Etude préalable à la mise en œuvre d un assainissement non collectif

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1 Syndicat Mixte Départemental D Assainissement Non Collectif 8 rue de la Préfecture Epinal Cedex 9 Tel : Fax : Etude préalable à la mise en œuvre d un assainissement non collectif Cahier des charges à respecter Dernière modification par délibération n 23/14 en date du 11 décembre

2 Préambule Depuis le mois de septembre 2007, le Syndicat Mixte Départemental d Assainissement Non Collectif des Vosges (SDANC) a rendu obligatoire l étude préalable à l assainissement non collectif, pour chaque dépôt de dossier (neuf et réhabilitation). Le rapport d étude préalable à l assainissement non collectif doit être suffisamment complet pour permettre : - au propriétaire, qui n est pas toujours un expert en assainissement non collectif, d en comprendre la teneur et les recommandations principales ; - au SDANC d émettre un avis sur des critères précis et justifiés ; - à l installateur de suivre les recommandations, sans ambiguïté, selon l emplacement et les produits préconisés ; - au propriétaire de connaître les conditions d entretien et de maintenance de sa filière d assainissement. Le présent cahier des charges recense donc les points qui devront impérativement apparaître dans les études transmises au SDANC. Toute étude ne contenant pas ces points serait alors jugée incomplète. L étude remise au propriétaire par le bureau d études devra être déposée en Mairie, accompagnée de l imprimé du SDANC dûment complété, et si nécessaire, des autorisations de rejet. L étude est réalisée par l entreprise du choix du propriétaire, sous condition qu elle respecte entièrement le présent cahier des charges. Nous recommandons au propriétaire de recourir, pour la réalisation de cette étude, à une société totalement indépendante et sans lien avec les entreprises de vente et/ou pose de dispositifs d assainissement non collectif. En effet, si l étude a pour rôle de définir le projet technique avec précision, le bureau d études a également un rôle de conseil quant au choix de la technique à mettre en œuvre ; il nous paraît primordial que le choix du dispositif soit fait en toute objectivité. 2

3 SUR LA PAGE DE GARDE - Coordonnées du bureau d études : nom, adresse postale, numéro de téléphone, code APE et numéro de siret. - Coordonnées du propriétaire de l immeuble concerné par l étude : o nom et prénom ; o adresse du projet concerné. - Date de réalisation de l étude. CONTENU DE L ETUDE 1/ Adresses et coordonnées - Rappel des coordonnées du propriétaire (adresse de correspondance). - Pour l immeuble concerné par le projet : o adresse ; o références cadastrales ; o extrait du plan cadastral. 2/ Présentation du projet du pétitionnaire - Construction neuve ou réhabilitation. - Nombre de logements concernés. - Nombre de pièces principales par logement. Nombre de pièces principales = nombre de pièces servant au séjour ou au sommeil, conformément à l article R du code de la construction et de l habitation. - Nombre d équivalent-habitants par logement - Nature des locaux : habitation, gîte, restaurant, etc - Résidence principale ou secondaire. - Si bâti existant : description des installations existantes (immeubles, assainissement). 3/ Diagnostic de la parcelle La phase d étude sur le terrain comporte un certain nombre d investigations destinées à appréhender la parcelle et à définir ses potentialités en termes de caractéristiques géomorphologiques, géologiques, pédologiques, hydrologiques et hydrogéologiques. 3.1/ Analyse environnementale - Topographie (pente, contraintes particulières ). - Nature du couvert végétal. - Hydrogéologie : points d eau, sources, captages, périmètres de protection, existence de contraintes particulières liées à l existence d un arrêté, etc Dans le cas où la parcelle est concernée par un périmètre de protection d un captage, l arrêté préfectoral devra être annexé à l étude préalable remise au propriétaire. Le corps de texte de l étude devra indiquer si l arrêté fixe des prescriptions particulières en matière d assainissement non collectif ou pour des travaux liés à la réalisation de 3

4 l ANC (excavations par exemple). L étude devra identifier ces prescriptions et indiquer précisément comment le projet soumis y répond. - Points de rejet superficiels potentiels : ruisseaux, fossés - Hydrologie (usages de l eau, sensibilité du milieu récepteur, risques d inondation). - Présence de zones à usage particulier à proximité : zone de pêche, zone humide, zone de baignade - Localisation des divers réseaux souterrains (AEP, électrique, etc ). 3.2/ Analyse géologique et pédologique Géologie : - extrait de la carte géologique du secteur. Pédologie : Pour la présentation des données pédologiques, il sera nécessaire de préciser les conditions météorologiques du jour de l étude, et éventuellement des jours précédents. - Sondages à la tarière : o au minimum 2 sondages ; o au moins 1 mètre de profondeur ; o sondages réalisés à l emplacement présumé du système d assainissement. - Nature, texture, et structure du sol. - Détection de la présence d hydromorphie. - Profondeur et nature du substratum. - Au minimum un test de perméabilité à l endroit présumé du dispositif d ANC, et à l endroit présumé du rejet si nécessaire, selon une méthode que le bureau d études décrira précisément, permettant de définir le coefficient de perméabilité K. 4/ Choix et dimensionnement de l ouvrage La synthèse des paramètres étudiés par le bureau d études lui permet de préconiser l ouvrage le mieux adapté à la parcelle et à l immeuble qu elle supporte, aux contraintes locales et aux éventuels desideratas du maître d ouvrage. La préconisation faite par le bureau d études doit correspondre à la meilleure solution technique envisageable au vu des différentes contraintes. Aussi, pour l ensemble de la filière d assainissement (prétraitement et traitement, postes de relevages le cas échéant), le bureau d étude devra, en le justifiant : - définir précisément la nature de l ouvrage retenu ; - définir le dimensionnement précis de chaque ouvrage ; - préconiser l implantation de ces ouvrages sur la parcelle ; - indiquer quelles sont les consignes de mise en œuvre des différents ouvrages (schéma de principes, etc ). 4

5 Dans le cas de recours à une filière drainée, le bureau d études devra justifier de l impossibilité de l infiltration. Il devra également indiquer, pour l exutoire choisi, auprès de qui le propriétaire devra se rapprocher afin d obtenir une autorisation de rejet. La conception et les consignes de mise en œuvre des ouvrages devront respecter les règles de l art et se rapprocher au maximum, en fonction des caractéristiques du projet, des consignes du DTU / Plans à fournir - Si possible, plan des aménagements intérieurs (non obligatoire). - Plan de masse à l échelle appropriée avec implantation de l ouvrage et indication de la topographie, des points d eau, des fossés, des points d évacuation des eaux usées et des eaux Pluviales, des zones inondables, etc - Plan parcellaire avec implantation des sondages de reconnaissance et du (des) test(s) de perméabilité. - Profils détaillés (avec indication des pentes) de localisation et de dimensionnement des différents éléments de l ouvrage. Les informations fournies à cet égard doivent être suffisantes pour permettre à l installateur de respecter la prescription. 6/ Pièces supplémentaires à fournir - Pièces concernant directement le bureau d études : o extrait du Kbis ; o attestation d assurance concernant la responsabilité civile professionnelle du bureau d études ; o attestation d assurance concernant la responsabilité décennale lorsqu elle existe. - La notice technique complète du constructeur pour les ouvrages préfabriqués, ainsi que le guide d utilisation du dispositif. - Une notice concernant l entretien des différents ouvrages. - L arrêté préfectoral si la parcelle est concernée par un périmètre de protection. 5

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