Les pouvoirs du CHSCT

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1 Forum CHSCT 3 Décembre 2013 ISERE Les pouvoirs du CHSCT Pierre Mériaux- DIRECCTE Elaborédans le cadre du PRST2

2 Le CHSCT 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 2

3 1) MISSIONS : Domaines de compétence Le CHSCT est compétent pour toutes les questionsen lien avec : L hygiène, la sécurité, la santéphysique et mentale des salariés, les conditions de travail il veille au respect de la loi en ces matières et àla prévention des risques professionnels: accidents du travail, maladies professionnelles, pénibilité. Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 3

4 2) Les attributions du CHSCT Analyse des risques professionnels et des conditions de travail Analyse de l exposition des salariés aux facteurs de pénibilité Enquête suite à un accident du travail ou à une déclaration de maladie professionnelle Inspections régulières des lieux de travail, au moins tous les 3 mois Participation à l évaluation des risques et aux actions de prévention : formation à la sécurité, pénibilité, document unique, harcèlement moral et sexuel Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 4

5 Le CHSCT est consulté Avant toute modification importante des conditions de travail ou relatives à la santé et sécurité des travailleurs (travail de nuit, changement des méthodes de production, nouvelle organisation, évaluation individuelle, ). Blocage possible du projet par le juge : en référés si carence d informations (Cass. soc ) ou sur le fond si absence d évaluation de la charge de travail (CA Paris FNAC ). Sur les projets d introduction de nouvelles technologies ou en cas de mutations technologiques importantes. Son avis doit être clair, exprimépar vote et mis au PV(cass ). Il doit être fourni avant l avis du CE. Sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés (mais pas sur les reclassements individuels cf. Jpce ) Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 5

6 Le CHSCT est consulté Sur la nomination du salarié compétent en matière de prévention des risques professionnels et / ou le recours à des compétences extérieures (IPRP, services de prévention de la CARSAT, de l OPPBTP, ARAVIS, expert agrée). Sur divers documents obligatoires : document unique d évaluation des risques, règlement intérieur bilan annuel de la situation en santé, sécuritéet conditions de travail et programme annuel de prévention Rapport d activité annuel du médecin du travail Programme de formation à la sécurité (a défaut, blocage d un projet possible en référé, cf. jpce SNCF/Sud rail TGI Lyon ). Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 6

7 L instance de coordination des CHSCT en cas d établissements multiples et recours a expert S il y a plusieurs CHSCT dans l entreprise: choix de 3 élus par CHSCT d établissement par ordre de priorité pour l instance de coordination entre CHSCT (Loi , Décret ). Cette instance comprend 3 élus par CHSCT si moins de 7 chsct (2 si 7 à15 chsct). But : statuer sur une expertise unique. Délai remise rapport expert : 1 mois, prolongeable à 2 mois max, avis CHSCT 15 j après max. En cas de PSE délais plus courts : Rapport à remettre 15 j avant fin délai avis CE. Délai de convocation CHS ramené à 3 jours et avis à rendre sous 7 jours. Si contestation de l expertise : devant le Direccte qui a 5 jours pour répondre. La coordination des CHSCT est réputée avoir été consultée après ces délais. Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 7

8 Droit d alerte sur les conditions de travail En cas de danger grave et imminent pour les salariés constaté par un salarié ou un membre du CHSCT: Alerte de l employeur et consignation de son avis sur un registre spécial. Enquête conjointe immédiate et mise en œuvre de mesures. En cas de divergence sur la réalité du danger ou les mesures à prendre, réunion dans les 24H du CHSCT avec information immédiate de l inspection du travail, de la CARSAT. En cas de désaccord persistant, saisine de l inspecteur du travail pour trancher (Mise en demeure ou référé). Articles L à5 et D et 2 Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 8

9 Droit d alerte sur l environnement ou la santé publique En cas de risque grave pour la santé publique ou l environnement constaté par un salarié ou un membre du CHSCT (NOUVELLE Loi du 16 avril 2013) : Alerte de l employeur et consignation de son avis par écrit. Examen conjoint de la situation par l employeur et le représentant au CHSCT ayant donné ou transmis l alerte. En cas de divergence sur le bien-fondé de l alerte ou en l absence de suites données par l employeur dans le mois suivant l alerte, possibilité de saisine du représentant de l Etat dans le département (DREAL). Articles L à5 du code du travail Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 9

10 3) MOYENS du CHSCT : Obligations générales de l employeur Donner toute les informations nécessaires à l exercice des missions CHSCT : - accidents du travail, maladies professionnelles, - observations de l inspection du Travail, et du service de prévention de la CARSAT, - communication de tous les documents relatifs aux vérifications périodiques obligatoires, mesures physiques, - Heures de délégation, liberté de circulation dans l établissement. - Ne pas voter quand le CHSCT est consultécomme IRP Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 10

11 Les moyens du CHSCT : les réunions Au moins tous les trimestres. A la suite de tout accident grave ou ayant pu l être. A la demande motivée de 2 membres. En cas d évènement grave lié à l activité de l établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l environnement. Référé possible en cas de refus de réunion (cass ) Ordre du jour établi par le président et le secrétaire et transmis aux participants 15 jours au moins avant la réunion Communication des informations nécessaires et des documents à examiner avec l Ordre du jour. Participants : président, délégation du personnel, médecin du travail, responsable sécurité et conditions de travail + éventuellement IT, CARSAT ou MSA, OPPBTP. Pendant le temps de travail, avec PV de réunion par secrétaire. Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 11

12 Les heures de délégations, leur nombre Effectif < > 1500 Nombre d heures Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 12

13 Heures de délégations, leur utilisation Les heures passées en réunion ou en enquête ne s imputent pas sur le crédit d heures. Répartition possible entre les membres (en informer l employeur). Temps considérécomme du temps de travail et payé à l échéance normale. Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 13

14 Les moyens du CHSCT : la formation Acquérir une méthode pour déceler et mesurer les risques professionnels. Analyser les conditions de travail. Mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels. Dès la première désignation. Renouvellement après 4 ans d exercice du mandat. Peut être adapté aux caractéristiques de la branche professionnelle, de l entreprise. Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 14

15 La formation La durée : 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés, 5 jours dans les autres. La procédure Choix de l organisme par le salarié (sur liste agrée par ministère). demande présentée à l employeur au moins 30 jours avant. La demande peut être reportée dans un délai de 6 mois maximum si l absence du salarié peut nuire à la production et àla bonne marche de l entreprise. Pas de réponse = accord. Les dépenses de formation sont prises en charge par l employeur : frais de formation et frais de déplacement, salaire maintenu. Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 15

16 Les textes : le code du travail Composition et désignation : L à L et R à R Attributions : L à L et R à R Consultations : L à L et R à R Rapports et programmes annuels : L à L et R àr Heures de délégation : L à L Réunions : L à L et R à R Recours àun expert :L àl et R àr Formation : L à L et R à R Salarié compétent en hygiène et sécurité: L , R et suivants Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo 16