L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

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1 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L)

2 L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages et Inconvénients Echanges et Débat 2

3 Définition L EIRL est une entreprise individuelle. L EIRL n est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l entreprise individuelle. Elle a la particularité sur l entreprise individuelle de limiter la responsabilité de l entrepreneur individuel. 3

4 L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités L EIRL : Pourquoi? Régime fiscal Comment? Régime social Avantages et Inconvénients Echanges et Débat 4

5 L EIRL : Pourquoi? Comment? En choisissant l EIRL, l entrepreneur va procéder à la constitution d un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d une personne morale et tout en restant propriétaire de l ensemble de ses biens. Il protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel. 5

6 L EIRL : Pourquoi? Comment? Le nouveau statut d EIRL intéresse tout entrepreneur individuel, qu il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral. Il s adresse non seulement aux créateurs d entreprise mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes qui pourront opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d affectation. 6

7 L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Mise en garde Régime social Avantages et Inconvénients Echanges et Débat 7

8 Mise en garde La responsabilité de l exploitant d une EIRL est limitée au patrimoine qu il a affecté à son entreprise, mais elle pourra être élargie en cas d erreur d évaluation sur ce patrimoine d affectation. Une fausse déclaration de valeur fait perdre l avantage du patrimoine affecté à hauteur de la fausse déclaration pendant 5 ans. Il en est de même en l absence de rapport d évaluation si celui-ci est obligatoire. 8

9 Mise en garde La déclaration concerne de plein droit les créances postérieures à celle-ci. Cas des créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration : Le principe est l opposabilité à condition d en faire mention expresse dans la déclaration et à en informer individuellement chaque créancier qui peut faire opposition. Le Juge, dans ce cas, devra se prononcer pour décider si l opposition du créancier est acceptée. 9

10 Mise en garde Les créanciers d une EIRL tenteront toujours d étendre la responsabilité de son exploitant au patrimoine non affecté : - ou bien l EIRL ne parviendra pas notamment à obtenir de prêts bancaires sans garantie complémentaire ou renonciation par avance au bénéfice de l affectation, - ou bien l exploitant devra affecter à son entreprise un patrimoine suffisant pour rassurer ses créanciers. 10

11 Mise en garde l'eirl sera responsable sur la totalité de son patrimoine, professionnel et personnel, dans les cas suivants : - fraude ; - manquements graves dans la composition du patrimoine d'affectation ; - absence de comptabilité autonome et d'ouverture d'un ou de plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité et à laquelle le patrimoine est affecté ; - manquements graves ou manœuvres frauduleuses empêchant le recouvrement des impositions ou des cotisations sociales. 11

12 Mise en garde L activité professionnelle exercée par l EIRL fait l objet d une comptabilité autonome soumise aux règles comptables de la comptabilité commerciale, même si l activité est libérale. Toute fois cette obligation ne s'impose pas en matière fiscale (retraitement fiscal extracomptable) 12

13 L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Formalités Régime social Avantages et Inconvénients Echanges et Débat 13

14 Formalités Pour les artisans : Dépôt d une déclaration à la Chambre des Métiers (CFE). Pour les commerçants : Dépôt d une déclaration à la Chambre de Commerce (CFE). Pour les libéraux : Dépôt d une déclaration au Greffe du Tribunal statuant en matière commerciale. 14

15 Formalités Evaluation préalable du patrimoine affecté Demande d immatriculation. Dépôt d une déclaration d affectation avec mention de l activité professionnelle, l état descriptif des biens, l acte notarié en cas de bien immobilier, le rapport d évaluation et l accord du conjoint ou des coindivisaires. 15

16 L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coût des formalités Régime fiscal Coût des formalités Régime social Avantages et Inconvénients Echanges et Débat 16

17 Coût des formalités Plan détaillé Coûts spécifiques à la création d une EIRL Affectation à l EIRL d un bien immobilier Affectation à l EIRL de biens d une valeur supérieure à Coût de fonctionnement d une EIRL 17

18 Coût des formalités Immatriculation / Inscription Stage Activité commerciale Activité artisanale Entreprise commerciale Auto-entrepreneur Entreprise artisanale Auto-entrepreneur Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 62,19 euros. + si déclaration d'affectation postérieure 55,75 Non immatriculé au RCS, inscription gratuite. + déclaration d'affectation postérieure 55,97 Inscription au Répertoire des Métiers (RM) : environ 140 euros. Inscription gratuite au Répertoire des Métiers (RM). Stage obligatoire de préparation à l installation de 4 jours d un coût de 250 euros environ. Stage facultatif de préparation à l installation. Entreprise libérale Inscription gratuite à l Urssaf. Auto-entrepreneur Inscription gratuite. 18

19 Coûts spécifiques à la création d une EIRL Pour les commerçants, artisans et agents commerciaux, la formalité est gratuite. Seuls les frais d immatriculations seront dus. Pour les auto-entrepreneurs non immatriculés et les professions libérales, le coût est de 55,97 uros. 19

20 Affectation à l EIRL d un bien immobilier L établissement de l acte notarié et l accomplissement des formalités de publicité sont rémunérés selon une tarification relative aux tarifs des émoluments alloués aux Officiers publics et Ministériels. Actuellement, le coût d un acte notarié d insaisissabilité du patrimoine immobilier de l entrepreneur individuel s élève à environ 450 euros. 20

21 Affectation à l EIRL d un bien d une valeur unitaire supérieure à Dans le cas où chaque bien déclaré par l entrepreneur dépasse le montant de , la valorisation de ce bien devra faire l objet d un rapport d un expert nommé par le chef d entreprise (Commissaire aux Comptes, Expert-Comptable, Notaire pour les biens immobiliers - coût de cette intervention?). Cependant, il reste possible dans tous les cas de créer une EIRL sans avoir recours à un Commissaire aux Apports, l entrepreneur engageant alors sa responsabilité sur son patrimoine personnel quant à l évaluation de ses biens. 21

22 Coût de fonctionnement d une EIRL Toutes les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels au Registre du Commerce pour les commerçants (sauf auto-entrepreneurs non immatriculés au RCS), au Registre des Métiers pour tous les artisans et au Greffe du Tribunal pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs. Le coût de ce dépôt des comptes annuels ou comptes simplifiés est de 6,50 uros auquel il faut rajouter le coût éventuel de l inscription modificative de la déclaration d'affectation du patrimoine (21 uros) au 31 Décembre de chaque année. 22

23 L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Régime fiscal Régime social Avantages et Inconvénients Echanges et Débat 23

24 Régime fiscal L exercice professionnel sous forme d EIRL relève en principe de l impôt sur le revenu (régime de droit commun : détermination selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BA, BNC). Cependant, l entrepreneur est autorisé à opter pour l IS, sans devoir obligatoirement créer une personne morale. 24

25 Régime fiscal Le bénéfice réalisé par l EIRL qui a opté pour l IS (après déduction de la rémunération du chef d entreprise), est imposée au taux réduit de 15 % jusqu à et 33,33 % au-delà, La rémunération du dirigeant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, après déduction du forfait de 10 % ou des frais réels sur option. 25

26 Régime fiscal Lorsqu un auto-entrepreneur opte pour le statut de l EIRL, il conserve son régime fiscal et social inchangé, avec des prélèvements correspondant à un pourcentage de son chiffre d affaires. 26

27 L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Régime social Régime social Avantages et Inconvénients Echanges et Débat 27

28 Régime social L entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés, qu il relève de l impôt sur le revenu ou qu il opte pour l impôt sur les sociétés. La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef d entreprise dépendra de son régime fiscal. -Bénéfice si IR -Salaire si IS + dividendes>10% patr. ou bénéf. 28

29 Régime social Rappelons que pour l ensemble des travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendront des cotisations versées. Une incertitude demeure en ce qui concerne la base de calcul de la rémunération de l exploitant ayant opté à l IS (déduction ou pas du forfait de 10 % comme dans une SARL à l IS) 29

30 L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Régime social Avantages et inconvénients Avantages et Inconvénients Echanges et Débat 30

31 Avantages et inconvénients Plan détaillé EIRL et entreprise individuelle EIRL et EURL 31

32 EIRL et Entreprise individuelle L EIRL permet deux avancées principales de l entreprise individuelle : 1. La limitation du gage de ses créanciers professionnels au patrimoine affecté à l EIRL. Seule la déclaration d insaisissabilité permettait de mettre ses biens immobiliers à l abri des créanciers postérieurs à cette déclaration. 32

33 EIRL et Entreprise individuelle 2. La possibilité d opter pour une imposition à l impôt sur les sociétés (IS). Cet avantage est évident pour les entrepreneurs individuels qui anticipent de conserver dans leur entreprise une partie de leurs résultats pour financer sa croissance. En effet, dans le cas d une EIRL soumise à l IS, ces bénéfices réinvestis ne font pas l objet de prélèvements sociaux. Attention, cette option est irrévocable et n est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime micro et autoentrepreneurs. 33

34 EIRL et Entreprise individuelle La déclaration d insaisissabilité reste une alternative à l EIRL a priori jusqu'en Le coût de cette déclaration reste supérieur à celui d une déclaration d affectation mais elle n oblige pas à la publication des comptes annuels. Le faible engouement pour cette déclaration notariée explique pour partie la création de l EIRL. 34

35 EIRL et EURL Le régime social en EIRL ou EURL est toujours celui des travailleurs non salariés et le régime fiscal de l EIRL permet, comme en EURL, l option pour une imposition à l impôt sur les sociétés. Il existe des différences entre l EURL et l EIRL, notamment en matière de responsabilité du dirigeant avec la possibilité d extension sur le patrimoine personnel facilitée dans l EIRL (en cas de simple erreur d évaluation du patrimoine affecté ou en cas d inobservations graves et répétées en matière fiscale et sociale). 35

36 EIRL et EURL Est-ce que l EIRL ne serait pas un moyen d aider les entrepreneurs individuels à créer des EURL sans le savoir? Toutefois, dans l'eurl, et l'entreprise individuelle avec déclaration d insaisi- ssabilité, les cotisations sociales du travailleur indépendant et/ou du conjoint collaborateur demeurent des dettes personnelles de ceux-ci ; en conséquence, quel que soit le dispositif choisi, la protection ne joue pas pour ces dettes-là. 36

37 EIRL et EURL Dans l'eirl, les dettes sociales sont nées à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle, et de ce fait, conformément à l'article L du Code Commerce, les Organismes sociaux ont pour seul gage général le seul patrimoine affecté 37

38 L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Echanges et débat Régime social Avantages et Inconvénients Echanges et Débat 38

39 Echanges et débat 39