Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire

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1 Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire En vertu de la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) et des règlements sur les prêteurs sur salaire (Payday Lenders Regulations) La loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) exige que tous les prêteurs sur salaire détiennent un permis pour faire des prêts sur salaire. Définitions importantes Prêteur sur salaire Une personne qui offre, arrange ou fournit des prêts sur salaire. Prêt sur salaire Toute avance de fonds de $ ou moins pour une période de 62 jours ou moins consentie en échange d un chèque postdaté, d un débit préautorisé ou d un paiement futur d une nature semblable mais non d une garantie, d un cautionnement, d une protection de découvert ou d une garantie sur un bien; ni au moyen d un prêt sur marge, d un prêt sur gages, d une marge de crédit ou une carte de crédit. 1

2 Comment obtenir un permis Permis pour chaque point de service Il faut obtenir un permis pour chaque point de service où le prêteur fournit ou arrange des prêts sur salaire. Formulaire de demande On peut se procurer un formulaire de demande à tout centre Accès Nouvelle-Écosse des Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités. Le formulaire se trouve aussi en ligne à l adresse Pour plus de renseignements, prière de téléphoner au ou Frais Les frais annuels du permis sont de $. Il faut faire le chèque payable au Ministre des Finances. Documentation requise Une demande de permis de prêteur sur salaire doit comprendre la documentation suivante : Pour chaque choix de prêt qu offre le prêteur sur salaire, un exemple d un contrat de prêt pour un prêt de 300 $ pour une période de 14 jours qui montre que le coût de l emprunt et les frais ne dépassent pas le maximum autorisé. Le contrat de prêt doit aussi comprendre l énoncé suivant : «Les prêts sur salaire sont réglementés par le gouvernement. Pour plus de renseignements sur la réglementation applicable aux prêteurs sur salaire ou pour déposer une plainte, prière de communiquer avec Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités : tél. : ou (numéro sans frais en Amérique du Nord); courrier : Demandes de renseignements du public Registraire du crédit, Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités, C.P. 1003, Halifax, NS, B3J 2X1; courriel askus@gov.ns.ca.» Un échantillon du formulaire que l emprunteur peut utiliser pour signifier par écrit qu il veut annuler le prêt sur salaire. Un échantillon du reçu que le prêteur utilise pour accuser réception des fonds versés ou retournés par l emprunteur lorsque le prêt est annulé. Un formulaire qui indique le nombre de prêts que le prêteur sur salaire a accordés, le montant moyen des prêts et le nombre et le montant des défauts de remboursement pour l année précédente. 2

3 Affichage Une affiche, installée au point de service du prêteur sur salaire, doit préciser les taux et les frais exigés pour un prêt sur salaire. Cette affiche doit être en place pour l inspection préalable à l émission du permis. L affiche doit : avoir un minimum de 61 cm de large et de 76 cm de haut; avoir des caractères d une couleur qui contraste nettement avec la couleur de fonds; contenir uniquement ce qui suit : un en-tête en caractères d au moins 3 cm de haut qui dit «Les prêts sur salaire sont des prêts coûteux.»; immédiatement sous l en-tête, un sous-titre en caractères d au moins 2,5 cm de haut qui dit «Exemple : Un prêt de 300 $ pour une période de 14 jours»; immédiatement sous le sous-titre, les énoncés suivants en caractères d au moins 2,5 cm de haut : o «Principal de 300 $» o o o «Coût total de l emprunt», suivi du coût total de l emprunt en dollars et en cents pour un prêt de 300 $; «Total à rembourser», suivi du montant de 300 $ et du coût total de l emprunt en dollars et en cents pour un prêt de 300 $; «Taux annuel en pourcentage TAP» suivi du taux annuel en pourcentage pour un prêt de 300 $. Si un prêteur sur salaire offre plus d un choix de prêt et que cela a pour effet de donner différents coûts totaux de l emprunt et différents taux annuels en pourcentage pour un prêt de 300 $ pour une période de 14 jours, ce prêteur doit indiquer sur toute affiche concernant les taux et les frais le coût total de l emprunt, le total à rembourser et le taux annuel en pourcentage pour chaque choix de prêt offert. Exemple d une affiche obligatoire Les prêts sur salaire sont des prêts coûteux. Option 1 Exemple : Prêt de 300 $ pour une période de 14 jours Principal : 300 $ Coût total de l emprunt : xxx,xx $ Total à rembourser : 300 $ PLUS xx,xx $ = xxx,xx $ Taux annuel en pourcentage TAP : xx % 3

4 Renseignements à communiquer à l emprunteur Il faut communiquer les renseignements suivants à l emprunteur dans un langage simple : Le total emprunté exprimé en une seule somme en dollars et en cents, ce qui comprend : la somme des fonds que l emprunteur reçoit réellement; la somme des frais officiels et des primes d assurance acquittés par le prêteur à la demande de l emprunteur. 5) 6) 7) Le coût de l emprunt exprimé en dollars et en cents, avec indication de l intérêt et de tous les autres frais. Le taux en pourcentage de l intérêt payable. Le coût de l emprunt comme un pourcentage du total emprunté exprimé en taux annuel. Le total à rembourser. Les taux ou frais maximums autorisés par la réglementation pour le coût de l emprunt ou tous les autres frais applicables aux prêts sur salaire comme le détermine la Commission des services publics et d'examen de la Nouvelle-Écosse et qui sont comme suit : le taux d intérêt maximum qu on peut exiger sur un prêt sur salaire est de 60 %. En aucun cas le coût total de l emprunt (y compris l intérêt et les autres frais) ne doit dépasser 31 $ par 100 $. Les frais payables si l échéance de remboursement n est pas respectée et les frais maximums autorisés comme le détermine la Commission des services publics et d'examen de la Nouvelle-Écosse et qui sont comme suit : le taux d intérêt maximum qu on peut exiger en cas de défaut de remboursement sur tout solde impayé est de 60 %; la pénalité maximale qu on peut exiger en cas de défaut de remboursement d un prêt sur salaire est de 40 $ par prêt. 8) 9) Comment annuler un prêt. Les droits de l emprunteur si le prêteur exige des montants interdits en vertu de la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act). 10) Le montant des frais qui peuvent être appliqués à une prolongation ou à un renouvellement comme le détermine la Commission des services publics et d'examen de la Nouvelle-Écosse. 1 Une copie du contrat de prêt. 1 Une copie du document signé par l emprunteur indiquant que ce dernier a reçu les renseignements qu on doit lui communiquer. 4

5 Autres renseignements que le prêteur sur salaire doit communiquer 5) 6) 7) 8) 9) Les renseignements suivants au sujet du prêteur sur salaire ou de tout agent qui représente le prêteur sur salaire auprès de l emprunteur nom adresse du lieu d affaires adresse postale numéro de téléphone numéro de télécopieur adresse de courriel personne-ressource au ministère des Services Nouvelle-Écosse et des Relations avec les municipalités Le nom et l adresse de l emprunteur La date à laquelle l avance est consentie ou à laquelle la carte de paiement est émise Le montant de l avance La durée du prêt La date d échéance du remboursement ou, si le prêt doit être remboursé en plus d un versement, les dates d échéance des versements Une ventilation des frais, commissions, intérêts, pénalités et de tout autre montant que l emprunteur doit payer ou pourrait devoir payer Un énoncé du droit de l emprunteur d obtenir du prêteur une copie du contrat de prêt en tout temps sur demande Si une carte de paiement est émise à un emprunteur, les modalités relatives à la carte de paiement, notamment : le montant de crédit auquel donne accès la carte de paiement la date à laquelle la carte de paiement arrive à échéance les frais qu une tierce partie peut exiger si la carte de paiement est utilisée ailleurs qu aux points de service du prêteur sur salaire ire est de 40 $ par prêt. 5

6 Frais à inclure dans le coût de l emprunt 5) 6) 7) 8) L intérêt Les frais d administration Les commissions Les frais d'encaissement de chèque sur les chèques émis pour rembourser un prêt sur salaire, même si le prêt est en souffrance Les frais liés aux débits préautorisés effectués pour rembourser un prêt sur salaire, même si le prêt est en souffrance Les frais liés au chargement et à l émission d une carte de paiement, même si ces frais sont payables à une tierce partie Les frais de transaction avec une carte de paiement exigés au point de service du prêteur sur salaire Les frais d un agent du prêteur ou les frais de courtage Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée Toutes les entreprises doivent être inscrites au Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée. Cette inscription doit être faite avant qu un permis de prêteur sur salaire puisse être émis. Pour plus de renseignements, prière d appeler le bureau du Registre au Pour plus de renseignements Si vous avez des questions sur l obtention d un permis, veuillez appeler Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités, Bureau des permis aux entreprises, au (région d'halifax) ou (en Nouvelle-Écosse). 6