INDICATIONS GÉNÉRALES

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1 Directives du compte de résultat des cours interentreprises (CIE) (par profession et par organisateur) INDICATIONS GÉNÉRALES Les présentes directives définissent les normes pour remplir le compte de résultat des cours interentreprises des apprentis. Une demande conjointe de subvention à la DGEP et de contribution à la FONPRO doit être remplie par numéro de profession toutes années d apprentissage confondues. Le compte de résultat doit délimiter uniquement les charges et revenus en relation avec la profession concernée sur une année civile. L organisateur de cours interentreprises (CIE) engage sa responsabilité par la transmission de ses comptes de résultat, il en garantit donc la véracité, l intégralité et la conformité des informations transmises. Seules les charges réelles peuvent être indiquées. En aucun cas, il n est possible d indiquer le coût d un bien reçu ou donné pour lequel aucune contre-prestation n aura été versée. A titre de rappel, les forfaits 1 comprennent en principe toutes les indemnisations pour les cours interentreprises. En d autres termes, les cantons ne subventionnent plus les investissements par des contributions supplémentaires. C est la raison pour laquelle les organisateurs de CIE doivent tenir compte des investissements dans leur comptabilité et indiquer les provisions selon le chiffre 4 du compte de résultat. La tenue du présent compte de résultat doit être conforme aux règles générales de tenue des comptes selon les articles 960 et ss du code des obligations, en particulier pour ce qui a trait aux montant des provisions et amortissements. Pour ces rubriques, les montants admis sont ceux appliqués par l administration fiscale vaudoise 2. - Profession : Indiquer la dénomination précise de la profession. - Association/organisateurs de CIE : Indiquer l association ou/et l organisateurs de CIE agissant pour le compte d une association lorsque les deux organismes sont distincts. - Année de référence : Année civile au cours de laquelle les coûts se sont produits. - Nombre d années de formation : : Indiquer le nombre d années de formation de la profession. Apprentissage de 2 ans avec AFP 3 Apprentissage de 2 ans avec FPA 4 Apprentissage de 3 ans avec CFC Apprentissage de 4 ans avec CFC - Nombre de jours de CIE : Le nombre de jours-apprentis de cours interentreprises pour lequel une contribution de la FONPRO est versé se limite au nombre de jours fixé dans le plan de formation des ordonnances de la formation professionnelle de la profession (OrFo). Ce nombre est contrôlé et validé par la DGEP. 1 L ordonnance sur la formation professionnelle initiale (OFPI) prévoit que le forfait de CIE est fixé par jour et par apprenti/e selon l AEPr 2 Cf circulaire sur les amortissements et provisions 3 AFP : attestation fédérale professionnelle 4 FPA : formation professionnelle accélérée 1

2 CHARGES 1. Charges de personnel & d administration Les charges de personnel concernant les enseignants et le personnel administratif peuvent être saisies intégralement lorsque les centres de formation se consacrent exclusivement aux CIE. Si le même centre gère plusieurs CIE, les frais d administration et de gestion ne peuvent être pris en compte qu au pro rata pour la profession considérée dans chaque formulaire. Seules les charges de personnel relatives au nombre de jours CIE de la profession concernée sont prises en considération, les charges de personnel concernant les examens ou d autres activités de formation ne peuvent en aucun cas être imputées. 1.1 Gestion et administration Salaires Il s agit de coûts relatifs à l organisation des cours (y compris la participation à la commission des cours), la gestion et la comptabilité du cours. Les salaires administratifs s'entendent hors rémunération du personnel de conciergerie. Ces derniers sont rattachés aux charges de bâtiments permettant d'avoir ainsi une vue directe sur les charges réelles d'un bâtiment Charges sociales Il s agit des prestations sociales payées par l'employeur : - AVS AI APG AC - Cotisation d allocations familiales (AF) - Caisse de pension - Assurance accidents - Assurance perte de gain maladie Frais administratifs Il s agit des frais administratifs suivants : - Equipement de bureau et informatique (matériel, logiciels et frais de maintenance) - Imprimés et fournitures de bureau - Livres, journaux, documentations et frais d'annonces - Frais de ports et comptes de chèques postaux - Frais de téléphone, concessions radio, TV et fax - Frais de télécommunication - Frais bancaires - Frais de contentieux et de poursuite - Primes d'assurances - Frais de développement et de maintenance de site internet (liés aux cours exclusivement) 2

3 1.1.4 Prestataires externes Il s agit des honoraires qui concernent l organisation (y compris la participation à la commission des cours), la gestion et la comptabilité du cours Enseignement Salaires Il s agit des heures consacrées à la préparation des cours (y compris participation à la commission des cours), et à l enseignement (y compris les heures consacrées aux éventuelles procédures de qualifications du cours CIE) quel que soit le statut des enseignants (temporaires ou permanents) Charges sociales Il s agit des prestations sociales payées par l'employeur : - AVS AI APG AC - Cotisation d allocations familiales (AF) - Caisse de pension - Assurance accidents - Assurance perte de gain - maladie Autres charges de personnel Il s agit en l occurrence des : - Frais d'équipement personnel lié à la profession (par ex. casques, salopettes, etc.) - Frais de repas et d'hôtel - Frais pour la formation pédagogique & continue (liées à la profession) - Frais de recrutement - Frais de transports liés à l'enseignement Chargé de cours externe Il s agit des honoraires des cours donnés par un tiers (chargé de cours externe) mandaté à cette fin (sous-traitance). 2. Moyens d enseignement / matériel La dénomination «moyens d enseignement et matériel» comprend les biens et les prestations (moyens d exploitation) nécessaires à la réalisation des différents cours. 2.1 Location de machines et d équipement Il s agit de la location de machines et d'équipement tel que le matériel informatique (logiciels inclus). Il n est pas possible de faire valoir un montant d amortissement pour les machines et outils en leasing ou loués. En revanche, il convient d indiquer les coûts réels du leasing ou de la location. 3

4 2.2 Matières consommables / équipement Il s agit en l occurrence des : - Achats de marchandises et matériaux consommables à des fins d exercice et d apprentissage - Achats d'outillage et de petit matériel - Achats et traductions de supports de cours - Entretien des machines et équipements - Licences informatiques (machines et équipements nécessaires à l enseignement) - Assurances machines 3. Charges bâtiment 3.1 Charges de personnel Salaires Il s agit des salaires liés aux charges des bâtiments, soit les rémunérations du personnel de conciergerie Charges sociales Il s agit des prestations sociales payées par l'employeur: - AVS AI APG AC - Cotisation d allocations familiales (AF) - Caisse de pension - Assurance accidents - Assurance perte de gain maladie 3.2. Loyers Sont considérés comme loyers, tout type de locaux comme les : - Salle de cours - Laboratoire - Atelier - Cuisine 3.3 Charges d immeubles Sont considérés comme charges liées aux immeubles : - la consommation d'eau - la consommation d'électricité - la consommation de combustibles - les frais de nettoyage - les frais de surveillance - les frais d entretien (contrats de maintenance) - les frais de rénovation des bâtiments 4

5 4. Amortissements et provisions Immeubles Comme les cantons ne subventionnent plus les investissements en dehors des forfaits, il est possible d indiquer des provisions aux conditions suivantes: - Investissement pour une partie du bâtiment amortissement en 25 ans - Investissement pour l ensemble du bâtiment amortissement en 50 ans au maximum Sont admis les postes suivants : - Amortissement des immeubles - Provision pour investissements immobiliers 4.2 Machines et équipements Sont admis les postes suivants : - Amortissement des machines et équipements - Provision pour investissements en machines et équipements Les machines et équipement dont la valeur est supérieure à CHF 20'000.- doivent faire l objet d amortissements. Il n est pas possible de faire valoir un montant d amortissement pour les machines et outils en leasing ou loués. 4.3 Incorporels Il s agit des postes suivants : - Amortissement des licences de cours et supports de cours immobilisés - Provision pour investissements en licences et supports de cours immobilisés 4.4 Autres amortissements Il s agit notamment des créances douteuses. 5 Sont admis les taux d amortissement de l administration fiscale vaudoise selon la circulaire des amortissements et provisions, 5

6 REVENUS 5. Produits de cours 5.1 Finances d inscription Les éventuelles finances de cours facturées aux entreprises formatrices devront être indiquées sous cette rubrique. Il s agit notamment des montants facturés aux entreprises d autres cantons (apprentis qui sont au bénéfice de contrat d apprentissage d autres cantons) pour les organisateurs de CIE qui agissent sur plusieurs cantons. Les sommes facturées à d autres fonds cantonaux pour le remboursement des entreprises d autres cantons sont également indiquées sous cette rubrique. 5.2 Vente d imprimés et de matériel pédagogique Si l organisateur de CIE vend des imprimés et du matériel pédagogiques (photocopies, supports de cours, guides méthodiques, ), il devra impérativement le mentionner sous cette rubrique. 5.3 Autres produits de cours Tout autre produit ou revenu devra être mentionné sous cette rubrique. 6. Subventions 6.1 Subvention du Canton de Vaud Avances de la subvention pour 2010 On indiquera ici le montant de l'avance de subvention reçue pour les cours de l année en cours (ou de la part de l'avance reçue affectée au cours), Solde de la subvention à recevoir pour 2010 On indiquera ici le montant du solde attendu de la subvention à titre de transitoire pour l exercice en cours. 6.2 Subventions d autres cantons Avances de la subvention pour 2010 On indiquera ici le montant de l'avance de subvention reçue pour les cours de l année en cours (ou de la part de l'avance reçue affectée au cours). 6

7 6.2.2 Solde de la subvention à recevoir pour 2010 On indiquera ici le montant du solde attendu de la subvention à titre de transitoire pour l exercice en cours. 6.3 Autre subvention cantonale ou fédérale Il s agit du montant d une autre subvention cantonale ou fédérale éventuelle reçue. 7. Autres revenus 7.1 Autres revenus On indiquera ici les autres revenus tels que les intérêts du compte-courant. 7.2 Contributions FONPRO On indiquera ici le montant de l'avance reçue (ou de la part de l'avance reçue affectée au cours). 7.3 Contributions d autres fonds institués Certains fonds institués par une loi cantonale ou une convention collective de travail (CCT) ont passé des accords avec la FONPRO relatifs à la contribution des cotisations des entreprises affiliées en vertu de l'article 137 LVFPr. Ces fonds financent alors en tout ou partie des organisateurs de CIE. Le montant du financement reçu du fonds institué devra être indiqué sous cette rubrique. 8. Résultat d'exploitation Le résultat d exploitation équilibre le compte de résultat. Un résultat positif représente une perte d exploitation et un résultat négatif, un gain d exploitation. 7