personnes ayant la charge d un enfant ou d un adulte handicapé?

Transcription

1 L affiliation à l assurance vieillesse du parent au foyer (A.V.P. F.) Synthèse Afin de générer des droits pour leur future retraite, les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF, MSA, ) cotisent à l assurance vieillesse du régime de base de la Sécurité sociale pour les personnes sans activité professionnelle ou travaillant à temps partiel, bénéficiaires de certaines prestations familiales et dont les ressources n excèdent pas les plafonds en vigueur. Sont également concernées, sous conditions de ressources, les personnes ayant la charge, à leur domicile, d un enfant ou d un adulte handicapé. A savoir Cette affiliation à l assurance vieillesse n ouvre des droits qu au titre de la retraite de base du régime général ; les retraites complémentaires ne sont pas concernées. Sommaire 1) Quelles sont les conditions à remplir pour les personnes isolées? 2) Quelles sont les conditions à remplir pour les couples? 3) Quelles sont les conditions à remplir pour les personnes ayant la charge d un enfant ou d un adulte handicapé? 4) Comment sont calculées les cotisations versées? 5) Quelles sont les démarches à effectuer?

2 1)Quelles sont les conditions à remplir pour les personnes isolées? Sont affiliées obligatoirement à l assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires de l une ou l autre des prestations familiales suivantes : allocation de base versée dans le cadre de la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE), complément familial, complément de libre choix d activité de la PAJE. Ces personnes doivent avoir à leur charge au moins un enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants. Par ailleurs, leurs ressources ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l attribution de l allocation de rentrée scolaire (voir tableau ci-dessous) Ces mêmes dispositions sont applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant à charge, bénéficiaire de l allocation journalière de présence parentale (AJPP). 2)Quelles sont les conditions à remplir pour les couples? Au sein d un couple, le conjoint ou le concubin sans activité professionnelle ou travaillant à temps partiel peut bénéficier, sous certaines conditions d une affiliation à l assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale. Deux situations doivent être distinguées. S il n exerce pas d activité professionnelle ou s il justifie de revenus annuels ne dépassant pas 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) en vigueur au 1er janvier de l année de référence (soit 4534,32 pour 2008, pour une affiliation en 2010), le conjoint ou concubin doit, pour bénéficier de ce droit, remplir les conditions suivantes : o soit avoir à charge au moins un enfant de moins de 3 ans et bénéficier de l allocation de base de la PAJE, sous réserve que les ressources du ménage ne dépassent pas le plafond de ressources qui est o retenu pour l attribution de l allocation de rentrée scolaire (voir tableau ci-dessous), soit avoir à charge au moins 3 enfants et bénéficier du complément familial, sous réserve que les ressources du ménage n excèdent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l attribution de cette prestation (voir tableau ci-dessous). Ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l article du code rural, à la mise en valeur d une exploitation agricole. Si le conjoint ou concubin exerce une activité à temps partiel, lui procurant des revenus nets de cotisations sociales n excédant pas 63 % du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l année considérée (soit par mois en 2010), les conditions pour bénéficier d une affiliation à l assurance vieillesse du parent au foyer sont les suivantes : le couple doit avoir la charge d au moins deux enfants et percevoir le complément de libre choix d activité de la PAJE ; les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond de ressources du complément familial (voir tableau ci-dessous). Ces mêmes dispositions sont applicables au membre du couple, ayant au moins un enfant à charge, qui bénéficie de l allocation journalière de présence parentale.

3 Plafonds de ressources (1) perçues en 2008 en vigueur en métropole jusqu au 31/12/2010 (Source : Nombre d enfants à charge Personne seule ou en couple et bénéficiaire l Allocation de base de la PAJE Couple bénéficiaire et recevant le Cf, le Clca ou l Ajpp (2) 1 enfant enfants enfants par enfant en plus (1) Il s agit du revenu net catégoriel tel que déterminé par l organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou caisse de MSA). (2) Cf : complément familial ; Clca : complément de libre choix d activité ; Ajpp : allocation journalière de présence parentale 3) Quelles sont les conditions à remplir pour les personnes ayant la charge d un enfant ou d un adulte handicapé? Si elle ne bénéficie pas d une affiliation à un autre titre, la personne qui cesse toute activité professionnelle pour s occuper d un enfant ou d un adulte handicapé vivant à son domicile peut, sous certaines conditions, bénéficier d une affiliation à l assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale. Sont précisément concernées, sous condition de ressources (voir ci-dessous), la personne et, pour un couple, l un ou l autre de ses membres : ayant la charge d un enfant handicapé âgé de moins de 20 ans qui n est pas admis dans un internat, dont l incapacité permanente est au moins égale à 80 % ; ou assumant, au foyer familial, la charge d une personne adulte handicapée dont la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH), reconnaît que l état nécessite une assistance ou une présence définies (dans des conditions fixées par l article D du code de la Sécurité sociale) et dont le taux d incapacité permanente est au moins égal à 80 %, et ce dès lors que cette personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un PACS ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l ascendant, descendant ou collatéral d un des membres du couple. Pour bénéficier de cette affiliation au cours de l année 2010, le revenu net catégoriel perçu en 2008 ne doit pas dépasser (en métropole) une limite variant selon le nombre d enfants de moins de 20 ans à charge du bénéficiaire (21 ans si l allocataire perçoit le complément familial) :

4 aucun enfant de moins de 20 ans : avec un enfant à charge : avec 2 enfants à charge : par enfant en plus : Pour les bénéficiaires d un congé de soutien familial Les personnes en congé de soutien familial (voir fiche sur notre site),peuvent demander à l organisme débiteur des prestations familiales dont elles dépendent (en principe, la CAF ou la Caisse de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole), à bénéficier de l affiliation à l assurance vieillesse du régime général sous réserve de lui fournir une attestation de leur employeur indiquant les dates de la prise du congé. L affiliation prend alors effet au premier jour de la prise du congé de soutien familial et cesse à l issue du dernier jour du congé (article D du Code de la Sécurité sociale). 4)Co Comment ment sont calculées les cotisations versées? Les cotisations d assurance vieillesse sont versées au régime général de la Sécurité sociale par les organismes débiteurs de prestations familiales (Caf, MSA ). La personne bénéficiaire de ce droit est donc affiliée à l assurance vieillesse. Le taux de la cotisation versée est égal au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse. Sauf pour les bénéficiaires du complément de libre choix d activité de la PAJE et de l AJPP pour lesquels une assiette spécifique s applique (voir ci-dessous), la cotisation est calculée sur la base d une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le SMIC horaire. Pour les bénéficiaires du complément de libre choix d activité de la PAJE, la cotisation due est assise sur une assiette forfaitaire égale par mois à : 100 % de la valeur de 169 fois le SMIC horaire pour un complément de libre choix d activité de la PAJE au taux de 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) ou au taux de 96,62 % de cette base lorsque ce complément est attribué en plus de l allocation de base ; 50 % de la valeur de 169 fois le SMIC horaire pour un complément de libre choix d activité de la PAJE au taux de 108,41 % de la BMAF ou au taux de 62,46 % de cette base lorsque ce complément est attribué en plus de l allocation de base ; 20 % de la valeur de 169 fois le SMIC horaire pour un complément de libre choix d activité de la PAJE au taux de 81,98 % de la BMAF ou au taux de 36,03 % de cette base lorsque ce complément est attribué en plus de l allocation de base. Pour les bénéficiaires de l AJPP, la cotisation due est assise sur une assiette forfaitaire égale par jour, à un vingt-deuxième de la valeur de 169 fois le SMIC horaire. Le montant du SMIC horaire pris en compte est celui en vigueur au 1er juillet de l année civile précédente.

5 [(Report au compte individuel de l intéressé Les cotisations versées par l organisme débiteur des prestations familiales sont prises en compte pour la validation de trimestres d assurance au titre de l assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale. Les trimestres ainsi validés et le salaire forfaitaire sur lequel ont été calculées les cotisations sont reportés au compte individuel «retraite» de la personne concernée, et consultable à partir de son relevé de carrière. 5)Quelles sont les démarches à effectuer? Si toutes les conditions sont remplies, c est l organisme débiteur des prestations familiales dont dépend la personne concernée (en principe, Caf ou caisse de MSA) qui procède à son affiliation à l assurance vieillesse du régime général, verse les cotisations dues et l en informe chaque année. L intéressé n a pas à en faire la demande, sauf s il veut se prévaloir ce droit au titre de bénéficiaire du congé de soutien familial (voir ci-dessus).