Vendredi 22 avril, 18 heures 30 Préfecture du Gard, salle Claude Erignac

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1 Intercommunalité Présentation du projet de schéma de coopération intercommunale du Gard Vendredi 22 avril, 18 heures 30 Préfecture du Gard, salle Claude Erignac Préfecture du Gard Contacts presse Patricia PIERRE-DESSAUX : ou Catherine BANNINO : ou Fax :

2 SOMMAIRE 1. Le renouvellement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale : une représentation renforcée des structures intercommunales Page 3 a. 22 avril 2011 : l installation de la CDCI Page 3 b. Les missions de la CDCI plénière Page 4 2. L élaboration du schéma de coopération intercommunale du Gard Page 4 a. Le projet de nouvelle carte intercommunale est le résultat de nombreux Page 4 échanges b. Le calendrier Page 5 c. La mise en œuvre du nouveau schéma de coopération intercommunale Page 5 s accompagne de pouvoirs renforcés du Préfet (la majorité abaissée et le «passer outre») Les évolutions Page 7 Quel est la situation de l intercommunalité du Gard au 1 er janvier 2011? Page 7 Annexes Page 8 1. Schéma du calendrier d élaboration du premier schéma départemental de coopération intercommunale 2. Le projet de nouvelle carte intercommunale du Gard - 2 2

3 Selon le calendrier prévu par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, l année 2011 est consacrée au renouvellement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) et à l élaboration du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), qui n est pas un simple document d orientation mais comporte bien des effets juridiques. Par conséquent, le Préfet du Gard, a procédé le vendredi 22 avril 2011 à l installation de la CDCI modifiée et à la présentation, devant les membres de la CDCI, du projet de nouveau SDCI. 1. Le renouvellement de la Commission Départementale de Coopération intercommunale : une représentation renforcée des structures intercommunales Le législateur a prévu la modification de la CDCI. Par conséquent, elle a été renouvelée le 14 mars 2011, soit dans le délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi. La nouvelle composition de la CDCI renforce la représentation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et accorde une représentation aux syndicats mixtes. Composition de la CDCI plénière : - 40% de représentants des communes - 40% de représentants des EPCI à fiscalité propre - 5% de représentants des syndicats - 10% de représentants du Conseil Général - 5 % de représentants du Conseil Régional Dans le Gard, la CDCI est composée de 45 représentants : 18 pour le collège des communes, 18 pour le collège des EPCI à fiscalité propre, 2 pour le collège des syndicats, 5 pour le Conseil Général et 2 pour le Conseil Régional. a. Le 22 avril 2011 : l installation de la CDCI Lors de l installation de la CDCI, il est procédé à deux élections : - L élection du rapporteur général et des deux assesseurs - L élection de la CDCI restreinte composée de 15 membres ainsi répartis : 9 membres issus du collège des maires ; 5 membres issus du collège des EPCI à fiscalité propre ; 1 membre issu du collège des syndicats. Le rôle de la CDCI restreinte La CDCI restreinte est consultée sur toute demande de retrait d un syndicat de communes ou d une communauté de communes dans les conditions du code général des collectivités territoriales

4 b. Les missions de la CDCI plénière : La CDCI conserve ses missions traditionnelles Elle tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle formule des propositions pour favoriser le renforcement de la coopération intercommunale. Elle est consultée par le Préfet sur tout projet de coopération intercommunale lorsqu il en est à l initiative. La CDCI dispose de pouvoirs renforcés La loi du 16 décembre 2010 a renforcé les pouvoirs de la CDCI en l associant pleinement à l élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale pour lequel elle dispose d un pouvoir d amendement à la majorité des 2/3 de ses membres. et de pouvoirs élargis La CDCI doit donner son avis sur les projets de création de syndicat mixte et sur tout projet de modification de périmètre ou de fusion d EPCI qui diffère du schéma. Enfin, la loi lui octroie la possibilité de s autosaisir à la demande d au moins 20% de ses membres. 2. L élaboration du schéma de coopération intercommunale du Gard a. Le projet de nouvelle carte intercommunale est le résultat de nombreux échanges Une large concertation a été menée avec tous les élus du département. Avant même le vote de la loi, le Préfet du Gard a rencontré, depuis le mois de mai 2010, dans chaque arrondissement, les Présidents d établissements publics de coopération intercommunale, en présence des Maires des communes membres. Les rencontres se sont poursuivies pendant la période d élaboration du projet de schéma. Les projets des élus, leurs souhaits, leur vision de l évolution de la carte de l intercommunalité ont été entendus et intégrés dans la réflexion qui a conduit à la formalisation des propositions de rationalisation de la nouvelle carte intercommunale. De même, le Préfet a sollicité les forces vives du Gard : Conseil Général, chambres consulaires, ordres des médecins, des avocats et des notaires, Banque de France, syndicats de salariés, services de l Etat, etc. afin de connaître leur vision de la coopération intercommunale à moyen terme

5 b. Le calendrier Avril 2011 : Installation de la nouvelle CDCI et présentation du projet de schéma à ses membres, sans recueil d avis. La présentation du schéma n appelle pas, à cette étape du calendrier, de décision. Le projet est ensuite adressé pour avis aux conseils municipaux et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés pas les propositions de modification de la situation existante. Ils disposent d un délai de trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, l avis est réputé favorable. Le projet de schéma est également adressé pour avis aux Préfets des autres départements quand une proposition concerne des communes ou des EPCI de ces départements. Les Préfets consultent alors leur CDCI. Juillet/Août 2011 : Fin du délai de consultation des communes, EPCI et si besoin, des Préfets des autres départements. Le projet de schéma, ainsi que l ensemble des avis recueillis, est transmis à la CDCI qui dispose d un délai de quatre mois pour se prononcer. Septembre/octobre 2011 : Séances intermédiaires de travail de la CDCI. Décembre 2011 : Fin du délai de 4 mois imparti à la CDCI pour se prononcer. La CDCI peut retoucher le schéma mais ne peut le rejeter. Elle doit faire des propositions alternatives sous forme d amendements qui sont recevables s ils obtiennent 2/3 des voix de la CDCI (soit 30 membres) et sous réserve qu ils soient conformes aux objectifs fixés à l article 35 de la loi du 16 décembre décembre 2011 : Adoption et publication du nouveau schéma de coopération intercommunale. c. La mise en œuvre du nouveau schéma de coopération intercommunale s accompagne de pouvoirs renforcés du Préfet : Du 1 er janvier 2012 au 1 er juin 2013, le Préfet dispose de pouvoirs renforcés pour mettre en œuvre le nouveau schéma de coopération intercommunale : - la majorité abaissée - le «passer outre»

6 La majorité abaissée : De l adoption du schéma au 31 décembre 2012, le Préfet met en œuvre les projets inscrits dans le SDCI. A ce titre, il propose la création, la modification ou la fusion d EPCI à fiscalité propre, ainsi que la dissolution, la modification ou la fusion de syndicats. Il peut également proposer des procédures non inscrites dans le SDCI, après avis de la CDCI. L accord des conseils municipaux, ou des organes délibérants des membres des syndicats, doit être exprimé par la moitié au moins d entre eux, représentant la moitié au moins de la population totale des communes ou des membres intéressés (y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le 1/3 de la population totale). Le «passer outre» : A défaut d accord des conseils municipaux (ou des membres des syndicats) et sous réserve de l achèvement des procédures de consultation, le Préfet peut jusqu au 1 er juin 2013, après avis de la CDCI et par décision motivée, mettre en œuvre le «passer outre». En revanche, à partir du 1 er juin 2013, seul le droit commun de l intercommunalité s applique. Pour les modifications ultérieures : le schéma sera révisé au moins tous les 6 ans. Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le Préfet du Gard le 22 avril 2011 : Conformément à la loi, ce projet prévoit la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la rationalisation des périmètres des EPCI et syndicats de communes existants. Il n existe donc plus de commune isolée. Ce projet de schéma prend en compte les orientations suivantes : La constitution d EPCI à fiscalité propre regroupant au moins habitants (ce seuil peut être abaissé dans les zones de montagne), Une amélioration de la cohérence spatiale au regard des périmètres des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale, L accroissement de la solidarité financière, La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes

7 Les évolutions Intercommunalité au 1 er janvier 2011 Projet de schéma départemental de coopération intercommunale Communes isolées 12 0 EPCI à fiscalité propre 31 dont 2 communautés d agglomération 16 dont 3 communautés d agglomération Syndicats Quel est la situation de l intercommunalité du Gard au 1 er janvier 2011 Au 1 er janvier 2011, le département du Gard est composé de 353 communes, regroupées en 34 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (dont 3 ont leur siège en dehors du département) à l exception de 12 communes isolées. Le Gard compte 226 syndicats. En 2010, 86 % des communes du Gard étaient encore membres de 4 syndicats ou davantage et 13 communes étaient membres de plus de 9 syndicats

8 Annexes : 1. Schéma du calendrier d élaboration du premier schéma départemental de coopération intercommunale 2. Le projet de nouvelle carte intercommunale du Gard - 8 8