Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière

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1 Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière Service d Étude et de Prospection Bureau d Analyse et de Prospection Immobilière DU Objet : Secteur «Chapelle International» à Paris 18 e - Protocole d accord entre la Ville de Paris, la SNCF et Réseau Ferré de France relatif à la cession de terrains et volumes immobiliers devant permettre la réalisation d équipements publics et à la livraison d ouvrages publics. - Autorisation de signer la promesse de vente du terrain d assiette de la future école et des droits de construire y attachés et de l acquérir aux conditions définies par le protocole. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mes Chers Collègues, La SNCF et Réseau Ferré de France sont propriétaires à Paris 18 ème d une vaste emprise d une surface d environ 6,3 hectares constituant le site dit «Chapelle International» situé le long du faisceau ferroviaire Nord. Sur cette emprise, la SNCF envisage de réaliser une opération immobilière qui comprendra notamment, dans le cadre d un projet urbain, la construction de logements dont 50% de logements sociaux et d immeubles d activités. La Ville de Paris a souhaité profiter de cette opération pour réaliser des équipements publics afin de répondre aux besoins qui seront suscités par cette opération, ainsi qu aux besoins du quartier. La mise en œuvre de ce projet nécessite l acquisition par la Ville de Paris des terrains et volumes correspondant à ces équipements publics. La Ville de Paris a donc proposé à la SNCF et RFF de conclure un protocole d accord en vue de déterminer les conditions de l acquisition de ces biens immobiliers. Je vous exposerai dans un premier temps la démarche dans laquelle s engage à s inscrire la SNCF pour conduire ce projet, inclus dans le périmètre de Paris Nord Est, puis le contexte et les modalités de l acquisition prévus par ce protocole : I La démarche dans laquelle la SNCF s engage Il est convenu avec la SNCF que les études de réceptivité ou de faisabilité du site réalisées en 2007 par les maîtres d œuvres de la Ville de Paris ou de la SNCF ne sauraient constituer le projet à réaliser sur le site. La SNCF a donc fait organiser par une de ses filiales, la SNEF, une consultation auprès de quatre équipes d architectes-urbanistes pour étudier la conception urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de ce futur quartier. La Ville de Paris a été associée à la sélection des équipes appelées à concourir comme elle le sera pour juger leurs propositions et désigner un lauréat. L équipe retenue à l issue de ce concours se verra confier une mission par la SNEF pour réaliser un projet urbain respectant les contraintes du programme et intégrant les préoccupations environnementales. Elle établira un dossier de lotissement en vue de l obtention d un permis d aménager. Son rôle consistera ensuite en celui d un architecte-coordonnateur qui assurera le suivi et la bonne réalisation de l opération. Sur les sujets de la concertation et du développement durable, la SNCF s engage pour inscrire cette opération privée dans une démarche similaire à celle du développement de l ensemble du secteur Paris Nord Est. En ce qui concerne la concertation, le Conseil de Paris en a défini dès juin 2002 les modalités sur le grand territoire de Paris Nord Est. En février 2004 s est mis en place un Comité de concertation «lieu de présentation des grandes

2 orientations et des projets et lieu d expression des différents points de vue». Pour renforcer la concertation sur l ensemble du secteur, le projet d aménagement global sur Paris Nord Est et les projets des divers secteurs font tous les ans l objet de réunions publiques qui associent l ensemble des partenaires concernés. Ce sont des points d étapes importants car les hypothèses de développement urbain s affinent au fur et à mesure que progressent les études secteur par secteur. Ces réunions de concertation sont, en tant que de besoin, complétées par des réunions publiques ciblées avec les associations et les habitants plus spécifiquement concernés par des projets proches de leurs quartiers. C est ainsi que le secteur Chapelle International a fait l objet d une 1 ère réunion publique en juin 2008 ayant pour objet la présentation des principes d aménagement envisagés pour ce nouveau quartier et du projet de reconfiguration de fret ferroviaire qui y est associé. Pour cette opération, la Ville souhaite qu elle soit, à l instar de la ZAC Pajol ou de la ZAC Gare de Rungis, et dès à présent, encadrée par un Comité de suivi. Une réunion de mise en place de celui-ci est prévue dans les toutes prochaines semaines. Ensuite, à l issue de la désignation de l architecte urbaniste, la SNCF, RFF et la SNEF présenteront leur projet pour ce nouveau quartier au cours d une réunion publique. Enfin, des réunions régulières du Comité de suivi permettront de suivre son évolution jusqu à sa concrétisation. En ce qui concerne le développement durable, la SNCF a, dans le cadre de la consultation des équipes d architectes urbanistes, fixé les mêmes orientations environnementales que la Ville de Paris. C est ainsi que le plan climat, approuvé en octobre 2007, sera appliqué. Outre les objectifs généraux énoncés par le plan climat parisien, la transformation de ce site devra également répondre à des objectifs identifiés en matière de développement durable. Des objectifs très ambitieux pourront être fixés en matière de gestion de l énergie, de l eau et des déchets, dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de limiter l empreinte écologique du nouveau quartier. Il s agira donc de fabriquer un éco-quartier. II Le contexte de la réalisation de l opération immobilière Le site Chapelle International, propriété de la SNCF pour sa plus grande partie et de Réseau Ferré de France pour une autre partie, est bordé à l Ouest par le faisceau ferroviaire Nord, à l Est par les immeubles existants de la rue de la Chapelle, au Nord par la Petite Ceinture et le boulevard Ney et au Sud par des installations ferroviaires. Sur ce terrain d une surface d environ 6,3 hectares sont implantés des bâtiments le long du faisceau ferroviaire, affectés à des activités de fret, ainsi que diverses installations ferroviaires. Si au PLU approuvé cette emprise est située en zone Urbaine de Grands Services Urbains, elle est par ailleurs située dans le secteur dit «Chapelle International Nord», périmètre devant faire l objet d un aménagement global cohérent avec les orientations d aménagement définies par le PLU et compatible avec les contraintes inhérentes au service public ferroviaire. En outre, ce terrain est situé dans le périmètre du Grand Projet de Renouvellement Urbain de Paris-Nord-Est dont les objectifs, définis par délibération du Conseil de Paris des 24 et 25 juin 2002, visent à améliorer le cadre de vie, désenclaver et favoriser l ouverture de ce secteur et soutenir ses activités économiques et commerciales. La SNCF envisage de réaliser sur cette emprise une opération de construction. Le programme retenu à ce jour comporte la création d un grand îlot central accueillant des logements protégés du faisceau des voies principales, à l ouest, par des bâtiments d activités, de bureaux et des équipements de logistique ferroviaire et du boulevard Ney, au nord, par des immeubles à usage de bureaux. La SNCF prévoit d installer, le long du faisceau des voies principales, un ensemble d ouvrages et de bâtiments de logistique urbaine ferroviaire, développé sur une surface d environ 2,2 hectares, s insérant en partie sous les programmes de bureaux et d activités. Cette opération comprendrait ainsi en définitive la réalisation d environ m² de SHON, dont m² environ de SHON de logements, étant précisé que pour être compatible avec les orientations d aménagement du

3 secteur Paris-Nord-Est, la SNCF réalisera un pourcentage de logements représentant environ 50% des surfaces construites, dont au moins 50% de logements sociaux et 20% de logements à loyers maîtrisés. Le projet prévoit ainsi la réalisation d environ 600 logements neufs. Le programme prévoit également la construction d immeubles de bureaux et d activités représentant une SHON totale d environ m². Enfin, la SNCF réaliserait un réseau de voies publiques ayant pour objet d assurer la desserte de tous ces ensembles immobiliers. III Les biens à céder à la Ville de Paris Il est apparu qu à l occasion de cette opération immobilière et pour répondre aux besoins suscités par ce projet, la Ville de Paris pourrait réaliser ou faire réaliser des équipements publics nécessaires aux besoins du quartier et de l arrondissement. Les équipements publics envisagés sont : une école de 12 classes, représentant une SHON de m² environ qui serait implantée sur un terrain en pleine propriété. une crèche de 66 berceaux et divers équipements de proximité, représentant une SHON globale de m² environ. Ces équipements seraient réalisés dans des volumes situés en pied des immeubles à construire dans le cadre de l opération, étant précisé que ces immeubles ne seraient pas édifiés sur dalle au dessus des installations ferroviaires. Cette opération devant être réalisée dans le cadre d un permis d aménager, les terrains d assiette des voies publiques nouvelles permettant d assurer la desserte des futurs immeubles ainsi que des espaces communs (en particulier le ou les jardins publics) implantés dans le cadre du lotissement seront remis à la Ville de Paris par le lotisseur. IV Les conditions financières de la cession et les modalités de paiement Conformément à l avis de France Domaine en date du 28 novembre 2008, les prix des biens à céder à la Ville de Paris sont évalués à ce jour de la manière suivante : - terrain d assiette de l école et des droits de construire y attachés, à un prix arrondi à /m² SHON, sur la se de m² SHON environ, soit les volumes correspondant à la crèche et aux équipements de proximité, qui seront vendus en l état futur achèvement, à un prix tenant compte d une charge foncière arrondie à 870 HT/m². Le montant global de ces acquisitions devrait représenter une somme de Les emprises des voiries et ouvrages réalisés dans le cadre du lotissement seront pour leur part cédés gratuitement à la Ville de Paris par le lotisseur. V Les opérations préalables à la mise en œuvre du protocole Pour que cette opération puisse être mise en œuvre, une modification du PLU sera nécessaire afin de faire évoluer ce périmètre d attente et de permettre la réalisation du programme envisagé par la SNCF. La SNCF et RFF envisagent en outre de céder les terrains et volumes inclus dans le périmètre de cette opération à un lotisseur, la SNEF. Le site objet de cette opération immobilière devra ainsi faire l objet d une division foncière préalable et d une division volumétrique dont le plan sera établi par un géomètre désigné par la SNCF, afin d être transféré au lotisseur qui devra ensuite obtenir un permis d aménager conformément aux nouvelles dispositions du code de l urbanisme.

4 VI Calendrier prévisionnel des cessions Dans ce contexte, la Ville de Paris pourrait être amenée à signer la promesse de vente du terrain d assiette de l école au plus tard au début de l année 2011 et l acte de vente au plus tard à la fin de l année Elle pourrait en outre régulariser la promesse de vente des volumes de la crèche et des équipements de proximité au plus tard à la fin de l année 2012 et signer la vente en l état futur d achèvement de ces différents locaux dans les trois mois de la délivrance des permis de construire les immeubles en cause devenus définitifs. En vous soumettant ce projet de protocole, je vous prie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris

5 Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière DU Service d Étude et de Prospection Bureau d Analyse et de Prospection Immobilière Objet : Secteur «Chapelle International» à Paris 18 e - Protocole d accord entre la Ville de Paris, la SNCF et Réseau Ferré de France relatif à la cession de terrains et volumes immobiliers devant permettre la réalisation d équipements publics et à la livraison d ouvrages publics. - Autorisation de signer la promesse de vente du terrain d assiette de la future école et des droits de construire y attachés et de l acquérir aux conditions définies par le protocole. Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le Code de l Urbanisme ; Vu l'avis de France Domaine Paris du 28 novembre 2008; PROJET DE DELIBERATION Vu l'exposé des motifs du par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose dans le secteur «Chapelle International» à Paris 18 ème de signer avec la SNCF et Réseau Ferré de France un protocole d accord relatif à la cession de terrains et volumes immobiliers devant permettre la réalisation d équipements publics et à la livraison d ouvrages publics ; Vu l'avis de Monsieur le Maire du 18 ème arrondissement en date du ; Vu l'avis du Conseil du 18 ème arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par au nom de la Commission; DELIBERE ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SNCF et Réseau Ferré de France le protocole d accord ci-annexé fixant les conditions dans lesquelles pourrait être réalisée la cession par la SNCF à la Ville de Paris d un terrain et de plusieurs volumes permettant la réalisation d une école de 12 classes d environ m² SHON, d une crèche d environ 66 berceaux et de divers équipements de proximité d une SHON globale d environ m² et la livraison d ouvrages publics dans le cadre de l opération «Chapelle International» à Paris 18 ème. ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer la promesse de vente portant sur le terrain d assiette de la future école et les droits de construire y attachés aux conditions prévues par le protocole. ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à acquérir ce terrain et les droits de construire y attachés dans la limite de l estimation de France Domaine Paris en vigueur au jour de la signature de la promesse de vente. ARTICLE 4 : La dépense évaluée à correspondant à cette acquisition sera imputée sur l'opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21111, opération n , mission n , activité 18 0, n individualisation 08V00092DU du budget d'investissement de la Ville de Paris de l année 2011 ou suivantes, sous réserve des décisions de financement. ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer les actes permettant dans la limite de l estimation de France Domaine la constitution de toutes les servitudes nécessaires à la mise en œuvre du protocole.