Auto-entreprise, EIRL, SARL, Quel statut pour mon entreprise?

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1 Auto-entreprise, EIRL, SARL, Quel statut pour mon entreprise?

2 Sommaire Chiffres de la création L Auto entreprise en général Régime de l Auto-entreprise, EIRL, AERL, EI, SARL Zoom sur la déclaration d insaisissabilité Les limites de ces statuts La conversion et l avenir

3 INTERVENANTS Eric THEBAULT AECC 91 Grégoire LECLERCQ FEDAE Maître François Xavier GILLES Chambre des Notaires du 91 Maître Stéphanie TONDINI Ordre des avocats du 91

4 Chiffres de la création Eric THEBAULT

5 L Auto entreprise en général Grégoire LECLERCQ

6 Depuis le 1 er janvier 2009 : inscrits au régime Inscrits au 31/03/2011 : Radiés en deux ans : Un régime en rythme de croisière. Au premier trimestre 2011, le nombre d'adhésions a été de Moyenne 2010 : adhésions par trimestre.

7 Les radiations s'accélèrent radiations ont eu lieu au premier trimestre 2011, un an plus tôt. Le flux des radiations sur 2010 représentent environ 22,3 % du stock de fin % des auto-entrepreneurs se radient suite à une cessation d'activité (les deux tiers n ont réalisé aucun chiffre d'affaires). 7% des auto-entrepreneurs quittent le régime tout en poursuivant leur activité (dépassement des seuils de chiffre d'affaires).

8 Le chiffre d'affaires se maintient 785 millions d'euros au premier trimestre Environ auto-entrepreneurs, soit moins du tiers d'entre eux, ont déclaré un chiffre d'affaires au 1er trimestre 2011, contre au 4ème trimestre Tendance identique à celle de 2010, = 3,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur l année En 2010, les auto-entrepreneurs actifs ont réalisé en moyenne un chiffre d'affaires de euros.

9 Régime de l Auto entreprise, EIRL, AERL, EI,SARL Zoom sur le déclaration d insaisissabilité François Xavier GILLES

10 I Statut de l'entreprise individuelle A Régime juridique Personnes concernées : commerçant, artisan, prof. libérale, auto entrepreneur Incidence sur la responsabilité : - responsabilité quant au passif (crédit, dettes fiscales/sociales) - responsabilité professionnelle (conseils, prescriptions ) B Effets juridiques : Responsabilité de l'entrepreneur : Effets sur les biens de l'entrepreneur ; responsabilité indéfinie Effets quant à une liquidation judiciaire

11 II Evolutions législatives : vers une protection de l'entrepreneur A Loi Dutreil / LME : - Déclaration d'insaisissabilité Limite : - formalisme : acte notarié - biens concernés par la protection : biens immobiliers non professionnels - décision du TGI de NANCY

12 B l'eirl - EIRL pour qui? commerçants artisans professions libérales agriculteurs auto entrepreneurs - EIRL, comment (déclaration, conditions ) déclaration auprès du registre dont relève le professionnel tenue d une comptabilité autonome ouverture de comptes bancaires dédiés à l EIRL dépôt de la comptabilité auprès du registre compétent valant actualisation du patrimoine affecté

13 Quelle protection? étanchéité des patrimoines et limites - Responsabilité de l'entrepreneur : Effets sur les biens de l'entrepreneur (biens privés/biens prof.) - Cloisonnement des patrimoines - Limites à l étanchéité des patrimoines :. non respect des conditions liées à l EIRL. organisation de sa propre insolvabilité. fautes graves et répétées en matières fiscales et sociales

14 Les limites de ces statuts Eric THEBAULT :

15 La conversion et l avenir Stéphanie TONDINI

16 COMPARAISON des régimes de l AUTO-ENTREPRENEUR et de la société unipersonnelle (EURL/SAU) Les avantages de la société unipersonnelle par rapport à l auto-entreprise Les inconvénients de la société unipersonnelle par rapport à l auto-entreprise Exemple chiffré

17 COMMENT PASSER DE L AUTO-ENTREPRENEUR A LA SOCIETE? Le principe : L apport en société d une «branche complète d activité» est assimilé à une cession et entraîne l imposition immédiate de l ancien exploitant au titre : Des bénéfices d exploitation non encore taxés ; Des plus-values latentes ; Des bénéfices et plus-values en sursis d imposition.

18 Les exceptions : les régimes d exonération sur les plus-values professionnelles : Reports d imposition en cas de transmission à titre gratuit ou d apport à une société Art. 41 du CGI : transmission à titre gratuit d une branche complète d activité Art. 151 octies du CGI : apport d une branche complète d activité en contrepartie de titres sociaux de la société créé Cession à titre onéreux : Exonération en fonction de la valeur des éléments cédés (ART. 238 quindecies du CGI) Cession à titre onéreux : Exonération en fonction du chiffre d affaires (Art. 151 septies du CGI) En cas de départ à la retraite (ART. 151 septies A du CGI)

19 AECC 91 Association des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes de l Essonne FEDAE 4, parc de Diane, JOUY en JOSAS contact@fedae.fr Ordre des Avocats du Barreau de l Essonne Palais de Justice rue des Mazières EVRY cedex Chambre des Notaires rue des Douzes Apôtres EVRY