La Pension d Invalidité

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1 DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail en assurance maladie La pension est attribuée à titre temporaire. La notion d invalidité est globale : critères médicaux et d ordre professionnel et social.

2 CONDITIONS MEDICALES La CPAM doit déclencher la demande d invalidité par un signalement vers le Service Médical ( si l arrêt de travail est supérieur à 6 mois ou avant l expiration du délai de 3 ans ). L assuré peut aussi adresser un certificat médical établi par son Médecin Traitant directement au Médecin Conseil. Ce dernier accordera une mise en invalidité si l état de santé de l assuré est stabilisé avec une incapacité de travail ou de gain constatée d au moins 66,66 % Celà signifie que l assuré ne peut se procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale antérieure (définition médicale )

3 CONDITIONS ADMINISTRATIVES Condition d age :avoir de 60 ans (ou - du nouvel âge de la retraite à compter du 01/07/2011) Condition d immatriculation : au moins 12 mois d immatriculation à la date d examen du droit (tous régimes confondus) Condition de salariat : elle est identique à celle demandée pour ouvrir droit à l arrêt de travail d une durée supérieure à 6 mois.

4 CATEGORIE Les invalides sont classés en 3 catégories : Définition médicale 1ère : capable d exercer une activité rémunérée. 2ème : incapable d exercer une activité professionnelle quelconque 3ème : idem à la 2ème et dans l obligation d avoir recours à l aide d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

5 Calcul de la pension o Prise en compte des 10 meilleures années civiles de la carrière de l assuré entre son immatriculation et la date d examen des droits à pension.(si l assuré ne compte pas 10 ans d assurance, les trimestres d activité sont pris en considération pour leur durée réelle avec rétablissement l année d immatriculation et l année d étude des droits). Revalorisation des 10 années Totalisation de ces 10 années revalorisées Division par 10 ou par le nombre de trimestres travaillés (-10ans) pour obtenir le salaire annuel moyen qui servira de base au calcul de la pension d invalidité

6 Calcul de la pension Le montant annuel de la pension d invalidité dépendra de la catégorie de l invalide Catégorie 1 = Salaire annuel moyen de base * 30% Catégorie 2 = Salaire annuel moyen de base * 50% Catégorie 3 = Salaire annuel moyen de base * 50% + majoration pour tierce personne.

7 La pension d invalidité s éteint : au décès de l assuré. à l âge légal du passage en vieillesse pour inaptitude sur demande expresse de l assuré (loi du 9/11/2010 portant réforme de la retraite) NB : Si l invalide continue à exercer une activité professionnelle et s il n a pas fait valoir ses droits à retraite, sa pension peut lui être réglée jusqu à l âge de 65 ans et + avec passage progressif jusqu à l âge de 67 ans lors d une suppression pour motif médical ou administratif.

8 La pension d invalidité peut se cumuler avec des ressources brutes telles que : - Salaires, compléments de salaires versés par l employeur - Indemnités journalières - Allocations du Pôle Emploi - Activité professionnelle non salariée (commerçante, artisanale, agricole ) Elle pourra être réduite ou suspendue si durant deux fois trois mois consécutifs, le total des ressources mensuelles brutes de l activité professionnelle et de la pension d invalidité dépasse le «salaire moyen de comparaison» calculé pour l assuré (= salaire qu il percevait avant son arrêt de travail précédant sa mise en invalidité)

9 La pension d invalidité peut se cumuler avec d autres ressources telles que : -Une rente accident du travail -Une pension militaire d invalidité -Une pension d invalidité agricole -Une pension d invalidité ou vieillesse d un régime spécial Le montant de la pension d invalidité cumulé avec ces avantages, ne devra pas excéder le salaire perçu par un ouvrier de la même catégorie professionnelle que celle à laquelle appartenait l assuré avant la survenance de sa maladie pour que la pension soit servie en totalité.

10 Une allocation supplémentaire d invalidité (ASI) peut être attribuée sous certaines conditions aux titulaires d une pension d invalidité pour augmenter ses ressources NB : En cas de faibles ressources, l invalide pourra demander l ACS ( Aide Complémentaire Santé) dans nos points d accueil ou en contactant le La pension d invalidité peut se cumuler avec une allocation différentielle des travailleurs de l amiante ATA suivant le choix de l assuré Elle peut se cumuler avec l allocation aux adultes handicapés (CAF) Si l assuré perçoit une retraite par anticipation (avant 60 ans), la pension d invalidité sera suspendue mais la majoration tierce personne et l allocation ASI doivent être versés

11 La Pension de veuf ou veuve invalide Conditions administratives d attribution pour le conjoint survivant : -conjoint légitime au décès -avoir de 55 ans Condition médicale d attribution pour le conjoint survivant : -avoir une incapacité de gain d au moins 66.66% Conditions requises de l assuré(e) décédé(e): Être titulaire d une pension d invalidité ou remplir les conditions administratives pour en bénéficier

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