LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

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1 LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture EDF, France Télécom ) 3. K-Bis de moins de 3 mois original ou certifié conforme (dès réception par le Greffe en cas d immatriculation en cours) 4. Paiement (6 premiers mois + dépôt de garantie)

2 CONTRAT DE DOMICILIATION Régi par les Décrets n du 30 mai 1984 et n du 5 décembre 1985 et de l instruction fiscale du 6 novembre ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D UNE PART : La société WARF Société à Responsabilité Limitée Au capital de euros Dont le siège social est situé au 253 rue Saint Honoré PARIS RCS Paris B Représentée par Mademoiselle Elodie Leboulleux en sa qualité de gérante Ci-après dénommée WARF, ET D AUTRE PART : LA SOCIÉTÉ (Dénomination exacte de la société et forme juridique) N RCS au capital de euros, à (Lieu d immatriculation de la société) Activité principale : Tél. : Fax : Représentée par, agissant en sa qualité de Demeurant (Adresse personnelle complète du représentant de la société) Ci-après dénommé, LE SIGNATAIRE Tout changement dans ces informations doit être signalé sans délai à WARF.

3 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 NATURE DU CONTRAT WARF accepte de fournir au SIGNATAIRE : a) Une domiciliation commerciale à l adresse : 253 rue Saint Honoré PARIS b) Réception, tri et mise à disposition du courrier Article 2 DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat est prévu pour une durée initiale de six (6) mois à compter du / / renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de six mois, en tenant compte des mises à jour des conditions générales et des augmentations des tarifs intervenues au cours de l année. Article 3 OBLIGATIONS DE WARF WARF informera les services postaux compétents que LE SIGNATAIRE a élu domicile à son adresse. WARF n est pas tenu d apposer une plaque mentionnant le nom de la société du SIGNATAIRE. WARF s engage à mettre à disposition du SIGNATAIRE un local permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction de l administration et de la surveillance de l entreprise et à l installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements (Décret n du 5/12/85, Article 2.1). Le SIGNATAIRE a la possibilité d utiliser ce local de manière payante (tarifs en vigueur, à savoir 50 euros par demi-journée) en sus de la prestation de domiciliation, permettant l exécution des obligations légales et réglementaires applicables, et celui-ci sur rendez-vous préalablement confirmé par WARF. Article 4 OBLIGATIONS DU SIGNATAIRE Le SIGNATAIRE s engage à : 1. Utiliser effectivement et exclusivement l adresse 253 rue Saint Honoré Paris, soit comme siège de sa société, soit si le siège est situé à l étranger, comme agence, succursale ou représentation. 2. Informer WARF de toute modification concernant son activité, la personne responsable et/ou la justification de domicile. 3. Prévenir WARF de la réunion des organes de direction au moins quinze jours avant sa tenue par simple lettre précisant le jour et l heure de réunion souhaitée, et la durée prévisible de celle-ci. 4. Respecter les heures et jours d ouverture fixés par WARF (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h) 5. Ne pas céder ou transférer ses droits, objets du présent contrat. Afin de valider le présent contrat, Le SIGNATAIRE s engage à remettre à WARF le jour de la signature du contrat, l intégralité des pièces suivantes : 1. Photocopie de la pièce d identité ou du Passeport du Gérant ou PDG 2. Extrait KBIS de moins de trois mois original ou certifié conforme (en cas d immatriculation en cours, le KBIS sera remis à WARF dès réception du Greffe) 3. Justificatif de domicile du Gérant 4. Attestation sur l honneur dûment complétée concernant la tenue de sa comptabilité 5. Attestation de pouvoir et procuration postale

4 Article 5 TARIFS ET CONDITIONS Le SIGNATAIRE s engage à verser à WARF le montant des services souscrits semestriellement et d avance. Service Tarif HT/ mois Montant total TTC Par période de 6 mois a) Domiciliation simple 50 euros 358,80 euros Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés à tout moment par WARF sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois. En cas de souscription du service de réexpédition hebdomadaire du courrier, les frais d affranchissement avancés par WARF à chaque envoi hebdomadaire du courrier seront facturés en sus du forfait de 15 euros HT/mois sur la base d un relevé détaillé. Les autres services, à la demande du SIGNATAIRE, seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription et selon accords spéciaux à déterminer entre le SIGNATAIRE et WARF. Toute somme non payée donnera lieu de plein droit, sans formalité et sans mise en demeure préalable, à la résiliation du contrat et au paiement de toutes les sommes dues et des intérêts de retard aux taux de 1.5% par mois de retard. Article 6 PAIEMENT Le paiement de la période sera versé en totalité le jour de la signature du contrat et, le cas échéant, le jour du renouvellement du contrat. Faute de paiement de la part du SIGNATAIRE à cette date, le présent contrat devient caduc. Toute période commencée est due dans sa totalité. En cas de non-paiement de toute facture à son échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit par WARF sans préavis ni mise en demeure. En conséquence, le courrier sera refusé et les appels téléphoniques rejetés, le fait sera également signalé au Tribunal de Commerce de Paris ou au Registre des Métiers afin de stopper une domiciliation qui deviendrait illégale. Article 7 FIN DU CONTRAT 7.1 TRANSFERT DU SIÈGE À l issue du contrat, le SIGNATAIRE s engage à faire parvenir à WARF la preuve du transfert du siège de son entreprise ou de la radiation de son immatriculation dès réception. Faute de remplir cette obligation, les redevances de domiciliation continueront de courir même si le SIGNATAIRE a fait connaître son intention de mettre fin au contrat de domiciliation. 7.2 DÉPÔT DE GARANTIE Le SIGNATAIRE s engage à verser à WARF un dépôt de garantie de 100 euros (HT) correspondant à deux mois de domiciliation. Cette avance de deux mois non productive d intérêts est destinée à couvrir soit un défaut de règlement, soit la conséquence de dommages occasionnés par le SIGNATAIRE ou ses commettants. Ce dépôt sera remboursé par WARF à la fin de contrat sur justificatif par le SIGNATAIRE d une copie des documents remis par le Greffe ou le Registre des Métiers concernant sa radiation ou son transfert de siège social, et le règlement de toutes sommes dues à WARF.

5 Article 8 RÉSILIATION Le présent contrat pourra être résilié par une des deux parties par lettre recommandée avec un préavis de deux (2) mois. Si la résiliation est à l instigation du SIGNATAIRE, ce dernier devra justifier de cette résiliation de domiciliation en joignant à son courrier recommandé une photocopie des pièces suivantes : 1. Les documents remis par le Greffe ou le Registre des Métiers concernant sa radiation ou son transfert de siège social 2. Notification écrite adressée à l administration fiscale. WARF se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants : - Inexécution d une seule des clauses du présent contrat, - Non-paiement d une seule facture à son échéance, - Tentatives frauduleuses ou illicites pouvant engager la responsabilité de WARF. Le SIGNATAIRE devra arrêter l utilisation de l adresse : 253 Rue Saint Honoré Paris à la résiliation du contrat. WARF s oblige à informer le Greffe du Tribunal de Commerce à l expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de domiciliation du SIGNATAIRE dans ses locaux. Dans tous les cas, le SIGNATAIRE fera sa propre affaire des dettes pouvant exister à son départ. Article 9 CLAUSE D ACCEPTATION Le présent contrat est consenti en considération de la qualité des signataires et il est expressément convenu que ce contrat est conclu «intuiti personae». En cas de changement, soit d adresse, soit d état civil personnel, soit de dénomination sociale, soit de nom commercial, soit de sigle (afin d éviter les homonymes), soit de forme juridique ou d objet, soit de dirigeant, soit de l utilisateur des prestations fournies au titre du présent contrat, le SIGNATAIRE devra prévenir WARF pour présenter son successeur ou le nouvel utilisateur avant de déclarer tout changement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou de la Chambre des Métiers et arrêter les comptes, et si bon semble à WARF, résilier le contrat à effet immédiat. Tout renseignement fourni par le SIGNATAIRE pourra être communiqué sur demande aux représentants des organismes officiels ; le SIGNATAIRE donne à présent son accord. Le SIGNATAIRE devra justifier de son inscription au Registre du Commerce ou des Métiers dès remise du document confirmant son immatriculation (KBIS). Le SIGNATAIRE du présent contrat déclare certifier, de manière expresse et sur l honneur : 1. L exactitude des renseignements fournis à l appui de la signature du contrat avec WARF, tant en ce qui concerne son état civil que la société représentée ; 2. Ne pas être en situation de liquidation de biens, règlement judiciaire, tant pour lui-même que pour l entreprise ou les entreprises qu il dirige, que ces établissements soient l objet ou non dudit contrat ; 3. Ne pas faire l objet d une condamnation pénale, ni d une sanction civile ou administrative de nature à interdire la gestion, l administration ou la direction d une personne morale ou l exercice d une activité commerciale ; 4. Ne pas porter atteinte à la respectabilité de WARF par tous faits contraires à l ordre public et aux bonnes mœurs. Ce contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiqué par le SIGNATAIRE.

6 Article 10 RESPONSABILITÉS L élection par le SIGNATAIRE de son domicile au siège de WARF ne confère aucun droit et n impose pas d autres obligations que celles ci-dessus convenues. En particulier, elle n implique ni le droit ni l obligation de représenter le SIGNATAIRE à l égard des tiers. Le SIGNATAIRE décharge WARF de toute responsabilité quant à la retransmission des ordres oraux et du courrier, ce dernier étant assuré par La Poste. Le SIGNATAIRE s engage donc de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre WARF au titre des faits relatifs à cette réexpédition. Toute modification ou ordre du SIGNATAIRE devra être transmis à WARF par écrit. Toutes contestations ou litiges concernant le présent contrat seront soumis à la juridiction compétente du Tribunal de Commerce de Paris. Fait à Paris le / /, en deux exemplaires Le SIGNATAIRE Société WARF Elodie LEBOULLEUX

7 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné : Demeurant à : Représentant de la société : Domicilié(e) : 253 rue Saint Honoré PARIS En qualité de Gérant Atteste sur l honneur que : - La comptabilité de la société est tenue à l adresse suivante : - Les factures sont conservées à l adresse suivante : Je m engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l administration chez WARF au 253 rue Saint Honoré PARIS 75001, sous peine d encourir les sanctions prévues à l article L74 du livre des procédures fiscales en cas d opposition à contrôle fiscal. Fait à Paris pour servir et valoir ce que de droit Le Le domicilié / Le Signataire Signature et mention «accepté»