PROVINCE DE NAMUR - COMMUNE DE NAMUR PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES

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1 PROVINCE DE NAMUR - COMMUNE DE NAMUR PLAN PARTICULIER D'AMENAGEMENT N 1004K1 A.R. 12/01/72 PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES N.B.: Le règlement sur les prescriptions urbanistiques reproduit sur le plan 1004I s'applique au présent plan révisé pour autant qu'il n'aille pas à l'encontre des prescriptions de ce plan révisé. ART. 1. ZONE DE CONSTRUCTION D HABITATIONS FERMEES (hachuré rouge) Sont seuls autorisés: 1) les immeubles résidentiels; 2) les commerces 3) les petites industries. Hauteur des bâtisses La hauteur des constructions, corniche comprise, variera entre 6,50 mètres minimum et 10 mètres maximum, faîtage à 16 mètres maximum. Le toit à la Mansard sera autorisé s il est compris dans la hauteur de toiture prescrite. Façades. Les façades principales, latérales et postérieures, ainsi que les maçonneries dépassant le versant des toitures, seront exécutées dans leur totalité suivant les conditions du règlement communal sur les constructions du 04/03/1938, modifié par les décisions du Conseil communal des 21/12/1945, 11/02/1949, 14/01/1952 et 06/05/1952. URBANISME/PPA NAMUR N 1004K1/PAGE N 1/7

2 Toitures La toiture en ardoises ou en matériaux de teinte sombre est seule autorisée. Le faîtage du toit sera établi parallèlement à la façade principale. La pente du toit sera normale et ne pourra dépasser 60. Les toitures-terrasses sont interdites pour les bâtiments à front de rue, sauf pour certaines constructions n ayant pas le caractère d habitation ou dans lesquelles l habitation ne sera que l accessoire, telles que: bâtiments publics, cliniques, centrales ou cabines électriques, bâtiments industriels, garages, stations service ou autres immeubles du même genre. Profondeur des bâtisses. La profondeur maximum des bâtisses à étages sera déterminée suivant la profondeur des terrains, c est-à-dire: a) pour un terrain jusqu à 20m de profondeur, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu à 12m maximum; b) pour un terrain au-delà de 20m jusqu à 25m de profondeur, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu à 13m maximum; c) pour un terrain au-delà de 25m jusqu à 30m. de profondeur, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu à 14m maximum; d) pour un terrain au-delà de 30m jusqu à 40m de profondeur, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu à 15m maximum; e) au-delà d une profondeur de 40m, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu à 16m maximum. Ces directives ne peuvent être appliquées qu à la condition formelle que tous les locaux soient éclairés et ventilés directement de l extérieur. ART. 2. ZONE DE CONSTRUCTION D HABITATIONS SEMI-OUVERTES (hachuré vert) Sont seuls autorisés: 1) les immeubles résidentiels unifamiliaux et à appartements; 2) les commerces; 3) les petites industries. URBANISME/PPA NAMUR N 1004K1/PAGE N 2/7

3 Hauteur des bâtisses. 1) Bâtiments à 1 étage ou à 2 étages. La hauteur des constructions, corniche comprise, variera entre 6,50m minimum et 10 m. maximum, faîtage à 16m maximum. Le toit à la Mansard sera autorisé, s il est compris dans la hauteur de toiture prescrite. 2) Bâtiments à étages multiples (nombre d étages obligatoire varie entre 3 et 6 étages). La hauteur maximum des constructions, corniche comprise, sera de: - pour les immeubles à 3 étages: 13m, faîtage à 19m maximum - pour les immeubles à 4 étages: 16m, faîtage à 22m maximum - pour les immeubles à 5 étages: 19m, faîtage à 25m maximum - pour les immeubles à 6 étages: 22m, faîtage à 28m maximum. Le toit à la Mansard sera autorisé, s il est compris dans la hauteur de toiture prescrite. Façades Les façades principales, latérales et postérieures seront exécutées dans leur totalité suivant les conditions du règlement communal sur les constructions, arrêté par le Conseil le 29/12/1961. Pignons mitoyens: La partie construite au-dessus de l héberge et qui restera apparente devra être exécutée en briques ordinaires choisies et proprement rejointoyées. Dans le cas où le terrain voisin sera encore nu, l obligation de réaliser le pignon en briques ordinaires choisies s appliquera, à partir de la hauteur minimum imposée pour la construction à ériger sur ce terrain. Toiture La toiture en ardoises ou en matériaux de teinte sombre est autorisée, à l exception de roofing. Celui-ci sera uniquement autorisé pour les toitures-terrasses des immeubles comptant 6 étages. Le faîtage du toit sera établi parallèlement à la façade principale. Les pentes sont déterminées comme suit: 30 minimum pour les immeubles comptant jusque et y compris 3 étages. 25 pour les immeubles comptant 4 étages et plus avec faculté de toits à la Mansard avec pente maximum de 75. Les lucarnes ne pourront être continues et leur développement total ne pourra être supérieur aux 2/3 de la largeur de la façade. Les cabanons d ascenseur ainsi que toutes excroissances importantes ne pourront émerger du gabarit de la toiture. URBANISME/PPA NAMUR N 1004K1/PAGE N 3/7

4 Les toitures-terrasses sont interdites pour les bâtiments à front de rue, sauf pour certaines constructions n ayant pas le caractère d habitation ou dans lesquelles l habitation ne sera que l accessoire, telles que: bâtiments publics, cliniques, centrales ou cabines électriques, bâtiments industriels, garages, stations-service ou autres immeubles du même genre. Elles seront autorisées pour les immeubles sociaux comptant 6 étages et situés en bordure de la Sambre. Dans ce cas, les ensembles constitués par les cabanons d ascenseurs, les souches de conduits de fumée et de ventilation, ainsi que les autres excroissances seront intégrés dans un ensemble architecturé. Pour les immeubles avec pignon en bordure d une zone latérale "non aedificandi" ou joignant un immeuble limité à un niveau inférieur, des croupes pourront être imposées pour réduire l importance des pignons dégagés. Profondeur des bâtisses La profondeur des bâtisses est déterminée par les indications graphiques du plan d aménagement. ART. 3. ZONE DE CONSTRUCTIONS ANNEXES Dans le terrain indiqué comme étant réservé aux cours et jardins, il pourra éventuellement être construit des annexes. Les constructions sans étage d une hauteur de 3,50m maximum au-dessus du niveau de la rue sont autorisées; elles pourront être couvertes par une plate-forme. En zone rouge habitations fermées Les annexes pourront couvrir la surface disponible au-delà du bâtiment principal, pour autant qu il reste un espace à air libre à usage de cour correspondant à 1/8 ème au moins de la superficie totale de la propriété. URBANISME/PPA NAMUR N 1004K1/PAGE N 4/7

5 En zone verte habitations semi-ouvertes Les annexes pourront avoir une profondeur maximum de 7m ou de 10m suivant les indications du plan d aménagement. ART. 4. LA ZONE TEINTEE EN ORANGE EST RESERVEE A LA CONSTRUCTION D HABITATIONS A CARACTERE SOCIAL. ART. 7. ZONE DE RECUL (HACHURE VERT) Une servitude de non-construction de 5m de largeur suivant les indications du plan d aménagement, à partir des alignements décrétés, sera imposée le long des routes. Les façades des bâtisses sont obligatoires à cette distance. Les descentes de garages sont autorisées dans la zone de non-construction de 5 mètres. Dans ce cas, l accès à la porte d entrée de l immeuble devra comprendre une marche au trottoir, un premier palier en pente douce, un bloc de 3 marches maximum et un second palier, le supplément de hauteur devant être repris dans les marches de la porte d entrée. Cette façon de procéder permettra d obtenir une pente normale pour la rampe de garage. La surface de non-aedificandi devra être aménagée et entretenue en jardinet. Les constructions débordantes, telles que loggia ou bow-window pourront y être édifiées; la saillie dans l avant-cour ne pourra dépasser 1,25m URBANISME/PPA NAMUR N 1004K1/PAGE N 5/7

6 ART. 8. ZONES DE COURS ET JARDINS (HACHURES ROUGE, VERT ET JAUNE) Ces zones sont réservées à l aménagement de cours et de jardins. Zone fermée (hachuré rouge). En dehors des constructions annexes sans étage, la surface à l air libre correspondra au minimum à 1/8 ème de la surface totale du terrain. Toutefois, la surface de cours pourra être réduite pour les bâtisses d angle dont toutes les pièces seront éclairées et aérées directement par l extérieur. Zone semi-ouverte (hachuré vert). Cette zone est figurée au plan d aménagement par une teinte vert pâle. Zone industrielle (hachuré jaune) La superficie des cours ne pourra être inférieure au 1/5 ème de la surface totale du terrain. Art. 10. Centre commercial. a) Destination: uniquement destiné aux commerces, à l exclusion de toutes industries. b) Gabarit: - d implantation suivant plan d aménagement en hauteur; ne dépassera pas celui d une habitation à 1 étage. Esthétique Les matériaux extérieurs naturels seront en harmonie avec ceux employés dans le quartier. Les matériaux artificiels seront admis, mais dans une proportion qui laissera toujours la prédominance aux matériaux naturels. Les toitures du type plate-forme est obligatoire. URBANISME/PPA NAMUR N 1004K1/PAGE N 6/7

7 ART. 11. ZONE DE PARKING PRIVE - Elle est destinée à la clientèle se rendant au centre commercial. - Elle sera aménagée avec un revêtement de sol monolithe et dur et comprendra les égouttages des eaux de ruissellement avec tous les accessoires. URBANISME/PPA NAMUR N 1004K1/PAGE N 7/7