Formation continue des chauffeurs professionnels

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1 Formation continue des chauffeurs professionnels K. Willems/ G. RAES 02/2011 Réponses aux questions fréquemment posées. 1. Dois-je faire inscrire le code «95» dans mon permis de conduire dès maintenant? NON, ce n est pas nécessaire. On peut faire inscrire le code «95» gratuitement lorsqu il y a encore assez de place dans le champ concerné. L inscription se fait automatiquement lors du renouvellement du permis de conduire. 2. Si je commence les cours en 2010 à raison d un cours par an, j aurai terminé la formation continue complète en Que se passe-t-il ensuite jusqu en 2016? Il existe plusieurs possibilités. Les attestations que vous recevez pour les modules suivis restent valables pendant 5 ans. Il faut regarder quelle date est inscrite sur votre permis en ce qui concerne l attestation médicale. Si votre permis a été délivré après 2009 pour une période de 5 ans, cette date se situera entre 2014 et plus tard. Prenons l exemple suivant : Votre permis doit être remplacé en 2014 à cause de l attestation médicale alors que la date limite pour la formation continue des chauffeurs de bus est le 09/09/2015 et pour les chauffeurs de camion le 09/09/2016. Après la visite médicale, le nouveau permis de conduire sera valable jusqu en Je peux alors présenter les attestations de formation auprès du service des permis de conduire. Dans le nouveau permis de conduire, l année 2019 sera alors inscrite comme date de validité pour les deux parties (attestation médicale et formation continue). Si je ne présente pas les attestations de formation en 2014 et attends jusqu en 2016, je devrai faire la demande pour un nouveau permis de conduire, ce qui entrainera des frais supplémentaires. A partir de 2013, il est prévu d émettre les permis de conduire belges sous format de carte bancaire. On peut donc s attendre à ce que l émission des nouveaux permis prenne quelques semaines et que ceux-ci seront nettement plus chers. Le détenteur du permis de conduire se verra donc confronté à des frais supplémentaires, qui selon les informations dont nous disposons actuellement ne seront pas remboursés. 1

2 3. Je possède un permis de conduire valable pour conduire un bus et un camion. Dois-je alors suivre les 35 heures de formation pour les chauffeurs de bus et pour les chauffeurs de camion? NON, ce n est pas nécessaire. Vous avez le choix : soit vous suivez la formation complète pour les chauffeurs de bus, soit vous suivez la formation complète pour les chauffeurs de camion ou vous suivez quelques modules pour chauffeurs de camion et quelques modules pour chauffeurs de bus. 4. Je travaille pour une entreprise enregistrée au Luxembourg, dont le siège principal se trouve cependant en Allemagne. Moi-même, je vis en Belgique. Mon employeur m oblige à suivre la formation en Allemagne. Les attestations émises en Allemagne sont-elles valables en Belgique? NON, la formation suivie en Allemagne ne sera PAS reconnue en Belgique. Selon les législations européenne et belge, la formation doit avoir lieu : dans le pays dans lequel le participant a son domicile officiel ou dans le pays où se trouve le siège social de l entreprise, et là où le participant a conclu son contrat de travail. 5. En tant que chauffeur, suis-je obligé de payer moi-même la formation continue ou mon employeur doit-il prendre les frais à sa charge? Si le participant travaille pour une entreprise belge, tout dépend du fait à quelle commission paritaire l entreprise appartient. Ce sont ces commissions qui décident si le fonds social en question participe aux frais de la formation ou si le chauffeur doit prendre ses frais à sa charge. Le fonds social pour le transport de marchandises par route participe actuellement (2010) aux frais de formation à raison de 25 par chauffeur et par année (pour les entreprises avec maximum 5 chauffeurs = 50 ). Nous conseillons donc à chaque chauffeur de se renseigner auprès de son entreprise quant à une éventuelle prise en charge des frais de formation. 6. Je possède le permis de conduire de la classe D» pour bus, mais pas de la classe C. Puis-je malgré tout participer aux cours donnés pour la classe C? Si le cours en question est reconnu pour les classes C et D en même temps, je peux participer à ce cours. S il n est reconnu que pour la classe C, je ne peux pas y participer et doit suivre le cours pour la classe D. 2

3 7. Dois-je suivre les cours (modules 1 à 5) dans l ordre de 1 à 5? NON, je peux choisir dans quel ordre je les suis, c est-à-dire je peux commencer avec n importe quel module et suivre ensuite l ordre que je veux. 8. Est-ce que je ne peux participer qu à un seul cours par an ou est-ce que je peux suivre plusieurs cours par an? NON, je peux choisir moi-même à combien de cours par an je participe. Si je participe à tous les cours sur une seule année et que j ai donc obtenu mes 35 points, je peux attendre tranquillement jusqu au moment de remette les attestations auprès du service des permis de conduire et d introduire ma demande pour un nouveau permis de conduire. Nous vous conseillons cependant de remettre les attestations avant juin 2016 (2015 bus) en concordance avec la date de la visite médicale, étant donné que vous devez être en possession du nouveau permis de conduire avec le code «95» le 09/09/2016 (camions) et le 09/09/2015 (bus). 9. Peut-on recevoir des subsides pour les formations continues? Oui, mais cela dépend des conventions des commissions paritaires respectives ou du siège social de l entreprise : - Les entreprises de la Région Wallonne (ne faisant pas partie de la Communauté Germanophone) peuvent éventuellement faire la demande pour des chèques-formation. - Les fonds sociaux du bâtiment, du transport de personnes, du transport de marchandises, Educam ont prévu des aides financières pour les formations continues. - Éventuellement «BRAWO» en Communauté Germanophone pour les demandeurs d emploi. 10. Qui peut donner ces formations continues? Uniquement les centres de formation agréés par le ministère du transport et leurs collaborateurs agréés peuvent donner ces cours. Les centres de formation agréés se trouvent sur le site internet du ministère du transport sous le lien dans la section ROUTE écoles de conduite-centres d examen- centres de formation liste des centres agréés. 3

4 11. Un jeune conducteur de camion réussit cette année-ci son examen de permis de conduire «C» avec la qualification de base de chauffeur professionnel. Dans le nouveau permis de conduire qu il a reçu, le code «95» est mentionné avec la date du 09/09/2016. Doit-il suivre la formation continue malgré tout? OUI, il doit suivre les 35 heures de formation jusqu en 2016 et doit présenter un nouveau permis de conduire avec le code «95» le 09/09/2016 au plus tard. 12. Que faire pour obtenir les subsides du fonds social pour les chauffeurs d une société de transport de marchandises? Chaque année, vous recevez un courrier du fonds social avec la somme mise à la disposition de la société dans le cadre des formations continues. Si une formation continue doit être suivie en 2011, vous devez introduire le formulaire de demande correspondant du fonds social avant le début de la formation. Lorsque vous recevez la facture du centre de formation agréé, vous l envoyez au fonds social en indiquant le numéro de dossier que le fonds social a attribué. 13. Sur le formulaire d inscription, je dois indiquer le numéro de registre national. Où puis-je le trouver? Au verso de la carte d identité belge, en haut a-à gauche. Le numéro commence par votre date de naissance en sens inverse. Si le participant n a pas de domicile en Belgique, il faut indiquer le numéro appelé «numéro BIS» qu on trouve sur «l inscription Dimona». 14. J habite en Belgique et je travaille au Luxembourg, où la formation doit déjà être terminée en Que dois-je faire? Si votre permis de conduire a été émis en Belgique et que votre domicile se trouve en Belgique, la loi belge est d application. Cela veut donc dire que vous devez avoir terminé la formation au plus tard en 2015 (bus) et en 2016 (camion). 4

5 15. Lors d un contrôle en France, l officier m a fait remarquer que le code «95» n était pas inscrit sur mon permis de conduire et il voulait que je paie une amende. Est-ce légal? NON, si le permis de conduire belge a été émis AVANT le 09/09/2009, le code «95» n est pas nécessaire jusqu au 09/09/2015 ou 09/09/2016. Si l officier français ne connait pas la législation, il devrait retourner sur les bancs d école. 5

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