PROCES VERBAL Conseil municipal du 17 octobre 2014 Session ordinaire

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1 PROCES VERBAL Conseil municipal du 17 octobre 2014 Session ordinaire Ouverture de la séance : 20h30 Ordre du jour : 1) Approbation du Procès-verbal de la précédente réunion 2) Validation et autorisation de signature de la convention de Prêt à Usage entre la Commune de Brousse et l Association AMICALE BROUSSOISE 3) Questions diverses Convocation du conseil municipal le 10/10/2014 PRESENTS : MME ECHALIER Marilyn, GRAZON Roselyne, CAVATZ Marie-France, POMEL Sarah ; MM DUGNAS Sébastien, FOUGERE Gilles, RANCHET Christophe GUILLY Philippe, PANEL Joël, ECHALIER Michel et FAURIAT Jonathan. ABSENTS REPRESENTES : ABSENT : SECRETAIRE DE SEANCE : Mme ECHALIER Marilyn Approbation du PV de la réunion du 26/09/2014 Lecture est donnée du Procès-verbal du conseil municipal en date du Le conseil municipal approuve le procès-verbal. Délibération n Objet : Validation et autorisation de signature de la convention de Prêt à Usage entre la Commune de Brousse et l Association Amicale BROUSSOISE Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1 Pour information aux conseillers municipaux : le maire lors de la séance du 17 octobre a donné lecture de deux documents (contrat de type concession et convention de mise à disposition des locaux) Ces deux documents ont été remplacés par un seul document (Acte de PRET A USAGE) qui reprend dans son intégralité les conditions énumérées. Voir acte ci-après détaillé. Monsieur le Maire donne lecture du projet d acte de PRET A USAGE, établi par Me Hubert CLEREL de TOCQUEVILLE, Notaire à Clermont-Ferrand, afin d établir les conditions d exploitation de la licence IV entre la Commune et l Association l Amicale Broussoise. Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal pour avis le document et demande l autorisation de signature. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 10 voix pour et 1 abstention : Valide le projet d acte de PRET A USAGE ainsi établi par Me Hubert CLEREL de TOCQUEVILLE, Notaire à Clermont-Ferrand ; Précise que les frais liés à cet acte seront pris en charge par la collectivité à l article 622 du budget communal 2014 ; Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document. 1

2 Projet Acte PRET A USAGE établi chez notaire (qui remplace et reprend le contrat administratif de type concession et la convention de mise à disposition des locaux) L an deux mil quatorze Le A Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 26 avenue Julien, au siège de l Office Notarial, ci-après nommé, Maître Hubert CLEREL de TOCQUEVILLE, Notaire à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), 26 avenue Julien, soussigné, A RECU le présent acte contenant PRET A USAGE entre : - «PRETEUR» La MAIRIE DE BROUSSE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du PUY-DE-DOME, dont l adresse est à BROUSSE (63490), Le Bourg, identifiée au SIREN Représentée par : Monsieur Sébastien Patrick DUGNAS, maire de la Commune, demeurant à BROUSSE (63490) Hameau de Jalennes. Né à CLERMONT-FERRAND (63000) le 31 janvier Et dument habilité à agir en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-jointe. Annexe numéro 1. - «EMPRUNTEUR» L Association AMICALE BROUSSOISE, Association déclarée identifiée au SIREN sous le numéro W , dont le siège est à BROUSSE (63490, Hameau de Montméat. Cette association a été déclarée à la Sous-préfecture de AMBERT, le 1 er octobre 2014, et rendue publique par une insertion au Journal Officiel daté du 25 septembre Représentée par : Monsieur Michel PERRONNET, Président de ladite Association, domicilié à Coupat, Commune de BROUSSE. Né à BELLERIVE SUR ALLIER (03) le 6 novembre PREALABLEMENT à la régularisation des présentes il est exposé ce qui suit : Suite à la fermeture du Bar «LES LILAS» et à l arrivée à terme de validité de la Licence IV Communale, l association «Amicale BROUSSOISE»a proposé à la Commune de BROUSSE son soutien. Par diverses animations, cette association souhaite apporter dans ces lieux des moments d accueil, d échange, de partage, de service et de convivialité. Afin de conserver la Licence IV Communale et d envisager l avenir vers de nouvelles opportunités, il est convenu aux termes de la délibération du Conseil Municipal en date du, de mettre à la disposition de l Association Amicale BROUSSOISE, tant les locaux appartenant à la Commune que la Licence IV exploitée jusqu alors dans lesdits locaux. CECI EXPOSE il est passé à l acte objet des présentes. PRET A USAGE Le prêteur prête, à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, à l emprunteur qui accepte, les biens ci-après désignés 2

3 DESIGNATION 1ent Sur la Commune de BROUSSE (63490) Le Bourg, - Une salle de bar dénommée «Les Lilas» d environ 38,71 m² - Les terrasses du Bar Nord et Sud d environ 46,61 m². Dépendant d un immeuble figurant au cadastre Préfixe Section N Lieu-dit Surface AN 308 Le Bourg 00ha 07a 43ca Tel que le BIEN existe, s étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. 2ent- Une licence de débit de boissons et spiritueux de 4 ème catégorie CARACTERISTIQUES DU PRET A USAGE Le prêt dont il est parlé ci-dessus est consenti aux conditions particulières suivantes : Usage L emprunteur s oblique à n utiliser les biens prêtés que pour organiser diverses animations, et ainsi apporter dans ces lieux des moments d accueil, d échange, de partage, de service et de convivialité. L emprunteur s engage à occuper lui-même les lieux, il ne pourra ni céder ni louer ni prêter son titre d occupation à quiconque. Durée Le présent prêt est fait pour une durée de un an à compter du 23 octobre En conséquence, l emprunteur s oblige à rendre au prêteur lesdits biens soit dès qu il n en aura plus l usage cidessus défini, soit au plus tard le 22 octobre 2015, au premier de ces deux événements. Le présent prêt sera renouvelable ensuite d année en année, par tacite reconduction, à défaut de congé donné par l une ou l autre des parties six mois à l avance, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Toutefois, et de convention expresse entre les parties il a été convenu ce qui suit ci-après littéralement rapporté savoir : «La convention sera résiliée de plein droit, en cas de non-respect par l une ou l autre des parties, ou si le titulaire du permis d exploitation n est plus en possession des autorisations exigées par la réglementation en vigueur, ou en cas de condamnation pénale, ou en cas de dissolution de l association. Afin de concrétiser tout autre projet de reprise (repreneur privé, location, rachat, gestion de la licence IV communale ) la Commune se réserve le droit de résilier unilatéralement, à tout moment et sans préavis la convention et l association «Amicale BROUSSOISE» s engage à restituer les locaux.» Livraison-Jouissance Le prêteur s oblige à permettre à l emprunteur d entrer dans les lieux à la date de ce jour et d en avoir l usage également à compter de ce jour. De la même manière le prêteur s oblige à laisser la jouissance de la licence IV également à compter de ce jour. Le Prêteur délègue la responsabilité de l exploitation de sa LICENCE IV à Monsieur Michel PERRONNET président de l Association «Amicale BROUSSOISE», qui a reçu le permis d exploiter ladite licence sous le numéro d exploitation UF/ validé le 17 septembre Par voie de concession selon les clauses et conditions ci-après définies. Etat des lieux Un état des lieux contradictoire doit être dressé entre les parties lors de la prise de possession. 3

4 CONDITIONS DU PRET A USAGE A la charge de l emprunteur S agissant des locaux : Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que l emprunteur sera tenu d exécuter, à peine de tous dommages-intérêts et même de résiliation immédiate du prêt si bon semble au prêteur, savoir : - L emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l entrée en jouissance sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit ; - Il exploitera les biens prêtés selon l usage sus-indiqué en personne soigneuse et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l usage particulier du bien ; - Il veillera à la garde et conservation des biens prêtés ; il s opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu il puisse agir directement ; - Il entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu il pourrait se trouver obligé de faire pour l entretien et l usage des biens prêtés ; - Il assurera les biens prêtés et il en justifiera au prêteur une fois par an et à la date anniversaire du contrat ; - Il prendra les précautions contre le gel de manière à ce que les locaux ne soient pas endommagés ; - Il ne pourra réaliser aucun travaux sans accord préalable du prêteur ; - Pendant toute la durée de la convention, une personne mandatée par le prêteur pourra sur rendez-vous contrôler l état du bâtiment ; - Il effectuera toutes les démarches administratives correspondant à l usage du bien et supportera, si nécessaire, les cotisations correspondantes ; - A l expiration du contrat, l emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d indemnités pour quelque cause que ce soit, notamment pour améliorations, sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat. S agissant de la licence IV : Monsieur Michel PERRONNET, président de l Association emprunteur aux présentes, s engage à exploiter la licence IV de telle sorte que celle-ci ne soit jamais éteinte pour cause de non exploitation. (Soit au moins une ouverture par an). Il ne pourra ni céder ni louer ni prêter la licence IV à quiconque, et devra l exploiter uniquement dans les locaux mis à disposition par la Commune au Bar «Les Lilas», le Bourg, BROUSSE. Monsieur Michel PERRONNET certifie être habilité pour l exploitation d un débit de boissons et s engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur des débits de boissons de 4 ème catégorie et à fournir à la Mairie prêteur aux présentes -, la copie de son permis d exploitation. Cette licence sera exploitée dans le respect de l ordre public, de la sécurité et de l hygiène, et de toute réglementation imposée par l activité menée. Monsieur Michel PERRONNET agissant à ses risques et périls, s engage à prendre en charge tous les frais et dettes inhérents à l exploitation de la Licence IV. Il déclare agir bénévolement et ne peut prétendre à aucune rémunération de la part du prêteur. Le prêteur charge l Association «Amicale BROUSSOISE» représentée par Monsieur Michel PERRONNET de financer (avec ou sans subvention), et de réaliser les équipements nécessaires à l établissement du service. L association «Amicale BROUSSOISE» représentée par Monsieur Michel PERRONNET, emprunteur aux présentes, établira annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion. A la charge du prêteur Le prêteur se réserve le droit de réaliser tous les travaux nécessaires sans que l emprunteur ne puisse prétendre à une indemnisation de quelque nature que ce soit (même si elle devait interrompre toute forme d activité). Le prêteur s interdit de demander la restitution des biens prêtés avant l expiration du terme convenu, sauf l effet de ce qui a été dit ci-dessus. 4

5 Les litiges s inscrivant dans le cadre de cette convention relèveront du Tribunal Administratif compétent. CARACTERE GRATUIT DU PRET A USAGE Le prêteur s oblige à laisser l emprunteur jouir gratuitement des biens dont il s agit, ce dernier n ayant pas de redevance ni d indemnité d occupation ou autre contrepartie à verser au prêteur. Le prêteur s engage à ne supporter que les charges d eau, d électricité et de gaz. L emprunteur s engage à consommer ces énergies de façon responsable. Le prêteur s engage à mettre la licence IV à la disposition de Monsieur Michel PERRONNET es qualités d exploitant du titre et président de l Association, à titre gratuit. DEPENSES DE PUBLICITE FONCIERE Les parties dispensent le notaire soussigné de faire publier le présent acte au service de la publicité foncière. FRAIS Les frais des présentes et de leurs suites, y compris le coût d une copie exécutoire pour le prêteur, seront supportés et acquittés par le prêteur qui s y oblige. ELLECTION DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siège de l office notarial. MENTION LEGALE D INFORMATION L office notarial dispose d un traitement informatique pour l accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d actes. A cette fin, l office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre aux organismes du notariat et à certaines administrations. En vertu de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d accès et de rectification aux données les concernant en s adressant au correspondant informatique et Libertés désigné par l office à : cil@notaires.fr. Signature de l acte après lecture par les différentes parties et notaire. 5

6 QUESTIONS DIVERSES Délibération n Objet : Décision modificative n 3 Budget communal 2014 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1 Monsieur le Maire expose à l assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget Communal - exercice 2014, étant insuffisants, il est nécessaire d effectuer les décisions modificatives ci-après : Compte Désignation Décision modificative Dépenses Recettes En section de fonctionnement Entretien bâtiment -865, Virement à la section d investissement 865,00 En section d investissement Subv. d équipements aux organismes publics bâtiments et installations 865, Virement de la section de fonctionnement 865,00 Total décision modificative 865,00 865,00 Monsieur le Maire demande l avis du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les décisions modificatives indiquées ci-dessus. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 21h00 6