par un accord de branche étendu : 1. Modification de l accord de branche pour mise en conformité avec les dispositions légales (exemple de la Branche Aide à Domicile) 2. Information et consultation des représentants du personnel (CE ou à défaut DP) de la structure au titre de L du CT et L du CSS 3. Renégociation du contrat avec l organisme assureur 4. Information des salariés 5. Application à l ensemble des salariés dans délais de 18 mois suivant la négociation au niveau de la branche professionnelle 37

37 2 ème situation : Structures adhérentes à un syndicat employeur : FEGAPEI, SYNEAS, FEHAP, CLCC, Croix Rouge française 1. Négociation en cours au niveau des conventions collectives 2. Agrément des avenants aux conventions collectives 3. Délai de 18 mois pour appliquer les dispositions négociées au niveau du syndicat employeur 4. Information et consultation des représentants du personnel (CE ou à défaut DP) de la structure au titre de L du CT et L du CSS 5. Etude des besoins des salariés selon la politique ressources humaines de la structure (étude pyramide des âges / questionnaire ) 1. Consultation et négociation du contrat avec l organisme assureur 2. Information des salariés 3. Application à l ensemble de salariés de la structure présents au moment de la mise en place et aux futurs salariés, sauf dispositions spécifiques prévues par l avenant à la convention collective sur la complémentaire santé. 38

38 3ème situation : Structures non adhérentes à un syndicat employeur ayant des délégués syndicaux désignés : A partir du 1er juillet Information et consultation des représentants du personnel (CE ou à défaut DP) de la structure au titre de L du CT et L du CSS 2. Mise à l ordre du jour de la NAO de la mise en place de complémentaire santé obligatoire et collective 3. Etude des besoins des salariés (étude pyramide des âges / questionnaire ) 4. Consultation et négociation du contrat avec l organisme assureur 5. Signature d un accord collectif avec les DS après négociations 6. Respect de la procédure d agrément 7. Information des salariés 8. Application à l ensemble de salariés de la structure présents au moment de la mise en place et aux futurs salariés, sauf dispositions spécifiques prévues par l avenant à la convention collective sur la complémentaire santé 39

39 4 ème situation : Structures non adhérentes à un syndicat employeur n ayant pas de délégués syndicaux désignés : A partir du 1er janvier Information et consultation des représentants du personnel (CE ou à défaut DP) de la structure au titre de L du CT et L du CSS 2. Etude des besoins des salariés 3. Consultation et négociation du contrat avec l organisme assureur 4. Elaboration d un engagement unilatéral de l employeur 5. Respect de la procédure d agrément 6. Information individuelle des salariés (signature d une liste d émargement, récépissé, copie signée du document) 7. Application obligatoire aux futurs salariés, mais les salariés déjà présents dans la structure au moment de la mise en œuvre peuvent en être dispensés. Lien politique RH et dialogue social Impliquer le Conseil d administration (Bureau) 40

40 Peut-on différencier les niveaux de garanties entre les différentes catégories de personnel? 41

41 Il est tout àfait possible de différencier les niveaux de garanties selon les différentes catégories de personnel. Toutefois, les salariés d une même catégorie doivent disposer des mêmes garanties. 42

42 Dans quel cas un salarié peut-il refuser d adhérer à un contrat collectif obligatoire? 43

43 Les dispenses d affiliation : doivent impérativement figurer dans l acte l instaurant le régime r de protection sociale (convention/ accord collectif / référendum / DUE) pour pouvoir être appliquées. Le tableau en page suivante reprend les principaux cas de dispense. 44

44 QUEL QUE SOIT LE MODE DE MISE EN PLACE REFERENDUM / ACCORD COLLECTIF DUE Salariés présents à la mise en place CDD et apprentis bénéficiaires d un contrat < à 12 mois CDD et apprentis bénéficiaires d un contrat > à 12 mois SANTE Apprentis et temps partiel dont la cotisation est > = à10 % de leurrémunérationbrute. Bénéficiaires de la CMU-C, l ACS ou d une couverture individuelle ou salariés bénéficiaires en tant qu ayants-droit d une couverture collective. 45

45 Conseil Préventif Nécessite de vérifier la conformitédes dispositifs de protection sociale en place (quant aux catégories couvertes). Nécessitéde mettre en conformitéles documents de mise en placede ces dispositifs (Accords d entreprise, Décisions Unilatérales de l Employeur, Référendum). Dates butoir : le 30/06/2014 pour catégories le 01/01/2016 pour ANI 46

46 Conseil Préventif Les risques en cas de non-conformité: Un risque URSSAF Un risque par rapport au Code du Travail Un risque pénal 47

47 Cahier des charges 48

48 Eléments exhaustifs pour mise en place santé nombre d homme et de femmes, moyenne d âge des hommes et femmes, composition familiale (nombre d enfants.) Répartition en fonction des catégories de salariés, 49

49 Exemples de remboursement 50

50 Exemples de remboursement 51

51 AUTRES Santé et Épargne retraite salariale QUESTIONS? Prévoyance Protection sociale et patrimoniale des dirigeants Activité sociale 52

52 MERCI DE Santé VOTRE Épargne retraite et salariale Prévoyance ATTENTION Protection sociale et patrimoniale des dirigeants 53