Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

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1 Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

2 Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles pour une exploitation unipersonnelle; -Comprendre les incidences sociales et fiscales d un choix juridique; -Dégager des axes de travail pour faire un choix juridique définitif.

3 Pourquoi dois-je avoir réalisé mon étude de marché pour choisir ma forme juridique? Mon offre de produits ou services, son coût, les marges Le coût du projet, les sources de financement Les chiffres d affaires prévisionnel et potentiel de mon activité Ma situation personnelle (familiale, motivation, salariat, ressources)

4 Sur quels critères choisir ma forme juridique? Quel sera le volume de mon chiffre d affaires, mes marges? ai-je besoin de protéger mon patrimoine? quelle forme juridique m apporte la protection sociale dont j ai besoin? Mes clients sont ils sensibles à ma forme juridique? Quelle forme juridique me permet d optimiser ma situation fiscale?

5 Juridique Personnes physiques Autoentrepreneur Entreprise Individuelle E.U.R.L Personnes morales S.A.S.U Social Fiscal Travailleur Non Salarié (Affilié RSI) Assimilé Salarié Microsocial Simplifié Régime Classique Salariat (sauf chômage) Versement Libératoire Microentreprise Franchise de TVA Régime réel Assujettissement à la TVA CFE (partie de la CET concernant le foncier) Exonération l année de création

6 Les aspects juridiques 10/1/2014 Espace Entreprendre

7 Autoentrepreneur Entreprise Individuelle EURL SASU Personne Physique Personne Morale La Personne Physique: Une personne physique est un être humain qui est reconnue en tant que "sujet de droit", à l opposé d un "objet de droit". La personne physique est donc titulaire de droits mais aussi de devoirs (obligations) envers le monde extérieur en général. Une personne physique doit être majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle pour jouir pleinement de sa capacité juridique. Dans le cas contraire un représentant légal exerce cette capacité. La Personne Morale: une personne morale est, en général, un groupement de personnes physiques formant une personnalité juridique. Cependant, une personne morale peut aussi être un groupement d autres personnes morales. Le but de le personne morale est d obtenir un résultat en mettant des efforts en commun. Définition APCE: Entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu'une personne physique.

8 Les aspects juridiques Les apports à la création: La Personne Physique: Les fonds et équipements apportés au démarrage mais également tout élément de mon patrimoine qui pourrait être engagé pour l exploitation de l activité. La Personne Morale: Le Capital Apports en numéraire (libération du capital dans les 5 ans). Apports en nature Apports en industrie

9 Autoentrepreneur Entreprise Individuelle EURL SASU Personne Physique Personne Morale Pas d apport imposé Minimum 1 de capital Responsabilité illimitée Responsabilité limitée à hauteur des apports

10 La responsabilité: La Personne Physique Confusion entre les patrimoines personnel et professionnel Sauf: La déclaration d insaisissabilité et L EIRL La Personne Morale: Limitée aux apports Sauf: faute de gestion ATTENTION A LA GARANTIE BANCAIRE!

11 Autoentrepreneur Entreprise Individuelle EURL SASU Personne Physique Personne Morale Pas d apport imposé Minimum 1 de capital Responsabilité illimitée Responsabilité limitée à hauteur des apports Sauf Insaisissabilité et EIRL Sauf Faute de gestion

12 Forme juridique Personne Physique: Le créateur est le dirigeant absence de formalisme Personne Morale: Nomination d un ou plusieurs gérants (EURL) Nomination d un président (SAS) Constitution de la Société par rédaction de statut, Tenue annuelle de l Assemblée générale ordinaire (AGO) pour la SASU Au besoin une assemblée générale extraordinaire (AGE)

13 Autoentrepreneur Entreprise Individuelle EURL SASU Personne Physique Personne Morale Pas d apport imposé Responsabilité illimitée Sauf Insaisissabilité et EIRL Minimum 1 de capital Responsabilité limitée à hauteur des apports Sauf Faute de gestion Simplicité Formalisme

14 Les aspects fiscaux 10/1/2014 Espace Entreprendre

15 Les aspects fiscaux Autoentrepreneur Entreprise Individuelle EURL SASU Les micro régimes Les régimes réels Vers. Lib Micro entreprise I.R (IS si EIRL) IR option IS I.S option I.R Franchise de TVA Seuils de CA: Service: Négoce: Assujettissement à la TVA sauf option Seuils de CA: différents palier dans le régime réel. Assujettissement à la CET (CFE et CVAE) 15

16 Les aspects fiscaux À l Impôt sur le revenu À l impôt sur les sociétés Chiffre d affaires - Charges Chiffre d affaires -Charges -Rémunération du dirigeant Attention à la majoration de revenu! Revenu Impôt sur le Revenu Bénéfice Impôt sur les sociétés 16

17 Les aspects fiscaux barèmes d imposition barème IRPP (2014) barème IS (2014) Tranche (par part du FF) Taux d imposition jusqu à % de à ,5 % de à % de à % de à % Tranche du bénéfice Taux d imposition Jusqu à % Au-delà de % Attention à la fiscalisation des dividendes! plus de % Seul le calcul de l impôt sur le revenu tient compte du nombre de parts dans le foyer fiscal.

18 Les aspects fiscaux Les micro régimes La Micro Entreprise Chiffre d affaires - Abattement (71% : négoce et d hébergement 50% : prestation de service artisanale ou commerciale 34% : activité libérale) Le Versement Libératoire : % du Chiffre d affaires (1% : négoce et d hébergement 1.7% : prestation de service artisanale ou commerciale 2.2% : activité libérale) Revenu Imposable Imposition directe SOUS CONDITION DE REVENU FISCAL 2012 < par part et d avoir opté pour le micro social simplifié 18

19 Les aspects sociaux 10/1/2014 Espace Entreprendre

20 Les aspects sociaux Autoentrepreneur Entreprise Individuelle EURL SASU Travailleur Non Salarié (T.N.S) Assimilé Salarié Microsocial Simplifié Régime Classique Cotisations = % du C.A Cotisations = % du Revenu Cotisations salariales retenues sur salaire brut + part patronale base salaire brut. N inclut pas l assurance chômage. 20

21 Les aspects sociaux Dirigeant :Travailleur Non Salarié (T.N.S) Autoentrepreneur Entreprise Individuelle EURL Régime microsocial simplifié (MSS) Régime classique de cotisation 14,1 % pour les activités de négoce et d hébergement (BIC) 24,6 % pour les activités de service BIC 24,6 % pour les activités de service BNC hors CIPAV Provision/régularisation: sur la base du PASS Taux appliqués: Activité de négoce et service BIC: 46% Activité de service BNC: 32% 23,3% pour les professions libérales relevant de la CIPAV Base de calcul: recettes nettes Base de calcul: revenu 21

22 Les aspects sociaux Année 1 Année 2 Année 3 Revenu : 7134 pour les principales cotisations (19% du PASS) Revenu : Déclaration pour les principales Déclaration annuelle de cotisations (27% du PASS) annuelle de revenus revenus Calcul basé sur le revenu N-2 Déclaration annuelle de revenus Attention: Cotisation minimale en l absence de protection sociale par ailleurs: RSI/CCI: euros RSI/CMA: euros URSSAF: euros

23 Les aspects sociaux Dirigeant: Assimilé Salarié S.A.S.U Cotisations salariales: 22% Permet de: cotiser à une caisse de retraite de cadre. Rester affilié CPAM. Bénéficier du régime salarié d indemnités journalières. Cotisations patronales: 45% Base de calcul: salaire brut 23

24 Synthèse: Autoentrepreneur Entreprise Individuelle EURL SASU Personne Physique Personne Morale Microsocial Simplifié Travailleur Non Salarié (T.N.S) Régime Classique Assimilé Salarié Régime simplifié Régime réel Versement libératoire Micro entreprise 24

25 Les formalités Demande d autorisations = Guichet unique Demande ACCRE Formalités d immatriculation et déclaration d autoentrepreneur DIRECCTE CFE Direction Départementale des Finances Publiques URSSAF CARSAT Greffe du Tribunal de Commerce Extrait Kbis INSEE N SIRET - code NAF Caisse maladie et vieillesse RSI, CIPAV, MSA DÉLAI OBTENTION KBIS/SIRET [ 25 ]

26 Merci de votre participation, Vos questions?

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