Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 8 TITRE DE LA POLITIQUE. Approuvée en Juillet 2004 SUBVENTION CONDITIONNELLE

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1 Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 8 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Juillet 2004 SUBVENTION CONDITIONNELLE Direction/Division Stratégies relatives à la main-d œuvre pour la santé/main-d œuvre de la santé Applicable aux Prochaine révision Date de révision Inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. et inf. aux. aut. diplômés du Manitoba Janvier 2014 Janvier 2013 Autorité responsable Comité chargé du Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Révisée en Janvier 2013 Page x de x 1 de ÉNONCÉ DE POLITIQUE Établi en 1999, le Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs (le Fonds) a pour mission d améliorer la prestation des services de santé dans la province du Manitoba en cherchant des solutions aux problèmes de main-d œuvre infirmière. Les principales fonctions du Fonds consistent notamment à élaborer des stratégies visant à faciliter le recrutement et le maintien en poste d infirmières et infirmiers autorisés (inf. aut.), d infirmières et infirmiers autorisés ayant un champ d exercice élargi (inf. aut. (champ d exercice élargi)), d infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés (inf. psych. aut.) et d infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés (inf. aux. aut.) au Manitoba. Afin d encourager le maintien en poste du personnel infirmier nouvellement diplômé, le Fonds appuie l attribution de subventions aux inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. et inf. aux. aut. admissibles qui sont prêts à s installer dans les régions rurales et du nord du Manitoba. 2.0 CONTEXTE Maintenir un effectif infirmier suffisant dans les régions rurales et du nord du Manitoba a toujours été problématique. Le maintien en poste du personnel infirmier formé dans une province donnée est généralement l un des objectifs du gouvernement de cette province. La subvention conditionnelle est une stratégie visant à encourager les nouveaux diplômés à envisager les possibilités d emploi offertes dans les collectivités rurales et du Nord au moment où ils commencent à travailler. Travailler dans les régions rurales et du nord du Manitoba offre aux nouveaux diplômés de multiples possibilités d apprentissage uniques leur permettant de perfectionner les compétences qu ils ont acquises dans les programmes d enseignement en sciences infirmières. Le programme de subvention conditionnelle aide également les employeurs et les collectivités des régions rurales et du Nord à relever les défis que présentent les ressources humaines en santé. Page 1 de 5

2 3.0 OBJECTIF 3.1 Encourager les nouveaux diplômés des programmes de formation d infirmières et infirmiers autorisés (inf. aut.), d infirmières et infirmiers autorisés ayant un champ d exercice élargi (inf. aut. (champ d exercice élargi)), d infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés (inf. psych. aut.) et d infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés (inf. aux. aut.) à s installer dans les collectivités rurales et du nord du Manitoba pour y faire carrière. 3.2 Réduire le nombre de postes vacants dans les régions rurales et du Nord. 3.3 Faire en sorte que le personnel infirmier nouvellement diplômé demeure au Manitoba pendant au moins un an. 4.0 DÉFINITIONS 4.1 Subvention conditionnelle : aide financière de $ accordée aux inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. et inf. aux. aut. en échange d un engagement de retour de service en occupant un poste dans une région rurale ou du Nord. 4.2 Régions rurales et du nord du Manitoba : toutes les collectivités du Manitoba autres que Winnipeg et Brandon. 4.3 Engagement de retour de service : contrat écrit dans lequel la personne employée s engage à travailler dans une région rurale ou du nord du Manitoba pendant au moins un an en contrepartie du versement d une subvention conditionnelle par le Fonds. 4.4 Possibilité d emploi : confirmation écrite d un emploi dans un poste permanent ou à durée déterminée en soins infirmiers à équivalent temps plein (ETP) de 0,6 ou plus, pour une période d au moins 12 mois. 4.5 Programme d enseignement en sciences infirmières : formation initiale suivie au Manitoba pour devenir infirmière ou infirmier autorisé (n englobe pas les programmes de recyclage en sciences infirmières et les programmes de transition à l intention du personnel infirmier formé à l étranger). 4.6 Inscription initiale : première fois qu une personne s inscrit comme infirmière ou infirmier autorisé auprès de son ordre professionnel après avoir terminé son programme de formation initiale en sciences infirmières. 5.0 POLITIQUE La présente politique s applique aux personnes suivantes : 5.1 Inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. et inf. aux. aut. admissibles : qui ont obtenu un diplôme d un programme d enseignement en sciences infirmières au Manitoba après janvier qui ont un emploi confirmé chez un employeur agréé dans un poste permanent ou à durée déterminée à ETP de 0,6 ou plus, pour une période d au moins un an. Cela comprend les postes permanents ou à durée déterminée multiples dont l ETP combiné est de 0,6 ETP ou plus et dont la durée totale s élève à au moins un an. Sont exclus TOUS les postes à durée déterminée de moins d un an, les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels. Page 2 de 5

3 5.2 Employeurs admissibles Les employeurs qui reçoivent des fonds publics de la province du Manitoba. Il s agit, entre autres, de Santé Manitoba et des offices régionaux de la santé (ORS). Les organismes privés à but lucratif ne sont pas admissibles. 6.0 PRINCIPAUX DOCUMENTS À L APPUI : normes et procédures 6.1 Normes Responsabilités du personnel infirmier L infirmière ou l infirmier doit prendre connaissance des conditions générales s appliquant à la subvention conditionnelle et, après avoir accepté la subvention, respecter ces conditions Son inscription initiale comme inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. ou inf. aux. aut. ne doit pas dépasser six mois. Elle ou il peut présenter une demande de subvention conditionnelle tout en travaillant comme infirmière ou infirmier diplômé ou encore le faire après avoir obtenu son permis d exercer comme inf. aut., inf. psych. aut. ou inf. aux. aut. Cependant, la demande de subvention conditionnelle doit être reçue dans les six mois suivant l inscription initiale comme inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. ou inf. aux. aut Sont exemptés du délai de six mois suivant l inscription initiale les infirmières et infirmiers autorisés qui se sont inscrits après avoir terminé avec succès le programme de sciences infirmières menant à un diplôme du Collège universitaire de Saint-Boniface (CUSB) et qui poursuivent leurs études dans le cadre du programme de baccalauréat en sciences infirmières de l Université d Ottawa offert par le CUSB. Ces infirmières et infirmiers seront admissibles pendant une période de six mois suivant l obtention de leur baccalauréat en sciences infirmières de l Université d Ottawa L infirmière ou l infirmier doit obtenir un emploi dans un poste permanent ou à durée déterminée à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins douze mois chez un employeur agréé. Les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels ne sont pas admissibles L infirmière ou l infirmier doit signer un engagement de retour de service et, en cas de non-respect des conditions liées à cet engagement, accepter de rembourser à Santé Manitoba le montant de la subvention conditionnelle reçue L infirmière ou l infirmier doit présenter toute demande de financement ainsi que la documentation requise au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds dans les six mois suivant l inscription comme inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. ou inf. aux. aut., ou conformément au paragraphe Responsabilités de l employeur L employeur devra examiner les conditions générales de la politique relative à la subvention conditionnelle et les respecter. Page 3 de 5

4 L employeur devra confirmer la création d un poste permanent ou à durée déterminée en soins infirmiers à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins 12 mois au sein de son organisation L employeur devra conserver des dossiers complets pour tous les employés qui ont reçu une subvention conditionnelle du Fonds L employeur devra prévenir les responsables du Fonds si l engagement de retour de service d un an n est pas respecté en remplissant le formulaire intitulé Notification de l employeur en cas de convention de service incomplète (Annexe 7.2) Responsabilités du Fonds Le coordonnateur ou la coordonnatrice du Fonds évaluera toutes les demandes de subvention conditionnelle et les approuvera conformément à la présente politique Le coordonnateur ou la coordonnatrice fera appel au Comité chargé du Fonds pour trancher lorsqu une demande déborde du champ d application de la présente politique ou en cas de circonstances particulières Le coordonnateur ou la coordonnatrice informera les candidats par écrit du résultat de leur demande Le coordonnateur ou la coordonnatrice gardera un registre de toutes les demandes acceptées Les responsables du Fonds rédigeront un rapport annuel. 6.2 Procédures Les responsables du Fonds revoient chaque année l attribution des subventions aux fins de financement du programme de subvention conditionnelle Les infirmières et les infirmiers qui satisfont aux critères d admissibilité peuvent présenter au Fonds une demande de subvention conditionnelle de $ (Annexe 7.1 : Demande de subvention conditionnelle) L infirmière ou l infirmier doit fournir un document confirmant qu elle ou qu il occupe un poste permanent ou à durée déterminée en soins infirmiers à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins un an chez un employeur agréé d une région rurale ou du Nord. Les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels ne sont pas admissibles L infirmière ou l infirmier doit fournir la preuve de son inscription auprès de l Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba, de l Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba ou de l Ordre des infirmières et des infirmiers auxiliaires du Manitoba, ou encore la preuve de son inscription au programme de baccalauréat en sciences infirmières de l Université d Ottawa offert par le CUSB, et de l obtention de son diplôme dans le cadre de ce programme. Page 4 de 5

5 6.2.5 La preuve d inscription doit être présentée dès que l infirmière ou l infirmier nouvellement diplômé est inscrit au Manitoba Les demandes de subvention et toute la documentation pertinente doivent parvenir dans les six mois suivant l inscription initiale au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds, au 300, rue Carlton, bureau 1043A, Winnipeg (Manitoba), R3B 3M Le personnel infirmier employé par des organismes privés à but lucratif n est pas admissible à la subvention conditionnelle Les demandeurs qui changent d employeur avant la fin de la durée de service d un an, tout en demeurant admissibles à la subvention conditionnelle, doivent envoyer un engagement de retour de service révisé signé par leur nouvel employeur. Ils devront terminer leurs 12 mois de service avec leur nouvel employeur La subvention conditionnelle peut être versée conjointement avec une autre aide financière du Fonds. Cependant, l engagement de retour de service lié à chacune des subventions se fera de façon consécutive Après réception d une demande écrite en ce sens, les responsables du Fonds envisageront de donner plus de temps pour remplir l engagement de retour de service de 12 mois ou d accorder des congés temporaires. Le Comité chargé du Fonds examinera chaque demande compte tenu des circonstances personnelles Une fois l engagement de retour de service rempli, l infirmière ou l infirmier ne sera pas tenu de rembourser la subvention conditionnelle. 7.0 DOCUMENTS DE POLITIQUE (ANNEXE) 7.1 Demande de subvention conditionnelle 7.2 Notification de l employeur en cas de convention de service incomplète Page 5 de 5