Stage de Préparation à l Installation. Département Formalités. Immatriculation

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1 Stage de Préparation à l Installation Département Formalités Immatriculation

2 SOMMAIRE - Les 6 éléments fondamentaux de l immatriculation (qui, où, quand, quoi, social, fiscal) - La demande d ACCRE

3 PREAMBULE Quels sont les moyens pour déposer votre dossier? RDV, courrier, mandataire La constitution sans activité et la mise en activité Les formulaires

4 Les formulaires de déclaration : - Le Formulaire P0 «ENTREPRISE INDIVIDUELLE» - Le Formulaire M0 «SARL OU SAS» - Le Formulaire TNS «SARL»

5 1 / VOTRE IDENTITE - Ne pas confondre dénomination, sigle, nom commercial et enseigne - La protection du nom (INPI) - La forme juridique, le capital, la date de clôture de l exercice

6 Déclaration relative à l identité M0 cadre 2 et 8 : DENOMINATION Sigle Forme juridique Durée de la personne morale Capital montant, unité monétaire : Si capital variable, minimum : Date de clôture de l exercice social / / / NOM COMMERCIAL ENSEIGNE

7 Déclaration relative à l identité P0 cadre 2 et M0 cadre 13 (gérant) NOM DE NAISSANCE Nom d usage Prénom Né(e) le / / / à Nationalité Domicile Code postal / / Commune

8 Déclaration relative à l identité P0 cadre 11 NOM COMMERCIAL ENSEIGNE

9 LES PIECES A FOURNIR : Concernant le chef d entreprise - Copie carte nationale d identité ou passeport ou extrait d acte de naissance de moins de trois mois - Attestation sur l honneur de filiation et de non condamnation (si activité commerciale) - Copie carte sécurité sociale - Attestation participation ou dispense du Stage Préparatoire à l Installation (SPI) - Dossier ACCRE (aide à la création ou reprise d entreprise).

10 LES PIECES A FOURNIR : Concernant la société - Un exemplaire des statuts (en original ou certifiés conformes) - Un exemplaire de l Assemblée Générale de nomination des dirigeants (en original ou certifiés conformes) si les dirigeants ne sont pas nommés dans les statuts - Attestation de dépôts des fonds en banque - Publicité dans un journal d annonces légales

11 2 /VOTRE DOMICILIATION 3 moyens de domiciliation - Domicile - Local commercial - Centre de domiciliation Obligations administratives relatives au transfert

12 Déclaration relative à la domiciliation P0 cadre 8 et 9 et M0 cadre 4 et 7 ADRESSE DE L ENTREPRISE Etablissement où vous exercez votre activité Votre domicile personnel Une entreprise de domiciliation ADRESSE DE L ETABLISSEMENT OU ADRESSE DU SIEGE Rés., bât., app., étage, n, boie, lieudit Code postal / / Commune

13 Déclaration relative à la domiciliation P0 cadre 9 (suite) et M0 cadre 4 Dans une entreprise de domiciliation N unique d identification / _/ _/ _/ Nom du domiciliataire

14 LES PIECES A FOURNIR : En cas de création : Justificatif jouissance du local au choix : - Bail, - Contrat de domiciliation, - Titre de propriété ou facture EDF/GDF, téléphone, + - Déclaration sur l honneur de domiciliation

15 LES PIECES A FOURNIR : En cas d achat ou de location gérance : - Copie acte d achat ou contrat de location-gérance, - Attestation de parution dans un journal d annonces légales.

16 3/ VOTRE DEBUT D ACTIVITE - Quelle différence entre date de début et date d immatriculation? - Quel délai pour s immatriculer? - L obtention du numéro SIREN

17 Déclaration relative au début d activité P0 cadre 10 et M0 cadre 9 Date de début d ACTIVITE / / / /

18 4 / VOS ACTIVITES Différence entre objet social et activités déclarées Importance du libellé de votre activité (ni trop large ni trop précis) Définition du code APE/NAF Le cas particulier de la restauration L activité non sédentaire (ambulant)

19 Déclaration relative aux activités P0 cadre 10 et M0 cadres 5 et 9 Permanente Saisonnière / Ambulant Activités exercées (dans l établissement) Parmi ces activités exercées, indiquer la plus importante ----

20 Déclaration relative aux activités P0 cadre 10 et M0 cadre 9 Pour celle-ci, préciser en ne cochant qu une seule case : Sa nature : Comm. détail Transport Services Import export Comm.de gros ou Interméd. du commerce Fabrication, production Montage, installation Réparation Bât. Travaux publics Extraction Autre Son lieu d exercice : Magasin ( surface : m2) Bureau, cabinet Sur marché En clientèle Usine Atelier Dépôt, entrepôt Sur chantier

21 Déclaration relative aux activités P0 cadre 12 et M0 cadre 10 ORIGINE DU FONDS DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL Création, passer au cadre 11 Achat (Partage, Licitation) Location-gérance Autre Précédent exploitant : N unique d identification Nom de naissance / Dénomination Nom d usage Prénoms Achat, Partage, Licitation : Journal d Annonces Légales, date de parution / / / / Nom du journal :

22 Déclaration relative aux activités P0 cadre 13 et M0 cadre 11 EFFECTIF SALARIE : non oui, nombre : / / dont : / / apprentis / / VRP La société embauche un premier salarié oui non Vous embauchez un premier salarié oui non

23 LES PIECES A FOURNIR : Concernant la qualification professionnelle - La détention d un diplôme d enseignement professionnel de niveau 5 minimum (CAP, BEP ) Photocopie du diplôme, - Une expérience professionnelle de 3 ans dans le métier (en Europe, hors apprentissage) Photocopie attestation employeur ou fiches de paie, - Le recours à un salarié qualifié CDI + qualification du salarié.

24 LES PIECES A FOURNIR Concernant la demande de carte d ambulant - Le formulaire de demande - Une photo d identité - Un justificatif de domicile - Un règlement de 15 euros à l ordre de la Chambre de Métiers et de l Artisanat

25 5/ LE VOLET SOCIAL - TNS pour les gérants majoritaires de SARL - Assimilés salariés pour les gérants égalitaire/minoritaires de SARL et dirigeants SAS - Choix d un organisme conventionné

26 Déclaration relative au volet social M0 cadre 12 GERANCE : MAJORITAIRE MINORITAIRE / EGALITAIRE Dans ce cas une société est associée oui non La gérance est assurée par : UN TIERS NON ASSOCIE

27 Déclaration relative au volet social P0 cadre 16 et M0 Formulaire TNS VOTRE N DE SECURITE SOCIALE Votre conjoint est-il couvert à titre personnel par un régime obligatoire d assurance maladie oui non Pour le conjoint marié ou pacsé collaborateur indiquer son n de sécurité sociale ASSURANCE MALADIE - régime actuel : Régime général Agricole Non salarié non agricole Autre Organisme choisi : Assurance maladie (Travailleurs non salariés )

28 Déclaration relative au volet social P0 cadre 16 et M0 Formulaire TNS Si exercice antérieur d'une activité non salariée, préciser laquelle : Dépt./ _/ Commune / Pays Date de cessation / / / / Resterez-vous simultanément Salarié Salarié agricole Retraité / Pensionné Autre Si à l'étranger, indiquer le pays UNIQUEMENT POUR UNE SARL : Pour le conjoint marié ou pacsé qui a choisi le statut de collaborateur d associé

29 Déclaration relative au volet social P0 cadre 16 / 16 bis et M0 Formulaire TNS PERSONNES DEMANDANT A BENEFICIER DE L'ASSURANCE MALADIE DU DECLARANT Nom de naissance et prénom Numéro de sécurité sociale Lien de parenté / Enfant scolarisé oui non Nationalité Pour les étrangers de plus de 18 ans (sauf Union Européenne) N du titre de séjour Délivré à Expirant le _ Option Régime Micro-Social simplifié oui non Si oui, choix du versement des cotisations : trimestriel mensuel

30 6 / LE VOLET FISCAL

31 Déclaration relative au volet fiscal P0 cadre 17 et M0 cadre 16 B. I. C : Micro Option versement libératoire Réel simplifié Réel normal Date de clôture de l exercice comptable (jour, mois) B. N. C : B. I. C : Réel simplifié Réel normal I. S. : Réel simplifié Réel normal

32 Déclaration relative au volet fiscal P0 cadre 17 et M0 cadre 16 T. V. A : Franchise en base Réel simplifié Mini-réel Réel normal Assujettissement à la TVA en cas d opérations imposables sur option. Option pour le dépôt d une déclaration annuelle de régularisation portant sur l exercice comptable. Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA estimée inférieure à un plafond de e/an.

33 LES PIECES A FOURNIR : Les tarifs euros Chambre de Métiers et de l Artisanat de Grenoble - 34,32 euros Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble si création - 140,02 euros Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble si autre origine - 49,92 euros Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble ,56 euros Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble si autre origine

34 DOSSIER ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d Entreprise - Qui? (Cf. : formulaire) - Quoi? - Où? - Quand? - Comment?

35 Déclaration relative au dossier ACCRE P0 cadre 3 et M0 cadre 14 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d une entreprise (ACCRE) Une demande d ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, remplir l imprimé spécifique pour chaque personne bénéficiaire

36 DOSSIER ACCRE : Quoi? L' ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (sauf micro social) à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés. Plafond : l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier ( pour 2014). Sont prises en charge, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant : - à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, - aux prestations familiales, - à l'assurance vieillesse de base

37 DOSSIER ACCRE : Quoi? Précision : l'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance de vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l'activité professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul la pension de retraite.

38 DOSSIER ACCRE : Quoi? PROLONGATION POSSIBLE DE L ACCRE : il existe une possibilité de prolongation de l ACCRE dans la limite de 24 mois - si l entreprise créée ou reprise est soumise au régime fiscal de la «micro-entreprise» Ou - si l entreprise relève du régime fiscal déclaratif spécial au titre des BIC et si le niveau de revenu professionnel est inférieur ou égal à 1820 fois le montant horaire du SMIC

39 Situation spécifique pour le micro social Des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité. Activité Vente de marchandises Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) Autres prestations de services commerciales ou artisanales Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Taux de cotisations en 2014 Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période 3,6 % 7,1 % 10,6 % 6,2 % 12,3 % 18,5 % 6,2 % 12,3 % 18,5 % 5,9 %* 11,7 % 17,5 %

40 DOSSIER ACCRE : Où? Le dépôt s effectue auprès du CFE compétent -CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat pour les activités artisanales -CFE de la Chambre de Commerce et d industrie pour les activités commerciales (y compris la restauration sur place et emporter)

41 DOSSIER ACCRE : Quand? - au plus tôt en même temps que le dépôt de la demande de création ou de reprise d entreprise - au plus tard dans le délai de 45 jours suivant le dépôt de la demande de création ou de reprise d entreprise

42 DOSSIER ACCRE : Comment? LE DOSSIER DE DEMANDE D ACCRE COMPREND OBLIGATOIREMENT - le formulaire de demande d aide à la création ou à la reprise d entreprise - le ou les justificatif(s) exigé(s) selon la situation du demandeur (voir tableau «Qui peut bénéficier de l ACCRE»)

43 DOSSIER ACCRE : Remarque Le formulaire de demande d aide incomplètement renseigné ou le défaut du ou des justificatif(s) exigé(s) entraînent - l irrecevabilité de la demande d aide et le retour du dossier au demandeur ou - l incomplétude du dossier avec obligation de complément dudit dossier

44 Les principales aides à l installation Dispositif N.A.C.R.E. (Remplace EDEN et Chèques conseils) Quels bénéficiaires? Les personnes bénéficiant de l ACCRE Et les demandeurs d emplois >= 50 ans Quel contenu? Les trois phases : ( La CMA Grenoble est conventionnée sur ces 3 phases sur les territoires Bassin Grenoblois et Centre Isère (Attention l opérateur doit être compétent sur votre LIEU D HABITATION et non sur votre LIEU D INSTALLATION) : Une phase 1 ante création : Aide au montage de projet et au développement de l'entreprise Une phase 2 : Attribution d une Aide financière Une phase 3 post création : Accompagnement sur trois ans

45 Dispositif N.A.C.R.E. (Remplace EDEN et Chèques conseils) Le prêt NACRE possède les caractéristiques suivantes : emprunteur : la personne physique (le créateur) et non l entreprise montant : entre 1000 et euros taux : 0 % modalités de remboursement : mensualités constantes garanties/cautions sur l emprunteur : aucune structuration du plan de financement : le montant et la durée du prêt complémentaire obligatoire (bancaire et assimilé) doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt NACRE. Les cautions personnelles sont limitées à 50 % de ce prêt complémentaire obligatoire. Un comité d agrément est constitué instruit les demandes

46 Les principales aides à l installation Dispositif N.A.C.R.E. (Remplace EDEN et Chèques conseils) Attention : la procédure étant extrêmement détaillée et précise il est nécessaire de réfléchir au montage du dossier très en amont de la création de l entreprise mais en ayant une idée relativement précise des investissements et ressources (Apport personnel disponible) initiaux CONTACT : Service création reprise

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